Ordonnance n°58-1352 du 27 décembre 1958 REPRIMANT CERTAINES INFRACTIONS EN MATIERE DE REGISTRE DU COMMERCE

SONT ABROGES : LA LOI DU 01-06-1923 RENDANT OBLIGATOIRE SUR TOUS LES PAPIERS DE COMMERCE L'INDICATION DU NUMERO D'IMMATRICULATION, SAUF LES ART. 2 ET 7.
LES ART. 18, 19, 20 DE LA LOI DU 18-03-1919 CREANT UN REGISTRE DU COMMERCE, SAUF APPLICATION QUI PEUT EN ETRE FAITE EN VERTU DE L'ART. 35 TER DU CODE DE L'ARTISANAT.
L'ART. 3 DU DECRET DU 09-08-1953 PORTANT REFORME DU REGISTRE DU COMMERCE.
 MODIFIE L'ART. 1 (9E) DE LA LOI DU 30-08-1947 RELATIVE A L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705344
Ancien identifiant: 1OR9581352
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/53/JORFTEXT000000705344.xml
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République française 2003-01-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006219287
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X123L004AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/92/LEGIARTI000006219287.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219288
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X123L004AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/92/LEGIARTI000006219288.xml
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###### Article L123-4
Le fait pour toute personne tenue de requérir une immatriculation, une mention
complémentaire ou rectificative, ou une radiation au registre du commerce et des
sociétés, de ne pas, sans excuse jugée valable dans les quinze jours de la date
sociétés, de ne pas, sans excuse jugée valable, dans les quinze jours de la date
à laquelle est devenue définitive l'ordonnance rendue par le juge commis à la
surveillance du registre lui enjoignant de requérir l'une de ces formalités,
déférer à cette injonction, est puni d'une amende de 3750 euros.<br />