Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047625325
NOR: JUSC2305722D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/62/53/JORFTEXT000047625325.xml
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République française 2023-06-05 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2023-06-05
Identifiant: LEGIARTI000047053448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/34/LEGIARTI000047053448.xml
Date de début: 2023-06-05
Date de fin: 2023-10-06
Identifiant: LEGIARTI000047630535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/05/LEGIARTI000047630535.xml
---
###### Article Annexe 4-7
@ -4969,7 +4969,8 @@ Tableau 4-1 annexé à l'article R. 444-3<br />
</td>
<td>
<br clear="none" />
Réunion des comités de créanciers
Constitution des classes de parties affectées et préparation des
opérations de vote
</td>
</tr>
<tr>
@ -5011,8 +5012,8 @@ Tableau 4-1 annexé à l'article R. 444-3<br />
</td>
<td>
<br clear="none" />
Arrêté d'un plan conforme au projet adopté par les comités mentionnés au
numéro 3 du présent tableau
Arrêté d'un plan conforme au projet adopté par les classes de parties
affectées mentionnées au numéro 3 du présent tableau
</td>
</tr>
<tr>
@ -5047,6 +5048,14 @@ Tableau 4-1 annexé à l'article R. 444-3<br />
redressement
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">10-1</td>
<td>
Apports de trésorerie nécessaires à la poursuite de l'activité pendant
la période d'observation et à l'exécution du plan de sauvegarde ou de
redressement
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
@ -5105,6 +5114,15 @@ Tableau 4-2 annexé à l'article R. 444-3<br />
une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">2-1</td>
<td>
Assistance du débiteur lors d'une modification à titre exceptionnel des
classes de parties affectées dans le cadre de la préparation d'un projet
ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs et
les moyens du plan
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
@ -5115,6 +5133,13 @@ Tableau 4-2 annexé à l'article R. 444-3<br />
Présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">3-1</td>
<td>
Apports de trésorerie nécessaires pour l'exécution du plan modifié par
le tribunal
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />
@ -5236,6 +5261,16 @@ Tableau 4-3 annexé à l'article R. 444-3<br />
ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">7-1</td>
<td>
Décision du juge-commissaire ou du tribunal statuant sur une requête en
contestation de la qualité de partie affectée, des modalités de
répartitions en classes et du calcul des voix correspondant aux créances
ou droits permettant d'exprimer un vote, formée en application de
l'article R. 626-58-1
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146287
##### Chapitre III : Des frais de procédure.
- [Article R663-1](article_r663-1.md)
- [Article R663-1-1](article_r663-1-1.md)
- [Section 1 : De la prise en charge de certains frais de justice par le Trésor public.](section_1)
- [Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur](section_2)
- [Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux.](section_3)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047630435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/04/LEGIARTI000047630435.xml
---
###### Article R663-1-1
Le liquidateur remet à tout moment, sur demande du juge-commissaire ou du
procureur de la République, un état de frais de justice prévisibles qui comporte
:<br />
1° Le détail des débours et des émoluments prévisibles, avec la référence au
tarif prévu par les textes ;<br />
2° Les rétributions prévisibles que le mandataire de justice prélèvera sur sa
rémunération au profit d'un intervenant extérieur au titre du mandat, en
application des articles L. 811-1 et L. 812-1 ;<br />
3° La rémunération prévisible des experts désignés par le tribunal et des
techniciens désignés par le juge-commissaire, y compris les officiers publics ou
ministériels ;<br />
4° Le cas échéant, le montant des acomptes à valoir sur la rémunération du
mandataire judiciaire et du liquidateur, qui ont été fixés par le président du
tribunal sur proposition du juge-commissaire en application de l'article R.
663-36.

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@ -16,5 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178957
- [Article R663-10](article_r663-10.md)
- [Article R663-11](article_r663-11.md)
- [Article R663-12](article_r663-12.md)
- [Article R663-12-1](article_r663-12-1.md)
- [Article R663-13](article_r663-13.md)
- [Article R663-13-1](article_r663-13-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047630108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/01/LEGIARTI000047630108.xml
---
###### Article R663-12-1
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre des diligences qu'il a
effectuées dans le cadre des nouveaux apports de trésorerie prévus à L. 626-10,
un émolument dont le montant maximum est fixé par arrêté pris en application de
l'article L. 444-3, tenant compte du montant cumulé de ces apports autorisés par
le juge-commissaire ou mentionnés dans le jugement arrêtant le plan.<br />
Cette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement des
fonds.

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@ -1,31 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2023-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032139523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/95/LEGIARTI000032139523.xml
Date de début: 2023-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047630460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/04/LEGIARTI000047630460.xml
---
###### Article R663-13
Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière
rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des
frais engagés et des diligences accomplies par lui et sans qu'il puisse être
fait référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de
la rémunération calculée en application de ce tarif excède 100 000 € hors
taxes.<br />
frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de
l'affaire, de ses enjeux et des objectifs fixés par les articles L. 620-1, L.
631-1 et L. 640-1, et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par
la présente sous-section lorsque le total de la rémunération calculée en
application de ce tarif excède 100 000 € hors taxes.<br />
Dans le cas prévu au premier alinéa, la rémunération de l'administrateur, qui ne
peut être inférieure à 100 000 € hors taxes, est arrêtée par le magistrat de la
cour d'appel délégué à cette fin par le premier président, sur proposition du
juge-commissaire, au vu d'un état de frais et d'un état descriptif des
diligences accomplies. Le magistrat délégué recueille au préalable l'avis du
ministère public et demande celui du débiteur. Sa décision peut être frappée de
recours devant le premier président de la cour d'appel par l'administrateur, le
débiteur ou le ministère public.<br />
ministère public et demande celui du débiteur. Il statue dans un délai de six
mois à compter de sa saisine. Sa décision peut être frappée de recours devant le
premier président de la cour d'appel par l'administrateur, le débiteur ou le
ministère public.<br />
La rémunération prévue à l'article R. 663-4 ainsi que les provisions perçues
restent acquises à l'administrateur judiciaire, en tant qu'acomptes sur la
rémunération, dans la limite du montant arrêté en application des alinéas qui
précèdent.
La rémunération prévue à l'article R. 663-4 ainsi que les acomptes perçus
restent acquis à l'administrateur judiciaire, dans la limite du montant arrêté
en application des alinéas qui précèdent.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-26
Date de fin: 2023-06-05
Identifiant: LEGIARTI000036742585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/74/25/LEGIARTI000036742585.xml
Date de début: 2023-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047630440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/04/LEGIARTI000047630440.xml
---
###### Article R663-9
@ -27,9 +27,4 @@ Elle est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan.<br />
Lorsque le plan est arrêté conformément aux dispositions du premier alinéa de
l'article L. 628-8, la rémunération prévue à l'alinéa précédent est majorée de
50 %.<br />
En cas de nécessité, le président du tribunal fixe, sur proposition du
juge-commissaire, le montant d'une provision à valoir sur ce droit. Cette
provision ne peut excéder la moitié de ce droit ni les deux tiers du montant
mentionné au premier alinéa de l'article R. 663-13.
50 %.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178958
- [Article R663-14](article_r663-14.md)
- [Article R663-15](article_r663-15.md)
- [Article R663-15-1](article_r663-15-1.md)
- [Article R663-16](article_r663-16.md)
- [Article R663-17](article_r663-17.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047629468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/94/LEGIARTI000047629468.xml
---
###### Article R663-15-1
Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences
qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie prévus au
troisième alinéa de l'article L. 626-26, un émolument dont le montant est fixé
par arrêté pris en application de l'article L. 444-3, tenant compte du montant
cumulé de ces apports mentionnés dans le jugement modifiant le plan.<br />
Cette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement des
fonds.

View file

@ -1,29 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2023-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032139371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/93/LEGIARTI000032139371.xml
Date de début: 2023-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047630491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/04/LEGIARTI000047630491.xml
---
###### Article R663-31
Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière
rémunération du liquidateur est arrêtée en considération des frais engagés et
des diligences accomplies par lui et sans qu'il puisse être fait référence au
tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la rémunération
calculée en application de ce tarif excède 75 000 € hors taxes.<br />
des diligences accomplies par lui, de la complexité de l'affaire, de ses enjeux
et des objectifs fixés par l'article L. 640-1, et sans qu'il puisse être fait
référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la
rémunération calculée en application de ce tarif excède 75 000 € hors taxes.<br />
Dans le cas prévu au premier alinéa, la rémunération du liquidateur, qui ne peut
être inférieure à 75 000 € hors taxes, est arrêtée par le magistrat de la cour
d'appel délégué à cette fin par le premier président, sur proposition du
juge-commissaire, au vu d'un état de frais et d'un état descriptif des
diligences accomplies. Le magistrat délégué recueille au préalable l'avis du
ministère public et demande celui du débiteur. Sa décision peut être frappée de
recours devant le premier président de la cour d'appel par le liquidateur, le
débiteur et le ministère public.<br />
ministère public et demande celui du débiteur. Il statue dans un délai de six
mois à compter de sa saisine. Sa décision peut être frappée de recours devant le
premier président de la cour d'appel par le liquidateur, le débiteur et le
ministère public.<br />
L'émolument prévu à l'article R. 663-18 ainsi que les acomptes perçus restent
acquis en tant qu'acomptes sur la rémunération dans la limite du montant arrêté
en application des alinéas précédents.
acquis dans la limite du montant arrêté en application des alinéas précédents.