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@@ -1,17 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000006238011
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L021AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/80/LEGIARTI000006238011.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022963155
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/31/LEGIARTI000022963155.xml
---
###### Article L626-21
-L'inscription d'une créance au plan et l'octroi de délais ou remises par le
-créancier ne préjugent pas l'admission définitive de la créance au passif.
+L'inscription d'une créance au plan et l'acceptation par le créancier de délais,
+remises ou conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital ne
+préjugent pas l'admission définitive de la créance au passif.
+
+Lorsque le mandataire judiciaire a proposé l'admission d'une créance et que le
+juge-commissaire n'a été saisi d'aucune contestation sur tout ou partie de cette
+créance, les versements y afférents sont effectués à titre provisionnel dès que
+la décision arrêtant le plan est devenue définitive, à condition que cette
+décision le prévoie.
Les sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses ne sont versées
qu'à compter de l'admission définitive de ces créances au passif. Toutefois, la
@@ -24,4 +30,10 @@ portables.
Le tribunal fixe les modalités du paiement des dividendes arrêtés par le plan.
Les dividendes sont payés entre les mains du commissaire à l'exécution du plan,
-qui procède à leur répartition.
+qui procède à leur répartition. Lorsque la bonne exécution du plan le requiert
+au regard de la nature particulière des paiements à effectuer, le tribunal peut,
+par décision spécialement motivée et après avis du ministère public, autoriser
+le commissaire à l'exécution du plan, sous sa responsabilité, à régler les
+créanciers par l'intermédiaire d'un établissement de crédit spécialement
+organisé pour effectuer des paiements de masse en numéraire ou en valeurs
+mobilières.
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index 1f2089230f..e02008cf6a 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/README.md
@@ -9,4 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000022963142
- [Article L628-1](article_l628-1.md)
- [Article L628-2](article_l628-2.md)
- [Article L628-3](article_l628-3.md)
+- [Article L628-4](article_l628-4.md)
+- [Article L628-5](article_l628-5.md)
+- [Article L628-6](article_l628-6.md)
+- [Article L628-7](article_l628-7.md)
- [Article L628-8](article_l628-8.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/article_l628-4.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2014-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022963117
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/31/LEGIARTI000022963117.xml
+---
+
+###### Article L628-4
+
+Seuls le comité des établissements de crédit prévu à l'article L. 626-30 et,
+s'il y a lieu, l'assemblée générale des obligataires prévue à l'article L.
+626-32 sont constitués. Le délai de quinze jours fixé au troisième alinéa de
+l'article L. 626-30-2 est réduit à huit jours.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/article_l628-5.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2012-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000022963111
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/31/LEGIARTI000022963111.xml
+---
+
+###### Article L628-5
+
+Les créanciers adressent la déclaration de leurs créances au mandataire
+judiciaire dans les conditions prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-26.
+
+Pour les créanciers mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 628-1 ayant
+participé à la conciliation, une liste des créances à la date de l'ouverture de
+la procédure de sauvegarde financière accélérée est établie par le débiteur et
+certifiée par le commissaire aux comptes ou, à défaut, l'expert-comptable. Cette
+liste est déposée au greffe du tribunal. Le mandataire judiciaire informe par
+tout moyen chaque créancier concerné des caractéristiques de ses créances
+figurant sur la liste. Par dérogation au premier alinéa, ces créances sont
+réputées déclarées, sous réserve de leur actualisation, si les créanciers
+n'adressent pas la déclaration de ces créances dans les conditions prévues au
+premier alinéa.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
+article.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/article_l628-6.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2014-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022963105
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/31/LEGIARTI000022963105.xml
+---
+
+###### Article L628-6
+
+Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues à l'article L. 626-31
+dans le délai d'un mois à compter du jugement d'ouverture. Il peut prolonger ce
+délai d'un mois au plus.
+
+A défaut d'adoption du projet de plan par le comité et, s'il y a lieu,
+l'assemblée mentionnés à l'article L. 628-4 et d'arrêté du plan dans le délai
+prévu au premier alinéa du présent article, le tribunal met fin à la procédure.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/article_l628-7.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2014-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022963100
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/31/LEGIARTI000022963100.xml
+---
+
+###### Article L628-7
+
+La décision prise en application de l'article L. 662-2 par laquelle une
+juridiction a été désignée pour connaître d'une procédure de conciliation
+emporte prorogation de compétence territoriale au profit de la même juridiction
+pour connaître de la procédure de sauvegarde accélérée qui lui fait suite.