Arrêté du 11 janvier 1991 fixant la liste des diplômes et des titres prévus par le décret du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés

APPLICATION DE L'ART. 3-1 DU DECRET 69310 DU 12-08-1969.
MODALITES D'ADMISSION A L'EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-05-1977 MODIFIE.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000525492
NOR: JUSC9120012A
Ancien identifiant: 1AX9910129P26
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/54/JORFTEXT000000525492.xml
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République française 2009-05-15 00:00:00 +02:00
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Commentaire: La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2009-05-15
Identifiant: LEGISCTA000020163494
Date de début: 2009-05-15
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020632412
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###### Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2009-05-15
Identifiant: LEGIARTI000020163563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/35/LEGIARTI000020163563.xml
Date de début: 2009-05-15
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020632364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/23/LEGIARTI000020632364.xml
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###### Article A822-1
@ -17,7 +17,7 @@ anciens élèves diplômés ou issus avec succès de l'un des établissements su
1° Diplôme national d'enseignement supérieur sanctionnant un minimum de trois
années d'études après le baccalauréat ;<br />
2° Diplôme visé du ministre chargé de l'éducation nationale, délivré par un
2° Diplôme visé du ministre chargé de l'enseignement supérieur, délivré par un
établissement d'enseignement supérieur de commerce et de gestion reconnu par
l'Etat et autorisé à délivrer un tel diplôme ;<br />