LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Modification du code civil, du code électoral, du code de procédure pénale, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'organisation judiciaire, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de justice administrative, du code de l'environnement, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la propriété intellectuelle, du code du commerce, du code de la santé publique, du code des douanes, du code forestier, du code des communes, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des postes et des communications électroniques, du code de la voirie routière, du code du patrimoine, du code de l'aviation civile, du  code de l'action sociale et des familles, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des instruments monétaires et des médailles, du code de la défense, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la route, du code du sport, du code du tourisme, du code du travail maritime. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 9, 10-1, 18-2, 21, 22, 25, 29-6, 35. 
Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 38. 
Modification de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce : création de l'article 31. 
Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 7 ter. 
Modification de la  loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : insertion de l'article 47-1 après l'article 47, modification de l'article 86. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 8, 9, 12, 37. 
Modification de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : modification des articles 12, 15. 
Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification de l'article 22-1. 
Modification de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime : modification des articles 1, 3. 
Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé: modification de l'article 75. 
Modification de la loi n° 57-866 du 1er août 1957 relative à la protection de l'appellation « volaille de Bresse » : abrogation de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 106. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 7, 21, 21, 21-2. 
Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 116. 
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales : modification de l'article 16. 
Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification de l'article 9-1. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 26. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 33 et 42. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 56, abrogation des articles 158 et 159. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. 
Modification de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : modification de l'article 134. 
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 18, abrogation de l'article 99. 
Modification de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : modification des articles 7, 44 ; abrogation de l'article 100. 
Modification de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 3, 47. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 47. 
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 22. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 78. 
Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : modification de l'article 40. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 82. 
Modification de la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 34 ter. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 11, 15. 
Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21. 
Modification de la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques : modification de l'article 1. 
Modification de la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes : modification de l'article 4. Modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : modification de l'article 19. 
Modification de la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 44, 45. 
Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 4-1. 
Modification de  l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) : modification de l'article 12. 
Modification de de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 30.  
Modification de L'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes : modification de l'article : création de l'article 21-1 après l'article 21. 
Modification de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables : création de l'article  4. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole : modification de l'article 11. 
Modification de l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage : modification de l'article 9.
Abrogation de l'article 6 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ; de l'article 6 de la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ; des articles 5 et 62 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ; de l'article 42 de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail ; de l'article 14 de la loi n° 76-1288 du 31 décembre 1976 modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales ; de l'article 18 de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale ; des articles 132 et 133 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ; de l'article 6 de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement ; de l'article 3 de la loi n° 88-12 du 5 janvier 1988 de programme relative au patrimoine monumental ; de l'article 28 de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France ; de l'article 76 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ; de l'article 8 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie législative) ; de l'article 2 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage ; de l'article 51 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France ; de l'article 3 de la loi n° 93-1437 du 31 décembre 1993 de programme relative au patrimoine monumental ; de l'article 15 de la loi n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française ; de l'article 32 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; de l'article 99 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ; de l'article 4 de la loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 ; de l'article 9 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national ; de l'article 13 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ; de l'article 11 de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ; de l'article 73 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière ; de l'article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999) ; des articles 28 et 89 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ; de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) ; de l'article 36 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; de l'article 24 de la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national ; des articles 59 et 83 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; de l'article 142 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; de l'article 2 de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence ; des articles 37, 90, 114 et 127 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) ; de l'article 14 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ; de l'article 16 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; de l'article 130 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ; de l'article 146 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; de l'article 42 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ; de l'article 91 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) ; des articles 6, 7 et 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (n° 2002-1487 du 20 décembre 2002) ; des articles 109, 115 et 117 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ; de l'article 50 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ; de l'article 122 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ; de l'article 56 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ; des articles 42 et 144 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; des articles 123 et 136 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ; de l'article 5 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ; de l'article 11 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ; des articles 13 et 34 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche ; de l'article 67 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ; de l'article 15 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social ; de l'article 68 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; de l'article 15 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. 
Sont ratifiées : L'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations ; l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse ; l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ; l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales ; l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ; l'ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative) ; l'ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale ; l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels ; l'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » en société anonyme ; l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ; l'ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale ; l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ; l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes ; l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ; l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités ; l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; l'ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ; l'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural ; l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) ; l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural ; l'ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles ; l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ; l'ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation ; l'ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances ; l'ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé ; l'ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence ; l'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie ; l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes ; l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté ; l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ; l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ; l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière ; l'ordonnance n° 2009-102 du 30 janvier 2009 relative aux informations sur le donneur d'ordre qui doivent accompagner les virements de fonds à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; l'ordonnance n° 2009-103 du 30 janvier 2009 prise pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines mesures de gel des avoirs ; l'ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance ; l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie ; l'ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 février 2003, modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques ; l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ; l'ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport ; l'ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ; l'ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets ; l'ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier ; l'ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture ; l'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles ; l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage ; l'ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001/95/CE, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits ; l'ordonnance n° 2008-811 du 22 août 2008 relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté européenne ; l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence ; l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques ; l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. 
Transposition complète de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) ; de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail par l'article 33 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020604162
NOR: BCFX0824886L
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République française 2009-05-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006219219
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X122L002AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/92/LEGIARTI000006219219.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2014-01-04
Identifiant: LEGIARTI000020630568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/05/LEGIARTI000020630568.xml
---
###### Article L122-2
Toute infraction aux prescriptions de l'article L. 122-1 et à celles du décret
d'application qu'il prévoit est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une
amende de 3 750 euros. En cas de récidive, les peines sont portées au double. Le
tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement.
amende de 3 750 euros. Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture de
l'établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006228728
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X229L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/87/LEGIARTI000006228728.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000020627531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/75/LEGIARTI000020627531.xml
---
###### Article L229-3
I. - Le contrôle de la légalité de la fusion est effectué, pour la partie de la
procédure relative à chaque société qui fusionne, par le greffier du tribunal
dans le ressort duquel est immatriculée la société conformément aux dispositions
de l'article L. 236-6.<br />
I.-Dans un délai fixé par voie réglementaire, le greffier du tribunal dans le
ressort duquel la société participant à l'opération est immatriculée délivre,
après avoir procédé à la vérification prévue à l'article L. 236-6, une
attestation de conformité des actes et des formalités préalables à la fusion.<br />
Le contrôle de la légalité de la fusion est effectué, pour la partie de la
procédure relative à la réalisation de la fusion et à la constitution de la
société européenne, par un notaire.<br />
Un notaire ou le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de
la fusion sera immatriculée contrôle, dans un délai fixé par voie réglementaire,
la légalité de la réalisation de la fusion et de la constitution de la société
nouvelle issue de la fusion.<br />
A cette fin, chaque société qui fusionne remet au notaire le certificat visé à
l'article 25 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001
précité, dans un délai de six mois à compter de sa délivrance ainsi qu'une copie
du projet de fusion approuvé par la société.<br />
A cette fin, chaque société qui fusionne remet au notaire ou au greffier le
certificat visé à l'article 25 du règlement (CE) n° 2157 / 2001 du Conseil du 8
octobre 2001 précité dans un délai de six mois à compter de sa délivrance ainsi
qu'une copie du projet de fusion approuvé par la société.<br />
Le notaire contrôle en particulier que les sociétés qui fusionnent ont approuvé
un projet de fusion dans les mêmes termes et que les modalités relatives à
l'implication des travailleurs ont été fixées conformément aux dispositions des
articles L. 439-25 à L. 439-45 du code du travail.<br />
Le notaire ou le greffier contrôle en particulier que les sociétés qui
fusionnent ont approuvé un projet de fusion dans les mêmes termes et que les
modalités relatives à l'implication des salariés ont été fixées conformément aux
chapitres Ier à III du titre V du livre II de la deuxième partie du code du
travail.<br />
Le notaire contrôle en outre que la constitution de la société européenne formée
par fusion correspond aux conditions fixées par les dispositions législatives
Il contrôle en outre que la constitution de la société européenne formée par
fusion correspond aux conditions fixées par les dispositions législatives
françaises.<br />
II. - Les causes de nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont
II.-Les causes de nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont
décidé de l'opération de fusion conformément au droit applicable à la société
anonyme ou les manquements au contrôle de légalité constituent une cause de
dissolution de la société européenne.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000020148466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148466.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2017-07-14
Identifiant: LEGIARTI000020627518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/75/LEGIARTI000020627518.xml
---
###### Article L226-10-1
@ -15,4 +15,10 @@ joint au rapport prévu aux articles L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, qui
comporte les informations mentionnées aux septième à neuvième alinéas de
l'article L. 225-68.<br />
Ce rapport est approuvé par le conseil de surveillance et est rendu public.
Ce rapport est approuvé par le conseil de surveillance et est rendu public.<br />
Les commissaires aux comptes présentent leurs observations sur ce rapport pour
celles des procédures de contrôle interne et de gestion des risques qui sont
relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
financière, dans les conditions prévues à l'article L. 225-235. Ils attestent
l'établissement des autres informations requises dans les mêmes conditions.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006230182
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X239L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/01/LEGIARTI000006230182.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2011-08-03
Identifiant: LEGIARTI000020639247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/92/LEGIARTI000020639247.xml
---
###### Article L239-1
@ -40,7 +39,7 @@ respectivement mentionnés aux articles L. 214-36, L. 214-41 et L. 214-41-1 du
code monétaire et financier.<br />
A peine de nullité, les actions ou parts louées ne peuvent faire l'objet d'une
sous-location ou d'un prêt de titres au sens des articles L. 432-6 à L. 432-11
sous-location ou d'un prêt de titres au sens des articles L. 211-22 à L. 211-26
du même code.<br />
Les actions des sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000019984182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/41/LEGIARTI000019984182.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020639399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/93/LEGIARTI000020639399.xml
---
###### Article L631-14
@ -18,11 +18,11 @@ prévu à l'article L. 622-6.<br />
Lorsque l'administrateur a une mission de représentation, il exerce les
prérogatives conférées au débiteur par le II de l'article L. 622-7 et par le
quatrième alinéa de l'article L. 622-8. En cas de mission d'assistance, il les
troisième alinéa de l'article L. 622-8. En cas de mission d'assistance, il les
exerce concurremment avec le débiteur.<br />
Lorsque la procédure de redressement judiciaire a été ouverte en application du
deuxième alinéa de l'article L. 626-27 et que le débiteur a transféré des biens
troisième alinéa de l'article L. 626-27 et que le débiteur a transféré des biens
ou droits dans un patrimoine fiduciaire avant l'ouverture de la procédure de
sauvegarde ayant donné lieu au plan résolu, la convention en exécution de
laquelle celui-ci conserve l'usage ou la jouissance de ces biens ou droits n'est

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000019984175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/41/LEGIARTI000019984175.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020639412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/94/LEGIARTI000020639412.xml
---
###### Article L631-9
L'article L. 621-4, à l'exception de la première phrase du cinquième alinéa et
du sixième alinéa, ainsi que les articles L. 621-4-1 à L. 621-11 sont
applicables à la procédure de redressement judiciaire. Le tribunal peut se
saisir d'office aux fins mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de
l'article L. 621-4.<br />
du sixième alinéa, ainsi que les articles L. 621-5 à L. 621-11 sont applicables
à la procédure de redressement judiciaire. Le tribunal peut se saisir d'office
aux fins mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
621-4.<br />
Le ministère public peut proposer des mandataires de justice à la désignation du
tribunal. Le rejet de cette proposition doit être spécialement motivé.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-25
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000019297720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297720.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020627539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/75/LEGIARTI000020627539.xml
---
###### Article L752-4
@ -22,11 +22,11 @@ Dans ces communes, lorsque le maire ou le président de l'établissement public
compétent en matière d'urbanisme est saisi d'une demande de permis de construire
un équipement commercial visé à l'alinéa précédent, il notifie cette demande
dans les huit jours au président de l'établissement public de coopération
intercommunale visé à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme sur le
territoire duquel est projetée l'implantation. Celui-ci peut proposer à l'organe
délibérant de saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin
qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L.
752-6.<br />
intercommunale ou du syndicat mixte visé à l'article L. 122-4 du code de
l'urbanisme sur le territoire duquel est projetée l'implantation. Celui-ci peut
proposer à l'organe délibérant de saisir la commission départementale
d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux
critères énoncés à l'article L. 752-6.<br />
La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale est motivée. Elle est

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000020466359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/63/LEGIARTI000020466359.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000020627536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/75/LEGIARTI000020627536.xml
---
###### Article L752-23
@ -23,8 +23,8 @@ commission d'aménagement commercial compétente, dans un délai d'un mois. Sans
préjudice de l'application de sanctions pénales, il peut, à défaut, prendre un
arrêté ordonnant, dans le délai de quinze jours, la fermeture au public des
surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à régularisation effective. Ces
mesures sont assorties d'une astreinte journalière de 150 euros par mètres
carrés exploités illicitement.<br />
mesures sont assorties d'une astreinte journalière de 150 euros par mètre carré
exploité illicitement.<br />
Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de ne pas exécuter les mesures
prises par le préfet et prévues au deuxième alinéa.<br />

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006241550
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X762L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/15/LEGIARTI000006241550.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020627628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/76/LEGIARTI000020627628.xml
---
###### Article L762-2
Un salon professionnel est une manifestation commerciale consacrée à la
promotion d'un ensemble d'activités professionnelles réservée à des visiteurs
justifiant d'un titre d'accès. Il ne propose à la vente sur place que des
marchandises destinées à l'usage personnel de l'acquéreur, dont la valeur
n'excède pas un plafond fixé par décret.<br />
justifiant d'un titre d'accès payant ou gratuit. Il ne propose à la vente sur
place que des marchandises destinées à l'usage personnel de l'acquéreur, dont la
valeur n'excède pas un plafond fixé par décret.<br />
Tout salon professionnel fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de
l'autorité administrative compétente.

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@ -22,6 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146152
- [Article L821-10](article_l821-10.md)
- [Article L821-11](article_l821-11.md)
- [Article L821-12](article_l821-12.md)
- [Article L821-12-1](article_l821-12-1.md)
- [Article L821-13](article_l821-13.md)
- [Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal.](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000020632554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/25/LEGIARTI000020632554.xml
---
###### Article L821-12-1
Lorsqu'elles constatent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de
capitaux ou au financement du terrorisme, les personnes réalisant les contrôles
et inspections prévus aux articles L. 821-7 et L. 821-8 en informent le service
mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier.

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@ -1,15 +1,35 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000020196891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196891.xml
Date de début: 2008-12-10
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000019901953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/19/LEGIARTI000019901953.xml
---
###### Article L821-13
Lorsqu'elles constatent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de
capitaux ou au financement du terrorisme, les personnes réalisant les contrôles
et inspections prévus aux articles L. 821-7 et L. 821-8 en informent le service
mentionné à l'article L. 561-23.
Les commissaires aux comptes exercent leur mission conformément aux normes
internationales d'audit adoptées par la Commission européenne dans les
conditions définies par la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006. En l'absence de
norme internationale d'audit adoptée par la Commission, ils se conforment aux
normes d'exercice professionnel élaborées par la Compagnie nationale des
commissaires aux comptes et homologuées par le garde des sceaux, ministre de la
justice, après avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes.<br />
Lorsqu'une norme internationale d'audit a été adoptée par la Commission
européenne dans les conditions définies à l'alinéa précédent, le garde des
sceaux, ministre de la justice, peut, d'office, après avis de la Compagnie
nationale des commissaires aux comptes et du Haut Conseil du commissariat aux
comptes, ou sur proposition de la Compagnie nationale et après avis du Haut
Conseil, imposer des diligences ou des procédures complémentaires ou, à titre
exceptionnel, écarter certains éléments de la norme afin de tenir compte de
spécificités de la loi française. Les procédures et diligences complémentaires
sont communiquées à la Commission européenne et aux autres Etats membres
préalablement à la publication. Lorsqu'il écarte certains éléments d'une norme
internationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, en informe la
Commission européenne et les autres Etats membres, en précisant les motifs de sa
décision, six mois au moins avant la publication de l'acte qui le décide ou,
lorsque ces spécificités existent déjà au moment de l'adoption de la norme
internationale par la Commission européenne, trois mois au moins à compter de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.

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@ -1,28 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000020148529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148529.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000020639394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/93/LEGIARTI000020639394.xml
---
###### Article L822-14
Il est interdit au commissaire aux comptes, personne physique, ainsi qu'au
membre signataire d'une société de commissaires aux comptes, de certifier durant
plus de six exercices consécutifs les comptes des personnes et entités dont les
titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé.<br />
Le commissaire aux comptes, personne physique, et, dans les sociétés de
commissaires aux comptes, le ou les associés signataires ainsi que, le cas
échéant, tout autre associé principal au sens du 16 de l'article 2 de la
directive 2006 / 43 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006,
concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et
modifiant les directives 78 / 660 / CEE et 83 / 349 / CEE, et abrogeant la
directive 84 / 253 / CEE du Conseil, ne peuvent certifier durant plus de six
exercices consécutifs les comptes des personnes et entités dont les titres
financiers sont admis à la négociation sur un marché réglementé.<br />
Ils ne peuvent à nouveau participer à une mission de contrôle légal des comptes
de ces personnes ou entités avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter
de la date de clôture du sixième exercice qu'ils ont certifié.<br />
Cette disposition est également applicable aux personnes et entités visées à
l'article L. 612-1 et aux associations visées à l'article L. 612-4 dès lors que
ces personnes font appel à la générosité publique au sens de l'article 3 de la
loi n° 91-772 du 7 août 1991.<br />
Le commissaire aux comptes personne physique ou, dans une société de
commissaires aux comptes, le membre signataire ainsi que, le cas échéant, tout
autre membre désigné par la société comme responsable de la mission, qui ont
certifié les comptes d'une personne ou d'une entité mentionnée à l'un des deux
alinéas précédents, ne peuvent à nouveau participer à une mission de contrôle
légal des comptes de cette personne ou entité avant l'expiration d'un délai de
deux ans à compter du terme de la précédente mission.
loi n° 91-772 du 7 août 1991.