Loi du 17 mars 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE

ART. 1 A 7 : DE LA VENTE DES FONDS DE COMMERCE.
ART. 8 A 12 : DU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE
ART. 13 A 36 : DISPOSITIONS COMMUNES A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE 
 ART. 13 A 23 : DE LA REALISATION DU GAGE ET DE LA PURGE DES CREANCES INSCRITES 
 ART. 24 A 36 : FORMALITES DE L'INSCRIPTION ET OBLIGATIONS DU GREFFIER.
ART. 37, 38 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000868418
Ancien identifiant: 1LX9090319P1
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- [Article L141-16](article_l141-16.md)
- [Article L141-17](article_l141-17.md)
- [Article L141-18](article_l141-18.md)
- [Article L141-19](article_l141-19.md)
- [Article L141-20](article_l141-20.md)
- [Article L141-21](article_l141-21.md)

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Date de fin: 2016-11-16
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Date de début: 2016-11-16
Date de fin: 2019-05-24
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###### Article L141-12
@ -14,5 +14,9 @@ commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22, toute vente ou cession de
fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre
contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou
licitation, est, sauf si elle intervient en application de l'article L. 642-5,
dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur sous forme
d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur dans un
journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans
l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité et sous
forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et
commerciales. En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d'exploitation est
celui où le vendeur est inscrit au registre du commerce et des sociétés.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-11-16
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Date de début: 2016-11-16
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L141-14
Dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L. 141-12, tout
créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut
former au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, opposition au paiement du prix. L'opposition, à
peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une
élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds. Le bailleur ne
peut former opposition pour loyers en cours ou à échoir, et ce, nonobstant
toutes stipulations contraires. Aucun transport amiable ou judiciaire du prix ou
de partie du prix n'est opposable aux créanciers qui se sont ainsi fait
connaître dans ce délai.
Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à
l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance
soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, opposition au paiement
du prix. L'opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la
créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation du
fonds. Le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours ou à échoir,
et ce, nonobstant toutes stipulations contraires. Aucun transport amiable ou
judiciaire du prix ou de partie du prix n'est opposable aux créanciers qui se
sont ainsi fait connaître dans ce délai.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-11-16
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Date de début: 2016-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033388383
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###### Article L141-17
L'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé à la publication prescrite,
L'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications prescrites,
ou avant l'expiration du délai de dix jours, n'est pas libéré à l'égard des
tiers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-16
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033388377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/83/LEGIARTI000033388377.xml
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###### Article L141-18
Si la vente ou la cession d'un fonds de commerce comprend des succursales ou
établissements situés sur le territoire français, l'inscription et la
publication prescrites aux articles L. 141-6 à L. 141-17 doivent être faites
également dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et
légales au lieu du siège de ces succursales ou établissements.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-11-16
Identifiant: LEGIARTI000031010514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/05/LEGIARTI000031010514.xml
Date de début: 2016-11-16
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000033388363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/83/LEGIARTI000033388363.xml
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###### Article L141-21
@ -13,9 +13,10 @@ Sauf s'il résulte d'une opération de fusion ou de scission soumise aux
dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 236-2 et des articles L. 236-7
à L. 236-22, tout apport de fonds de commerce fait à une société en constitution
ou déjà existante doit être porté à la connaissance des tiers dans les
conditions prévues par les articles L. 141-12 à L. 141-18 par voie d'insertion
conditions prévues par les articles L. 141-12 à L. 141-18 dans les journaux
habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales et par voie d'insertion
au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.<br />
Dans cette insertion, l'élection de domicile est remplacée par l'indication du
Dans ces insertions, l'élection de domicile est remplacée par l'indication du
greffe du tribunal de commerce où les créanciers de l'apporteur doivent faire la
déclaration de leurs créances.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-11-16
Identifiant: LEGIARTI000031010500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/05/LEGIARTI000031010500.xml
Date de début: 2016-11-16
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033388348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/83/LEGIARTI000033388348.xml
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###### Article L141-22
Dans les dix jours de la publication prévue aux articles L. 141-12 et L. 141-13,
tout créancier non inscrit de l'associé apporteur fait connaître au greffe du
tribunal de commerce de la situation du fonds, sa qualité de créancier et la
somme qui lui est due. Le greffier lui délivre un récépissé de sa
déclaration.<br />
Dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues aux articles
L. 141-12 et L. 141-13, tout créancier non inscrit de l'associé apporteur fait
connaître au greffe du tribunal de commerce de la situation du fonds, sa qualité
de créancier et la somme qui lui est due. Le greffier lui délivre un récépissé
de sa déclaration.<br />
A défaut par les associés ou l'un d'eux de former dans la quinzaine suivante une
demande en annulation de la société ou de l'apport, ou si l'annulation n'est pas