diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md index c6734b27ae2..352837ae494 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-14 -Date de fin: 2017-07-22 -Identifiant: LEGIARTI000035181810 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/18/LEGIARTI000035181810.xml +Date de début: 2017-07-22 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035255464 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/54/LEGIARTI000035255464.xml --- ###### Article L221-7 @@ -23,7 +23,8 @@ alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée.
Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris pour son application est réputée non écrite.
-Le I de l'article L. 225-100-1 s'applique au rapport de gestion lorsque -l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes -suivantes : société anonyme, société en commandite par actions ou société à -responsabilité limitée. +Le I de l'article L. 225-100-1 et l'article L. 225-102-1 s'appliquent au rapport +de gestion lorsque l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant +l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme +juridique comparable : société anonyme, société en commandite par actions, +société à responsabilité limitée ou société par actions simplifiée.