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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -7,7 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146125
##### Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- [Article L711-5](article_l711-5.md)
-- [Article L711-7](article_l711-7.md)
-- [Article L711-9](article_l711-9.md)
- [Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie](section_1)
- [Section 2 : Les chambres régionales de commerce et d'industrie](section_2)
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006239836
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L007AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239836.xml
----
-
-###### Article L711-7
-
-Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers peuvent, en
-liaison avec les organisations professionnelles, créer des fonds d'assurance
-formation pour commerçants et artisans au sens et pour l'application de
-l'article L. 961-10 du code du travail.
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+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2005-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000006239842
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L009AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239842.xml
----
-
-###### Article L711-9
-
-Dans le cadre des opérations d'urbanisme, les chambres de commerce et
-d'industrie ou les chambres de métiers peuvent, en accord avec la collectivité
-locale ou l'organisme constructeur, réaliser, en qualité de maître d'ouvrage,
-toute forme d'équipement commercial et artisanal répondant à des préoccupations
-économiques et sociales, au profit de commerçants et artisans, en vue de leur
-installation ou de la reconversion de leur activité ou de leur transfert.
-
-Elles peuvent notamment faciliter l'accès des commerçants et artisans à la
-propriété du fonds, et éventuellement des locaux, sans apport initial en
-capital.
-
-Pour la réalisation d'équipements commerciaux et artisanaux, elles peuvent
-également être délégataires du droit de préemption urbain ainsi que titulaires,
-ou délégataires, du droit de préemption institué dans les zones d'aménagement
-différé.
-
-Les emprunts contractés par les chambres de commerce et d'industrie et les
-chambres de métiers pour la réalisation des opérations visées ci-dessus peuvent
-être garantis par les collectivités locales. Les chambres de commerce et
-d'industrie, les chambres de métiers et leurs assemblées permanentes peuvent
-contracter des emprunts auprès de la caisse des dépôts et consignations et de la
-caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.
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@@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161421
###### Section 2 : Les chambres régionales de commerce et d'industrie
- [Article L711-6](article_l711-6.md)
+- [Article L711-7](article_l711-7.md)
- [Article L711-8](article_l711-8.md)
+- [Article L711-9](article_l711-9.md)
- [Article L711-10](article_l711-10.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-7.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-03
+Date de fin: 2006-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000006239837
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L007AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239837.xml
+---
+
+###### Article L711-7
+
+Les chambres régionales de commerce et d'industrie représentent auprès des
+pouvoirs publics les intérêts de l'industrie, du commerce et des services pour
+toute question dont la portée excède le ressort d'une des chambres de leur
+circonscription.
+
+A ce titre :
+
+1° Elles sont consultées par le conseil régional sur le schéma régional de
+développement économique et, plus généralement, sur tout dispositif d'assistance
+aux entreprises dont la région envisage la création ;
+
+2° Elles peuvent également être consultées par l'Etat, par les organes de la
+région et par les autres collectivités territoriales ou par leurs établissements
+publics sur toute question relative à l'industrie, au commerce, aux services, au
+développement économique, à la formation professionnelle, à l'aménagement du
+territoire et à l'environnement dans leur région, dès lors que la portée de
+cette question excède le ressort d'une des chambres de leur circonscription ;
+elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis et des voeux sur ces
+mêmes questions ;
+
+3° Elles sont associées à l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de
+développement du territoire et du plan régional de développement des formations
+professionnelles.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l711-9.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-03
+Date de fin: 2006-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000006239843
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L009AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239843.xml
+---
+
+###### Article L711-9
+
+Les chambres régionales de commerce et d'industrie veillent à la mise à
+disposition des ressortissants des chambres de commerce et d'industrie de leur
+circonscription, de services et prestations dont la nature et les modalités sont
+fixées par décret.
+
+Elles peuvent également créer, assurer directement ou coordonner des dispositifs
+de conseil et d'assistance aux entreprises et des actions de formation
+professionnelle dont l'objet excède le ressort d'une des chambres de commerce et
+d'industrie de leur circonscription ou d'un groupement de plusieurs d'entre
+elles.