diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l626-21.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l626-21.md index 92eaca5f2f..c21ac5c2fd 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l626-21.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l626-21.md @@ -1,17 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2010-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000006238011 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L021AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/80/LEGIARTI000006238011.xml +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022963155 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/31/LEGIARTI000022963155.xml --- ###### Article L626-21 -L'inscription d'une créance au plan et l'octroi de délais ou remises par le -créancier ne préjugent pas l'admission définitive de la créance au passif.
+L'inscription d'une créance au plan et l'acceptation par le créancier de délais, +remises ou conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital ne +préjugent pas l'admission définitive de la créance au passif.
+ +Lorsque le mandataire judiciaire a proposé l'admission d'une créance et que le +juge-commissaire n'a été saisi d'aucune contestation sur tout ou partie de cette +créance, les versements y afférents sont effectués à titre provisionnel dès que +la décision arrêtant le plan est devenue définitive, à condition que cette +décision le prévoie.
Les sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses ne sont versées qu'à compter de l'admission définitive de ces créances au passif. Toutefois, la @@ -24,4 +30,10 @@ portables.
Le tribunal fixe les modalités du paiement des dividendes arrêtés par le plan. Les dividendes sont payés entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, -qui procède à leur répartition. +qui procède à leur répartition. Lorsque la bonne exécution du plan le requiert +au regard de la nature particulière des paiements à effectuer, le tribunal peut, +par décision spécialement motivée et après avis du ministère public, autoriser +le commissaire à l'exécution du plan, sous sa responsabilité, à régler les +créanciers par l'intermédiaire d'un établissement de crédit spécialement +organisé pour effectuer des paiements de masse en numéraire ou en valeurs +mobilières. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/README.md index 1f2089230f..e02008cf6a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/README.md @@ -9,4 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000022963142 - [Article L628-1](article_l628-1.md) - [Article L628-2](article_l628-2.md) - [Article L628-3](article_l628-3.md) +- [Article L628-4](article_l628-4.md) +- [Article L628-5](article_l628-5.md) +- [Article L628-6](article_l628-6.md) +- [Article L628-7](article_l628-7.md) - [Article L628-8](article_l628-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/article_l628-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/article_l628-4.md new file mode 100644 index 0000000000..bb86c6a9b8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/article_l628-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2014-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022963117 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/31/LEGIARTI000022963117.xml +--- + +###### Article L628-4 + +Seuls le comité des établissements de crédit prévu à l'article L. 626-30 et, +s'il y a lieu, l'assemblée générale des obligataires prévue à l'article L. +626-32 sont constitués. Le délai de quinze jours fixé au troisième alinéa de +l'article L. 626-30-2 est réduit à huit jours. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/article_l628-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/article_l628-5.md new file mode 100644 index 0000000000..1fa112afa6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/article_l628-5.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2012-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000022963111 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/31/LEGIARTI000022963111.xml +--- + +###### Article L628-5 + +Les créanciers adressent la déclaration de leurs créances au mandataire +judiciaire dans les conditions prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-26.
+ +Pour les créanciers mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 628-1 ayant +participé à la conciliation, une liste des créances à la date de l'ouverture de +la procédure de sauvegarde financière accélérée est établie par le débiteur et +certifiée par le commissaire aux comptes ou, à défaut, l'expert-comptable. Cette +liste est déposée au greffe du tribunal. Le mandataire judiciaire informe par +tout moyen chaque créancier concerné des caractéristiques de ses créances +figurant sur la liste. Par dérogation au premier alinéa, ces créances sont +réputées déclarées, sous réserve de leur actualisation, si les créanciers +n'adressent pas la déclaration de ces créances dans les conditions prévues au +premier alinéa.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/article_l628-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/article_l628-6.md new file mode 100644 index 0000000000..5ba5cbfde7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/article_l628-6.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2014-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022963105 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/31/LEGIARTI000022963105.xml +--- + +###### Article L628-6 + +Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues à l'article L. 626-31 +dans le délai d'un mois à compter du jugement d'ouverture. Il peut prolonger ce +délai d'un mois au plus.
+ +A défaut d'adoption du projet de plan par le comité et, s'il y a lieu, +l'assemblée mentionnés à l'article L. 628-4 et d'arrêté du plan dans le délai +prévu au premier alinéa du présent article, le tribunal met fin à la procédure. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/article_l628-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/article_l628-7.md new file mode 100644 index 0000000000..e7011fcb18 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/article_l628-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2014-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022963100 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/31/LEGIARTI000022963100.xml +--- + +###### Article L628-7 + +La décision prise en application de l'article L. 662-2 par laquelle une +juridiction a été désignée pour connaître d'une procédure de conciliation +emporte prorogation de compétence territoriale au profit de la même juridiction +pour connaître de la procédure de sauvegarde accélérée qui lui fait suite.