diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l321-18.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l321-18.md index 1bfcd6fb5b..0a58be8e63 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l321-18.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l321-18.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2008-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006231565 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L018AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/15/LEGIARTI000006231565.xml +Date de début: 2008-06-01 +Date de fin: 2009-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000018899376 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/89/93/LEGIARTI000018899376.xml ---

Article L321-18

@@ -28,12 +27,16 @@ sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux experts agréés et aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant à titre occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques -en France.
+en France ;
+ +4° De collaborer avec les autorités compétentes des autres Etats membres de la +Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen +afin de faciliter l'application de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement +européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des +qualifications professionnelles.
La décision du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques -qui refuse ou retire l'agrément d'une société ou d'un expert ou l'enregistrement -de la déclaration d'un ressortissant d'un Etat mentionné à la section 2 doit -être motivée. +qui refuse ou retire l'agrément d'une société ou d'un expert doit être motivée.
@@ -43,67 +46,7 @@ de la déclaration d'un ressortissant d'un Etat mentionné à la section 2 doit @@ -111,10 +54,7 @@ de la déclaration d'un ressortissant d'un Etat mentionné à la section 2 doit @@ -128,14 +68,17 @@ de la déclaration d'un ressortissant d'un Etat mentionné à la section 2 doit 2000-07-10 CONCORDE cible Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2000-09-21
  • - 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce + 2005-09-07 CITATION source Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
  • - 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce + 2008-05-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles - article 20 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 3-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-30 au 2023-02-23
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2020-02-14
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-24.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-24.md index 4e7556c7fd..5a8f7c13a3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-24.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-24.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2008-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006231638 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L024AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/16/LEGIARTI000006231638.xml +Date de début: 2008-06-01 +Date de fin: 2022-03-02 +Identifiant: LEGIARTI000018899374 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/89/93/LEGIARTI000018899374.xml ---

    Article L321-24

    @@ -16,10 +15,11 @@ permanent l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans l'un de ces Etats autres que la France peuvent accomplir, en France, cette activité professionnelle à titre occasionnel. Cette activité ne peut être accomplie qu'après déclaration faite au Conseil des ventes volontaires de -meubles aux enchères publiques. La déclaration est faite au moins trois mois -avant la date de la première vente réalisée en France. Le conseil est informé -des ventes suivantes un mois au moins avant leur réalisation. Il peut s'opposer, -par décision motivée, à la tenue d'une de ces ventes. +meubles aux enchères publiques. La déclaration est faite au moins un mois avant +la date de la première vente réalisée en France. Cette déclaration est +renouvelée une fois par an si le prestataire envisage d'exercer son activité +professionnelle de façon occasionnelle au cours de l'année concernée ou en cas +de changement matériel relatif à sa situation professionnelle.
    @@ -29,117 +29,7 @@ par décision motivée, à la tenue d'une de ces ventes. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -152,9 +42,6 @@ par décision motivée, à la tenue d'une de ces ventes.
  • 2000-07-10 CONCORDE cible Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2000-09-21
  • -
  • - 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce -
  • 2001-07-19 CITATION cible Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-21 au 2007-03-27
  • @@ -165,7 +52,7 @@ par décision motivée, à la tenue d'une de ces ventes. 2001-07-19 CITATION cible Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-01 au 2007-03-27
  • - 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce + 2008-05-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles - article 20 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-26.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-26.md index 8ecd471825..8593e3dff2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-26.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-26.md @@ -1,27 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2008-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006231646 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L026AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/16/LEGIARTI000006231646.xml +Date de début: 2008-06-01 +Date de fin: 2011-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000018899371 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/89/93/LEGIARTI000018899371.xml ---

    Article L321-26

    Pour pouvoir exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères -publiques à titre occasionnel, le ressortissant d'un Etat membre de la -Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique -européen doit justifier auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux -enchères publiques qu'il est titulaire de l'un des diplômes, titres ou -habilitations prévus à l'article L. 321-8 ou, s'il s'agit d'une personne morale, -qu'il comprend parmi ses dirigeants, ses associés ou ses salariés une personne -remplissant cette condition.
    - -Il doit également apporter la preuve auprès du conseil de l'existence d'un -établissement dans son pays d'origine et de garanties de moralité -professionnelle et personnelle. +publiques à titre temporaire et occasionnel, le ressortissant d'un Etat membre +de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen doit justifier dans la déclaration mentionnée à l'article L. +321-24 qu'il est légalement établi dans l'un de ces Etats et qu'il n'encourt +aucune interdiction même temporaire d'exercer. Toutefois, lorsque cette activité +ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans son Etat +d'établissement, le prestataire doit justifier y avoir exercé cette activité +pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la +prestation.S'il s'agit d'une personne morale, elle doit justifier dans la +déclaration qu'elle comprend parmi ses dirigeants, ses associés ou ses salariés +une personne remplissant ces conditions.
    @@ -31,38 +30,21 @@ professionnelle et personnelle. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - -

    Références faites par l'article