diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-10.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-10.md index abbf98ae93..ba7a9bb700 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-10.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2016-02-29 -Identifiant: LEGIARTI000006269810 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R010AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269810.xml +Date de début: 2016-02-29 +Date de fin: 2023-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000032139542 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/95/LEGIARTI000032139542.xml --- ###### Article R663-10 Il est alloué à l'administrateur judiciaire, lorsque des comités de créanciers -sont réunis, un droit de 150 euros par créancier membre d'un comité et, lorsque -le plan a été arrêté conformément au projet adopté par les comités, un droit -proportionnel fixé à 0,1 % du montant des créances prises en compte en -application de l'article R. 626-58. +sont réunis, un émolument fixé par un arrêté pris en application de l'article L. +444-3 par créancier membre d'un comité, ainsi qu'un autre émolument déterminé +par un arrêté pris en application du même article, en fonction du montant des +créances prises en compte en application de l'article R. 626-58, lorsque le plan +a été arrêté conformément au projet adopté par les comités. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-11.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-11.md index c6028e3d51..0cf7e3bfef 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-11.md @@ -1,30 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2016-02-29 -Identifiant: LEGIARTI000006269811 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R011AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269811.xml +Date de début: 2016-02-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032139536 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/95/LEGIARTI000032139536.xml --- ###### Article R663-11 Il est alloué à l'administrateur judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, -un droit proportionnel, calculé sur le montant total hors taxe du prix de -cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan, fixé selon le barème -suivant :
+un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, +en considération du montant total hors taxe du prix de cession de l'ensemble des +actifs compris dans le plan.
-1° De 0 à 15 000 euros : 5 % ;
- -2° De 15 001 à 50 000 euros : 4 % ;
- -3° De 50 001 à 150 000 euros : 3 % ;
- -4° De 150 001 à 300 000 euros : 1,5 % ;
- -5° Au-delà de 300 000 euros : 1 %.
- -Ce droit n'est acquis que sur la justification de la passation de la totalité -des actes de cession. +Cette rémunération n'est acquise que sur la justification de la passation de la +totalité des actes de cession. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-12.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-12.md index a6ea8ed317..d9825de7ee 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-12.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2016-02-29 -Identifiant: LEGIARTI000006269812 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R012AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269812.xml +Date de début: 2016-02-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032139530 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/95/LEGIARTI000032139530.xml --- ###### Article R663-12 -Il est alloué à l'administrateur judiciaire un droit proportionnel calculé sur -le montant de l'augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde -ou de redressement et fixé selon le barème prévu à l'article R. 663-11.
+Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument calculé sur le montant +de l'augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de +redressement et fixé dans les mêmes conditions que celui prévu à l'article R. +663-11.
-Ce droit n'est acquis que sur la justification du versement de ces fonds. +Cette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement de ces +fonds. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-3.md index 0c4750f7d6..19ac997ed4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-3.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-02-29 -Identifiant: LEGIARTI000030927549 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/75/LEGIARTI000030927549.xml +Date de début: 2016-02-29 +Date de fin: 2018-03-26 +Identifiant: LEGIARTI000032139600 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/96/LEGIARTI000032139600.xml --- ###### Article R663-3 I.-Les émoluments de l'administrateur judiciaire sont, pour l'accomplissement des diligences résultant de l'application des titres II à IV du livre VI de la -partie législative du présent code, fixés comme il est dit aux articles +partie législative du présent code, soumises aux règles prévues par les articles suivants.
II.-Pour l'application de la présente section :
a) Le montant du chiffre d'affaires est défini hors taxes conformément aux -dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la +dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. Pour l'application des articles R. 663-5 à R. 663-8 et R. 663-28, le chiffre d'affaires est celui réalisé pendant la période d'observation ou de maintien de l'activité. Lorsque le @@ -26,12 +26,8 @@ chiffre d'affaires est, le cas échéant, remplacée par la référence aux ressources hors taxes ou produits hors taxes ;
b) Le total du bilan est défini conformément aux dispositions du quatrième -alinéa de l'article D. 123-200 et apprécié à la date de clôture du dernier +alinéa de l'article R. 123-200 et apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
c) Le nombre des salariés est celui des salariés employés par le débiteur à la -date de la demande d'ouverture de la procédure.
- -III.-Pour l'application des articles R. 663-4 et R. 663-9, la rémunération des -administrateurs judiciaires est exprimée en taux de base dont le montant est -fixé à 100 euros. +date de la demande d'ouverture de la procédure. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-4.md index d5b412e557..a04c6b15db 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-4.md @@ -1,47 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2016-02-29 -Identifiant: LEGIARTI000006269804 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R004AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269804.xml +Date de début: 2016-02-29 +Date de fin: 2018-03-26 +Identifiant: LEGIARTI000032139594 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/95/LEGIARTI000032139594.xml --- ###### Article R663-4 Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre -de laquelle il a été désigné, une rémunération fixée, en fonction du nombre de -salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires, selon le barème -suivant :
+de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un arrêté pris en +application de l'article L. 444-3 en fonction du nombre de salariés employés par +le débiteur ou de son chiffre d'affaires.
-1° 10 taux de base lorsque le nombre de salariés est compris entre 0 et 5 ou que -le chiffre d'affaires est compris entre 0 et 750 000 euros ;
- -2° 20 taux de base lorsque le nombre de salariés est compris entre 6 et 19 ou -que le chiffre d'affaires est compris entre 750 001 euros et 3 000 000 euros -;
- -3° 40 taux de base lorsque le nombre de salariés est compris entre 20 et 49 ou -que le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 001 euros et 7 000 000 euros -;
- -4° 80 taux de base lorsque le nombre de salariés est compris entre 50 et 149 ou -que le chiffre d'affaires est compris entre 7 000 001 euros et 20 000 000 euros -;
- -5° 100 taux de base lorsque le nombre de salariés est supérieur à 150 ou que le -chiffre d'affaires est supérieur à 20 000 000 euros.
- -Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre -respectivement du nombre de salariés employés et du chiffre d'affaires, il y a -lieu de se référer à la tranche la plus élevée.
- -La rémunération est, quel que soit le nombre de salariés du débiteur et son -chiffre d'affaires, égale à 80 taux de base lorsque le total du bilan du -débiteur est compris entre 3 650 000 euros et 10 000 000 euros et de 100 taux de -base lorsqu'il est supérieur à 10 000 000 euros.
- -Cette rémunération est versée par le débiteur à l'administrateur judiciaire sans -délai dès l'ouverture de la procédure. +Cet émolument est versé par le débiteur à l'administrateur judiciaire sans délai +dès l'ouverture de la procédure. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-5.md index cb253676a1..ce2d574ae4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-5.md @@ -1,29 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2016-02-29 -Identifiant: LEGIARTI000006269805 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R005AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269805.xml +Date de début: 2016-02-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032139586 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/95/LEGIARTI000032139586.xml --- ###### Article R663-5 Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement -judiciaire, un droit proportionnel calculé sur le chiffre d'affaires fixé selon -le barème suivant :
- -1° De 0 à 150 000 euros : 2 % ;
- -2° De 150 001 euros à 750 000 euros : 1 % ;
- -3° De 750 001 euros à 3 000 000 euros : 0,60 % ;
- -4° De 3 000 001 euros à 7 000 000 euros : 0,40 % ;
- -5° De 7 000 001 euros à 20 000 000 euros : 0,30 %.
- -Au-delà de 20 000 000 euros, les dispositions de l'article R. 663-13 sont -applicables. +judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de +l'article L. 444-3 en considération du chiffre d'affaires du débiteur. Au-delà +de 20 000 000 €, les dispositions de l'article R. 663-13 sont applicables. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-6.md index 02317315f8..b0bed57dc0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-6.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2016-02-29 -Identifiant: LEGIARTI000006269806 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R006AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269806.xml +Date de début: 2016-02-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032139580 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/95/LEGIARTI000032139580.xml --- ###### Article R663-6 -Il est alloué à l'administrateur judiciaire au titre d'une mission de -surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde le droit proportionnel prévu -à l'article R. 663-5 diminué de 25 %. +Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission de +surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde, l'émolument prévu à +l'article R. 663-5 diminuée de 25 %. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-7.md index cb1d0a1de9..c4216e7a88 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-7.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2016-02-29 -Identifiant: LEGIARTI000006269807 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R007AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269807.xml +Date de début: 2016-02-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032139571 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/95/LEGIARTI000032139571.xml --- ###### Article R663-7 -Il est alloué à l'administrateur judiciaire au titre d'une mission +Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de -liquidation judiciaire le droit proportionnel prévu à l'article R. 663-5 majoré -de 50 %.
+liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 majoré de 50 +%.
Si, en application de l'article L. 631-12, l'administrateur judiciaire est assisté, pour la gestion de l'entreprise, d'un ou de plusieurs experts, la diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-8.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-8.md index 39b74b2dd4..a3327151c0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-8.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2016-02-29 -Identifiant: LEGIARTI000006269808 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R008AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269808.xml +Date de début: 2016-02-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032139558 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/95/LEGIARTI000032139558.xml --- ###### Article R663-8 -Le droit proportionnel prévu aux articles R. 663-5, R. 663-6 et R. 663-7 est -acquis lorsque le tribunal soit a mis fin à la procédure de sauvegarde ou de +La rémunération prévue aux articles R. 663-5, R. 663-6 et R. 663-7 est acquise +lorsque le tribunal soit a mis fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement en application des articles L. 622-12 ou L. 631-16, soit a statué sur le plan de sauvegarde ou de redressement, soit a prononcé la liquidation judiciaire du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement -judiciaire. Il est également acquis, dans une procédure de liquidation +judiciaire. Elle est également acquise, dans une procédure de liquidation judiciaire, lorsque le tribunal a arrêté la cession de l'entreprise ou mis fin au maintien de son activité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-9.md index fca101f09c..c5ede4582b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-9.md @@ -1,53 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2016-02-29 -Identifiant: LEGIARTI000006269809 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R009AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269809.xml +Date de début: 2016-02-29 +Date de fin: 2018-03-26 +Identifiant: LEGIARTI000032139549 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/95/LEGIARTI000032139549.xml --- ###### Article R663-9 -Il est alloué à l'administrateur judiciaire pour l'élaboration du bilan +Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et l'assistance apportée au débiteur pour -la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement une rémunération -fixée, en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou de son -chiffre d'affaires, selon le barème suivant :
- -1° 15 taux de base lorsque le nombre de salariés est compris entre 0 et 5 ou que -le chiffre d'affaires est compris entre 0 et 750 000 euros ;
- -2° 20 taux de base lorsque le nombre de salariés est compris entre 6 et 19 ou -que le chiffre d'affaires est compris entre 750 001 euros et 3 000 000 euros -;
- -3° 60 taux de base lorsque le nombre de salariés est compris entre 20 et 49 ou -que le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 001 euros et 7 000 000 euros -;
- -4° 100 taux de base lorsque le nombre de salariés est compris entre 50 et 149 ou -que le chiffre d'affaires est compris entre 7 000 001 euros et 20 000 000 euros -;
- -5° 150 taux de base lorsque le nombre de salariés est supérieur à 150 ou que le -chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 20 000 000 euros.
- -Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre -respectivement du nombre de salariés employés et du chiffre d'affaires, il y a -lieu de se référer à la tranche la plus élevée.
- -La rémunération est, quel que soit le nombre de salariés du débiteur et son -chiffre d'affaires, égale à 100 taux de base lorsque le total du bilan du -débiteur est compris entre 3 650 000 euros et 10 000 000 euros et de 150 taux de -base lorsqu'il est supérieur à 10 000 000 euros.
+la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement, un émolument +déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 en fonction du +nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires.
Cette rémunération est acquise lorsque le tribunal a statué sur le plan de sauvegarde ou de redressement ou a prononcé la liquidation judiciaire du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Elle est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan.
+Lorsque le plan est arrêté conformément aux dispositions du premier alinéa de +l'article L. 628-8, la rémunération prévue à l'alinéa précédent est majorée de +50 %.
+ En cas de nécessité, le président du tribunal fixe, sur proposition du juge-commissaire, le montant d'une provision à valoir sur ce droit. Cette provision ne peut excéder la moitié de ce droit ni les deux tiers du montant diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r663-14.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r663-14.md index b77086219d..27fa5613ad 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r663-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r663-14.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2016-02-29 -Identifiant: LEGIARTI000006269814 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R014AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269814.xml +Date de début: 2016-02-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032139509 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/95/LEGIARTI000032139509.xml --- ###### Article R663-14 @@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269814.xml Au terme de chacune des années de l'exécution du plan, il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre de sa mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions qu'il engage ou qu'il poursuit dans l'intérêt -collectif des créanciers et de l'exécution des actes permettant la mise en -oeuvre du plan et de son rapport annuel prévu à l'article R. 626-43, une -rémunération égale à la moitié de la rémunération fixée en application du barème -prévu à l'article R. 663-4.
+collectif des créanciers et de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre +du plan et de son rapport annuel prévu à l'article R. 626-43, une rémunération +égale à la moitié de la rémunération fixée en application de l'article R. +663-4.
-Ce droit n'est acquis que sur justification du dépôt de ce rapport. +Cette rémunération n'est acquise que sur justification du dépôt de ce rapport. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r663-15.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r663-15.md index 314abaac7c..3e01f35ed4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r663-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r663-15.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2016-02-29 -Identifiant: LEGIARTI000006269815 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R015AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269815.xml +Date de début: 2016-02-29 +Date de fin: 2023-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000032139503 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/95/LEGIARTI000032139503.xml --- ###### Article R663-15 @@ -14,9 +13,9 @@ Il peut être alloué, par le président du tribunal ou son délégué, une rémunération au commissaire à l'exécution du plan lorsqu'il a assisté le débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan. Cette rémunération ne -peut être supérieure à la moitié de celle fixée en application du barème prévu à -l'article R. 663-9. La situation du débiteur est appréciée à la date de la -demande au tribunal de la modification du plan.
+peut être supérieure à la moitié de celle fixée en application de l'article R. +663-9. La situation du débiteur est appréciée à la date de la demande au +tribunal de la modification du plan.
Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, dans les mêmes conditions, la rémunération prévue au premier alinéa lorsqu'il a présenté au tribunal une diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r663-16.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r663-16.md index b77085e3b3..f8859d5b24 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r663-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r663-16.md @@ -1,37 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2016-02-29 -Identifiant: LEGIARTI000006269816 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R016AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269816.xml +Date de début: 2016-02-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032139495 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/94/LEGIARTI000032139495.xml --- ###### Article R663-16 Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de -perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, un droit -proportionnel calculé sur le montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble -des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, consignées à la -Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d'exécution du -plan. Ce droit est fixé selon le barème suivant :
- -1° De 0 à 15 000 euros : 3,5 % ;
- -2° De 15 001 à 50 000 euros : 2,5 % ;
- -3° De 50 001 à 150 000 euros : 1,5 % ;
- -4° De 150 001 et jusqu'à 300 000 euros : 0,5 % ;
- -5° Au-delà de 300 000 euros : 0,25 %.
+perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, une +rémunération égale à un émolument déterminé par un arrêté pris en application de +l'article L. 444-3, en fonction du montant cumulé des sommes encaissées par +l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, +consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des +années d'exécution du plan.
Lorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs créanciers, un seul -d'entre eux étant en mesure de percevoir le dividende, ce droit est réduit de -moitié.
+d'entre eux étant en mesure de percevoir le dividende, cette rémunération est +réduite de moitié.
-Les émoluments prévus au présent article sont arrêtés conformément aux règles de -l'article R. 663-13 lorsque le montant du droit proportionnel calculé selon le -barème ci-dessus dépasse 15 000 euros au titre d'une année. Dans ce cas, les -émoluments ne peuvent être inférieurs à 15 000 euros. +Les rémunérations prévues au présent article sont arrêtées conformément aux +règles de l'article R. 663-13 lorsque le montant de la rémunération calculé en +application du premier alinéa du présent article dépasse 15 000 € au titre d'une +année. Dans ce cas, les rémunérations ne peuvent être inférieures à 15 000 €. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r663-17.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r663-17.md index 15d18d282f..5caa3c537e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r663-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r663-17.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2016-02-29 -Identifiant: LEGIARTI000006269817 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R017AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269817.xml +Date de début: 2016-02-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032139487 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/94/LEGIARTI000032139487.xml --- ###### Article R663-17 -Le droit prévu à l'article R. 663-22 est alloué au commissaire à l'exécution du -plan au titre des créances qu'il porte sur la liste prévue à l'article R. -622-15. +La rémunération prévue à l'article R. 663-22 est allouée au commissaire à +l'exécution du plan au titre des créances qu'il porte sur la liste prévue à +l'article R. 622-15. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r663-18.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r663-18.md index bea9804c00..404faa3a3d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r663-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r663-18.md @@ -1,30 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2016-02-29 -Identifiant: LEGIARTI000006269818 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R018AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269818.xml +Date de début: 2016-02-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032139480 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/94/LEGIARTI000032139480.xml --- ###### Article R663-18 -Le mandataire judiciaire reçoit pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou -de redressement judiciaire un droit fixe de 2 500 euros. S'il est ensuite -désigné comme liquidateur, il ne peut, à ce titre, prétendre au droit fixe.
+Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde +ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en +application de l'article L. 444-3. S'il est ensuite désigné comme liquidateur, +il ne peut, à ce titre, prétendre à cette rémunération.
Si, dans une même procédure, un mandataire judiciaire et un liquidateur distinct -sont désignés par le tribunal, le mandataire judiciaire reçoit l'intégralité du -droit fixe prévu au premier alinéa et le liquidateur en reçoit la moitié.
+sont désignés par le tribunal, le mandataire judiciaire reçoit l'intégralité de +la rémunération prévue au premier alinéa et le liquidateur en reçoit la +moitié.
Lorsqu'un liquidateur est désigné dans une procédure secondaire d'insolvabilité au sens du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux -procédures d'insolvabilité, il perçoit un second droit fixe au titre du devoir +procédures d'insolvabilité, il perçoit un second émolument déterminé par un +arrêté pris en application de l'article L. 444-3 au titre du devoir d'information auquel il est tenu à l'égard du syndic de la procédure principale. Il en va de même lorsqu'une procédure principale dans laquelle il est désigné est suivie d'une ou de plusieurs procédures secondaires. Dans ce dernier cas, il -perçoit autant de droits fixes qu'il existe de procédures secondaires.
+perçoit autant d'émoluments qu'il existe de procédures secondaires.
-Le droit fixe est versé, sans délai, par le débiteur, au liquidateur dès que la -décision d'ouverture d'une procédure secondaire est portée à sa connaissance. +La rémunération est versée, sans délai, par le débiteur au liquidateur dès que +la décision d'ouverture d'une procédure secondaire est portée à sa connaissance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r663-20.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r663-20.md index 3ba72c62d7..57089ddb2e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r663-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r663-20.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2016-02-29 -Identifiant: LEGIARTI000006269820 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R020AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269820.xml +Date de début: 2016-02-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032139460 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/94/LEGIARTI000032139460.xml --- ###### Article R663-20 En cas de désignation de plusieurs mandataires judiciaires ou de plusieurs -liquidateurs, chacun d'entre eux perçoit le droit fixe prévu à l'article R. +liquidateurs, chacun d'entre eux perçoit la rémunération prévue à l'article R. 663-18 selon les modalités, le cas échéant, prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 663-18. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r663-21.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r663-21.md index ef43d961ca..8030b98805 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r663-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r663-21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-06 -Date de fin: 2016-02-29 -Identifiant: LEGIARTI000029716034 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/60/LEGIARTI000029716034.xml +Date de début: 2016-02-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032139455 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/94/LEGIARTI000032139455.xml --- ###### Article R663-21 @@ -14,11 +14,11 @@ Pour l'application de la présente section, constitue une créance :
1° Le total des sommes déclarées par chaque fournisseur créancier ;
2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au -titre de chacun des contrats qu'il a conclu avec le débiteur ;
+titre de chacun des contrats qu'il a conclus avec le débiteur ;
3° Le total des sommes déclarées par chaque établissement de crédit créancier ou -société de financement créancière au titre de chacun des contrats qu'il a conclu -avec le débiteur ;
+société de financement créancière au titre de chacun des contrats qu'il a +conclus avec le débiteur ;
4° Le total des sommes déclarées par chaque organisme social créancier pour chacun des rangs de privilège dont ses créances sont assorties ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r663-22.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r663-22.md index e5d67718e1..734567d087 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r663-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r663-22.md @@ -1,19 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2016-02-29 -Identifiant: LEGIARTI000006269822 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R022AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269822.xml +Date de début: 2016-02-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032139448 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/94/LEGIARTI000032139448.xml --- ###### Article R663-22 Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à -l'article R. 622-15, un droit fixe de :
- -1° 5 euros par créance dont le montant est inférieur à 150 euros ;
- -2° 10 euros par créance dont le montant est égal ou supérieur à 150 euros. +l'article R. 622-15, un émolument par créance déterminé par un arrêté pris en +application de l'article L. 444-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r663-23.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r663-23.md index 24876b4cd9..f77055c0c5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r663-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r663-23.md @@ -1,20 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2016-02-29 -Identifiant: LEGIARTI000006269823 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R023AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269823.xml +Date de début: 2016-02-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032139441 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/94/LEGIARTI000032139441.xml --- ###### Article R663-23 Il est alloué au mandataire judiciaire, pour la vérification des créances, un -droit fixe par créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances -mentionné à l'article R. 624-8 de :
- -30 euros par créance dont le montant est compris entre 40 euros et 150 euros -;
- -50 euros par créance dont le montant est supérieur à 150 euros. +émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 par +créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances mentionné à +l'article R. 624-8. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r663-24.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r663-24.md index 50b82978b7..d52d09f02e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r663-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r663-24.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2016-02-29 -Identifiant: LEGIARTI000006269824 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R024AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269824.xml +Date de début: 2016-02-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032139436 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/94/LEGIARTI000032139436.xml --- ###### Article R663-24 Pour l'établissement des relevés des créances salariales, il est alloué au -mandataire judiciaire un droit de 120 euros par salarié. +mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application +de l'article L. 444-3, par salarié. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r663-25.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r663-25.md index 1a92ed72ea..617fabb89e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r663-25.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r663-25.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2016-02-29 -Identifiant: LEGIARTI000006269825 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R025AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269825.xml +Date de début: 2016-02-29 +Date de fin: 2023-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000032139424 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/94/LEGIARTI000032139424.xml --- ###### Article R663-25 -Il est alloué au mandataire judiciaire un droit fixe de 100 euros :
+Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris +en application de l'article L. 444-3 :
1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r663-26.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r663-26.md index a34cd8670a..a7a15f7185 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r663-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r663-26.md @@ -1,16 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2016-02-29 -Identifiant: LEGIARTI000006269826 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R026AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269826.xml +Date de début: 2016-02-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032139416 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/94/LEGIARTI000032139416.xml --- ###### Article R663-26 Lorsqu'il est fait application de l'article L. 631-16 et que le mandataire judiciaire est désigné par le tribunal pour répartir des fonds entre les -créanciers, il lui est alloué le droit proportionnel prévu à l'article R. -663-16. +créanciers, il lui est alloué la rémunération prévue à l'article R. 663-16. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r663-28.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r663-28.md index a29f201705..0e0ed631fd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r663-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r663-28.md @@ -1,22 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2016-02-29 -Identifiant: LEGIARTI000006269828 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R028AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269828.xml +Date de début: 2016-02-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032139397 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/93/LEGIARTI000032139397.xml --- ###### Article R663-28 Il est alloué au liquidateur, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de -l'article L. 641-10, un droit proportionnel calculé sur le chiffre d'affaires -fixé selon le barème suivant :
- -1° De 0 à 150 000 euros : 3 % ;
- -2° De 150 001 à 750 000 euros : 1,5 % ;
- -3° De 750 001 à 3 000 000 euros : 0,90 %. +l'article L. 641-10, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de +l'article L. 444-3 en fonction du chiffre d'affaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r663-29.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r663-29.md index 37f66afbad..d53a962734 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r663-29.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r663-29.md @@ -1,53 +1,36 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-10-28 -Date de fin: 2016-02-29 -Identifiant: LEGIARTI000026548916 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/89/LEGIARTI000026548916.xml +Date de début: 2016-02-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032139387 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/93/LEGIARTI000032139387.xml --- ###### Article R663-29 -I.-Il est alloué au liquidateur :
+I.-Il est alloué au liquidateur des émoluments déterminés par un arrêté pris en +application de l'article L. 444-3 :
-1° Au titre des cessions d'actifs mobiliers corporels, un droit proportionnel, -calculé sur le montant total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés, +1° Au titre des cessions d'actifs mobiliers corporels, en fonction du montant +total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés, déduction faite de la +rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, +ayant participé aux opérations de cession ;
+ +2° Pour tout encaissement de créance ou recouvrement de créance, en fonction du +montant total toutes taxes comprises des sommes encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, -autres que le liquidateur, ayant participé aux opérations de cession ;
+autres que le liquidateur, ayant participé aux recouvrements ;
-2° Pour tout encaissement de créance ou recouvrement de créance, un droit -proportionnel calculé sur le montant total toutes taxes comprises des sommes -encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération toutes taxes -comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux -recouvrements ;
+3° Au titre de la réalisation d'actifs immobiliers et mobiliers incorporels, en +fonction du montant du prix, le cas échéant toutes taxes comprises, de chacun +des actifs cédés.
-3° Au titre de la réalisation d'actifs immobiliers et mobiliers incorporels, un -droit proportionnel, calculé sur le montant du prix, le cas échéant toutes taxes -comprises, de chacun des actifs cédés.
- -II.-Les droits prévus au présent article sont calculés selon les tranches -prévues par le barème suivant :
- -1° De 0 à 15 000 euros : 5 % ;
- -2° De 15 001 à 50 000 euros : 4 % ;
- -3° De 50 001 à 150 000 euros : 3 % ;
- -4° De 150 001 à 300 000 euros : 1,5 % ;
- -5° Au-delà de 300 000 euros : 1 %.
- -Pour l'application de ce barème, l'assiette des montants pris en compte est -nette des intérêts servis au liquidateur par la Caisse des dépôts et -consignations.
- -III.-La rémunération prévue au présent article n'est pas due au liquidateur au +II.-La rémunération prévue au présent article n'est pas due au liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession. Lorsqu'il n'a -pas été désigné d'administrateur judiciaire, il lui est alloué à ce titre le -droit prévu à l'article R. 663-11.
+pas été désigné d'administrateur judiciaire, il lui est alloué à ce titre +l'émolument prévu à l'article R. 663-11.
-IV.-La rémunération prévue au présent article n'est pas due au titre de la +III.-La rémunération prévue au I du présent article n'est pas due au titre de la cession autorisée en application du premier alinéa de l'article L. 663-1-1 tant que la saisie conservatoire n'a pas fait l'objet d'un acte de conversion. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r663-30.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r663-30.md index 593e8e4ad4..5c54b3ce83 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r663-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r663-30.md @@ -1,31 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2016-02-29 -Identifiant: LEGIARTI000006269830 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R030AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269830.xml +Date de début: 2016-02-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032139378 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/93/LEGIARTI000032139378.xml --- ###### Article R663-30 Il est alloué au liquidateur, au terme des répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I -de l'article L. 641-13, un droit proportionnel calculé sur le montant cumulé des -sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des -dépôts et consignations et fixé selon le barème suivant :
- -1° De 0 à 15 000 euros : 4,5 % ;
- -2° De 15 001 à 50 000 euros : 3,5 % ;
- -3° De 50 001 à 150 000 euros : 2,5 % ;
- -4° De 150 001 à 300 000 euros : 1,5 % ;
- -5° Au-delà de 300 000 euros : 0,75 %.
+de l'article L. 641-13, un émolument déterminé par un arrêté pris en application +de l'article L. 444-3, en fonction du montant cumulé des sommes encaissées par +l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et +consignations.
Lorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs de ces créanciers, un -seul d'entre eux étant en mesure de percevoir un versement, ce droit -proportionnel est réduit de moitié. +seul d'entre eux étant en mesure de percevoir un versement, cette rémunération +est réduite de moitié. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r663-32.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r663-32.md index 1eff656cc3..3d8c86038d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r663-32.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r663-32.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2016-02-29 -Identifiant: LEGIARTI000006269833 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R032AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269833.xml +Date de début: 2016-02-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032139358 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/93/LEGIARTI000032139358.xml --- ###### Article R663-32 Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires -judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des débours exposés au -titre de leur mandat ainsi que des droits de toute nature payés au Trésor, -arrêtés par le président du tribunal ou par son délégué, sur justificatif de -leur compte détaillé. Ce remboursement peut être trimestriel. +judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des frais et débours +mentionnés sur la liste prévue au 2° de l'article R. 444-3, arrêtés par le +président du tribunal ou par son délégué, sur justificatif de leur compte +détaillé. Ce remboursement peut être trimestriel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r663-33.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r663-33.md index b64c7cfae1..b50aa0f143 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r663-33.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r663-33.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2016-02-29 -Identifiant: LEGIARTI000006269834 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R033AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269834.xml +Date de début: 2016-02-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032139354 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/93/LEGIARTI000032139354.xml --- ###### Article R663-33 Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires -judiciaires, liquidateurs, ont droit au remboursement des taxes et droits +judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des taxes et droits fiscaux payés par eux pour le compte de l'entreprise. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r663-34.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r663-34.md index cc3eda97f2..f086b9c6a9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r663-34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r663-34.md @@ -1,32 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-02 -Date de fin: 2016-02-29 -Identifiant: LEGIARTI000029180532 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/05/LEGIARTI000029180532.xml +Date de début: 2016-02-29 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032139337 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/93/LEGIARTI000032139337.xml --- ###### Article R663-34 -Les émoluments dus au titre de la procédure de sauvegarde, de redressement -judiciaire ou de liquidation judiciaire sont arrêtés avant la clôture de la +Les rémunérations dues au titre de la procédure de sauvegarde, de redressement +judiciaire ou de liquidation judiciaire sont arrêtées avant la clôture de la procédure. Sous réserve des dispositions des articles R. 663-13 et R. 663-31, le président du tribunal ou son délégué statue au vu d'un compte détaillé. Lorsque la procédure est de la compétence du tribunal de grande instance, le président du tribunal délègue un magistrat à cette fin.
-A l'exception des droits prévus aux articles R. 663-4 et R. 663-18 à R. 663-20 -et des provisions et acomptes autorisés, ils ne sont perçus qu'après avoir été -arrêtés.
+A l'exception des rémunérations prévues aux articles R. 663-4 et R. 663-18 à R. +663-20 et des provisions et acomptes autorisés, elles ne sont perçues qu'après +avoir été arrêtées.
-Les émoluments dus au titre de la procédure de liquidation judiciaire sont -arrêtés au vu du rapport de clôture déposé par le liquidateur. Ils ne sont -définitivement acquis qu'après leur arrêté définitif par le président du -tribunal ou son délégué. Aucun émolument ne peut être perçu par le liquidateur -après l'approbation de son compte rendu de fin de mission, sans préjudice de la -perception de l'indemnité prévue par l'article L. 663-3. Toutefois, lorsqu'est -demandée la désignation d'un mandataire en application du troisième alinéa de -l'article L. 643-9, l'arrêté des émoluments du liquidateur n'est pas définitif. -Des émoluments complémentaires peuvent, le cas échéant, être perçus par le -liquidateur. +Les rémunérations dues au titre de la procédure de liquidation judiciaire sont +arrêtées au vu du rapport de clôture déposé par le liquidateur. Elles ne sont +définitivement acquises qu'après leur arrêté définitif par le président du +tribunal ou son délégué. Aucune rémunération ne peut être perçue par le +liquidateur après l'approbation de son compte rendu de fin de mission, sans +préjudice de la perception de l'indemnité prévue par l'article L. 663-3. +Toutefois, lorsqu'est demandée la désignation d'un mandataire en application du +troisième alinéa de l'article L. 643-9, l'arrêté des rémunérations du +liquidateur n'est pas définitif. Des rémunérations complémentaires peuvent, le +cas échéant, être perçues par le liquidateur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r663-35.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r663-35.md index 94c67dbd85..48c93b8c78 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r663-35.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r663-35.md @@ -1,23 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2016-02-29 -Identifiant: LEGIARTI000006269836 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R035AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269836.xml +Date de début: 2016-02-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032139332 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/93/LEGIARTI000032139332.xml --- ###### Article R663-35 Lorsque plusieurs administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires ou liquidateurs sont désignés dans une même -procédure, chacun des émoluments auxquels cette procédure donne droit, à -l'exception du droit fixe prévu, à l'article R. 663-18, est majoré de 30 %. -Chacun des mandataires de justice désignés en perçoit une part convenue entre -eux. A défaut d'accord, le président du tribunal ou son délégué détermine la -part de la rémunération qui revient à chacun après avoir entendu le débiteur et -recueilli l'avis du ministère public.
+procédure, chacun des mandataires de justice désignés perçoit une part, convenue +entre eux, des émoluments dus au titre de cette procédure. A défaut d'accord, le +président du tribunal ou son délégué détermine la part de la rémunération qui +revient à chacun après avoir entendu le débiteur et recueilli l'avis du +ministère public.
En cas de remplacement de l'un des mandataires de justice et à défaut d'accord entre eux, le président du tribunal ou son délégué partage ces émoluments entre diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r663-36.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r663-36.md index 12bdf55681..4032116d0a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r663-36.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r663-36.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2016-02-29 -Identifiant: LEGIARTI000006269837 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R036AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269837.xml +Date de début: 2016-02-29 +Date de fin: 2023-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000032139321 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/93/LEGIARTI000032139321.xml --- ###### Article R663-36 En cas de nécessité, par dérogation aux dispositions de l'article R. 663-34, le -président du tribunal fixe, sur proposition du juge commissaire, le montant +président du tribunal fixe, sur proposition du juge-commissaire, le montant d'acomptes à valoir sur la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r663-37.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r663-37.md index ecdaf43db5..b66ae1433c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r663-37.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r663-37.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2016-02-29 -Identifiant: LEGIARTI000006269838 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R037AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269838.xml +Date de début: 2016-02-29 +Date de fin: 2023-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000032139313 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/93/LEGIARTI000032139313.xml --- ###### Article R663-37 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r663-38.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r663-38.md index e3a0e4e105..a787d269aa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r663-38.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r663-38.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2016-02-29 -Identifiant: LEGIARTI000006269839 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R038AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269839.xml +Date de début: 2016-02-29 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032139308 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/93/LEGIARTI000032139308.xml --- ###### Article R663-38 La décision autorisant le versement d'une provision ou d'un acompte ou arrêtant -les émoluments des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du +les rémunérations des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs peut être contestée par le mandataire de justice concerné, le débiteur ou le ministère public. Elle est, dans les quinze jours de sa date, communiquée au ministère public et, selon le -cas, à l'administrateur judiciaire ou au mandataire judiciaire concerné, par le +cas, à l'administrateur judiciaire ou au mandataire judiciaire concerné par le greffier de la juridiction et notifiée par lui au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification indique -le délai et les modalités selon lesquelles la contestation peut être portée -devant le président du tribunal de grande instance ou le premier président de la -cour d'appel territorialement compétent. +le délai et les modalités selon lesquels la contestation peut être portée devant +le président du tribunal de grande instance ou le premier président de la cour +d'appel territorialement compétent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r663-40.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r663-40.md index 339b6ac1cb..934a2a1a62 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r663-40.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r663-40.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2016-02-29 -Identifiant: LEGIARTI000006269841 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R040AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269841.xml +Date de début: 2016-02-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032139295 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/92/LEGIARTI000032139295.xml --- ###### Article R663-40 Les actions des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, -mandataires judiciaires, liquidateurs, en matière de rémunération, se +mandataires judiciaires et liquidateurs, en matière de rémunération, se prescrivent par six mois à compter de la notification prévue à l'article R. 663-38. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-140.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-140.md index 0842ead8fa..a1f7c63a30 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-140.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-140.md @@ -1,28 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2016-02-29 -Identifiant: LEGIARTI000028965310 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/53/LEGIARTI000028965310.xml +Date de début: 2016-02-29 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032139706 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/97/LEGIARTI000032139706.xml --- ###### Article R743-140 Les émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour l'établissement -et le contrôle de conformité des actes de leur ministère sont déterminés et -fixés conformément aux dispositions qui suivent et aux tableaux de l'annexe 7-5 -du présent livre.
+et le contrôle de conformité des actes de leur ministère sont soumis aux +dispositions qui suivent.
Ils comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités afférents à l'acte ou à la procédure considérée.
-La rémunération des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou -document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique -sécurisée s'élève à un taux de base et demi à l'exception de la transmission -d'extrait d'immatriculation du registre du commerce, par voie électronique -sécurisée, pour laquelle elle est de un demi-taux de base. Lorsque la +Les diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise +en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée, donnent lieu +à un émolument fixé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, à +l'exception de la transmission d'extrait d'immatriculation du registre du +commerce, par voie électronique sécurisée, pour laquelle cette rémunération est +égale à un autre émolument déterminé dans les mêmes conditions. Lorsque la transmission se fait sous une autre forme, les débours, y compris les frais de poste et de téléphone, sont remboursés au greffier pour leur montant réel, sauf -si un forfait de transmission a été prévu dans les tableaux de l'annexe 7-5 -précitée. +si un forfait de transmission a été prévu par un arrêté pris en application de +l'article L. 444-3.
+ +Il n'est dû aucune rémunération ni remboursement d'aucuns frais au greffier, au +titre des transmissions à l'Institut national de la propriété industrielle +prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-6 du présent code, +hormis les éventuelles bases de données qu'il aurait élaborées dans le cadre de +l'exploitation privée des données concernées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-141.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-141.md index fc0ddb5747..a425b55475 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-141.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-141.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-12 -Date de fin: 2016-02-29 -Identifiant: LEGIARTI000006270391 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R141AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270391.xml +Date de début: 2016-02-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032139699 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/96/LEGIARTI000032139699.xml --- ###### Article R743-141 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-142.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-142.md index 2dbb925d3f..92190b79ce 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-142.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-142.md @@ -1,16 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-12 -Date de fin: 2016-02-29 -Identifiant: LEGIARTI000006270393 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R142AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270393.xml +Date de début: 2016-02-29 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032139693 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/96/LEGIARTI000032139693.xml --- ###### Article R743-142 -Le droit prévu pour chaque acte, formalité ou procédure est égal soit au montant -du taux de base soit à un multiple ou sous-multiple de ce taux.
+I.-Pour la catégorie des actes judiciaires mentionnée au tableau 2 de l'article +annexe 4-7, l'émolument afférent à chaque prestation :
-Ce taux est fixé à 1,30 euro. +1° Comprend le coût d'une copie certifiée conforme, revêtue de la formule +exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie ;
+ +2° Fait l'objet d'une minoration en cas de radiation avant le prononcé d'un +jugement ou d'une ordonnance, sauf dans le cas où un émolument a été +spécialement perçu pour la saisine du tribunal.
+ +II.-Pour toutes les prestations mentionnées au tableau 2 de l'article annexe +4-7, l'émolument déterminé par l'arrêté conjoint pris en application de +l'article L. 444-3 s'applique aux redevances perçues par les +secrétariats-greffes des tribunaux d'instance ou de grande instance intervenant +en matière commerciale ou par ceux des tribunaux mixtes de commerce. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-144.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-144.md index c822ccd726..dc0e3ba195 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-144.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-144.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-12 -Date de fin: 2016-02-29 -Identifiant: LEGIARTI000006270397 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R144AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270397.xml +Date de début: 2016-02-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032139685 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/96/LEGIARTI000032139685.xml --- ###### Article R743-144 Le greffier d'un tribunal de commerce peut délivrer, à titre de simple -renseignement, des copies collationnées qui ne sont ni signées ni revêtues du -sceau, ni certifiées conformes, des documents de toute nature déposés au greffe +renseignement, des copies collationnées qui ne sont ni signées, ni revêtues du +sceau, ni certifiées conformes des documents de toute nature déposés au greffe dont il peut être légalement donné communication à celui qui en requiert la copie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-145.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-145.md index 23c76d6d5e..939d482d72 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-145.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-145.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-02 -Date de fin: 2016-02-29 -Identifiant: LEGIARTI000029180564 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/05/LEGIARTI000029180564.xml +Date de début: 2016-02-29 +Date de fin: 2018-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000032139677 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/96/LEGIARTI000032139677.xml --- ###### Article R743-145 -Il n'est dû aucun émolument :
+Il n'est dû aucune rémunération :
1° Pour les mentions manuscrites portées à titre d'information interne au greffe, sur les actes ou sur les documents conservés au greffe ou établis par diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-147.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-147.md index ebc133f7c6..ffcdd6247a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-147.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-147.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-12 -Date de fin: 2016-02-29 -Identifiant: LEGIARTI000006270403 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R147AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270403.xml +Date de début: 2016-02-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032139666 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/96/LEGIARTI000032139666.xml --- ###### Article R743-147 @@ -13,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270403.xml Avant tout règlement, les greffiers sont tenus de remettre aux parties, même si celles-ci ne le requièrent pas, le ou les comptes détaillés relatifs aux sommes dont elles sont redevables à quelque titre que ce soit. La facture distingue : -les émoluments hors taxe, les diligences et forfaits de transmission hors taxe, -les déboursés, la taxe sur la valeur ajoutée et le montant total taxes +les rémunérations hors taxes, les diligences et forfaits de transmission hors +taxes, les déboursés, la taxe sur la valeur ajoutée et le montant total taxes incluses.
En outre, lorsque le greffier a effectué des travaux, formalités, diligences ou -missions en application de l'article R. 743-155, il indique le montant des -honoraires correspondants sur une ligne spéciale en distinguant leur montant -hors taxe et la taxe sur la valeur ajoutée.
+missions mentionnés à l'article annexe 4-9, il indique le montant des honoraires +correspondants sur une ligne spéciale en distinguant leur montant hors taxes et +la taxe sur la valeur ajoutée.
Ce compte doit mentionner pour chaque opération tarifée la référence au numéro figurant dans le tableau annexé correspondant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-148.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-148.md index 1fe7388176..c7bb72d0e9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-148.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-148.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-12 -Date de fin: 2016-02-29 -Identifiant: LEGIARTI000006270405 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R148AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270405.xml +Date de début: 2016-02-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032139657 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/96/LEGIARTI000032139657.xml --- ###### Article R743-148 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-149.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-149.md index 82bb7e81f9..3596ab1f4f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-149.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-149.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-12 -Date de fin: 2016-02-29 -Identifiant: LEGIARTI000006270407 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R149AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270407.xml +Date de début: 2016-02-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032139652 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/96/LEGIARTI000032139652.xml --- ###### Article R743-149 Les greffiers des tribunaux de commerce sont également tenus d'établir un ou des registres chronologiques de facturation de tous les actes de greffe et -formalités qu'ils accomplissent. Sur ce ou ces registres figurent le détail des +formalités qu'ils accomplissent. Sur ce ou ces registres figure le détail des sommes réclamées au titre des émoluments, forfaits et débours. Sur un autre registre tenu chronologiquement sont portés le détail des sommes perçues ainsi que l'acte ou la formalité correspondante. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-150.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-150.md index d2abd47a6d..d6812248be 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-150.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-150.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-12 -Date de fin: 2016-02-29 -Identifiant: LEGIARTI000006270409 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R150AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270409.xml +Date de début: 2016-02-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032139647 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/96/LEGIARTI000032139647.xml --- ###### Article R743-150 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-151.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-151.md index a0afc69e66..0b26952ecb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-151.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-151.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-12 -Date de fin: 2016-02-29 -Identifiant: LEGIARTI000006270411 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R151AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270411.xml +Date de début: 2016-02-29 +Date de fin: 2021-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000032139642 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/96/LEGIARTI000032139642.xml --- ###### Article R743-151 Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent, avant de procéder aux actes de leur ministère, exiger de la partie qui requiert les actes ou les formalités une -provision suffisante pour le paiement des frais, droits, déboursés et émoluments -afférents à ces actes ou formalités. +provision suffisante pour le paiement des frais, émoluments, débours et +rémunérations afférents à ces actes ou formalités. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-152.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-152.md index ebfc0f3ac2..f18ac025db 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-152.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-152.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-12 -Date de fin: 2016-02-29 -Identifiant: LEGIARTI000006270413 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R152AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270413.xml +Date de début: 2016-02-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032139637 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/96/LEGIARTI000032139637.xml --- ###### Article R743-152 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-153.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-153.md index 94b3c82a4b..4c01d3ef0f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-153.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-153.md @@ -1,25 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-12 -Date de fin: 2016-02-29 -Identifiant: LEGIARTI000006270415 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R153AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270415.xml +Date de début: 2016-02-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032139632 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/96/LEGIARTI000032139632.xml --- ###### Article R743-153 -Les greffiers des tribunaux de commerce qui, en raison de leurs fonctions, et -comme officiers publics, sont obligés de se transporter à plus de deux -kilomètres de la commune où siège le tribunal de commerce perçoivent pour la -distance parcourue tant à l'aller qu'au retour :
- -1° Si le déplacement pouvait avoir lieu par chemin de fer ou par un autre -service de transport en commun, le prix du transport en 1re classe ;
- -2° A défaut de moyens de transport en commun, le prix du transport en 1re classe -d'après le nombre de kilomètres parcourus.
- -En outre, si le déplacement exige plus d'une journée, il est alloué par journée -une indemnité égale à vingt taux de base. +Lorsque les travaux, formalités, diligences ou missions mentionnés à l'article +annexe 4 bis-3 sont accomplis dans son intérêt exclusif, le représentant de la +partie intéressée ne peut réclamer à celle-ci le remboursement des honoraires +particuliers perçus par le greffier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-154.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-154.md index b8e7b2d6c9..c6fc12131b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-154.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-154.md @@ -1,15 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-12 -Date de fin: 2016-02-29 -Identifiant: LEGIARTI000006270417 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R154AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270417.xml +Date de début: 2016-02-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032139627 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/96/LEGIARTI000032139627.xml --- ###### Article R743-154 -Il est interdit aux greffiers des tribunaux de commerce de réclamer ou de -percevoir des émoluments plus élevés que ceux qui sont prévus, sous peine de -restitution de la somme indûment perçue et de poursuites disciplinaires. +Toute méconnaissance d'une obligation prévue à la présente section constitue une +faute disciplinaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-155.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-155.md index 63f19ce60e..ade461b91c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-155.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_r743-155.md @@ -1,29 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-12 -Date de fin: 2016-02-29 -Identifiant: LEGIARTI000006270419 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R155AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270419.xml +Date de début: 2016-02-29 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032139618 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/96/LEGIARTI000032139618.xml --- ###### Article R743-155 -Les greffiers peuvent percevoir des honoraires particuliers pour les travaux, -formalités, diligences ou missions relevant de leurs fonctions qui ne sont pas -prévus par les articles R. 743-140 à R. 743-155 lors de la délivrance, -conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment celles de -l'article R. 123-151, de renseignements et de statistiques sous une autre forme -que les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées sur les -registres tenus dans les greffes et actes déposés en annexe, du registre du -commerce et des sociétés.
- -Lorsque les travaux, formalités, diligences ou missions mentionnés à l'alinéa -précédent sont accomplis dans son intérêt exclusif, le représentant de la partie -intéressée ne peut réclamer à celle-ci le remboursement des honoraires -particuliers perçus par le greffier.
- -Les honoraires particuliers sont, à défaut d'accord entre le greffier et celui -qui doit en supporter définitivement la charge, fixés judiciairement dans les -formes du droit commun. +Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les +départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ni à l'égard des +tribunaux de grande instance qui connaissent des matières attribuées aux +tribunaux de commerce.