diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_l713-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_l713-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_l713-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_l713-1.md
@@ -1,56 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2004-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006239889
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L001AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239889.xml
+Date de début: 2004-01-01
+Date de fin: 2004-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000006239890
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L001AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239890.xml
---
###### Article L713-1
-I. - Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour six ans
-et renouvelés par moitié tous les trois ans.
+I. - Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour cinq
+ans.
-II. - Sont électeurs aux élections des membres d'une chambre de commerce et
+Un membre d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre régionale de
+commerce et d'industrie ne peut exercer plus de trois mandats de président de
+cette chambre, quelle que soit la durée effective de ces mandats ; (1)
+
+II. - Sont électeurs aux élections des membres des chambres de commerce et
d'industrie :
1° A titre personnel :
a) Les commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés dans la
-circonscription de la chambre de commerce et d'industrie ;
+circonscription de la chambre de commerce et d'industrie, sous réserve, pour les
+associés en nom collectif et les associés commandités, des dispositions du III
+de l'article L. 713-2 ;
b) Les chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers et immatriculés au
-registre du commerce et des sociétés dans la circonscription s'ils ne se sont
-pas fait radier des listes électorales des chambres de commerce et d'industrie
-;
+registre du commerce et des sociétés dans la circonscription ;
-c) Les conjoints des personnes physiques énumérées au a ou au b ci-dessus ayant
-déclaré au registre du commerce et des sociétés qu'ils collaborent à l'activité
-de leur époux sans rémunération ni autre activité professionnelle ;
-
-d) Les capitaines au long cours ou capitaines de la marine marchande exerçant le
-commandement d'un navire immatriculé en France dont le port d'attache est situé
-dans la circonscription, les pilotes lamaneurs exerçant leurs fonctions dans un
-port situé dans la circonscription, les pilotes de l'aéronautique civile
-domiciliés dans la circonscription et exerçant le commandement d'un aéronef
-immatriculé en France ;
-
-e) Les membres en exercice et les anciens membres des tribunaux de commerce et
-des chambres de commerce et d'industrie qui ont perdu la qualité d'électeur au
-titre de leur activité et qui ont néanmoins demandé leur maintien sur la liste
-électorale ;
+c) Les conjoints des personnes énumérées au a ou au b ci-dessus ayant déclaré au
+registre du commerce et des sociétés qu'ils collaborent à l'activité de leur
+époux sans autre activité professionnelle ;
2° Par l'intermédiaire d'un représentant :
-a) Les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée et les
-établissements publics à caractère industriel et commercial dont le siège social
-est situé dans la circonscription ;
+a) Les sociétés commerciales au sens du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du
+présent code et les établissements publics à caractère industriel et commercial
+dont le siège est situé dans la circonscription ;
-b) Les personnes physiques mentionnées aux a et b du 1° ci-dessus, les personnes
-morales visées au a du présent 2°, les sociétés en commandite et les sociétés en
-nom collectif, lorsqu'elles disposent dans la circonscription d'un établissement
-ayant fait l'objet d'une inscription complémentaire ou d'une immatriculation
-secondaire, à moins d'en avoir été dispensées par les lois et règlements en
-vigueur.
+b) Au titre d'un établissement faisant l'objet dans la circonscription d'une
+inscription complémentaire ou d'une immatriculation secondaire, à moins qu'il en
+soit dispensé par les lois et règlements en vigueur, les personnes physiques
+mentionnées aux a et b du 1° et les personnes morales mentionnées au a du
+présent 2°, quelle que soit la circonscription où ces personnes exercent leur
+propre droit de vote ;
+
+c) Les sociétés à caractère commercial dont le siège est situé hors du
+territoire national et qui disposent dans la circonscription d'un établissement
+immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_l713-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_l713-10.md
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--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_l713-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_l713-10.md
@@ -1,32 +1,33 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2004-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006239974
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L010AXAA
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+Date de début: 2004-01-01
+Date de fin: 2004-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000006239975
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L010AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239975.xml
---
###### Article L713-10
-Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et d'industrie,
-sous réserve d'être âgés de plus de trente ans et de satisfaire aux conditions
-fixées au second alinéa de l'article L. 713-3 :
+I. - Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et
+d'industrie, sous réserve d'être âgés de dix-huit ans accomplis et de satisfaire
+aux conditions fixées au II de l'article L. 713-3 :
-1° Les électeurs inscrits à titre personnel sur la liste électorale de la
-circonscription correspondante et justifiant soit qu'ils ont figuré pendant cinq
-années précédant immédiatement celle de l'élection sur la liste électorale de la
-circonscription ou successivement sur des listes de plusieurs circonscriptions,
-soit qu'ils sont inscrits depuis cinq ans au registre du commerce et des
-sociétés, soit qu'ils ont exercé pendant ce même délai les fonctions visées au d
-du 1° du II de l'article L. 713-1 ;
+1° Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1
+inscrits sur la liste électorale de la circonscription correspondante et
+justifiant qu'ils sont immatriculés depuis deux ans au moins au registre du
+commerce et des sociétés ;
-2° Les personnes inscrites sur la liste électorale de la circonscription en
-qualité de représentant et justifiant que l'entreprise qu'elles représentent
-réunit cinq ans d'activité ;
+2° Les électeurs inscrits en qualité de représentant, mentionnés au 2° du II de
+l'article L. 713-1 et à l'article L. 713-2, inscrits sur la liste électorale de
+la circonscription et justifiant que l'entreprise qu'ils représentent exerce son
+activité depuis deux ans au moins.
-3° Les membres en exercice et les anciens membres de chambre de commerce et
-d'industrie, inscrits sur la liste électorale de la circonscription en vertu du
-e du 1° du II de l'article L. 713-1, à condition qu'ils n'exercent lors du dépôt
-de leur candidature aucune profession libérale ou activité salariée.
+II. - Tout membre d'une chambre de commerce et d'industrie qui cesse de remplir
+les conditions d'éligibilité fixées au I ci-dessus présente sa démission au
+préfet. A défaut, le préfet le déclare démissionnaire d'office.
+
+Toutefois, une cessation d'activité inférieure à six mois n'entraîne pas la
+démission, sauf dans les cas mentionnés au 2° et au 3° du II de l'article L.
+713-3.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_l713-11.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_l713-11.md
index b81ccc0a68..3759c36518 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_l713-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_l713-11.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2004-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006239990
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L011AXAA
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+Date de début: 2004-01-01
+Date de fin: 2004-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000006239991
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L011AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239991.xml
---
###### Article L713-11
@@ -18,6 +18,6 @@ Pour l'élection des délégués consulaires, chaque électeur ne dispose que d'
seule voix.
Le droit de vote aux élections des membres des chambres de commerce et
-d'industrie et des délégués consulaires peut être exercé par procuration ou par
-correspondance dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Chaque
-électeur ne peut disposer que d'une seule procuration.
+d'industrie est exercé par correspondance ou par voie électronique. En cas
+d'utilisation par un même électeur au titre de la même qualité des deux modes de
+vote, seul le vote par voie électronique est considéré comme valide.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_l713-14.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_l713-14.md
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--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_l713-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_l713-14.md
@@ -1,14 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2004-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006240043
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L014AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240043.xml
+Date de début: 2004-01-01
+Date de fin: 2004-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000006240044
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L014AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240044.xml
---
###### Article L713-14
-Nul ne peut être simultanément délégué consulaire et membre d'une chambre de
-commerce et d'industrie.
+I. - En cas de dissolution d'une chambre de commerce et d'industrie, il est
+procédé à son renouvellement dans un délai de six mois.
+
+Toutefois, si cette dissolution est prononcée moins d'un an avant un
+renouvellement général, il n'est pas procédé au renouvellement.
+
+II. - Lorsque le nombre de membres d'une chambre de commerce et d'industrie se
+trouve réduit à moins de la moitié du nombre initial, le préfet constate la
+situation par arrêté et organise de nouvelles élections pour la totalité des
+sièges dans un délai de six mois.
+
+Toutefois, si cette situation est constatée moins d'un an avant un
+renouvellement général, il n'est pas procédé au renouvellement.
+
+III. - Les membres élus en application du présent article ne demeurent en
+fonction que pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_l713-15.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_l713-15.md
index acba63b07c..bf057b668d 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_l713-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_l713-15.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2004-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006240048
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L015AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240048.xml
+Date de début: 2004-01-01
+Date de fin: 2004-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000006240049
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L015AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240049.xml
---
###### Article L713-15
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles
-L. 713-1 à L. 713-13. Ce décret fixe notamment les conditions dans lesquelles
+L. 713-1 à L. 713-14. Ce décret fixe notamment les conditions dans lesquelles
sont répartis les sièges de délégués consulaires et de membres d'une chambre de
commerce et d'industrie entre les catégories et sous-catégories
professionnelles.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_l713-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_l713-2.md
index a862e5a34d..2b99f96219 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_l713-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_l713-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2004-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006239916
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L002AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239916.xml
+Date de début: 2004-01-01
+Date de fin: 2004-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000006239917
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L002AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239917.xml
---
###### Article L713-2
@@ -38,7 +38,7 @@ du même article ne désignent aucun représentant supplémentaire si elles
emploient moins de cinquante salariés dans la circonscription de la chambre de
commerce et d'industrie.
-III. - Le nombre des associés en nom collectif ou des associés commandités
-s'impute, le cas échéant, sur les électeurs que les sociétés en nom collectif et
-les sociétés en commandite auraient pu désigner en application des dispositions
-de l'article L. 713-1 et de celles du présent article.
+III. - Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite désignent par
+délibération expresse conformément aux dispositions statutaires un représentant
+unique au titre des associés et de la société, sans préjudice de la possibilité
+de désigner des représentants supplémentaires en application du I ci-dessus.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_l713-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_l713-3.md
index 50fc9a971b..0309382833 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_l713-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_l713-3.md
@@ -1,28 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2004-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006239921
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L003AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239921.xml
+Date de début: 2004-01-01
+Date de fin: 2004-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000006239922
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L003AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239922.xml
---
###### Article L713-3
-Les représentants mentionnés aux articles L. 713-1 et L. 713-2 doivent exercer
-dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général,
-d'administrateur, de directeur général, de président ou de membre du directoire,
-de gérant, de président ou de membre du conseil d'administration ou de directeur
-d'un établissement public à caractère industriel et commercial, soit, à défaut
-et pour les représenter à titre de mandataire, des fonctions impliquant des
-responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de
-l'entreprise ou de l'établissement.
+I. - Les représentants mentionnés aux articles L. 713-1 et L. 713-2 doivent
+exercer dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général, de
+directeur général, de président ou de membre du directoire, de président du
+conseil de surveillance, de gérant, de président ou de membre du conseil
+d'administration ou de directeur d'un établissement public à caractère
+industriel et commercial, soit, à défaut et pour les représenter à titre de
+mandataire, des fonctions impliquant des responsabilités de direction
+commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de
+l'établissement.
-Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1 et
-les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du II du
-même article ne prennent part au vote que sous réserve de remplir les conditions
-fixées par l'article L. 2 du code électoral et de ne pas avoir été condamnés à
-l'une des peines, déchéances ou sanctions prévues par les articles L. 5 et L. 6
-du même code ou par l'article L. 625-8 ou à une interdiction d'exercer une
-activité commerciale.
+II. - Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L.
+713-1 et les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2°
+du II du même article doivent être ressortissants d'un Etat membre de la
+Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen.
+
+Ils doivent, en outre, pour prendre part au vote :
+
+1° Remplir les conditions fixées à l'article L. 2 du code électoral, à
+l'exception de la nationalité ;
+
+2° Ne pas avoir été condamnés à l'une des peines, déchéances ou sanctions
+prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral et par l'article L.
+625-8 du présent code ou à une interdiction d'exercer une activité commerciale
+;
+
+3° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées
+en vertu de législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté
+européenne ou dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
+qui, si elles avaient été prononcées par une juridiction française, feraient
+obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux
+dispositions du code électoral.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_l713-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_l713-6.md
index 2d7f2845ce..8a1ccf2578 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_l713-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/article_l713-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2004-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006239937
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L006AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239937.xml
+Date de début: 2004-01-01
+Date de fin: 2004-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000006239938
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L006AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239938.xml
---
###### Article L713-6
@@ -16,8 +16,8 @@ corps électoral consulaire de la circonscription, du nombre de membres élus de
la chambre de commerce et d'industrie et du nombre des tribunaux de commerce
compris dans la circonscription de cette chambre.
-Le nombre des sièges d'une chambre de commerce et d'industrie est de
-vingt-quatre à trente-six pour les chambres de commerce et d'industrie dont la
-circonscription compte moins de 30 000 électeurs et de trente-huit à
-soixante-quatre pour celles dont la circonscription compte 30 000 électeurs ou
-plus.
+Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie est de vingt-quatre
+à cinquante pour les chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription
+compte moins de 30 000 électeurs, de trente-huit à soixante-dix pour celles dont
+la circonscription comporte 30 000 à 100 000 électeurs et de soixante-quatre à
+cent pour celles dont la circonscription compte plus de 100 000 électeurs.