diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l321-38.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l321-38.md index 18e958921ab..f7897b4af34 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l321-38.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l321-38.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2003-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006231759 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L038AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/17/LEGIARTI000006231759.xml +Date de début: 2003-01-04 +Date de fin: 2011-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006231760 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L038AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/17/LEGIARTI000006231760.xml ---

Article L321-38

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent -chapitre et notamment, le régime du cautionnement prévu à l'article L. 321-6 les -conditions d'information du conseil des ventes volontaires de meubles aux +chapitre et notamment, le régime du cautionnement prévu à l'article L. 321-6, +les conditions d'information du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques lorsque l'exposition ou la vente n'a pas lieu dans les locaux -visés dans la première phrase de l'article L. 321-7 les mentions devant figurer -sur la publicité prévue à l'article L. 321-11 les modalités d'organisation et de -fonctionnement du conseil des ventes aux enchères publiques et les conditions +visés dans la première phrase de l'article L. 321-7, les mentions devant figurer +sur la publicité prévue à l'article L. 321-11, les modalités d'organisation et +de fonctionnement du conseil des ventes aux enchères publiques et les conditions d'agrément des experts par le conseil. @@ -27,16 +27,7 @@ d'agrément des experts par le conseil. @@ -69,6 +60,9 @@ d'agrément des experts par le conseil.
  • 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
  • +
  • + 2003-01-03 MODIFICATION source Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L321-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02