From 5058438996a1c00b99d46782072cd6b4d0b3ec01 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2014 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B085-98=20du=2025=20janvier=201985?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20AU=20REDRESSEMENT=20ET=20A=20LA=20LIQUIDATION=20J?= =?UTF-8?q?UDICIAIRE=20DES=20ENTREPRISES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE. CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION. CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE. CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE. CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL. TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES. CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE. CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE. CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE. TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR. CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF. CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF. TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS. TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS. TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION. TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS. TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693911 Ancien identifiant: 1LX98598 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/39/JORFTEXT000000693911.xml --- .../titre_ii/chapitre_ii/article_l622-6.md | 22 ++++++++-------- .../titre_ii/chapitre_ii/article_l622-8.md | 26 +++++++++++-------- .../titre_ii/chapitre_iii/article_l623-2.md | 22 ++++++++-------- 3 files changed, 37 insertions(+), 33 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-6.md index 0aee2c0eee0..0849565cd18 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-6.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-30 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027012102 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/21/LEGIARTI000027012102.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2022-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000027653714 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/37/LEGIARTI000027653714.xml ---

Article L622-6

@@ -26,11 +26,11 @@ informe des instances en cours auxquelles il est partie.
L'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, le mandataire judiciaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les administrations et organismes publics, les organismes de -prévoyance et de sécurité sociale, les établissements de crédit, les -établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que -les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de -paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur -la situation patrimoniale du débiteur.
+prévoyance et de sécurité sociale, les établissements de crédit, les sociétés de +financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de +paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et +les incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte +information sur la situation patrimoniale du débiteur.
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'inventaire est @@ -52,7 +52,7 @@ article. @@ -72,7 +72,7 @@ article. 2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27
  • - 2013-01-28 MODIFIE cible LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 22 ENTIEREMENT_MODIF + 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2013-08-30 CITATION cible Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-8.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-8.md index 94086f08715..fad0137c07a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-8.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-15 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019984687 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/46/LEGIARTI000019984687.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2021-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000027653711 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/37/LEGIARTI000027653711.xml ---

    Article L622-8

    @@ -22,7 +22,8 @@ leur créance aux créanciers titulaires de sûretés sur le bien. Sauf décisio spécialement motivée du juge-commissaire ou lorsqu'il intervient au bénéfice du Trésor ou des organismes sociaux ou organismes assimilés, ce paiement provisionnel est subordonné à la présentation par son bénéficiaire d'une -garantie émanant d'un établissement de crédit.
    +garantie émanant d'un établissement de crédit ou d'une société de +financement.
    Le débiteur peut proposer aux créanciers, la substitution aux garanties qu'ils détiennent de garanties équivalentes. En l'absence d'accord, le juge-commissaire @@ -37,10 +38,16 @@ devant la cour d'appel. @@ -72,10 +79,7 @@ devant la cour d'appel. 2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27
  • - 2008-12-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 165 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2008-12-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 23 ENTIEREMENT_MODIF + 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2021-10-16 CITATION cible Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18 diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_l623-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_l623-2.md index a80c30f4960..d590b98ae60 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_l623-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_l623-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-30 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027012100 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/21/LEGIARTI000027012100.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000027653709 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/37/LEGIARTI000027653709.xml ---

    Article L623-2

    @@ -13,11 +13,11 @@ Le juge-commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les membres et représentants du personnel, par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de -sécurité sociales, les établissements de crédit, les établissements de monnaie -électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de -centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement des -renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation -économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur. +sécurité sociales, les établissements de crédit, les sociétés de financement, +les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi +que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents +de paiement des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur +la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur.
    @@ -27,7 +27,7 @@ renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation @@ -41,7 +41,7 @@ renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation 1985-01-25 CONCORDE cible Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 171-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21
  • - 2013-01-28 MODIFIE cible LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 22 ENTIEREMENT_MODIF + 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2013-08-30 CITATION cible Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01