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Date: Fri, 1 Sep 2017 00:00:00 +0000
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Transposition complète de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035401863
NOR: ECOT1711310D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/40/18/JORFTEXT000035401863.xml
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 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-20
-Date de fin: 2017-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000035247294
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/72/LEGIARTI000035247294.xml
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+Date de fin: 2025-01-01
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 ---
 
 <h1>Article R225-105-1</h1>
 
-I.-Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-105, le
-conseil d'administration ou le directoire de la société qui satisfait aux
-conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 225-104 mentionne dans son
-rapport, pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
-225-102-1, les informations suivantes :<br />
-
-1° Informations sociales :<br />
-
-a) Emploi :<br />
-
--l'effectif total et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone
-géographique ;<br />
-
--les embauches et les licenciements ;<br />
-
--les rémunérations et leur évolution ;<br />
-
-b) Organisation du travail :<br />
-
--l'organisation du temps de travail ;<br />
-
-c) Relations sociales :<br />
-
--l'organisation du dialogue social, notamment les procédures d'information et de
-consultation du personnel et de négociation avec celui-ci ;<br />
-
--le bilan des accords collectifs ;<br />
-
-d) Santé et sécurité :<br />
-
--les conditions de santé et de sécurité au travail ;<br />
-
--le bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les
-représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail ;<br />
-
-e) Formation :<br />
-
--les politiques mises en œuvre en matière de formation ;<br />
-
--le nombre total d'heures de formation ;<br />
-
-f) Egalité de traitement :<br />
-
--les mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ;<br />
-
--les mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes
-handicapées ;<br />
-
--la politique de lutte contre les discriminations ;<br />
-
-2° Informations environnementales :<br />
-
-a) Politique générale en matière environnementale :<br />
-
--l'organisation de la société pour prendre en compte les questions
-environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de
-certification en matière d'environnement ;<br />
-
--les actions de formation et d'information des salariés menées en matière de
-protection de l'environnement ;<br />
-
--les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des
-pollutions ;<br />
-
-b) Pollution :<br />
-
--les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air,
-l'eau et le sol affectant gravement l'environnement ;<br />
-
--la prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution
-spécifique à une activité ;<br />
-
-c) Economie circulaire :<br />
-
-i) Prévention et gestion des déchets :<br />
-
-– les mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d'autres formes de
-valorisation et d'élimination des déchets ;<br />
-
-– les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ;<br />
-
-ii) Utilisation durable des ressources :<br />
-
--la consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes
-locales ;<br />
-
--la consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer
-l'efficacité dans leur utilisation ;<br />
-
--la consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité
-énergétique et le recours aux énergies renouvelables ;<br />
-
-d) Changement climatique :<br />
-
-– les postes significatifs d'émissions de gaz à effet de serre générés du fait
-de l'activité de la société, notamment par l'usage des biens et services qu'elle
-produit ;<br />
-
-e) Protection de la biodiversité :<br />
-
--les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité ;<br />
-
-3° Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement
-durable :<br />
-
-a) Impact territorial, économique et social de l'activité de la société :<br />
-
--en matière d'emploi et de développement régional ;<br />
-
--sur les populations riveraines ou locales ;<br />
-
-b) Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par
-l'activité de la société, notamment les associations d'insertion, les
-établissements d'enseignement, les associations de défense de l'environnement,
-les associations de consommateurs et les populations riveraines :<br />
-
--les conditions du dialogue avec ces personnes ou organisations ;<br />
-
--les actions de partenariat ou de mécénat ;<br />
-
-c) Sous-traitance et fournisseurs :<br />
-
--la prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et
-environnementaux.<br />
-
-II.-Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-105,
-et en complément des informations prévues au I, le conseil d'administration ou
-le directoire de la société dont les titres sont admis aux négociations sur un
-marché réglementé mentionne dans son rapport les informations suivantes :<br />
-
-1° Informations sociales :<br />
-
-b) Organisation du travail :<br />
-
-– l'absentéisme ;<br />
-
-d) Santé et sécurité :<br />
-
-– les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que
-les maladies professionnelles ;<br />
-
-g) Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de
-l'Organisation internationale du travail relatives :<br />
-
-– au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective
-;<br />
-
-– à l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession ;<br />
-
-– à l'élimination du travail forcé ou obligatoire ;<br />
-
-– à l'abolition effective du travail des enfants ;<br />
-
-2° Informations environnementales :<br />
-
-a) Politique générale en matière environnementale :<br />
-
-– le montant des provisions et garanties pour risques en matière
-d'environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à
-causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours ;<br />
-
-c) Utilisation durable des ressources :<br />
-
-– l'utilisation des sols ;<br />
-
-d) Changement climatique :<br />
-
-– l'adaptation aux conséquences du changement climatique ;<br />
-
-3° Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement
-durable :<br />
-
-c) Sous-traitance et fournisseurs :<br />
-
-– l'importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations
-avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et
-environnementale ;<br />
-
-d) Loyauté des pratiques :<br />
-
-– les actions engagées pour prévenir la corruption ;<br />
-
-– les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs
-;<br />
-
-e) Autres actions engagées, au titre du présent 3°, en faveur des droits de
-l'homme.
+I.-Les déclarations mentionnées au I et II de l'article L. 225-102-1 présentent
+les données observées au cours de l'exercice clos et, le cas échéant, au cours
+de l'exercice précédent, de façon à permettre une comparaison entre ces données.
+Elles comprennent, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les
+documents mentionnés à l'article R. 232-1 du présent code.<br />
+
+II.-Lorsqu'une société se conforme volontairement à un référentiel national ou
+international pour s'acquitter de ses obligations au titre du présent article,
+elle le mentionne en indiquant les préconisations de ce référentiel qui ont été
+retenues et les modalités de consultation de ce dernier.<br />
+
+III.-Sans préjudice des obligations de publicité applicables au rapport prévu à
+l'article L. 225-100, ces déclarations sont mises à la libre disposition du
+public et rendues aisément accessibles sur le site internet de la société dans
+un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée
+de cinq années.
 
 
 <details>
@@ -205,28 +34,121 @@ l'homme.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035247283?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-105-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-09-01</a> CITATION source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224810?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035247304?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-09-01</a> CITATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066096?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-13</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035247327?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-09-01</a> CITATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526390?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2018-11-02</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042959816?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559552?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-03</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035222179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329344?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2015-08-08</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261225?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-04-27</a> CITATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013227?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025749988?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-27 au 2017-07-20</a> CITATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032045264?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2016-08-10</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035431532?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388900?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2018-10-25</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610470?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-11-29</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427445?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045293873?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2022-07-01</a> CITATION cible
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+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976907?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-08-03</a> CITATION cible
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+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576520?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-12-11</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496405?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-10-24</a> CITATION cible
+    </li>
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255453?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-09-07</a> CITATION cible
+    </li>
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181737?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-09-01</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181834?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2017-07-22</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614139?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-14</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224811?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-07-27</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224725?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224726?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224727?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-22</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224728?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-22 au 2005-09-09</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224729?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2012-03-24</a> CITATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339777?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-03-04</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339790?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035417705?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926145?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2025-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535098?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535138?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962728?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-01-29</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870029?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263809?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224812?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2010-07-14</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023468?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-07-14</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197155?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2012-03-24</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519874?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2011-06-18</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224809?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -243,7 +165,10 @@ l'homme.
       2016-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033053322?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1138 du 19 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et relatif aux informations environnementales figurant dans le rapport de gestion des entreprises VIGUEUR</a>
     </li>
     <li>
-      2017-07-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035222179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035417705?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2023-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870029?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027543040?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-15 au 2018-09-22</a>
@@ -255,16 +180,19 @@ l'homme.
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028426274?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A823-36-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-03-01</a>
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224809?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224725?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035247327?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-09-01</a>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224809?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035247304?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-09-01</a>
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035247283?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-105-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-09-01</a>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032957470?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-105-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2017-07-20</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263809?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
     </li>
   </ul>
 </details>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-105-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-105-2.md
index aeae73f4d7..78e5dae817 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-105-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-105-2.md
@@ -1,62 +1,54 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-20
-Date de fin: 2017-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000035247283
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/72/LEGIARTI000035247283.xml
+Date de début: 2017-09-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035431554
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/15/LEGIARTI000035431554.xml
 ---
 
 <h1>Article R225-105-2</h1>
 
-I. – L'organisme tiers indépendant appelé à vérifier, en application du
-troisième alinéa de l'article L. 225-102-1, les informations devant figurer, en
-vertu de son cinquième alinéa, dans le rapport présenté par le conseil
-d'administration ou le directoire de la société est désigné, selon le cas, par
-le directeur général ou le président du directoire, pour une durée qui ne peut
-excéder six exercices, parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité
-français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation
-signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination
-européenne des organismes d'accréditation.<br />
+I.-L'organisme tiers indépendant mentionné au V de l'article L. 225-102-1 est
+désigné, selon le cas, par le directeur général ou le président du directoire,
+pour une durée qui ne peut excéder six exercices, parmi les organismes
+accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par
+tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance
+multilatéral établi par la coordination européenne des organismes
+d'accréditation.<br />
 
 L'organisme tiers indépendant est soumis aux incompatibilités prévues à
 l'article L. 822-11-3.<br />
 
-II. – La vérification des informations devant figurer, en vertu du cinquième
-alinéa de l'article L. 225-102-1, dans le rapport de gestion donne lieu à un
-rapport de l'organisme tiers indépendant, qui doit comporter :<br />
+II.-Lorsque les informations sont publiées par les sociétés dont les seuils
+dépassent 100 millions d'euros pour le total du bilan ou 100 millions d'euros
+pour le montant net du chiffre d'affaires et 500 pour le nombre moyen de
+salariés permanents employés au cours de l'exercice, le rapport de l'organisme
+tiers indépendant comprend :<br />
 
-a) Une attestation relative à la présence dans le rapport de gestion de toutes
-les informations prévues par l'article R. 225-105-1 signalant, le cas échéant,
-les informations omises et non assorties des explications prévues au troisième
-alinéa de l'article R. 225-105 ;<br />
+a) Un avis motivé sur la conformité de la déclaration aux dispositions prévues
+au I et au II de l'article R. 225-105, ainsi que sur la sincérité des
+informations fournies en application du 3° du I et du II de l'article R. 225-105
+;<br />
 
-b) Un avis motivé sur :<br />
-
-– la sincérité des informations figurant dans le rapport de gestion ;<br />
-
-– les explications relatives, le cas échéant, à l'absence de certaines
-informations en application du troisième alinéa de l'article R. 225-105 ;<br />
-
-c) Les diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission de
+b) Les diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission de
 vérification.<br />
 
-III. – Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des
-ministres chargés de l'écologie, de l'économie et du travail détermine les
+III.-Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des
+ministres chargés de l'écologie, de l'économie et du travail précise les
 modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission.<br />
 
-IV. – Lorsqu'une société se conforme volontairement au règlement (CE) n°
-1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la
+IV.-Lorsqu'une société se conforme volontairement au règlement (CE) n° 1221/2009
+du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la
 participation volontaire des organisations à un système communautaire de
 management environnemental et d'audit (EMAS), la déclaration signée par le
 vérificateur environnemental conformément aux dispositions des 8 et 9 de
 l'article 25 de ce règlement, annexée au rapport de gestion, vaut avis de
 l'organisme tiers indépendant sur les informations environnementales.<br />
 
-La vérification des informations relatives aux conséquences sociales de
-l'activité de la société ainsi qu'à ses engagements sociétaux en faveur du
-développement durable demeure en revanche du ressort de l'organisme tiers
-indépendant selon les modalités définies aux I, II et III du présent article.
+Les informations qui ne sont pas vérifiées par le vérificateur environnemental
+mentionné à l'alinéa précédent demeurent soumises à la vérification de
+l'organisme tiers indépendant selon les modalités définies aux I, II, III et IV.
 
 
 <details>
@@ -66,13 +58,88 @@ indépendant selon les modalités définies aux I, II et III du présent article
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035247294?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-105-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-09-01</a> CITATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224810?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035247304?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-09-01</a> CITATION cible
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066096?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-13</a> CITATION cible
     </li>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035222179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526390?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2018-11-02</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559552?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-03</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329344?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2015-08-08</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013227?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032045264?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2016-08-10</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032256362?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388900?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2018-10-25</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045293873?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2022-07-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976907?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-08-03</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496405?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-10-24</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255453?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-09-07</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181834?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2017-07-22</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556825?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224811?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-07-27</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339777?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-03-04</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042959816?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035417707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926145?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2025-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535098?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962728?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-01-29</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870029?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224812?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2010-07-14</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023468?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-07-14</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197155?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2012-03-24</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519874?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2011-06-18</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224809?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
     </li>
   </ul>
   
@@ -89,7 +156,7 @@ indépendant selon les modalités définies aux I, II et III du présent article
       2016-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033032158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1095 du 11 août 2016 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
-      2017-07-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035222179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035417707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2018-09-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037418935?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission VIGUEUR</a>
@@ -100,6 +167,9 @@ indépendant selon les modalités définies aux I, II et III du présent article
     <li>
       2022-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046768833?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
+    <li>
+      2023-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870029?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
     <li>
       2023-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049073765?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
     </li>
@@ -119,10 +189,7 @@ indépendant selon les modalités définies aux I, II et III du présent article
       2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L822-11-3
     </li>
     <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035247304?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-09-01</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035247294?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-105-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2017-09-01</a>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042959816?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01</a>
     </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046770563?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R122-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-22</a>