diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 5c05cfd112d..3bbabc86e12 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -7,7 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146125 ##### Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie - [Article L711-5](article_l711-5.md) -- [Article L711-7](article_l711-7.md) -- [Article L711-9](article_l711-9.md) - [Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie](section_1) - [Section 2 : Les chambres régionales de commerce et d'industrie](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_l711-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_l711-7.md deleted file mode 100644 index a8b4f0c5978..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_l711-7.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2005-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006239836 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L007AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239836.xml ---- - -###### Article L711-7 - -Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers peuvent, en -liaison avec les organisations professionnelles, créer des fonds d'assurance -formation pour commerçants et artisans au sens et pour l'application de -l'article L. 961-10 du code du travail. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_l711-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_l711-9.md deleted file mode 100644 index 40abecac029..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_l711-9.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2005-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006239842 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L009AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239842.xml ---- - -###### Article L711-9 - -Dans le cadre des opérations d'urbanisme, les chambres de commerce et -d'industrie ou les chambres de métiers peuvent, en accord avec la collectivité -locale ou l'organisme constructeur, réaliser, en qualité de maître d'ouvrage, -toute forme d'équipement commercial et artisanal répondant à des préoccupations -économiques et sociales, au profit de commerçants et artisans, en vue de leur -installation ou de la reconversion de leur activité ou de leur transfert.
- -Elles peuvent notamment faciliter l'accès des commerçants et artisans à la -propriété du fonds, et éventuellement des locaux, sans apport initial en -capital.
- -Pour la réalisation d'équipements commerciaux et artisanaux, elles peuvent -également être délégataires du droit de préemption urbain ainsi que titulaires, -ou délégataires, du droit de préemption institué dans les zones d'aménagement -différé.
- -Les emprunts contractés par les chambres de commerce et d'industrie et les -chambres de métiers pour la réalisation des opérations visées ci-dessus peuvent -être garantis par les collectivités locales. Les chambres de commerce et -d'industrie, les chambres de métiers et leurs assemblées permanentes peuvent -contracter des emprunts auprès de la caisse des dépôts et consignations et de la -caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md index 1bb69e6f732..0ea08147dca 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161421 ###### Section 2 : Les chambres régionales de commerce et d'industrie - [Article L711-6](article_l711-6.md) +- [Article L711-7](article_l711-7.md) - [Article L711-8](article_l711-8.md) +- [Article L711-9](article_l711-9.md) - [Article L711-10](article_l711-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-7.md new file mode 100644 index 00000000000..6a7dd55f00e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-7.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-03 +Date de fin: 2006-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000006239837 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L007AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239837.xml +--- + +###### Article L711-7 + +Les chambres régionales de commerce et d'industrie représentent auprès des +pouvoirs publics les intérêts de l'industrie, du commerce et des services pour +toute question dont la portée excède le ressort d'une des chambres de leur +circonscription.
+ +A ce titre :
+ +1° Elles sont consultées par le conseil régional sur le schéma régional de +développement économique et, plus généralement, sur tout dispositif d'assistance +aux entreprises dont la région envisage la création ;
+ +2° Elles peuvent également être consultées par l'Etat, par les organes de la +région et par les autres collectivités territoriales ou par leurs établissements +publics sur toute question relative à l'industrie, au commerce, aux services, au +développement économique, à la formation professionnelle, à l'aménagement du +territoire et à l'environnement dans leur région, dès lors que la portée de +cette question excède le ressort d'une des chambres de leur circonscription ; +elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis et des voeux sur ces +mêmes questions ;
+ +3° Elles sont associées à l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de +développement du territoire et du plan régional de développement des formations +professionnelles. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-9.md new file mode 100644 index 00000000000..37366cafc6f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-9.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-03 +Date de fin: 2006-06-09 +Identifiant: LEGIARTI000006239843 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L009AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239843.xml +--- + +###### Article L711-9 + +Les chambres régionales de commerce et d'industrie veillent à la mise à +disposition des ressortissants des chambres de commerce et d'industrie de leur +circonscription, de services et prestations dont la nature et les modalités sont +fixées par décret.
+ +Elles peuvent également créer, assurer directement ou coordonner des dispositifs +de conseil et d'assistance aux entreprises et des actions de formation +professionnelle dont l'objet excède le ressort d'une des chambres de commerce et +d'industrie de leur circonscription ou d'un groupement de plusieurs d'entre +elles.