diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l321-18.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l321-18.md
index 1bfcd6fb5b..0a58be8e63 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l321-18.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l321-18.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2008-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006231565
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L018AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/15/LEGIARTI000006231565.xml
+Date de début: 2008-06-01
+Date de fin: 2009-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000018899376
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/89/93/LEGIARTI000018899376.xml
---
Article L321-18
@@ -28,12 +27,16 @@ sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux experts
agréés et aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant à titre
occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
-en France.
+en France ;
+
+4° De collaborer avec les autorités compétentes des autres Etats membres de la
+Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
+afin de faciliter l'application de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement
+européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des
+qualifications professionnelles.
La décision du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
-qui refuse ou retire l'agrément d'une société ou d'un expert ou l'enregistrement
-de la déclaration d'un ressortissant d'un Etat mentionné à la section 2 doit
-être motivée.
+qui refuse ou retire l'agrément d'une société ou d'un expert doit être motivée.
@@ -43,67 +46,7 @@ de la déclaration d'un ressortissant d'un Etat mentionné à la section 2 doit
-
- Code de commerce - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-24 au 2011-09-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-07-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-07-28 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-03-19 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2018-01-03 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-03 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-11-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-05-14 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L561-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-13 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L321-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2020-02-14 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article Annexe 3-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-30 au 2023-02-23 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
-
- -
- Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Code de commerce - article R321-43-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2023-02-23 CITATION source
+ Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -111,10 +54,7 @@ de la déclaration d'un ressortissant d'un Etat mentionné à la section 2 doit
@@ -128,14 +68,17 @@ de la déclaration d'un ressortissant d'un Etat mentionné à la section 2 doit
2000-07-10 CONCORDE cible Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2000-09-21
- 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
+ 2005-09-07 CITATION source Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
- 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
+ 2008-05-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles - article 20 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 3-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-30 au 2023-02-23
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01
+
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2020-02-14
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-24.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-24.md
index 4e7556c7fd..5a8f7c13a3 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-24.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-24.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2008-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006231638
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L024AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/16/LEGIARTI000006231638.xml
+Date de début: 2008-06-01
+Date de fin: 2022-03-02
+Identifiant: LEGIARTI000018899374
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/89/93/LEGIARTI000018899374.xml
---
Article L321-24
@@ -16,10 +15,11 @@ permanent l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
dans l'un de ces Etats autres que la France peuvent accomplir, en France, cette
activité professionnelle à titre occasionnel. Cette activité ne peut être
accomplie qu'après déclaration faite au Conseil des ventes volontaires de
-meubles aux enchères publiques. La déclaration est faite au moins trois mois
-avant la date de la première vente réalisée en France. Le conseil est informé
-des ventes suivantes un mois au moins avant leur réalisation. Il peut s'opposer,
-par décision motivée, à la tenue d'une de ces ventes.
+meubles aux enchères publiques. La déclaration est faite au moins un mois avant
+la date de la première vente réalisée en France. Cette déclaration est
+renouvelée une fois par an si le prestataire envisage d'exercer son activité
+professionnelle de façon occasionnelle au cours de l'année concernée ou en cas
+de changement matériel relatif à sa situation professionnelle.
@@ -29,117 +29,7 @@ par décision motivée, à la tenue d'une de ces ventes.
-
- Code de commerce - article R321-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-09-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-03-02 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R321-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2022-10-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L321-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2011-09-01 CITATION source
-
- -
- Code du patrimoine - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L321-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2016-12-24 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-21 au 2007-03-27 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-05-14 CITATION source
-
- -
- Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-01 au 2007-03-27 CITATION source
-
- -
- Code du patrimoine - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code du patrimoine - article L212-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-01 au 2007-03-27 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L321-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2019-05-24 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L321-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R321-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-12 au 2012-02-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L321-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION source
-
- -
- Code du patrimoine - article L212-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L321-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2000-09-21 CONCORDANCE cible
-
- -
- Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Code de commerce - article R321-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-02-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2022-03-02 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R321-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-01 au 2023-02-23 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R321-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R321-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2017-04-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R321-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R321-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R321-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R321-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-12 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R321-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-12 au 2023-02-23 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article L321-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R321-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -152,9 +42,6 @@ par décision motivée, à la tenue d'une de ces ventes.
2000-07-10 CONCORDE cible Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-11 au 2000-09-21
-
- 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
-
2001-07-19 CITATION cible Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-21 au 2007-03-27
@@ -165,7 +52,7 @@ par décision motivée, à la tenue d'une de ces ventes.
2001-07-19 CITATION cible Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-01 au 2007-03-27
- 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
+ 2008-05-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles - article 20 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-26.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-26.md
index 8ecd471825..8593e3dff2 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-26.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-26.md
@@ -1,27 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2008-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006231646
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L026AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/16/LEGIARTI000006231646.xml
+Date de début: 2008-06-01
+Date de fin: 2011-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000018899371
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/89/93/LEGIARTI000018899371.xml
---
Article L321-26
Pour pouvoir exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères
-publiques à titre occasionnel, le ressortissant d'un Etat membre de la
-Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
-européen doit justifier auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux
-enchères publiques qu'il est titulaire de l'un des diplômes, titres ou
-habilitations prévus à l'article L. 321-8 ou, s'il s'agit d'une personne morale,
-qu'il comprend parmi ses dirigeants, ses associés ou ses salariés une personne
-remplissant cette condition.
-
-Il doit également apporter la preuve auprès du conseil de l'existence d'un
-établissement dans son pays d'origine et de garanties de moralité
-professionnelle et personnelle.
+publiques à titre temporaire et occasionnel, le ressortissant d'un Etat membre
+de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen doit justifier dans la déclaration mentionnée à l'article L.
+321-24 qu'il est légalement établi dans l'un de ces Etats et qu'il n'encourt
+aucune interdiction même temporaire d'exercer. Toutefois, lorsque cette activité
+ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans son Etat
+d'établissement, le prestataire doit justifier y avoir exercé cette activité
+pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la
+prestation.S'il s'agit d'une personne morale, elle doit justifier dans la
+déclaration qu'elle comprend parmi ses dirigeants, ses associés ou ses salariés
+une personne remplissant ces conditions.
@@ -31,38 +30,21 @@ professionnelle et personnelle.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article