Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
TITRE I (ART. 1 A 4): LES TRIBUNAUX DE COMMERCE. TITRE II (ART. 5): LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE. TITRE III (ART. 6 A 18): ELECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES. TITRE IV (ART. 19 A 25): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. MODIFIE LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L411-1,L411-2,L411-3,L412-1-,L412-2,L412-3,L412-4,L412-5,L412-6,L412-7,L412-8,L412-9,L412-10,L412-11,L412-12,L412-13,L4512-14,L412-15,L913-1,L913-2,L913-3,L913-4,L921-4,L921-5,L921-6,L921-7,L921-8,L921-9,L821-1,L821-2,L821-3,L822-1,L822-2,L822-3,L822-4,L822-5,L822-6,L822-7; AJOUTE LES ART. L413-1,L413-2,L413-3,L413-4,L413-5,L413-6,L413-7,L413-8,L413-9,L413-10,L413-11,L414-1,L414-2,L414-3,L414-4,L414-5,L414-6,L414-7. ABROGE LES ART. 624,627,628,629 ET 644 DU CODE DU COMMERCE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000321416 NOR: JUSX8700098L Ancien identifiant: 1LX987550 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321416.xml
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4d56a82458
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2004-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006239889
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||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L001AXAA
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Date de début: 2004-01-01
|
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Date de fin: 2004-04-17
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Identifiant: LEGIARTI000006239890
|
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L001AXAB
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###### Article L713-1
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I. - Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour six ans
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et renouvelés par moitié tous les trois ans.<br />
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I. - Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour cinq
|
||||
ans.<br />
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II. - Sont électeurs aux élections des membres d'une chambre de commerce et
|
||||
Un membre d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre régionale de
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||||
commerce et d'industrie ne peut exercer plus de trois mandats de président de
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||||
cette chambre, quelle que soit la durée effective de ces mandats ; (1)<br />
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II. - Sont électeurs aux élections des membres des chambres de commerce et
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||||
d'industrie :<br />
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1° A titre personnel :<br />
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||||
a) Les commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés dans la
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circonscription de la chambre de commerce et d'industrie ;<br />
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||||
circonscription de la chambre de commerce et d'industrie, sous réserve, pour les
|
||||
associés en nom collectif et les associés commandités, des dispositions du III
|
||||
de l'article L. 713-2 ;<br />
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||||
b) Les chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers et immatriculés au
|
||||
registre du commerce et des sociétés dans la circonscription s'ils ne se sont
|
||||
pas fait radier des listes électorales des chambres de commerce et d'industrie
|
||||
;<br />
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||||
registre du commerce et des sociétés dans la circonscription ;<br />
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||||
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||||
c) Les conjoints des personnes physiques énumérées au a ou au b ci-dessus ayant
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||||
déclaré au registre du commerce et des sociétés qu'ils collaborent à l'activité
|
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de leur époux sans rémunération ni autre activité professionnelle ;<br />
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||||
d) Les capitaines au long cours ou capitaines de la marine marchande exerçant le
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||||
commandement d'un navire immatriculé en France dont le port d'attache est situé
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dans la circonscription, les pilotes lamaneurs exerçant leurs fonctions dans un
|
||||
port situé dans la circonscription, les pilotes de l'aéronautique civile
|
||||
domiciliés dans la circonscription et exerçant le commandement d'un aéronef
|
||||
immatriculé en France ;<br />
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||||
e) Les membres en exercice et les anciens membres des tribunaux de commerce et
|
||||
des chambres de commerce et d'industrie qui ont perdu la qualité d'électeur au
|
||||
titre de leur activité et qui ont néanmoins demandé leur maintien sur la liste
|
||||
électorale ;<br />
|
||||
c) Les conjoints des personnes énumérées au a ou au b ci-dessus ayant déclaré au
|
||||
registre du commerce et des sociétés qu'ils collaborent à l'activité de leur
|
||||
époux sans autre activité professionnelle ;<br />
|
||||
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||||
2° Par l'intermédiaire d'un représentant :<br />
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||||
a) Les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée et les
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||||
établissements publics à caractère industriel et commercial dont le siège social
|
||||
est situé dans la circonscription ;<br />
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||||
a) Les sociétés commerciales au sens du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du
|
||||
présent code et les établissements publics à caractère industriel et commercial
|
||||
dont le siège est situé dans la circonscription ;<br />
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||||
b) Les personnes physiques mentionnées aux a et b du 1° ci-dessus, les personnes
|
||||
morales visées au a du présent 2°, les sociétés en commandite et les sociétés en
|
||||
nom collectif, lorsqu'elles disposent dans la circonscription d'un établissement
|
||||
ayant fait l'objet d'une inscription complémentaire ou d'une immatriculation
|
||||
secondaire, à moins d'en avoir été dispensées par les lois et règlements en
|
||||
vigueur.
|
||||
b) Au titre d'un établissement faisant l'objet dans la circonscription d'une
|
||||
inscription complémentaire ou d'une immatriculation secondaire, à moins qu'il en
|
||||
soit dispensé par les lois et règlements en vigueur, les personnes physiques
|
||||
mentionnées aux a et b du 1° et les personnes morales mentionnées au a du
|
||||
présent 2°, quelle que soit la circonscription où ces personnes exercent leur
|
||||
propre droit de vote ;<br />
|
||||
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||||
c) Les sociétés à caractère commercial dont le siège est situé hors du
|
||||
territoire national et qui disposent dans la circonscription d'un établissement
|
||||
immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
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@ -1,32 +1,33 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006239974
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L010AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239974.xml
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006239975
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L010AXAB
|
||||
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###### Article L713-10
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||||
Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et d'industrie,
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||||
sous réserve d'être âgés de plus de trente ans et de satisfaire aux conditions
|
||||
fixées au second alinéa de l'article L. 713-3 :<br />
|
||||
I. - Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et
|
||||
d'industrie, sous réserve d'être âgés de dix-huit ans accomplis et de satisfaire
|
||||
aux conditions fixées au II de l'article L. 713-3 :<br />
|
||||
|
||||
1° Les électeurs inscrits à titre personnel sur la liste électorale de la
|
||||
circonscription correspondante et justifiant soit qu'ils ont figuré pendant cinq
|
||||
années précédant immédiatement celle de l'élection sur la liste électorale de la
|
||||
circonscription ou successivement sur des listes de plusieurs circonscriptions,
|
||||
soit qu'ils sont inscrits depuis cinq ans au registre du commerce et des
|
||||
sociétés, soit qu'ils ont exercé pendant ce même délai les fonctions visées au d
|
||||
du 1° du II de l'article L. 713-1 ;<br />
|
||||
1° Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1
|
||||
inscrits sur la liste électorale de la circonscription correspondante et
|
||||
justifiant qu'ils sont immatriculés depuis deux ans au moins au registre du
|
||||
commerce et des sociétés ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les personnes inscrites sur la liste électorale de la circonscription en
|
||||
qualité de représentant et justifiant que l'entreprise qu'elles représentent
|
||||
réunit cinq ans d'activité ;<br />
|
||||
2° Les électeurs inscrits en qualité de représentant, mentionnés au 2° du II de
|
||||
l'article L. 713-1 et à l'article L. 713-2, inscrits sur la liste électorale de
|
||||
la circonscription et justifiant que l'entreprise qu'ils représentent exerce son
|
||||
activité depuis deux ans au moins.<br />
|
||||
|
||||
3° Les membres en exercice et les anciens membres de chambre de commerce et
|
||||
d'industrie, inscrits sur la liste électorale de la circonscription en vertu du
|
||||
e du 1° du II de l'article L. 713-1, à condition qu'ils n'exercent lors du dépôt
|
||||
de leur candidature aucune profession libérale ou activité salariée.
|
||||
II. - Tout membre d'une chambre de commerce et d'industrie qui cesse de remplir
|
||||
les conditions d'éligibilité fixées au I ci-dessus présente sa démission au
|
||||
préfet. A défaut, le préfet le déclare démissionnaire d'office.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, une cessation d'activité inférieure à six mois n'entraîne pas la
|
||||
démission, sauf dans les cas mentionnés au 2° et au 3° du II de l'article L.
|
||||
713-3.
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006239990
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L011AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239990.xml
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006239991
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L011AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239991.xml
|
||||
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||||
###### Article L713-11
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@ -18,6 +18,6 @@ Pour l'élection des délégués consulaires, chaque électeur ne dispose que d'
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|||
seule voix.<br />
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||||
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||||
Le droit de vote aux élections des membres des chambres de commerce et
|
||||
d'industrie et des délégués consulaires peut être exercé par procuration ou par
|
||||
correspondance dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Chaque
|
||||
électeur ne peut disposer que d'une seule procuration.
|
||||
d'industrie est exercé par correspondance ou par voie électronique. En cas
|
||||
d'utilisation par un même électeur au titre de la même qualité des deux modes de
|
||||
vote, seul le vote par voie électronique est considéré comme valide.
|
||||
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@ -1,14 +1,28 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006240043
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L014AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240043.xml
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006240044
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L014AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240044.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L713-14
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||||
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||||
Nul ne peut être simultanément délégué consulaire et membre d'une chambre de
|
||||
commerce et d'industrie.
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||||
I. - En cas de dissolution d'une chambre de commerce et d'industrie, il est
|
||||
procédé à son renouvellement dans un délai de six mois.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, si cette dissolution est prononcée moins d'un an avant un
|
||||
renouvellement général, il n'est pas procédé au renouvellement.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsque le nombre de membres d'une chambre de commerce et d'industrie se
|
||||
trouve réduit à moins de la moitié du nombre initial, le préfet constate la
|
||||
situation par arrêté et organise de nouvelles élections pour la totalité des
|
||||
sièges dans un délai de six mois.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, si cette situation est constatée moins d'un an avant un
|
||||
renouvellement général, il n'est pas procédé au renouvellement.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les membres élus en application du présent article ne demeurent en
|
||||
fonction que pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs.
|
||||
|
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|
@ -1,17 +1,17 @@
|
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---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006240048
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L015AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240048.xml
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006240049
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L015AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240049.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L713-15
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles
|
||||
L. 713-1 à L. 713-13. Ce décret fixe notamment les conditions dans lesquelles
|
||||
L. 713-1 à L. 713-14. Ce décret fixe notamment les conditions dans lesquelles
|
||||
sont répartis les sièges de délégués consulaires et de membres d'une chambre de
|
||||
commerce et d'industrie entre les catégories et sous-catégories
|
||||
professionnelles.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006239916
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L002AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239916.xml
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006239917
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L002AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239917.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L713-2
|
||||
|
@ -38,7 +38,7 @@ du même article ne désignent aucun représentant supplémentaire si elles
|
|||
emploient moins de cinquante salariés dans la circonscription de la chambre de
|
||||
commerce et d'industrie.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le nombre des associés en nom collectif ou des associés commandités
|
||||
s'impute, le cas échéant, sur les électeurs que les sociétés en nom collectif et
|
||||
les sociétés en commandite auraient pu désigner en application des dispositions
|
||||
de l'article L. 713-1 et de celles du présent article.
|
||||
III. - Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite désignent par
|
||||
délibération expresse conformément aux dispositions statutaires un représentant
|
||||
unique au titre des associés et de la société, sans préjudice de la possibilité
|
||||
de désigner des représentants supplémentaires en application du I ci-dessus.
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006239921
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L003AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239921.xml
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006239922
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L003AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239922.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L713-3
|
||||
|
||||
Les représentants mentionnés aux articles L. 713-1 et L. 713-2 doivent exercer
|
||||
dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général,
|
||||
d'administrateur, de directeur général, de président ou de membre du directoire,
|
||||
de gérant, de président ou de membre du conseil d'administration ou de directeur
|
||||
d'un établissement public à caractère industriel et commercial, soit, à défaut
|
||||
et pour les représenter à titre de mandataire, des fonctions impliquant des
|
||||
responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de
|
||||
l'entreprise ou de l'établissement.<br />
|
||||
I. - Les représentants mentionnés aux articles L. 713-1 et L. 713-2 doivent
|
||||
exercer dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général, de
|
||||
directeur général, de président ou de membre du directoire, de président du
|
||||
conseil de surveillance, de gérant, de président ou de membre du conseil
|
||||
d'administration ou de directeur d'un établissement public à caractère
|
||||
industriel et commercial, soit, à défaut et pour les représenter à titre de
|
||||
mandataire, des fonctions impliquant des responsabilités de direction
|
||||
commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de
|
||||
l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1 et
|
||||
les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du II du
|
||||
même article ne prennent part au vote que sous réserve de remplir les conditions
|
||||
fixées par l'article L. 2 du code électoral et de ne pas avoir été condamnés à
|
||||
l'une des peines, déchéances ou sanctions prévues par les articles L. 5 et L. 6
|
||||
du même code ou par l'article L. 625-8 ou à une interdiction d'exercer une
|
||||
activité commerciale.
|
||||
II. - Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L.
|
||||
713-1 et les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2°
|
||||
du II du même article doivent être ressortissants d'un Etat membre de la
|
||||
Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen.<br />
|
||||
|
||||
Ils doivent, en outre, pour prendre part au vote :<br />
|
||||
|
||||
1° Remplir les conditions fixées à l'article L. 2 du code électoral, à
|
||||
l'exception de la nationalité ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ne pas avoir été condamnés à l'une des peines, déchéances ou sanctions
|
||||
prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral et par l'article L.
|
||||
625-8 du présent code ou à une interdiction d'exercer une activité commerciale
|
||||
;<br />
|
||||
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3° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées
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en vertu de législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté
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européenne ou dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
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qui, si elles avaient été prononcées par une juridiction française, feraient
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obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux
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dispositions du code électoral.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2004-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006239937
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L006AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239937.xml
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Date de début: 2004-01-01
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Date de fin: 2004-04-17
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Identifiant: LEGIARTI000006239938
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L006AXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239938.xml
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###### Article L713-6
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@ -16,8 +16,8 @@ corps électoral consulaire de la circonscription, du nombre de membres élus de
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la chambre de commerce et d'industrie et du nombre des tribunaux de commerce
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compris dans la circonscription de cette chambre.<br />
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Le nombre des sièges d'une chambre de commerce et d'industrie est de
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vingt-quatre à trente-six pour les chambres de commerce et d'industrie dont la
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circonscription compte moins de 30 000 électeurs et de trente-huit à
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soixante-quatre pour celles dont la circonscription compte 30 000 électeurs ou
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plus.
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Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie est de vingt-quatre
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à cinquante pour les chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription
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compte moins de 30 000 électeurs, de trente-huit à soixante-dix pour celles dont
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la circonscription comporte 30 000 à 100 000 électeurs et de soixante-quatre à
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cent pour celles dont la circonscription compte plus de 100 000 électeurs.
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