diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-27-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-27-1.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-17
-Date de fin: 2014-08-24
-Identifiant: LEGIARTI000027549687
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/96/LEGIARTI000027549687.xml
+Date de début: 2014-08-24
+Date de fin: 2015-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000029401035
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/10/LEGIARTI000029401035.xml
---
###### Article L225-27-1
@@ -86,12 +86,12 @@ l'élection.
V. ― Les sociétés répondant aux critères fixés au I du présent article et dont
le conseil d'administration comprend un ou plusieurs membres désignés en
-application de l'article L. 225-27 du présent code, de l'article 5 de la loi n°
-83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ou de
-l'article 8-1 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des
-privatisations, ainsi que leurs filiales directes ou indirectes, ne sont pas
-soumises à l'obligation prévue aux I à III du présent article dès lors que le
-nombre de ces administrateurs est au moins égal au nombre prévu au II.
+application de l'article L. 225-27 du présent code, du I de l'article 7 de
+l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux
+opérations sur le capital des sociétés à participation publique, ainsi que leurs
+filiales directes ou indirectes, ne sont pas soumises à l'obligation prévue aux
+I à III du présent article dès lors que le nombre de ces administrateurs est au
+moins égal au nombre prévu au II.
Lorsque le nombre de ces administrateurs est inférieur au nombre prévu au II,
les I à IV sont applicables à l'expiration du mandat en cours des
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-79-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-79-2.md
index 44be3a82c..411a3e524 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-79-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-79-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-17
-Date de fin: 2014-08-24
-Identifiant: LEGIARTI000027550085
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/55/00/LEGIARTI000027550085.xml
+Date de début: 2014-08-24
+Date de fin: 2015-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000029401050
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/10/LEGIARTI000029401050.xml
---
###### Article L225-79-2
@@ -85,12 +85,12 @@ l'élection.
V. ― Les sociétés répondant aux critères fixés au I du présent article et dont
le conseil de surveillance comprend un ou plusieurs membres désignés en
-application de l'article L. 225-79 du présent code, de l'article 5 de la loi n°
-83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ou de
-l'article 8-1 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des
-privatisations, ainsi que leurs filiales directes ou indirectes, ne sont pas
-soumises à l'obligation prévue aux I à III du présent article dès lors que le
-nombre de ces administrateurs est au moins égal au nombre prévu au II.
+application de l'article L. 225-79 du présent code, du I de l'article 7 de
+l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux
+opérations sur le capital des sociétés à participation publique, ainsi que leurs
+filiales directes ou indirectes, ne sont pas soumises à l'obligation prévue aux
+I à III du présent article dès lors que le nombre de ces administrateurs est au
+moins égal au nombre prévu au II.
Lorsque le nombre de ces membres est inférieur au nombre prévu au II, les I à IV
sont applicables à l'expiration du mandat en cours des membres du conseil de