diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-3.md index cbbe43fe64..6a86839275 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-3.md @@ -1,25 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-27 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006231291 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X310L003AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/12/LEGIARTI000006231291.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000019294789 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/47/LEGIARTI000019294789.xml --- ###### Article L310-3 -I. - Sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de -publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement -accéléré de marchandises en stock.
+I. - Sont considérées comme soldes les ventes qui, d'une part, sont accompagnées +ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de +prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont +lieu durant les périodes définies, pour l'année civile, comme suit :
-Ces ventes ne peuvent être réalisées qu'au cours de deux périodes par année -civile d'une durée maximale de six semaines dont les dates sont fixées dans -chaque département par l'autorité administrative compétente selon des modalités -fixées par le décret prévu à l'article L. 310-7 et ne peuvent porter que sur des -marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de -début de la période de soldes considérée.
+1° Deux périodes d'une durée de cinq semaines chacune, dont les dates et heures +de début sont fixées par décret ; ce décret peut prévoir, pour ces deux +périodes, des dates différentes dans les départements qu'il fixe pour tenir +compte d'une forte saisonnalité des ventes, ou d'opérations commerciales menées +dans des régions frontalières ;
+ +2° Une période d'une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d'une +durée maximale d'une semaine, dont les dates sont librement choisies par le +commerçant ; ces périodes complémentaires s'achèvent toutefois au plus tard un +mois avant le début des périodes visées au 1° ; elles sont soumises à +déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente du +département du lieu des soldes ou du département du siège de l'entreprise pour +les entreprises de vente à distance.
+ +Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et +payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes +considérée.
II. - Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l'emploi du mot : solde(s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-5.md index 2e5407c0c1..788632b971 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-06 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019289982 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/99/LEGIARTI000019289982.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000019294779 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/47/LEGIARTI000019294779.xml --- ###### Article L310-5 @@ -18,9 +18,8 @@ cet article ;
2° Le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration prévue par l'article L. 310-2 ou en méconnaissance de cette déclaration ;
-3° Le fait de réaliser des soldes en dehors des périodes prévues au I de -l'article L. 310-3 ou portant sur des marchandises détenues depuis moins d'un -mois à la date de début de la période de soldes considérée ;
+3° Le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis +moins d'un mois à la date de début de la période de soldes considérée ;
4° Le fait d'utiliser le mot : solde (s) ou ses dérivés dans les cas où cette utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes définie au I de