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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2003-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006231759
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L038AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/17/LEGIARTI000006231759.xml
+Date de début: 2003-01-04
+Date de fin: 2011-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006231760
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L038AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/17/LEGIARTI000006231760.xml
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Article L321-38
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
-chapitre et notamment, le régime du cautionnement prévu à l'article L. 321-6 les
-conditions d'information du conseil des ventes volontaires de meubles aux
+chapitre et notamment, le régime du cautionnement prévu à l'article L. 321-6,
+les conditions d'information du conseil des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques lorsque l'exposition ou la vente n'a pas lieu dans les locaux
-visés dans la première phrase de l'article L. 321-7 les mentions devant figurer
-sur la publicité prévue à l'article L. 321-11 les modalités d'organisation et de
-fonctionnement du conseil des ventes aux enchères publiques et les conditions
+visés dans la première phrase de l'article L. 321-7, les mentions devant figurer
+sur la publicité prévue à l'article L. 321-11, les modalités d'organisation et
+de fonctionnement du conseil des ventes aux enchères publiques et les conditions
d'agrément des experts par le conseil.
@@ -27,16 +27,7 @@ d'agrément des experts par le conseil.
@@ -69,6 +60,9 @@ d'agrément des experts par le conseil.
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
+
+ 2003-01-03 MODIFICATION source Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04
+
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02