Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2006-07-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2006-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006219208
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X122L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/92/LEGIARTI000006219208.xml
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2014-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006219209
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X122L001AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/92/LEGIARTI000006219209.xml
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###### Article L122-1
Un étranger ne peut exercer sur le territoire français une profession
commerciale, industrielle ou artisanale dans des conditions rendant nécessaire
son inscription ou sa mention au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers sans avoir au préalable été autorisé par le préfet du
département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son
activité.
Un étranger qui exerce sur le territoire français, sans y résider, une
profession commerciale, industrielle ou artisanale, dans des conditions rendant
nécessaire son inscription ou sa mention au registre du commerce et des sociétés
ou au répertoire des métiers, doit en faire la déclaration au préfet du
département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité
dans des conditions définies par décret.<br />
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats
parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération
suisse sont dispensés de l'obligation de déclaration prévue au premier alinéa.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006219218
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X122L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/92/LEGIARTI000006219218.xml
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006219219
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X122L002AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/92/LEGIARTI000006219219.xml
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###### Article L122-2
Toute infraction aux prescriptions de l'article L. 122-1 et à celles du décret
d'application prévu à l'article L. 122-4 est punie d'un emprisonnement de six
mois et d'une amende de 3750 euros. En cas de récidive, les peines sont portées
au double. Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement.
d'application qu'il prévoit est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une
amende de 3 750 euros. En cas de récidive, les peines sont portées au double. Le
tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement.