Arrêté du 11 janvier 1991 fixant la liste des diplômes et des titres prévus par le décret du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés

APPLICATION DE L'ART. 3-1 DU DECRET 69310 DU 12-08-1969.
MODALITES D'ADMISSION A L'EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-05-1977 MODIFIE.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000525492
NOR: JUSC9120012A
Ancien identifiant: 1AX9910129P26
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/54/JORFTEXT000000525492.xml
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République française 2009-05-15 00:00:00 +02:00
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Commentaire: La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés. Date de début: 2009-05-15
Date de début: 2009-01-21 Date de fin: 2024-01-01
Date de fin: 2009-05-15 Identifiant: LEGISCTA000020632412
Identifiant: LEGISCTA000020163494
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###### Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes ###### Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2009-05-15
Date de fin: 2009-05-15 Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020163563 Identifiant: LEGIARTI000020632364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/35/LEGIARTI000020163563.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/23/LEGIARTI000020632364.xml
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###### Article A822-1 ###### Article A822-1
@ -17,7 +17,7 @@ anciens élèves diplômés ou issus avec succès de l'un des établissements su
1° Diplôme national d'enseignement supérieur sanctionnant un minimum de trois 1° Diplôme national d'enseignement supérieur sanctionnant un minimum de trois
années d'études après le baccalauréat ;<br /> années d'études après le baccalauréat ;<br />
2° Diplôme visé du ministre chargé de l'éducation nationale, délivré par un 2° Diplôme visé du ministre chargé de l'enseignement supérieur, délivré par un
établissement d'enseignement supérieur de commerce et de gestion reconnu par établissement d'enseignement supérieur de commerce et de gestion reconnu par
l'Etat et autorisé à délivrer un tel diplôme ;<br /> l'Etat et autorisé à délivrer un tel diplôme ;<br />