From 4b9a20d8d76a72be273fca6b0df741a11b8f2bdd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Fri, 1 Sep 2017 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202017-1265=20du=209=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=202017=20pris=20pour=20l'application=20de=20l'ordonnanc?= =?UTF-8?q?e=20n=C2=B0=202017-1180=20du=2019=20juillet=202017=20relative?= =?UTF-8?q?=20=C3=A0=20la=20publication=20d'informations=20non=20financi?= =?UTF-8?q?=C3=A8res=20par=20certaines=20grandes=20entreprises=20et=20cert?= =?UTF-8?q?ains=20groupes=20d'entreprises?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Transposition complète de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000035401863 NOR: ECOT1711310D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/40/18/JORFTEXT000035401863.xml --- .../section_3/article_r225-105-1.md | 336 +++++++----------- .../section_3/article_r225-105-2.md | 157 +++++--- 2 files changed, 244 insertions(+), 249 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-105-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-105-1.md index e1d4c20bee..ae33ececee 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-105-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-105-1.md @@ -1,201 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-20 -Date de fin: 2017-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000035247294 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/72/LEGIARTI000035247294.xml +Date de début: 2017-09-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035431545 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/15/LEGIARTI000035431545.xml --- <h1>Article R225-105-1</h1> -I.-Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-105, le -conseil d'administration ou le directoire de la société qui satisfait aux -conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 225-104 mentionne dans son -rapport, pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. -225-102-1, les informations suivantes :<br /> - -1° Informations sociales :<br /> - -a) Emploi :<br /> - --l'effectif total et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone -géographique ;<br /> - --les embauches et les licenciements ;<br /> - --les rémunérations et leur évolution ;<br /> - -b) Organisation du travail :<br /> - --l'organisation du temps de travail ;<br /> - -c) Relations sociales :<br /> - --l'organisation du dialogue social, notamment les procédures d'information et de -consultation du personnel et de négociation avec celui-ci ;<br /> - --le bilan des accords collectifs ;<br /> - -d) Santé et sécurité :<br /> - --les conditions de santé et de sécurité au travail ;<br /> - --le bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les -représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail ;<br /> - -e) Formation :<br /> - --les politiques mises en œuvre en matière de formation ;<br /> - --le nombre total d'heures de formation ;<br /> - -f) Egalité de traitement :<br /> - --les mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ;<br /> - --les mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes -handicapées ;<br /> - --la politique de lutte contre les discriminations ;<br /> - -2° Informations environnementales :<br /> - -a) Politique générale en matière environnementale :<br /> - --l'organisation de la société pour prendre en compte les questions -environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de -certification en matière d'environnement ;<br /> - --les actions de formation et d'information des salariés menées en matière de -protection de l'environnement ;<br /> - --les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des -pollutions ;<br /> - -b) Pollution :<br /> - --les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, -l'eau et le sol affectant gravement l'environnement ;<br /> - --la prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution -spécifique à une activité ;<br /> - -c) Economie circulaire :<br /> - -i) Prévention et gestion des déchets :<br /> - -– les mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d'autres formes de -valorisation et d'élimination des déchets ;<br /> - -– les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ;<br /> - -ii) Utilisation durable des ressources :<br /> - --la consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes -locales ;<br /> - --la consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer -l'efficacité dans leur utilisation ;<br /> - --la consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité -énergétique et le recours aux énergies renouvelables ;<br /> - -d) Changement climatique :<br /> - -– les postes significatifs d'émissions de gaz à effet de serre générés du fait -de l'activité de la société, notamment par l'usage des biens et services qu'elle -produit ;<br /> - -e) Protection de la biodiversité :<br /> - --les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité ;<br /> - -3° Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement -durable :<br /> - -a) Impact territorial, économique et social de l'activité de la société :<br /> - --en matière d'emploi et de développement régional ;<br /> - --sur les populations riveraines ou locales ;<br /> - -b) Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par -l'activité de la société, notamment les associations d'insertion, les -établissements d'enseignement, les associations de défense de l'environnement, -les associations de consommateurs et les populations riveraines :<br /> - --les conditions du dialogue avec ces personnes ou organisations ;<br /> - --les actions de partenariat ou de mécénat ;<br /> - -c) Sous-traitance et fournisseurs :<br /> - --la prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et -environnementaux.<br /> - -II.-Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-105, -et en complément des informations prévues au I, le conseil d'administration ou -le directoire de la société dont les titres sont admis aux négociations sur un -marché réglementé mentionne dans son rapport les informations suivantes :<br /> - -1° Informations sociales :<br /> - -b) Organisation du travail :<br /> - -– l'absentéisme ;<br /> - -d) Santé et sécurité :<br /> - -– les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que -les maladies professionnelles ;<br /> - -g) Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de -l'Organisation internationale du travail relatives :<br /> - -– au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective -;<br /> - -– à l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession ;<br /> - -– à l'élimination du travail forcé ou obligatoire ;<br /> - -– à l'abolition effective du travail des enfants ;<br /> - -2° Informations environnementales :<br /> - -a) Politique générale en matière environnementale :<br /> - -– le montant des provisions et garanties pour risques en matière -d'environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à -causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours ;<br /> - -c) Utilisation durable des ressources :<br /> - -– l'utilisation des sols ;<br /> - -d) Changement climatique :<br /> - -– l'adaptation aux conséquences du changement climatique ;<br /> - -3° Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement -durable :<br /> - -c) Sous-traitance et fournisseurs :<br /> - -– l'importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations -avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et -environnementale ;<br /> - -d) Loyauté des pratiques :<br /> - -– les actions engagées pour prévenir la corruption ;<br /> - -– les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs -;<br /> - -e) Autres actions engagées, au titre du présent 3°, en faveur des droits de -l'homme. +I.-Les déclarations mentionnées au I et II de l'article L. 225-102-1 présentent +les données observées au cours de l'exercice clos et, le cas échéant, au cours +de l'exercice précédent, de façon à permettre une comparaison entre ces données. +Elles comprennent, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les +documents mentionnés à l'article R. 232-1 du présent code.<br /> + +II.-Lorsqu'une société se conforme volontairement à un référentiel national ou +international pour s'acquitter de ses obligations au titre du présent article, +elle le mentionne en indiquant les préconisations de ce référentiel qui ont été +retenues et les modalités de consultation de ce dernier.<br /> + +III.-Sans préjudice des obligations de publicité applicables au rapport prévu à +l'article L. 225-100, ces déclarations sont mises à la libre disposition du +public et rendues aisément accessibles sur le site internet de la société dans +un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée +de cinq années. <details> @@ -205,28 +34,121 @@ l'homme. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035247283?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-105-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-09-01</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224810?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035247304?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-09-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066096?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-13</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035247327?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-09-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526390?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2018-11-02</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042959816?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559552?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-03</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035222179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329344?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2015-08-08</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261225?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-04-27</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013227?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025749988?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-27 au 2017-07-20</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032045264?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2016-08-10</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035431532?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388900?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2018-10-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610470?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-11-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427445?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045293873?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2022-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976907?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-08-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576520?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-12-11</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496405?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-10-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255453?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-09-07</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181737?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-09-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181834?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2017-07-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614139?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556825?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224811?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-07-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224725?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224726?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224727?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224728?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-22 au 2005-09-09</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224729?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2012-03-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339777?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-03-04</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339790?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035417705?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926145?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2025-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535098?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535138?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962728?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-01-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870029?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263809?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224812?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2010-07-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023468?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-07-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197155?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2012-03-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519874?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2011-06-18</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224809?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -243,7 +165,10 @@ l'homme. 2016-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033053322?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1138 du 19 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et relatif aux informations environnementales figurant dans le rapport de gestion des entreprises VIGUEUR</a> </li> <li> - 2017-07-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035222179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035417705?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2023-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870029?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027543040?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-15 au 2018-09-22</a> @@ -255,16 +180,19 @@ l'homme. 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028426274?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A823-36-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-03-01</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224809?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224725?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035247327?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-09-01</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224809?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035247304?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-09-01</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035247283?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-105-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-09-01</a> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032957470?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-105-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2017-07-20</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263809?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> </li> </ul> </details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-105-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-105-2.md index aeae73f4d7..78e5dae817 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-105-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-105-2.md @@ -1,62 +1,54 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-20 -Date de fin: 2017-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000035247283 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/72/LEGIARTI000035247283.xml +Date de début: 2017-09-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035431554 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/15/LEGIARTI000035431554.xml --- <h1>Article R225-105-2</h1> -I. – L'organisme tiers indépendant appelé à vérifier, en application du -troisième alinéa de l'article L. 225-102-1, les informations devant figurer, en -vertu de son cinquième alinéa, dans le rapport présenté par le conseil -d'administration ou le directoire de la société est désigné, selon le cas, par -le directeur général ou le président du directoire, pour une durée qui ne peut -excéder six exercices, parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité -français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation -signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination -européenne des organismes d'accréditation.<br /> +I.-L'organisme tiers indépendant mentionné au V de l'article L. 225-102-1 est +désigné, selon le cas, par le directeur général ou le président du directoire, +pour une durée qui ne peut excéder six exercices, parmi les organismes +accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par +tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance +multilatéral établi par la coordination européenne des organismes +d'accréditation.<br /> L'organisme tiers indépendant est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11-3.<br /> -II. – La vérification des informations devant figurer, en vertu du cinquième -alinéa de l'article L. 225-102-1, dans le rapport de gestion donne lieu à un -rapport de l'organisme tiers indépendant, qui doit comporter :<br /> +II.-Lorsque les informations sont publiées par les sociétés dont les seuils +dépassent 100 millions d'euros pour le total du bilan ou 100 millions d'euros +pour le montant net du chiffre d'affaires et 500 pour le nombre moyen de +salariés permanents employés au cours de l'exercice, le rapport de l'organisme +tiers indépendant comprend :<br /> -a) Une attestation relative à la présence dans le rapport de gestion de toutes -les informations prévues par l'article R. 225-105-1 signalant, le cas échéant, -les informations omises et non assorties des explications prévues au troisième -alinéa de l'article R. 225-105 ;<br /> +a) Un avis motivé sur la conformité de la déclaration aux dispositions prévues +au I et au II de l'article R. 225-105, ainsi que sur la sincérité des +informations fournies en application du 3° du I et du II de l'article R. 225-105 +;<br /> -b) Un avis motivé sur :<br /> - -– la sincérité des informations figurant dans le rapport de gestion ;<br /> - -– les explications relatives, le cas échéant, à l'absence de certaines -informations en application du troisième alinéa de l'article R. 225-105 ;<br /> - -c) Les diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission de +b) Les diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission de vérification.<br /> -III. – Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des -ministres chargés de l'écologie, de l'économie et du travail détermine les +III.-Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des +ministres chargés de l'écologie, de l'économie et du travail précise les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission.<br /> -IV. – Lorsqu'une société se conforme volontairement au règlement (CE) n° -1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la +IV.-Lorsqu'une société se conforme volontairement au règlement (CE) n° 1221/2009 +du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), la déclaration signée par le vérificateur environnemental conformément aux dispositions des 8 et 9 de l'article 25 de ce règlement, annexée au rapport de gestion, vaut avis de l'organisme tiers indépendant sur les informations environnementales.<br /> -La vérification des informations relatives aux conséquences sociales de -l'activité de la société ainsi qu'à ses engagements sociétaux en faveur du -développement durable demeure en revanche du ressort de l'organisme tiers -indépendant selon les modalités définies aux I, II et III du présent article. +Les informations qui ne sont pas vérifiées par le vérificateur environnemental +mentionné à l'alinéa précédent demeurent soumises à la vérification de +l'organisme tiers indépendant selon les modalités définies aux I, II, III et IV. <details> @@ -66,13 +58,88 @@ indépendant selon les modalités définies aux I, II et III du présent article <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035247294?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-105-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-09-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224810?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035247304?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-09-01</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066096?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-13</a> CITATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035222179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526390?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2018-11-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559552?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329344?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2015-08-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013227?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032045264?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2016-08-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032256362?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388900?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2018-10-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045293873?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2022-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976907?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-08-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496405?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-10-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255453?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-09-07</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181834?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2017-07-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556825?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224811?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-07-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339777?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-03-04</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042959816?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035417707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926145?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2025-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535098?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962728?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-01-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870029?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224812?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2010-07-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023468?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-07-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197155?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2012-03-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519874?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2011-06-18</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224809?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -89,7 +156,7 @@ indépendant selon les modalités définies aux I, II et III du présent article 2016-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033032158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1095 du 11 août 2016 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> - 2017-07-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035222179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035417707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2018-09-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037418935?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission VIGUEUR</a> @@ -100,6 +167,9 @@ indépendant selon les modalités définies aux I, II et III du présent article <li> 2022-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046768833?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> + <li> + 2023-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870029?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2023-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049073765?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a> </li> @@ -119,10 +189,7 @@ indépendant selon les modalités définies aux I, II et III du présent article 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L822-11-3 </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035247304?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-09-01</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035247294?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-105-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-09-01</a> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042959816?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046770563?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R122-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-22</a>