diff --git a/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_a232.md b/partie_arretes/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_a232.md
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@@ -1,19 +1,22 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-06-24
-Date de fin: 2023-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000047717526
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/75/LEGIARTI000047717526.xml
+Date de début: 2023-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047899777
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/89/97/LEGIARTI000047899777.xml
---
Article A232
-Les informations prévues au II de l'article L. 232-6 sont calculées selon les
-modalités définies par le présent article.
+I.-Les informations prévues au II de l'article L. 232-6 sont présentées selon
+les modalités prévues ci-après ou celles relatives aux déclarations visées aux
+parties B et C de la section III de l'annexe III de la directive 2011/16/ UE du
+Parlement européen et du Conseil du 15 février 2011. Le rapport précise laquelle
+de ces deux méthodes a été utilisée.
-Le chiffre d'affaires comprend les transactions passées avec des parties liées
-et correspond :
+II.-Le chiffre d'affaires comprend les transactions passées avec des parties
+liées et correspond :
a) Soit à la somme du chiffre d'affaires net, des autres produits
d'exploitation, des produits provenant de participations à l'exclusion des
@@ -54,7 +57,28 @@ succursales, les bénéfices non distribués sont ceux de la société dont elle
-
- Arrêté du 22 juin 2023 relatif à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code de commerce - article R233-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article R123-193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article R233-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-23 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 24 juillet 2023 modifiant les dispositions relatives à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de commerce - article L232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L232-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article R123-193 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
@@ -62,7 +86,16 @@ succursales, les bénéfices non distribués sont ceux de la société dont elle