diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-27-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-27-1.md index 906b0b61f..b1e8217b0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-27-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-27-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-06-17 -Date de fin: 2014-08-24 -Identifiant: LEGIARTI000027549687 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/96/LEGIARTI000027549687.xml +Date de début: 2014-08-24 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000029401035 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/10/LEGIARTI000029401035.xml --- ###### Article L225-27-1 @@ -86,12 +86,12 @@ l'élection.
V. ― Les sociétés répondant aux critères fixés au I du présent article et dont le conseil d'administration comprend un ou plusieurs membres désignés en -application de l'article L. 225-27 du présent code, de l'article 5 de la loi n° -83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ou de -l'article 8-1 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des -privatisations, ainsi que leurs filiales directes ou indirectes, ne sont pas -soumises à l'obligation prévue aux I à III du présent article dès lors que le -nombre de ces administrateurs est au moins égal au nombre prévu au II.
+application de l'article L. 225-27 du présent code, du I de l'article 7 de +l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux +opérations sur le capital des sociétés à participation publique, ainsi que leurs +filiales directes ou indirectes, ne sont pas soumises à l'obligation prévue aux +I à III du présent article dès lors que le nombre de ces administrateurs est au +moins égal au nombre prévu au II.
Lorsque le nombre de ces administrateurs est inférieur au nombre prévu au II, les I à IV sont applicables à l'expiration du mandat en cours des diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-79-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-79-2.md index 44be3a82c..411a3e524 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-79-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-79-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-06-17 -Date de fin: 2014-08-24 -Identifiant: LEGIARTI000027550085 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/55/00/LEGIARTI000027550085.xml +Date de début: 2014-08-24 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000029401050 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/10/LEGIARTI000029401050.xml --- ###### Article L225-79-2 @@ -85,12 +85,12 @@ l'élection.
V. ― Les sociétés répondant aux critères fixés au I du présent article et dont le conseil de surveillance comprend un ou plusieurs membres désignés en -application de l'article L. 225-79 du présent code, de l'article 5 de la loi n° -83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ou de -l'article 8-1 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des -privatisations, ainsi que leurs filiales directes ou indirectes, ne sont pas -soumises à l'obligation prévue aux I à III du présent article dès lors que le -nombre de ces administrateurs est au moins égal au nombre prévu au II.
+application de l'article L. 225-79 du présent code, du I de l'article 7 de +l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux +opérations sur le capital des sociétés à participation publique, ainsi que leurs +filiales directes ou indirectes, ne sont pas soumises à l'obligation prévue aux +I à III du présent article dès lors que le nombre de ces administrateurs est au +moins égal au nombre prévu au II.
Lorsque le nombre de ces membres est inférieur au nombre prévu au II, les I à IV sont applicables à l'expiration du mandat en cours des membres du conseil de