From 550e0d639a2060c9e7c0c420fc9d94ee45e0991e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 5 Dec 2008 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202008-1258=20du=203=20d=C3=A9cem?= =?UTF-8?q?bre=202008=20en=20faveur=20des=20revenus=20du=20travail?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code du travail, du code général des impôts, du code du commerce, du code de la sécurité sociale. Modification de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires : modification de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurants : insertion après l'article 19 de l'article 19-1. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 48. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019865548 NOR: MTSX0815247L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/86/55/JORFTEXT000019865548.xml --- .../sous-section_2/paragraphe_1/README.md | 1 + .../paragraphe_1/article_l225-186-1.md | 42 ++++++++++++++++++ .../sous-section_2/paragraphe_3/README.md | 1 + .../paragraphe_3/article_l225-197-1.md | 43 ++++++++++--------- .../paragraphe_3/article_l225-197-4.md | 23 ++++++---- .../paragraphe_3/article_l225-197-6.md | 41 ++++++++++++++++++ 6 files changed, 121 insertions(+), 30 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_l225-186-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l225-197-6.md diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/README.md index 6bc27cca..eb3f5a6b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191069 - [Article L225-184](article_l225-184.md) - [Article L225-185](article_l225-185.md) - [Article L225-186](article_l225-186.md) +- [Article L225-186-1](article_l225-186-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_l225-186-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_l225-186-1.md new file mode 100644 index 00000000..c2266c04 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/article_l225-186-1.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-12-05 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019870630 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/06/LEGIARTI000019870630.xml +--- + +###### Article L225-186-1 + +Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché +réglementé, des options ouvrant droit à la souscription ou à l'achat d'actions +ne peuvent être attribuées aux personnes mentionnées au quatrième alinéa de +l'article L. 225-185 que si la société remplit au moins une des conditions +suivantes au titre de l'exercice au cours duquel sont attribuées ces options +:
+ +1° La société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. +225-186, à une attribution d'options au bénéfice de l'ensemble de ses salariés +et d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de +l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 ;
+ +2° La société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à +L. 225-197-5, à une attribution gratuite d'actions au bénéfice de l'ensemble de +ses salariés et d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au +sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 ;
+ +3° Un accord d'intéressement au sens de l'article L. 3312-2 du code du travail, +un accord de participation dérogatoire au sens de l'article L. 3324-2 du même +code ou un accord de participation volontaire au sens de l'article L. 3323-6 du +même code est en vigueur au sein de la société et au bénéfice d'au moins 90 % de +l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et +relevant de l'article L. 210-3 du présent code. Si, dans la société ou dans ses +filiales précitées, des accords sont en vigueur ou étaient en vigueur au titre +de l'exercice précédent, la première attribution autorisée par une assemblée +générale postérieure à la date de publication de la loi n° 2008-1258 du 3 +décembre 2008 en faveur des revenus du travail ne peut intervenir que si les +sociétés concernées modifient les modalités de calcul de chacun de ces accords +au moyen d'un accord ou d'un avenant ou versent un supplément d'intéressement +collectif au sens de l'article L. 3314-10 du code du travail ou un supplément de +réserve spéciale de participation au sens de l'article L. 3324-9 du même code. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/README.md index 8c8c032d..303e238c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191049 - [Article L225-197-3](article_l225-197-3.md) - [Article L225-197-4](article_l225-197-4.md) - [Article L225-197-5](article_l225-197-5.md) +- [Article L225-197-6](article_l225-197-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l225-197-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l225-197-1.md index b6baca74..8a0c459f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l225-197-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l225-197-1.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2008-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000006225805 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L197AXBB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/58/LEGIARTI000006225805.xml +Date de début: 2008-12-05 +Date de fin: 2012-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000019870614 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/06/LEGIARTI000019870614.xml --- ###### Article L225-197-1 -I. - L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil +I.-L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire à procéder, au profit des membres du personnel salarié de la société @@ -73,14 +72,16 @@ l'identité des bénéficiaires des attributions d'actions mentionnées au premi alinéa. Il fixe les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions.
-II. - Le président du conseil d'administration, le directeur général, les +II.-Le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d'une société par actions peuvent se voir attribuer des actions de la société dans les -mêmes conditions que les membres du personnel salarié.
+mêmes conditions que les membres du personnel salarié et dans le respect des +conditions mentionnées à l'article L. 225-197-6.
Ils peuvent également se voir attribuer des actions d'une société liée dans les conditions prévues à l'article L. 225-197-2, sous réserve que les actions de -cette dernière soient admises aux négociations sur un marché réglementé.
+cette dernière soient admises aux négociations sur un marché réglementé et dans +le respect des conditions mentionnées à l'article L. 225-197-6.
Il ne peut pas être attribué d'actions aux salariés et aux mandataires sociaux détenant chacun plus de 10 % du capital social. Une attribution gratuite @@ -94,22 +95,22 @@ actions, le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance soit décide que ces actions ne peuvent être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixe la quantité de ces actions qu'il sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs -fonctions. L'information correspondante est publiée dans le rapport mentionné à -l'article L. 225-102-1. (1)
+fonctions.L'information correspondante est publiée dans le rapport mentionné à +l'article L. 225-102-1.
-III. - En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération de -fusion ou de scission réalisée conformément à la réglementation en vigueur -pendant les périodes d'acquisition ou de conservation prévues au I, les -dispositions du présent article et, notamment, les périodes précitées, pour leur -durée restant à courir à la date de l'échange, restent applicables aux droits à -attribution et aux actions reçus en échange. Il en est de même de l'échange -résultant d'une opération d'offre publique, de division ou de regroupement -réalisée conformément à la réglementation en vigueur qui intervient pendant la -période de conservation.
+III.-En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération de fusion +ou de scission réalisée conformément à la réglementation en vigueur pendant les +périodes d'acquisition ou de conservation prévues au I, les dispositions du +présent article et, notamment, les périodes précitées, pour leur durée restant à +courir à la date de l'échange, restent applicables aux droits à attribution et +aux actions reçus en échange. Il en est de même de l'échange résultant d'une +opération d'offre publique, de division ou de regroupement réalisée conformément +à la réglementation en vigueur qui intervient pendant la période de +conservation.
En cas d'apport à une société ou à un fonds commun de placement dont l'actif est exclusivement composé de titres de capital ou donnant accès au capital émis par la société ou par une société qui lui est liée au sens de l'article L. 225-197-2, l'obligation de conservation prévue au I reste applicable, pour la durée restant à courir à la date de l'apport, aux actions ou parts reçues en -contrepartie de l'apport. (2) +contrepartie de l'apport. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l225-197-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l225-197-4.md index bb17cc50..99a611d3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l225-197-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l225-197-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-12-31 -Date de fin: 2008-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000006225818 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L197AXEA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/58/LEGIARTI000006225818.xml +Date de début: 2008-12-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019870652 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/06/LEGIARTI000019870652.xml --- ###### Article L225-197-4 @@ -16,12 +15,12 @@ opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-1 Ce rapport rend également compte :
-- du nombre et de la valeur des actions qui, durant l'année et à raison des +-du nombre et de la valeur des actions qui, durant l'année et à raison des mandats et fonctions exercés dans la société, ont été attribuées gratuitement à chacun de ces mandataires par la société et par celles qui lui sont liées dans les conditions prévues à l'article L. 225-197-2 ;
-- du nombre et de la valeur des actions qui ont été attribuées gratuitement, +-du nombre et de la valeur des actions qui ont été attribuées gratuitement, durant l'année à chacun de ces mandataires, à raison des mandats et fonctions qu'ils y exercent, par les sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16.
@@ -30,4 +29,10 @@ Ce rapport indique également le nombre et la valeur des actions qui, durant l'année, ont été attribuées gratuitement par la société et par les sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l'article L. 225-197-2, à chacun des dix salariés de la société non mandataires sociaux dont -le nombre d'actions attribuées gratuitement est le plus élevé. +le nombre d'actions attribuées gratuitement est le plus élevé.
+ +Ce rapport indique également le nombre et la valeur des actions qui, durant +l'année, ont été attribuées gratuitement par les sociétés visées à l'alinéa +précédent à l'ensemble des salariés bénéficiaires ainsi que le nombre de ceux-ci +et la répartition des actions attribuées entre les catégories de ces +bénéficiaires. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l225-197-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l225-197-6.md new file mode 100644 index 00000000..5a7e4025 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l225-197-6.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-12-05 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000019870643 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/06/LEGIARTI000019870643.xml +--- + +###### Article L225-197-6 + +Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché +réglementé, des actions ne peuvent être attribuées dans le cadre des premier et +deuxième alinéas du II de l'article L. 225-197-1 que si la société remplit au +moins une des conditions suivantes au titre de l'exercice au cours duquel sont +attribuées ces actions :
+ +1° La société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à +L. 225-197-5, à une attribution gratuite d'actions au bénéfice de l'ensemble de +ses salariés et d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au +sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 ;
+ +2° La société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. +225-186, à une attribution d'options au bénéfice de l'ensemble de ses salariés +et d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de +l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 ;
+ +3° Un accord d'intéressement au sens de l'article L. 3312-2 du code du travail, +un accord de participation dérogatoire au sens de l'article L. 3324-2 du même +code ou un accord de participation volontaire au sens de l'article L. 3323-6 du +même code est en vigueur au sein de la société et au bénéfice d'au moins 90 % de +l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et +relevant de l'article L. 210-3 du présent code. Si, dans la société ou dans ses +filiales précitées, des accords sont en vigueur ou étaient en vigueur au titre +de l'exercice précédent, la première attribution autorisée par une assemblée +générale postérieure à la date de publication de la loi n° 2008-1258 du 3 +décembre 2008 en faveur des revenus du travail ne peut intervenir que si les +sociétés concernées modifient les modalités de calcul de chacun de ces accords +au moyen d'un accord ou d'un avenant ou versent un supplément d'intéressement +collectif au sens de l'article L. 3314-10 du code du travail ou un supplément de +réserve spéciale de participation au sens de l'article L. 3324-9 du même code.