diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md
index 9509d8de08e..b1b2b1afcb3 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-25
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006219219
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X122L002AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/92/LEGIARTI000006219219.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2014-01-04
+Identifiant: LEGIARTI000020630568
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/05/LEGIARTI000020630568.xml
---
###### Article L122-2
Toute infraction aux prescriptions de l'article L. 122-1 et à celles du décret
d'application qu'il prévoit est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une
-amende de 3 750 euros. En cas de récidive, les peines sont portées au double. Le
-tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement.
+amende de 3 750 euros. Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture de
+l'établissement.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-3.md
index 75cddb78bd9..46b3ddb203e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-3.md
@@ -1,39 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-27
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006228728
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X229L003AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/87/LEGIARTI000006228728.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2023-05-26
+Identifiant: LEGIARTI000020627531
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/75/LEGIARTI000020627531.xml
---
###### Article L229-3
-I. - Le contrôle de la légalité de la fusion est effectué, pour la partie de la
-procédure relative à chaque société qui fusionne, par le greffier du tribunal
-dans le ressort duquel est immatriculée la société conformément aux dispositions
-de l'article L. 236-6.
+I.-Dans un délai fixé par voie réglementaire, le greffier du tribunal dans le
+ressort duquel la société participant à l'opération est immatriculée délivre,
+après avoir procédé à la vérification prévue à l'article L. 236-6, une
+attestation de conformité des actes et des formalités préalables à la fusion.
-Le contrôle de la légalité de la fusion est effectué, pour la partie de la
-procédure relative à la réalisation de la fusion et à la constitution de la
-société européenne, par un notaire.
+Un notaire ou le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de
+la fusion sera immatriculée contrôle, dans un délai fixé par voie réglementaire,
+la légalité de la réalisation de la fusion et de la constitution de la société
+nouvelle issue de la fusion.
-A cette fin, chaque société qui fusionne remet au notaire le certificat visé à
-l'article 25 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001
-précité, dans un délai de six mois à compter de sa délivrance ainsi qu'une copie
-du projet de fusion approuvé par la société.
+A cette fin, chaque société qui fusionne remet au notaire ou au greffier le
+certificat visé à l'article 25 du règlement (CE) n° 2157 / 2001 du Conseil du 8
+octobre 2001 précité dans un délai de six mois à compter de sa délivrance ainsi
+qu'une copie du projet de fusion approuvé par la société.
-Le notaire contrôle en particulier que les sociétés qui fusionnent ont approuvé
-un projet de fusion dans les mêmes termes et que les modalités relatives à
-l'implication des travailleurs ont été fixées conformément aux dispositions des
-articles L. 439-25 à L. 439-45 du code du travail.
+Le notaire ou le greffier contrôle en particulier que les sociétés qui
+fusionnent ont approuvé un projet de fusion dans les mêmes termes et que les
+modalités relatives à l'implication des salariés ont été fixées conformément aux
+chapitres Ier à III du titre V du livre II de la deuxième partie du code du
+travail.
-Le notaire contrôle en outre que la constitution de la société européenne formée
-par fusion correspond aux conditions fixées par les dispositions législatives
+Il contrôle en outre que la constitution de la société européenne formée par
+fusion correspond aux conditions fixées par les dispositions législatives
françaises.
-II. - Les causes de nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont
+II.-Les causes de nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont
décidé de l'opération de fusion conformément au droit applicable à la société
anonyme ou les manquements au contrôle de légalité constituent une cause de
dissolution de la société européenne.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-10-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-10-1.md
index ff2e89b70e4..8adbd0c75e7 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-10-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-10-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000020148466
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148466.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2017-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000020627518
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/75/LEGIARTI000020627518.xml
---
###### Article L226-10-1
@@ -15,4 +15,10 @@ joint au rapport prévu aux articles L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, qui
comporte les informations mentionnées aux septième à neuvième alinéas de
l'article L. 225-68.
-Ce rapport est approuvé par le conseil de surveillance et est rendu public.
+Ce rapport est approuvé par le conseil de surveillance et est rendu public.
+
+Les commissaires aux comptes présentent leurs observations sur ce rapport pour
+celles des procédures de contrôle interne et de gestion des risques qui sont
+relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
+financière, dans les conditions prévues à l'article L. 225-235. Ils attestent
+l'établissement des autres informations requises dans les mêmes conditions.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/article_l239-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/article_l239-1.md
index bdc6df9f98a..54c36f0dbab 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/article_l239-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/article_l239-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-03
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006230182
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X239L001AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/01/LEGIARTI000006230182.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2011-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000020639247
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/92/LEGIARTI000020639247.xml
---
###### Article L239-1
@@ -40,7 +39,7 @@ respectivement mentionnés aux articles L. 214-36, L. 214-41 et L. 214-41-1 du
code monétaire et financier.
A peine de nullité, les actions ou parts louées ne peuvent faire l'objet d'une
-sous-location ou d'un prêt de titres au sens des articles L. 432-6 à L. 432-11
+sous-location ou d'un prêt de titres au sens des articles L. 211-22 à L. 211-26
du même code.
Les actions des sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-14.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-14.md
index 1c5ea94dcfe..c8724ac0fec 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-02-15
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000019984182
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/41/LEGIARTI000019984182.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2014-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000020639399
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/93/LEGIARTI000020639399.xml
---
###### Article L631-14
@@ -18,11 +18,11 @@ prévu à l'article L. 622-6.
Lorsque l'administrateur a une mission de représentation, il exerce les
prérogatives conférées au débiteur par le II de l'article L. 622-7 et par le
-quatrième alinéa de l'article L. 622-8. En cas de mission d'assistance, il les
+troisième alinéa de l'article L. 622-8. En cas de mission d'assistance, il les
exerce concurremment avec le débiteur.
Lorsque la procédure de redressement judiciaire a été ouverte en application du
-deuxième alinéa de l'article L. 626-27 et que le débiteur a transféré des biens
+troisième alinéa de l'article L. 626-27 et que le débiteur a transféré des biens
ou droits dans un patrimoine fiduciaire avant l'ouverture de la procédure de
sauvegarde ayant donné lieu au plan résolu, la convention en exécution de
laquelle celui-ci conserve l'usage ou la jouissance de ces biens ou droits n'est
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-9.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-9.md
index 00ac340b149..eeefbae1307 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-9.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-02-15
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000019984175
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/41/LEGIARTI000019984175.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2014-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000020639412
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/94/LEGIARTI000020639412.xml
---
###### Article L631-9
L'article L. 621-4, à l'exception de la première phrase du cinquième alinéa et
-du sixième alinéa, ainsi que les articles L. 621-4-1 à L. 621-11 sont
-applicables à la procédure de redressement judiciaire. Le tribunal peut se
-saisir d'office aux fins mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de
-l'article L. 621-4.
+du sixième alinéa, ainsi que les articles L. 621-5 à L. 621-11 sont applicables
+à la procédure de redressement judiciaire. Le tribunal peut se saisir d'office
+aux fins mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
+621-4.
Le ministère public peut proposer des mandataires de justice à la désignation du
tribunal. Le rejet de cette proposition doit être spécialement motivé.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-4.md
index eb4a606d4b6..ba3aa1ea405 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-25
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000019297720
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297720.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020627539
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/75/LEGIARTI000020627539.xml
---
###### Article L752-4
@@ -22,11 +22,11 @@ Dans ces communes, lorsque le maire ou le président de l'établissement public
compétent en matière d'urbanisme est saisi d'une demande de permis de construire
un équipement commercial visé à l'alinéa précédent, il notifie cette demande
dans les huit jours au président de l'établissement public de coopération
-intercommunale visé à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme sur le
-territoire duquel est projetée l'implantation. Celui-ci peut proposer à l'organe
-délibérant de saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin
-qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L.
-752-6.
+intercommunale ou du syndicat mixte visé à l'article L. 122-4 du code de
+l'urbanisme sur le territoire duquel est projetée l'implantation. Celui-ci peut
+proposer à l'organe délibérant de saisir la commission départementale
+d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux
+critères énoncés à l'article L. 752-6.
La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale est motivée. Elle est
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l752-23.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l752-23.md
index 5cf9b99e88a..7a2ae38dcb1 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l752-23.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l752-23.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-28
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000020466359
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/63/LEGIARTI000020466359.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2014-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000020627536
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/75/LEGIARTI000020627536.xml
---
###### Article L752-23
@@ -23,8 +23,8 @@ commission d'aménagement commercial compétente, dans un délai d'un mois. Sans
préjudice de l'application de sanctions pénales, il peut, à défaut, prendre un
arrêté ordonnant, dans le délai de quinze jours, la fermeture au public des
surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à régularisation effective. Ces
-mesures sont assorties d'une astreinte journalière de 150 euros par mètres
-carrés exploités illicitement.
+mesures sont assorties d'une astreinte journalière de 150 euros par mètre carré
+exploité illicitement.
Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de ne pas exécuter les mesures
prises par le préfet et prévues au deuxième alinéa.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_l762-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_l762-2.md
index 9ab4bc05844..b8c6d1a8f1c 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_l762-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_l762-2.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006241550
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X762L002AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/15/LEGIARTI000006241550.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020627628
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/76/LEGIARTI000020627628.xml
---
###### Article L762-2
Un salon professionnel est une manifestation commerciale consacrée à la
promotion d'un ensemble d'activités professionnelles réservée à des visiteurs
-justifiant d'un titre d'accès. Il ne propose à la vente sur place que des
-marchandises destinées à l'usage personnel de l'acquéreur, dont la valeur
-n'excède pas un plafond fixé par décret.
+justifiant d'un titre d'accès payant ou gratuit. Il ne propose à la vente sur
+place que des marchandises destinées à l'usage personnel de l'acquéreur, dont la
+valeur n'excède pas un plafond fixé par décret.
Tout salon professionnel fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de
l'autorité administrative compétente.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
index ca216ba3531..844cb2d2733 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -22,6 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146152
- [Article L821-10](article_l821-10.md)
- [Article L821-11](article_l821-11.md)
- [Article L821-12](article_l821-12.md)
+- [Article L821-12-1](article_l821-12-1.md)
- [Article L821-13](article_l821-13.md)
- [Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal.](chapitre_iii)
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-12-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-12-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..c3400f2e4de
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-12-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2016-06-17
+Identifiant: LEGIARTI000020632554
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/25/LEGIARTI000020632554.xml
+---
+
+###### Article L821-12-1
+
+Lorsqu'elles constatent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de
+capitaux ou au financement du terrorisme, les personnes réalisant les contrôles
+et inspections prévus aux articles L. 821-7 et L. 821-8 en informent le service
+mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-13.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-13.md
index a629edf12e4..cd2d73a0d52 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-13.md
@@ -1,15 +1,35 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-02-01
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000020196891
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196891.xml
+Date de début: 2008-12-10
+Date de fin: 2016-06-17
+Identifiant: LEGIARTI000019901953
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/19/LEGIARTI000019901953.xml
---
###### Article L821-13
-Lorsqu'elles constatent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de
-capitaux ou au financement du terrorisme, les personnes réalisant les contrôles
-et inspections prévus aux articles L. 821-7 et L. 821-8 en informent le service
-mentionné à l'article L. 561-23.
+Les commissaires aux comptes exercent leur mission conformément aux normes
+internationales d'audit adoptées par la Commission européenne dans les
+conditions définies par la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006. En l'absence de
+norme internationale d'audit adoptée par la Commission, ils se conforment aux
+normes d'exercice professionnel élaborées par la Compagnie nationale des
+commissaires aux comptes et homologuées par le garde des sceaux, ministre de la
+justice, après avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
+
+Lorsqu'une norme internationale d'audit a été adoptée par la Commission
+européenne dans les conditions définies à l'alinéa précédent, le garde des
+sceaux, ministre de la justice, peut, d'office, après avis de la Compagnie
+nationale des commissaires aux comptes et du Haut Conseil du commissariat aux
+comptes, ou sur proposition de la Compagnie nationale et après avis du Haut
+Conseil, imposer des diligences ou des procédures complémentaires ou, à titre
+exceptionnel, écarter certains éléments de la norme afin de tenir compte de
+spécificités de la loi française. Les procédures et diligences complémentaires
+sont communiquées à la Commission européenne et aux autres Etats membres
+préalablement à la publication. Lorsqu'il écarte certains éléments d'une norme
+internationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, en informe la
+Commission européenne et les autres Etats membres, en précisant les motifs de sa
+décision, six mois au moins avant la publication de l'acte qui le décide ou,
+lorsque ces spécificités existent déjà au moment de l'adoption de la norme
+internationale par la Commission européenne, trois mois au moins à compter de sa
+publication au Journal officiel des Communautés européennes.
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000020148529
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148529.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2016-06-17
+Identifiant: LEGIARTI000020639394
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/93/LEGIARTI000020639394.xml
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###### Article L822-14
-Il est interdit au commissaire aux comptes, personne physique, ainsi qu'au
-membre signataire d'une société de commissaires aux comptes, de certifier durant
-plus de six exercices consécutifs les comptes des personnes et entités dont les
-titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
+Le commissaire aux comptes, personne physique, et, dans les sociétés de
+commissaires aux comptes, le ou les associés signataires ainsi que, le cas
+échéant, tout autre associé principal au sens du 16 de l'article 2 de la
+directive 2006 / 43 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006,
+concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et
+modifiant les directives 78 / 660 / CEE et 83 / 349 / CEE, et abrogeant la
+directive 84 / 253 / CEE du Conseil, ne peuvent certifier durant plus de six
+exercices consécutifs les comptes des personnes et entités dont les titres
+financiers sont admis à la négociation sur un marché réglementé.
+
+Ils ne peuvent à nouveau participer à une mission de contrôle légal des comptes
+de ces personnes ou entités avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter
+de la date de clôture du sixième exercice qu'ils ont certifié.
Cette disposition est également applicable aux personnes et entités visées à
l'article L. 612-1 et aux associations visées à l'article L. 612-4 dès lors que
ces personnes font appel à la générosité publique au sens de l'article 3 de la
-loi n° 91-772 du 7 août 1991.
-
-Le commissaire aux comptes personne physique ou, dans une société de
-commissaires aux comptes, le membre signataire ainsi que, le cas échéant, tout
-autre membre désigné par la société comme responsable de la mission, qui ont
-certifié les comptes d'une personne ou d'une entité mentionnée à l'un des deux
-alinéas précédents, ne peuvent à nouveau participer à une mission de contrôle
-légal des comptes de cette personne ou entité avant l'expiration d'un délai de
-deux ans à compter du terme de la précédente mission.
+loi n° 91-772 du 7 août 1991.