Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000029881103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/11/LEGIARTI000029881103.xml
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037926559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/65/LEGIARTI000037926559.xml
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###### Article R225-86
Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés
dont les titres ne sont admis ni aux négociations sur un marché réglementé ni
aux opérations d'un dépositaire central par l'inscription des titres au nom de
l'actionnaire, au jour de l'assemblée générale, dans les comptes de titres
nominatifs tenus par la société. La société peut cependant, par une disposition
spéciale de ses statuts, décider qu'il sera justifié du droit de participer aux
assemblées par l'inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour
ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.<br />
dont les titres ne sont admis ni aux négociations sur une plate-forme de
négociation ni aux opérations d'un dépositaire central par l'inscription des
titres au nom de l'actionnaire, au jour de l'assemblée générale, dans les
comptes de titres nominatifs tenus par la société ou dans un dispositif
d'enregistrement électronique partagé. La société peut cependant, par une
disposition spéciale de ses statuts, décider qu'il sera justifié du droit de
participer aux assemblées par l'inscription des titres dans les mêmes comptes ou
dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé au deuxième jour ouvré
précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.<br />
L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à
tout moment céder tout ou partie de ses actions. En cas de transfert de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006262268
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R010AXAA
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Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037926562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/65/LEGIARTI000037926562.xml
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###### Article R228-10
Pour l'application de la dernière phrase du neuvième alinéa de l'article L.
228-1, l'inscription au compte de l'acheteur est faite à la date fixée par
l'accord des parties et notifiée à la société émettrice.
228-1, l'inscription au compte de l'acheteur ou dans un dispositif
d'enregistrement électronique partagé est faite à la date fixée par l'accord des
parties et notifiée à la société émettrice.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000030615135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/51/LEGIARTI000030615135.xml
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037926574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/65/LEGIARTI000037926574.xml
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###### Article R228-7
La société tient à jour la liste des personnes titulaires d'actions ou
d'obligations nominatives, avec l'indication du domicile déclaré par chacune
d'elles.
La société tient à jour la liste des personnes titulaires de titres financiers
nominatifs, avec l'indication du domicile déclaré par chacune d'elles.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006262266
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/22/LEGIARTI000006262266.xml
Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037926569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/65/LEGIARTI000037926569.xml
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###### Article R228-8
@ -13,11 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/22/LEGIARTI000006262266.xml
Les registres de titres nominatifs émis par une société sont établis par cette
société ou par une personne qu'elle habilite à cet effet.<br />
Ils peuvent être constitués par la réunion, dans l'ordre chronologique de leur
établissement, de feuillets identiques utilisés sur une seule face. Chacun de
ces feuillets est réservé à un titulaire de titres à raison de sa propriété ou à
plusieurs titulaires à raison de leur copropriété, de leur bail, de leur
nue-propriété ou de leur usufruit sur ces titres.<br />
Ces registres peuvent être tenus de manière chronologique sur support papier ou
sur tout autre support durable, notamment au moyen d'un dispositif
d'enregistrement électronique partagé.<br />
En outre, il peut être tenu des fichiers contenant, par ordre alphabétique, les
noms et adresses des titulaires de titres, ainsi que l'indication du nombre, de