diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-3.md
index cbbe43fe64..6a86839275 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-3.md
@@ -1,25 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-27
-Date de fin: 2009-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006231291
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X310L003AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/12/LEGIARTI000006231291.xml
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2011-05-19
+Identifiant: LEGIARTI000019294789
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/47/LEGIARTI000019294789.xml
---
###### Article L310-3
-I. - Sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de
-publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement
-accéléré de marchandises en stock.
+I. - Sont considérées comme soldes les ventes qui, d'une part, sont accompagnées
+ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de
+prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont
+lieu durant les périodes définies, pour l'année civile, comme suit :
-Ces ventes ne peuvent être réalisées qu'au cours de deux périodes par année
-civile d'une durée maximale de six semaines dont les dates sont fixées dans
-chaque département par l'autorité administrative compétente selon des modalités
-fixées par le décret prévu à l'article L. 310-7 et ne peuvent porter que sur des
-marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de
-début de la période de soldes considérée.
+1° Deux périodes d'une durée de cinq semaines chacune, dont les dates et heures
+de début sont fixées par décret ; ce décret peut prévoir, pour ces deux
+périodes, des dates différentes dans les départements qu'il fixe pour tenir
+compte d'une forte saisonnalité des ventes, ou d'opérations commerciales menées
+dans des régions frontalières ;
+
+2° Une période d'une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d'une
+durée maximale d'une semaine, dont les dates sont librement choisies par le
+commerçant ; ces périodes complémentaires s'achèvent toutefois au plus tard un
+mois avant le début des périodes visées au 1° ; elles sont soumises à
+déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente du
+département du lieu des soldes ou du département du siège de l'entreprise pour
+les entreprises de vente à distance.
+
+Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et
+payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes
+considérée.
II. - Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial,
l'emploi du mot : solde(s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-5.md
index 2e5407c0c1..788632b971 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-06
-Date de fin: 2009-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019289982
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/99/LEGIARTI000019289982.xml
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2009-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000019294779
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/47/LEGIARTI000019294779.xml
---
###### Article L310-5
@@ -18,9 +18,8 @@ cet article ;
2° Le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration prévue par
l'article L. 310-2 ou en méconnaissance de cette déclaration ;
-3° Le fait de réaliser des soldes en dehors des périodes prévues au I de
-l'article L. 310-3 ou portant sur des marchandises détenues depuis moins d'un
-mois à la date de début de la période de soldes considérée ;
+3° Le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis
+moins d'un mois à la date de début de la période de soldes considérée ;
4° Le fait d'utiliser le mot : solde (s) ou ses dérivés dans les cas où cette
utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes définie au I de