Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

TITRE I (ART. 1 A 4): LES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
TITRE II (ART. 5): LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
TITRE III (ART. 6 A 18): ELECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES.
TITRE IV (ART. 19 A 25): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
MODIFIE LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L411-1,L411-2,L411-3,L412-1-,L412-2,L412-3,L412-4,L412-5,L412-6,L412-7,L412-8,L412-9,L412-10,L412-11,L412-12,L412-13,L4512-14,L412-15,L913-1,L913-2,L913-3,L913-4,L921-4,L921-5,L921-6,L921-7,L921-8,L921-9,L821-1,L821-2,L821-3,L822-1,L822-2,L822-3,L822-4,L822-5,L822-6,L822-7; AJOUTE LES ART. L413-1,L413-2,L413-3,L413-4,L413-5,L413-6,L413-7,L413-8,L413-9,L413-10,L413-11,L414-1,L414-2,L414-3,L414-4,L414-5,L414-6,L414-7.
ABROGE LES ART. 624,627,628,629 ET 644 DU CODE DU COMMERCE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321416
NOR: JUSX8700098L
Ancien identifiant: 1LX987550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321416.xml
This commit is contained in:
République française 2004-01-01 00:00:00 +01:00
parent c1454d3fb2
commit 4d56a82458
8 changed files with 150 additions and 123 deletions

View file

@ -1,56 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006239889
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239889.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006239890
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239890.xml
---
###### Article L713-1
I. - Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour six ans
et renouvelés par moitié tous les trois ans.<br />
I. - Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour cinq
ans.<br />
II. - Sont électeurs aux élections des membres d'une chambre de commerce et
Un membre d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre régionale de
commerce et d'industrie ne peut exercer plus de trois mandats de président de
cette chambre, quelle que soit la durée effective de ces mandats ; (1)<br />
II. - Sont électeurs aux élections des membres des chambres de commerce et
d'industrie :<br />
1° A titre personnel :<br />
a) Les commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés dans la
circonscription de la chambre de commerce et d'industrie ;<br />
circonscription de la chambre de commerce et d'industrie, sous réserve, pour les
associés en nom collectif et les associés commandités, des dispositions du III
de l'article L. 713-2 ;<br />
b) Les chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers et immatriculés au
registre du commerce et des sociétés dans la circonscription s'ils ne se sont
pas fait radier des listes électorales des chambres de commerce et d'industrie
;<br />
registre du commerce et des sociétés dans la circonscription ;<br />
c) Les conjoints des personnes physiques énumérées au a ou au b ci-dessus ayant
déclaré au registre du commerce et des sociétés qu'ils collaborent à l'activité
de leur époux sans rémunération ni autre activité professionnelle ;<br />
d) Les capitaines au long cours ou capitaines de la marine marchande exerçant le
commandement d'un navire immatriculé en France dont le port d'attache est situé
dans la circonscription, les pilotes lamaneurs exerçant leurs fonctions dans un
port situé dans la circonscription, les pilotes de l'aéronautique civile
domiciliés dans la circonscription et exerçant le commandement d'un aéronef
immatriculé en France ;<br />
e) Les membres en exercice et les anciens membres des tribunaux de commerce et
des chambres de commerce et d'industrie qui ont perdu la qualité d'électeur au
titre de leur activité et qui ont néanmoins demandé leur maintien sur la liste
électorale ;<br />
c) Les conjoints des personnes énumérées au a ou au b ci-dessus ayant déclaré au
registre du commerce et des sociétés qu'ils collaborent à l'activité de leur
époux sans autre activité professionnelle ;<br />
2° Par l'intermédiaire d'un représentant :<br />
a) Les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée et les
établissements publics à caractère industriel et commercial dont le siège social
est situé dans la circonscription ;<br />
a) Les sociétés commerciales au sens du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du
présent code et les établissements publics à caractère industriel et commercial
dont le siège est situé dans la circonscription ;<br />
b) Les personnes physiques mentionnées aux a et b du 1° ci-dessus, les personnes
morales visées au a du présent 2°, les sociétés en commandite et les sociétés en
nom collectif, lorsqu'elles disposent dans la circonscription d'un établissement
ayant fait l'objet d'une inscription complémentaire ou d'une immatriculation
secondaire, à moins d'en avoir été dispensées par les lois et règlements en
vigueur.
b) Au titre d'un établissement faisant l'objet dans la circonscription d'une
inscription complémentaire ou d'une immatriculation secondaire, à moins qu'il en
soit dispensé par les lois et règlements en vigueur, les personnes physiques
mentionnées aux a et b du 1° et les personnes morales mentionnées au a du
présent 2°, quelle que soit la circonscription où ces personnes exercent leur
propre droit de vote ;<br />
c) Les sociétés à caractère commercial dont le siège est situé hors du
territoire national et qui disposent dans la circonscription d'un établissement
immatriculé au registre du commerce et des sociétés.

View file

@ -1,32 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006239974
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239974.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006239975
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L010AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239975.xml
---
###### Article L713-10
Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et d'industrie,
sous réserve d'être âgés de plus de trente ans et de satisfaire aux conditions
fixées au second alinéa de l'article L. 713-3 :<br />
I. - Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et
d'industrie, sous réserve d'être âgés de dix-huit ans accomplis et de satisfaire
aux conditions fixées au II de l'article L. 713-3 :<br />
1° Les électeurs inscrits à titre personnel sur la liste électorale de la
circonscription correspondante et justifiant soit qu'ils ont figuré pendant cinq
années précédant immédiatement celle de l'élection sur la liste électorale de la
circonscription ou successivement sur des listes de plusieurs circonscriptions,
soit qu'ils sont inscrits depuis cinq ans au registre du commerce et des
sociétés, soit qu'ils ont exercé pendant ce même délai les fonctions visées au d
du 1° du II de l'article L. 713-1 ;<br />
1° Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1
inscrits sur la liste électorale de la circonscription correspondante et
justifiant qu'ils sont immatriculés depuis deux ans au moins au registre du
commerce et des sociétés ;<br />
2° Les personnes inscrites sur la liste électorale de la circonscription en
qualité de représentant et justifiant que l'entreprise qu'elles représentent
réunit cinq ans d'activité ;<br />
2° Les électeurs inscrits en qualité de représentant, mentionnés au 2° du II de
l'article L. 713-1 et à l'article L. 713-2, inscrits sur la liste électorale de
la circonscription et justifiant que l'entreprise qu'ils représentent exerce son
activité depuis deux ans au moins.<br />
3° Les membres en exercice et les anciens membres de chambre de commerce et
d'industrie, inscrits sur la liste électorale de la circonscription en vertu du
e du 1° du II de l'article L. 713-1, à condition qu'ils n'exercent lors du dépôt
de leur candidature aucune profession libérale ou activité salariée.
II. - Tout membre d'une chambre de commerce et d'industrie qui cesse de remplir
les conditions d'éligibilité fixées au I ci-dessus présente sa démission au
préfet. A défaut, le préfet le déclare démissionnaire d'office.<br />
Toutefois, une cessation d'activité inférieure à six mois n'entraîne pas la
démission, sauf dans les cas mentionnés au 2° et au 3° du II de l'article L.
713-3.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006239990
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239990.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006239991
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L011AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239991.xml
---
###### Article L713-11
@ -18,6 +18,6 @@ Pour l'élection des délégués consulaires, chaque électeur ne dispose que d'
seule voix.<br />
Le droit de vote aux élections des membres des chambres de commerce et
d'industrie et des délégués consulaires peut être exercé par procuration ou par
correspondance dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Chaque
électeur ne peut disposer que d'une seule procuration.
d'industrie est exercé par correspondance ou par voie électronique. En cas
d'utilisation par un même électeur au titre de la même qualité des deux modes de
vote, seul le vote par voie électronique est considéré comme valide.

View file

@ -1,14 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006240043
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L014AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240043.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006240044
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L014AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240044.xml
---
###### Article L713-14
Nul ne peut être simultanément délégué consulaire et membre d'une chambre de
commerce et d'industrie.
I. - En cas de dissolution d'une chambre de commerce et d'industrie, il est
procédé à son renouvellement dans un délai de six mois.<br />
Toutefois, si cette dissolution est prononcée moins d'un an avant un
renouvellement général, il n'est pas procédé au renouvellement.<br />
II. - Lorsque le nombre de membres d'une chambre de commerce et d'industrie se
trouve réduit à moins de la moitié du nombre initial, le préfet constate la
situation par arrêté et organise de nouvelles élections pour la totalité des
sièges dans un délai de six mois.<br />
Toutefois, si cette situation est constatée moins d'un an avant un
renouvellement général, il n'est pas procédé au renouvellement.<br />
III. - Les membres élus en application du présent article ne demeurent en
fonction que pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006240048
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L015AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240048.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006240049
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L015AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240049.xml
---
###### Article L713-15
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles
L. 713-1 à L. 713-13. Ce décret fixe notamment les conditions dans lesquelles
L. 713-1 à L. 713-14. Ce décret fixe notamment les conditions dans lesquelles
sont répartis les sièges de délégués consulaires et de membres d'une chambre de
commerce et d'industrie entre les catégories et sous-catégories
professionnelles.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006239916
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239916.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006239917
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239917.xml
---
###### Article L713-2
@ -38,7 +38,7 @@ du même article ne désignent aucun représentant supplémentaire si elles
emploient moins de cinquante salariés dans la circonscription de la chambre de
commerce et d'industrie.<br />
III. - Le nombre des associés en nom collectif ou des associés commandités
s'impute, le cas échéant, sur les électeurs que les sociétés en nom collectif et
les sociétés en commandite auraient pu désigner en application des dispositions
de l'article L. 713-1 et de celles du présent article.
III. - Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite désignent par
délibération expresse conformément aux dispositions statutaires un représentant
unique au titre des associés et de la société, sans préjudice de la possibilité
de désigner des représentants supplémentaires en application du I ci-dessus.

View file

@ -1,28 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006239921
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239921.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006239922
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L003AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239922.xml
---
###### Article L713-3
Les représentants mentionnés aux articles L. 713-1 et L. 713-2 doivent exercer
dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général,
d'administrateur, de directeur général, de président ou de membre du directoire,
de gérant, de président ou de membre du conseil d'administration ou de directeur
d'un établissement public à caractère industriel et commercial, soit, à défaut
et pour les représenter à titre de mandataire, des fonctions impliquant des
responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de
l'entreprise ou de l'établissement.<br />
I. - Les représentants mentionnés aux articles L. 713-1 et L. 713-2 doivent
exercer dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général, de
directeur général, de président ou de membre du directoire, de président du
conseil de surveillance, de gérant, de président ou de membre du conseil
d'administration ou de directeur d'un établissement public à caractère
industriel et commercial, soit, à défaut et pour les représenter à titre de
mandataire, des fonctions impliquant des responsabilités de direction
commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de
l'établissement.<br />
Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1 et
les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du II du
même article ne prennent part au vote que sous réserve de remplir les conditions
fixées par l'article L. 2 du code électoral et de ne pas avoir été condamnés à
l'une des peines, déchéances ou sanctions prévues par les articles L. 5 et L. 6
du même code ou par l'article L. 625-8 ou à une interdiction d'exercer une
activité commerciale.
II. - Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L.
713-1 et les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2°
du II du même article doivent être ressortissants d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.<br />
Ils doivent, en outre, pour prendre part au vote :<br />
1° Remplir les conditions fixées à l'article L. 2 du code électoral, à
l'exception de la nationalité ;<br />
2° Ne pas avoir été condamnés à l'une des peines, déchéances ou sanctions
prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral et par l'article L.
625-8 du présent code ou à une interdiction d'exercer une activité commerciale
;<br />
3° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées
en vertu de législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté
européenne ou dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
qui, si elles avaient été prononcées par une juridiction française, feraient
obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux
dispositions du code électoral.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006239937
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239937.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006239938
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L006AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239938.xml
---
###### Article L713-6
@ -16,8 +16,8 @@ corps électoral consulaire de la circonscription, du nombre de membres élus de
la chambre de commerce et d'industrie et du nombre des tribunaux de commerce
compris dans la circonscription de cette chambre.<br />
Le nombre des sièges d'une chambre de commerce et d'industrie est de
vingt-quatre à trente-six pour les chambres de commerce et d'industrie dont la
circonscription compte moins de 30 000 électeurs et de trente-huit à
soixante-quatre pour celles dont la circonscription compte 30 000 électeurs ou
plus.
Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie est de vingt-quatre
à cinquante pour les chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription
compte moins de 30 000 électeurs, de trente-huit à soixante-dix pour celles dont
la circonscription comporte 30 000 à 100 000 électeurs et de soixante-quatre à
cent pour celles dont la circonscription compte plus de 100 000 électeurs.