Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée

Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 71 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du cinéma et de l'image animée. Modification du code général des impôts, du code du patrimoine, du code de la propriété intellectuelle, du code du travail, du livre des procédures fiscales. Abrogation du décret n° 58-441 du 14 avril 1958, des articles 21 et 22 du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959, de l'article 5 de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre chargé des affaires culturelles, du 6 janvier 1964 relatif à la réglementation du secteur non commercial de la cinématographie, de la  décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 50 du 9 juin 1964 relative au secteur non commercial de la cinématographie ; du décret n° 69-675 du 19 juin 1969 ; des articles 11, à l'exception du 2 du II, du III et du VI, et 12 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 de finances pour 1976 ; des articles 90 et 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; des articles 52 et 54 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ; de l'article 65 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant diverses dispositions relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; de l'article 39 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer. Ordonnance ratifiée par l'article 9 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020900294
NOR: MCCK0909989R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/90/02/JORFTEXT000020900294.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-25
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000019297767
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Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021013677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/36/LEGIARTI000021013677.xml
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###### Article L751-1
@ -15,5 +15,5 @@ d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des articles
Cette commission est également compétente, dans la composition spéciale précisée
au IV de l'article L. 751-2, pour statuer sur les projets d'aménagement
cinématographique qui lui sont présentés en vertu de l'article 30-2 du code de
l'industrie cinématographique.
cinématographique qui lui sont présentés en vertu des articles L. 212-7 et L.
212-8 du code du cinéma et de l'image animée.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-25
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000019297710
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Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021013688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/36/LEGIARTI000021013688.xml
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###### Article L752-7
Lorsqu'elle statue sur l'autorisation prévue par l'article 30-2 du code de
l'industrie cinématographique, la commission se prononce au vu des critères
énoncés à l'article 30-3 du même code.
Lorsqu'elle statue sur l'autorisation prévue par les articles L. 212-7 et L.
212-8 du code du cinéma et de l'image animée, la commission se prononce au vu
des critères énoncés à l'article L. 212-9 du même code.