diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_a752-2.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_a752-2.md index 35e3af8053a..095fd4e8339 100644 --- a/partie_arretes/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_a752-2.md +++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_a752-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-10 -Date de fin: 2022-01-27 -Identifiant: LEGIARTI000038746139 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/74/61/LEGIARTI000038746139.xml +Date de début: 2022-01-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045075115 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/51/LEGIARTI000045075115.xml ---

Article A752-2

@@ -30,10 +30,10 @@ joindre à la demande d'habilitation : pour chaque personne physique par laquell ou sous la responsabilité de laquelle seront établis les certificats de conformité, un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, un justificatif du titre ou diplôme mentionné au 3° de l'article R. 752-44-2, et -une copie de la pièce d'identité ; pour l'organisme, un extrait K bis, ou tout -document assimilé, de moins de deux mois, un justificatif des moyens et outils -de contrôle mentionnés au 2° de l'article R. 752-44-2 et une attestation -d'assurance professionnelle à jour ;
+une copie de la pièce d'identité ; pour l'organisme, le numéro unique +d'identification, un justificatif des moyens et outils de contrôle mentionnés au +2° de l'article R. 752-44-2 et une attestation d'assurance professionnelle à +jour ;

2° Les modalités de dépôt de la demande d'habilitation et les délais d'instruction de la demande mentionnés aux articles R. 752-44-3 et R. 752-44-4. @@ -46,7 +46,43 @@ délais d'instruction de la demande mentionnés aux articles R. 752-44-3 et R. @@ -57,7 +93,7 @@ délais d'instruction de la demande mentionnés aux articles R. 752-44-3 et R. 2019-06-28 CITATION source Arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce - Annexe
  • - 2019-06-28 MODIFIE cible Arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-01-04 MODIFIE cible Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L752-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-08-06