From 4aa97035f35f737d05090662781509760c12fb47 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Dec 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202023-1107=20du=2029=20novembre?= =?UTF-8?q?=202023=20portant=20transposition=20de=20l'accord=20national=20?= =?UTF-8?q?interprofessionnel=20relatif=20au=20partage=20de=20la=20valeur?= =?UTF-8?q?=20au=20sein=20de=20l'entreprise?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000048480565 NOR: MTRT2311707L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/48/05/JORFTEXT000048480565.xml --- .../paragraphe_3/article_l225-197-1.md | 45 +++++++++++++------ .../livre_ix/titre_v/article_l950-1.md | 23 ++++++---- 2 files changed, 45 insertions(+), 23 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l225-197-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l225-197-1.md index 3eace3edf9..9b9c9eb467 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l225-197-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l225-197-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2023-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000042339887 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/98/LEGIARTI000042339887.xml +Date de début: 2023-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048489093 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/90/LEGIARTI000048489093.xml --- ###### Article L225-197-1 @@ -20,7 +20,7 @@ d'actions existantes ou à émettre.
L'assemblée générale extraordinaire fixe le pourcentage maximal du capital social pouvant être attribué dans les conditions définies au premier alinéa. Le -nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10 % du capital +nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 15 % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le conseil d'administration ou le directoire. Dans les sociétés ne dépassant pas, à la clôture d'un exercice social, les seuils définissant les petites et moyennes @@ -29,18 +29,23 @@ la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, les statuts peuvent prévoir, dans le cas d'attributions gratuites d'actions à certaines catégories des membres du personnel salarié de la société uniquement, un pourcentage plus élevé, qui ne peut toutefois excéder -15 % du capital social à la date de la décision d'attribution des actions par le +20 % du capital social à la date de la décision d'attribution des actions par le conseil d'administration ou le directoire. Ne sont pas prises en compte dans ces pourcentages les actions qui n'ont pas été définitivement attribuées au terme de la période d'acquisition prévue au sixième alinéa du présent I ainsi que les actions qui ne sont plus soumises à l'obligation de conservation prévue au septième alinéa.
-Les pourcentages mentionnés au deuxième alinéa sont portés à 30 % lorsque -l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du -personnel salarié de la société. Au-delà du pourcentage de 10 % ou de 15 %, -l'écart entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié ne peut être -supérieur à un rapport de un à cinq.
+Les pourcentages prévus au deuxième alinéa sont portés à 30 % lorsque +l'attribution d'actions gratuites bénéficie à des membres du personnel salarié +de la société représentant au moins 25 % du total des salaires bruts pris en +compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article +L. 242-1 du code de la sécurité sociale et versés lors du dernier exercice +social et au moins 50 % du personnel salarié de cette société, et à 40 % lorsque +cette attribution bénéficie à l'ensemble du personnel salarié de la société. Au +delà du pourcentage de 15 % ou de 20 %, l'écart entre le nombre d'actions +distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à +cinq.
L'assemblée générale extraordinaire fixe également le délai pendant lequel cette autorisation peut être utilisée par le conseil d'administration ou le @@ -79,17 +84,29 @@ II.-Le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d'une société par actions peuvent se voir attribuer des actions de la société dans les mêmes conditions que les membres du personnel salarié et dans le respect des -conditions mentionnées à l'article L. 22-10-60.
+conditions mentionnées à l'article L. 22-10-60. Dans ce cas, sont pris en +compte, pour la détermination des seuils relatifs au total des salaires bruts et +à l'effectif salarié mentionnés au troisième alinéa du I du présent article, les +rémunérations brutes et le nombre de mandataires sociaux de la société +émettrice.
Ils peuvent également se voir attribuer des actions d'une société liée dans les conditions prévues à l'article L. 225-197-2, sous réserve que les actions de cette dernière soient admises aux négociations sur un marché réglementé et dans le respect des conditions mentionnées à l'article L. 22-10-60.
+Les actions qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé +peuvent être attribuées au président du conseil d'administration, au directeur +général, aux directeurs généraux délégués, au président, aux membres du +directoire ou au gérant d'une entité liée au sens du 1° du I de l'article L. +225-197-2.
+ Il ne peut pas être attribué d'actions aux salariés et aux mandataires sociaux détenant chacun plus de 10 % du capital social. Une attribution gratuite d'actions ne peut pas non plus avoir pour effet que les salariés et les -mandataires sociaux détiennent chacun plus de 10 % du capital social.
+mandataires sociaux détiennent chacun plus de 10 % du capital social. Ne sont +pris en compte dans ce pourcentage que les titres de la société détenus +directement depuis moins de sept ans par un salarié ou un mandataire social.
Par dérogation aux dispositions précédentes, pour les actions ainsi attribuées au président du conseil d'administration, au directeur général, aux directeurs diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md index 3115e38e8a..8308cebe8d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-11-22 -Date de fin: 2023-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000048447648 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/76/LEGIARTI000048447648.xml +Date de début: 2023-12-01 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048489016 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/90/LEGIARTI000048489016.xml --- ###### Article L950-1 @@ -113,6 +113,11 @@ octobre 2019.
L'article L. 225-32 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.
+Les articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 sont applicables dans leur rédaction +résultant de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de +l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de +l'entreprise.
+ Les articles L. 221-7, L. 225-1, L. 225-18-1, L. 225-23, L. 225-27, L. 225-37-4, L. 225-39, L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47, L. 225-53, L. 225-58, L. 225-63, L. 225-68, L. 225-69-1, L. 225-71, L. 225-81, L. 225-83, L. 225-84, L. 225-85, L. @@ -120,11 +125,11 @@ L. 225-39, L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47, L. 225-53, L. 225-58, L. 225-63, L. L. 225-103-1, L. 225-106, L. 225-122, L. 225-123, L. 225-124, L. 225-125, L. 225-130, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-147, L. 225-147-1, L. 225-149-3, L. 225-177, L. 225-179, L. 225-185, L. 225-186, L. -225-197-1, L. 225-206, L. 225-208, L. 225-209-2, L. 225-211, L. 225-213, L. -225-214, L. 225-217, L. 225-218, L. 225-228, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-252, -L. 225-256, L. 226-4-1, L. 226-8, L. 226-10, L. 226-10-1, L. 228-15 et L. -228-35-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° -2020-1142 du 16 septembre 2020 ;
+225-206, L. 225-208, L. 225-209-2, L. 225-211, L. 225-213, L. 225-214, L. +225-217, L. 225-218, L. 225-228, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-252, L. 225-256, +L. 226-4-1, L. 226-8, L. 226-10, L. 226-10-1, L. 228-15 et L. 228-35-9 sont +applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 +septembre 2020 ;
Les articles L. 226-1 et L. 227-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des