diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md index 9509d8de08e..b1b2b1afcb3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-25 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006219219 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X122L002AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/92/LEGIARTI000006219219.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2014-01-04 +Identifiant: LEGIARTI000020630568 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/05/LEGIARTI000020630568.xml --- ###### Article L122-2 Toute infraction aux prescriptions de l'article L. 122-1 et à celles du décret d'application qu'il prévoit est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une -amende de 3 750 euros. En cas de récidive, les peines sont portées au double. Le -tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement. +amende de 3 750 euros. Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture de +l'établissement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-3.md index 75cddb78bd9..46b3ddb203e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-3.md @@ -1,39 +1,40 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-27 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006228728 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X229L003AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/87/LEGIARTI000006228728.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2023-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000020627531 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/75/LEGIARTI000020627531.xml --- ###### Article L229-3 -I. - Le contrôle de la légalité de la fusion est effectué, pour la partie de la -procédure relative à chaque société qui fusionne, par le greffier du tribunal -dans le ressort duquel est immatriculée la société conformément aux dispositions -de l'article L. 236-6.
+I.-Dans un délai fixé par voie réglementaire, le greffier du tribunal dans le +ressort duquel la société participant à l'opération est immatriculée délivre, +après avoir procédé à la vérification prévue à l'article L. 236-6, une +attestation de conformité des actes et des formalités préalables à la fusion.
-Le contrôle de la légalité de la fusion est effectué, pour la partie de la -procédure relative à la réalisation de la fusion et à la constitution de la -société européenne, par un notaire.
+Un notaire ou le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de +la fusion sera immatriculée contrôle, dans un délai fixé par voie réglementaire, +la légalité de la réalisation de la fusion et de la constitution de la société +nouvelle issue de la fusion.
-A cette fin, chaque société qui fusionne remet au notaire le certificat visé à -l'article 25 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 -précité, dans un délai de six mois à compter de sa délivrance ainsi qu'une copie -du projet de fusion approuvé par la société.
+A cette fin, chaque société qui fusionne remet au notaire ou au greffier le +certificat visé à l'article 25 du règlement (CE) n° 2157 / 2001 du Conseil du 8 +octobre 2001 précité dans un délai de six mois à compter de sa délivrance ainsi +qu'une copie du projet de fusion approuvé par la société.
-Le notaire contrôle en particulier que les sociétés qui fusionnent ont approuvé -un projet de fusion dans les mêmes termes et que les modalités relatives à -l'implication des travailleurs ont été fixées conformément aux dispositions des -articles L. 439-25 à L. 439-45 du code du travail.
+Le notaire ou le greffier contrôle en particulier que les sociétés qui +fusionnent ont approuvé un projet de fusion dans les mêmes termes et que les +modalités relatives à l'implication des salariés ont été fixées conformément aux +chapitres Ier à III du titre V du livre II de la deuxième partie du code du +travail.
-Le notaire contrôle en outre que la constitution de la société européenne formée -par fusion correspond aux conditions fixées par les dispositions législatives +Il contrôle en outre que la constitution de la société européenne formée par +fusion correspond aux conditions fixées par les dispositions législatives françaises.
-II. - Les causes de nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont +II.-Les causes de nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé de l'opération de fusion conformément au droit applicable à la société anonyme ou les manquements au contrôle de légalité constituent une cause de dissolution de la société européenne.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-10-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-10-1.md index ff2e89b70e4..8adbd0c75e7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-10-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-10-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000020148466 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148466.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2017-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000020627518 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/75/LEGIARTI000020627518.xml --- ###### Article L226-10-1 @@ -15,4 +15,10 @@ joint au rapport prévu aux articles L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, qui comporte les informations mentionnées aux septième à neuvième alinéas de l'article L. 225-68.
-Ce rapport est approuvé par le conseil de surveillance et est rendu public. +Ce rapport est approuvé par le conseil de surveillance et est rendu public.
+ +Les commissaires aux comptes présentent leurs observations sur ce rapport pour +celles des procédures de contrôle interne et de gestion des risques qui sont +relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et +financière, dans les conditions prévues à l'article L. 225-235. Ils attestent +l'établissement des autres informations requises dans les mêmes conditions. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/article_l239-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/article_l239-1.md index bdc6df9f98a..54c36f0dbab 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/article_l239-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/article_l239-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006230182 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X239L001AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/01/LEGIARTI000006230182.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2011-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000020639247 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/92/LEGIARTI000020639247.xml --- ###### Article L239-1 @@ -40,7 +39,7 @@ respectivement mentionnés aux articles L. 214-36, L. 214-41 et L. 214-41-1 du code monétaire et financier.
A peine de nullité, les actions ou parts louées ne peuvent faire l'objet d'une -sous-location ou d'un prêt de titres au sens des articles L. 432-6 à L. 432-11 +sous-location ou d'un prêt de titres au sens des articles L. 211-22 à L. 211-26 du même code.
Les actions des sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-14.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-14.md index 1c5ea94dcfe..c8724ac0fec 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-14.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-15 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000019984182 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/41/LEGIARTI000019984182.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2014-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000020639399 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/93/LEGIARTI000020639399.xml --- ###### Article L631-14 @@ -18,11 +18,11 @@ prévu à l'article L. 622-6.
Lorsque l'administrateur a une mission de représentation, il exerce les prérogatives conférées au débiteur par le II de l'article L. 622-7 et par le -quatrième alinéa de l'article L. 622-8. En cas de mission d'assistance, il les +troisième alinéa de l'article L. 622-8. En cas de mission d'assistance, il les exerce concurremment avec le débiteur.
Lorsque la procédure de redressement judiciaire a été ouverte en application du -deuxième alinéa de l'article L. 626-27 et que le débiteur a transféré des biens +troisième alinéa de l'article L. 626-27 et que le débiteur a transféré des biens ou droits dans un patrimoine fiduciaire avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde ayant donné lieu au plan résolu, la convention en exécution de laquelle celui-ci conserve l'usage ou la jouissance de ces biens ou droits n'est diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-9.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-9.md index 00ac340b149..eeefbae1307 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-9.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-9.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-15 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000019984175 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/41/LEGIARTI000019984175.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2014-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000020639412 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/94/LEGIARTI000020639412.xml --- ###### Article L631-9 L'article L. 621-4, à l'exception de la première phrase du cinquième alinéa et -du sixième alinéa, ainsi que les articles L. 621-4-1 à L. 621-11 sont -applicables à la procédure de redressement judiciaire. Le tribunal peut se -saisir d'office aux fins mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de -l'article L. 621-4.
+du sixième alinéa, ainsi que les articles L. 621-5 à L. 621-11 sont applicables +à la procédure de redressement judiciaire. Le tribunal peut se saisir d'office +aux fins mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. +621-4.
Le ministère public peut proposer des mandataires de justice à la désignation du tribunal. Le rejet de cette proposition doit être spécialement motivé.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-4.md index eb4a606d4b6..ba3aa1ea405 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-25 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000019297720 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297720.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020627539 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/75/LEGIARTI000020627539.xml --- ###### Article L752-4 @@ -22,11 +22,11 @@ Dans ces communes, lorsque le maire ou le président de l'établissement public compétent en matière d'urbanisme est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial visé à l'alinéa précédent, il notifie cette demande dans les huit jours au président de l'établissement public de coopération -intercommunale visé à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme sur le -territoire duquel est projetée l'implantation. Celui-ci peut proposer à l'organe -délibérant de saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin -qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. -752-6.
+intercommunale ou du syndicat mixte visé à l'article L. 122-4 du code de +l'urbanisme sur le territoire duquel est projetée l'implantation. Celui-ci peut +proposer à l'organe délibérant de saisir la commission départementale +d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux +critères énoncés à l'article L. 752-6.
La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale est motivée. Elle est diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l752-23.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l752-23.md index 5cf9b99e88a..7a2ae38dcb1 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l752-23.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l752-23.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-28 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000020466359 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/63/LEGIARTI000020466359.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000020627536 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/75/LEGIARTI000020627536.xml --- ###### Article L752-23 @@ -23,8 +23,8 @@ commission d'aménagement commercial compétente, dans un délai d'un mois. Sans préjudice de l'application de sanctions pénales, il peut, à défaut, prendre un arrêté ordonnant, dans le délai de quinze jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à régularisation effective. Ces -mesures sont assorties d'une astreinte journalière de 150 euros par mètres -carrés exploités illicitement.
+mesures sont assorties d'une astreinte journalière de 150 euros par mètre carré +exploité illicitement.
Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de ne pas exécuter les mesures prises par le préfet et prévues au deuxième alinéa.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_l762-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_l762-2.md index 9ab4bc05844..b8c6d1a8f1c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_l762-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_l762-2.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-09 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006241550 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X762L002AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/15/LEGIARTI000006241550.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020627628 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/76/LEGIARTI000020627628.xml --- ###### Article L762-2 Un salon professionnel est une manifestation commerciale consacrée à la promotion d'un ensemble d'activités professionnelles réservée à des visiteurs -justifiant d'un titre d'accès. Il ne propose à la vente sur place que des -marchandises destinées à l'usage personnel de l'acquéreur, dont la valeur -n'excède pas un plafond fixé par décret.
+justifiant d'un titre d'accès payant ou gratuit. Il ne propose à la vente sur +place que des marchandises destinées à l'usage personnel de l'acquéreur, dont la +valeur n'excède pas un plafond fixé par décret.
Tout salon professionnel fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index ca216ba3531..844cb2d2733 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -22,6 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146152 - [Article L821-10](article_l821-10.md) - [Article L821-11](article_l821-11.md) - [Article L821-12](article_l821-12.md) +- [Article L821-12-1](article_l821-12-1.md) - [Article L821-13](article_l821-13.md) - [Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes.](chapitre_ii) - [Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal.](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-12-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-12-1.md new file mode 100644 index 00000000000..c3400f2e4de --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-12-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2016-06-17 +Identifiant: LEGIARTI000020632554 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/25/LEGIARTI000020632554.xml +--- + +###### Article L821-12-1 + +Lorsqu'elles constatent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de +capitaux ou au financement du terrorisme, les personnes réalisant les contrôles +et inspections prévus aux articles L. 821-7 et L. 821-8 en informent le service +mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-13.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-13.md index a629edf12e4..cd2d73a0d52 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-13.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-13.md @@ -1,15 +1,35 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000020196891 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196891.xml +Date de début: 2008-12-10 +Date de fin: 2016-06-17 +Identifiant: LEGIARTI000019901953 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/19/LEGIARTI000019901953.xml --- ###### Article L821-13 -Lorsqu'elles constatent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de -capitaux ou au financement du terrorisme, les personnes réalisant les contrôles -et inspections prévus aux articles L. 821-7 et L. 821-8 en informent le service -mentionné à l'article L. 561-23. +Les commissaires aux comptes exercent leur mission conformément aux normes +internationales d'audit adoptées par la Commission européenne dans les +conditions définies par la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006. En l'absence de +norme internationale d'audit adoptée par la Commission, ils se conforment aux +normes d'exercice professionnel élaborées par la Compagnie nationale des +commissaires aux comptes et homologuées par le garde des sceaux, ministre de la +justice, après avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
+ +Lorsqu'une norme internationale d'audit a été adoptée par la Commission +européenne dans les conditions définies à l'alinéa précédent, le garde des +sceaux, ministre de la justice, peut, d'office, après avis de la Compagnie +nationale des commissaires aux comptes et du Haut Conseil du commissariat aux +comptes, ou sur proposition de la Compagnie nationale et après avis du Haut +Conseil, imposer des diligences ou des procédures complémentaires ou, à titre +exceptionnel, écarter certains éléments de la norme afin de tenir compte de +spécificités de la loi française. Les procédures et diligences complémentaires +sont communiquées à la Commission européenne et aux autres Etats membres +préalablement à la publication. Lorsqu'il écarte certains éléments d'une norme +internationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, en informe la +Commission européenne et les autres Etats membres, en précisant les motifs de sa +décision, six mois au moins avant la publication de l'acte qui le décide ou, +lorsque ces spécificités existent déjà au moment de l'adoption de la norme +internationale par la Commission européenne, trois mois au moins à compter de sa +publication au Journal officiel des Communautés européennes. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l822-14.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l822-14.md index fe60a4ef59c..5815c3435ae 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l822-14.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l822-14.md @@ -1,28 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-01 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000020148529 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148529.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2016-06-17 +Identifiant: LEGIARTI000020639394 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/93/LEGIARTI000020639394.xml --- ###### Article L822-14 -Il est interdit au commissaire aux comptes, personne physique, ainsi qu'au -membre signataire d'une société de commissaires aux comptes, de certifier durant -plus de six exercices consécutifs les comptes des personnes et entités dont les -titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
+Le commissaire aux comptes, personne physique, et, dans les sociétés de +commissaires aux comptes, le ou les associés signataires ainsi que, le cas +échéant, tout autre associé principal au sens du 16 de l'article 2 de la +directive 2006 / 43 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, +concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et +modifiant les directives 78 / 660 / CEE et 83 / 349 / CEE, et abrogeant la +directive 84 / 253 / CEE du Conseil, ne peuvent certifier durant plus de six +exercices consécutifs les comptes des personnes et entités dont les titres +financiers sont admis à la négociation sur un marché réglementé.
+ +Ils ne peuvent à nouveau participer à une mission de contrôle légal des comptes +de ces personnes ou entités avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter +de la date de clôture du sixième exercice qu'ils ont certifié.
Cette disposition est également applicable aux personnes et entités visées à l'article L. 612-1 et aux associations visées à l'article L. 612-4 dès lors que ces personnes font appel à la générosité publique au sens de l'article 3 de la -loi n° 91-772 du 7 août 1991.
- -Le commissaire aux comptes personne physique ou, dans une société de -commissaires aux comptes, le membre signataire ainsi que, le cas échéant, tout -autre membre désigné par la société comme responsable de la mission, qui ont -certifié les comptes d'une personne ou d'une entité mentionnée à l'un des deux -alinéas précédents, ne peuvent à nouveau participer à une mission de contrôle -légal des comptes de cette personne ou entité avant l'expiration d'un délai de -deux ans à compter du terme de la précédente mission. +loi n° 91-772 du 7 août 1991.