diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-14
-Date de fin: 2017-07-22
-Identifiant: LEGIARTI000035181810
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/18/LEGIARTI000035181810.xml
+Date de début: 2017-07-22
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035255464
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/54/LEGIARTI000035255464.xml
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###### Article L221-7
@@ -23,7 +23,8 @@ alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée.
Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris
pour son application est réputée non écrite.
-Le I de l'article L. 225-100-1 s'applique au rapport de gestion lorsque
-l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes
-suivantes : société anonyme, société en commandite par actions ou société à
-responsabilité limitée.
+Le I de l'article L. 225-100-1 et l'article L. 225-102-1 s'appliquent au rapport
+de gestion lorsque l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant
+l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme
+juridique comparable : société anonyme, société en commandite par actions,
+société à responsabilité limitée ou société par actions simplifiée.