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@@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161258
- [Article L141-15](article_l141-15.md)
- [Article L141-16](article_l141-16.md)
- [Article L141-17](article_l141-17.md)
+- [Article L141-18](article_l141-18.md)
- [Article L141-19](article_l141-19.md)
- [Article L141-20](article_l141-20.md)
- [Article L141-21](article_l141-21.md)
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-08
-Date de fin: 2016-11-16
-Identifiant: LEGIARTI000031010587
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/05/LEGIARTI000031010587.xml
+Date de début: 2016-11-16
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000033388399
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/83/LEGIARTI000033388399.xml
---
###### Article L141-12
@@ -14,5 +14,9 @@ commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22, toute vente ou cession de
fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre
contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou
licitation, est, sauf si elle intervient en application de l'article L. 642-5,
-dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur sous forme
-d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
+dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur dans un
+journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans
+l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité et sous
+forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et
+commerciales. En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d'exploitation est
+celui où le vendeur est inscrit au registre du commerce et des sociétés.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-14.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-08
-Date de fin: 2016-11-16
-Identifiant: LEGIARTI000031010566
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/05/LEGIARTI000031010566.xml
+Date de début: 2016-11-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033388390
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/83/LEGIARTI000033388390.xml
---
###### Article L141-14
-Dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L. 141-12, tout
-créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut
-former au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec
-demande d'avis de réception, opposition au paiement du prix. L'opposition, à
-peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une
-élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds. Le bailleur ne
-peut former opposition pour loyers en cours ou à échoir, et ce, nonobstant
-toutes stipulations contraires. Aucun transport amiable ou judiciaire du prix ou
-de partie du prix n'est opposable aux créanciers qui se sont ainsi fait
-connaître dans ce délai.
+Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à
+l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance
+soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou
+par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, opposition au paiement
+du prix. L'opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la
+créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation du
+fonds. Le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours ou à échoir,
+et ce, nonobstant toutes stipulations contraires. Aucun transport amiable ou
+judiciaire du prix ou de partie du prix n'est opposable aux créanciers qui se
+sont ainsi fait connaître dans ce délai.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-17.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-17.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-08
-Date de fin: 2016-11-16
-Identifiant: LEGIARTI000031010545
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/05/LEGIARTI000031010545.xml
+Date de début: 2016-11-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033388383
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/83/LEGIARTI000033388383.xml
---
###### Article L141-17
-L'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé à la publication prescrite,
+L'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications prescrites,
ou avant l'expiration du délai de dix jours, n'est pas libéré à l'égard des
tiers.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-11-16
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000033388377
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/83/LEGIARTI000033388377.xml
+---
+
+###### Article L141-18
+
+Si la vente ou la cession d'un fonds de commerce comprend des succursales ou
+établissements situés sur le territoire français, l'inscription et la
+publication prescrites aux articles L. 141-6 à L. 141-17 doivent être faites
+également dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et
+légales au lieu du siège de ces succursales ou établissements.
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index fdd82ddf3c..5226bce1bf 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-21.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-21.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-08
-Date de fin: 2016-11-16
-Identifiant: LEGIARTI000031010514
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/05/LEGIARTI000031010514.xml
+Date de début: 2016-11-16
+Date de fin: 2016-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000033388363
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/83/LEGIARTI000033388363.xml
---
###### Article L141-21
@@ -13,9 +13,10 @@ Sauf s'il résulte d'une opération de fusion ou de scission soumise aux
dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 236-2 et des articles L. 236-7
à L. 236-22, tout apport de fonds de commerce fait à une société en constitution
ou déjà existante doit être porté à la connaissance des tiers dans les
-conditions prévues par les articles L. 141-12 à L. 141-18 par voie d'insertion
+conditions prévues par les articles L. 141-12 à L. 141-18 dans les journaux
+habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales et par voie d'insertion
au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
-Dans cette insertion, l'élection de domicile est remplacée par l'indication du
+Dans ces insertions, l'élection de domicile est remplacée par l'indication du
greffe du tribunal de commerce où les créanciers de l'apporteur doivent faire la
déclaration de leurs créances.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-22.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-22.md
index b731e9b0a0..d0cff7db22 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-22.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-22.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-08
-Date de fin: 2016-11-16
-Identifiant: LEGIARTI000031010500
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/05/LEGIARTI000031010500.xml
+Date de début: 2016-11-16
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033388348
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/83/LEGIARTI000033388348.xml
---
###### Article L141-22
-Dans les dix jours de la publication prévue aux articles L. 141-12 et L. 141-13,
-tout créancier non inscrit de l'associé apporteur fait connaître au greffe du
-tribunal de commerce de la situation du fonds, sa qualité de créancier et la
-somme qui lui est due. Le greffier lui délivre un récépissé de sa
-déclaration.
+Dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues aux articles
+L. 141-12 et L. 141-13, tout créancier non inscrit de l'associé apporteur fait
+connaître au greffe du tribunal de commerce de la situation du fonds, sa qualité
+de créancier et la somme qui lui est due. Le greffier lui délivre un récépissé
+de sa déclaration.
A défaut par les associés ou l'un d'eux de former dans la quinzaine suivante une
demande en annulation de la société ou de l'apport, ou si l'annulation n'est pas