diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md
index a8d8f71cbd..96023ccb6d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2023-05-17
-Identifiant: LEGIARTI000046074066
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/40/LEGIARTI000046074066.xml
+Date de début: 2023-05-17
+Date de fin: 2023-06-05
+Identifiant: LEGIARTI000047550704
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/07/LEGIARTI000047550704.xml
---
###### Article R950-1
@@ -1432,6 +1432,97 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de
@@ -2336,10 +2427,14 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md
index b56450bde2..2c88143233 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044952121
- [Section 1 : Contenu et forme électronique du registre](section_1)
- [Section 2 : Formalités](section_2)
- [Section 3 : Obligations du greffier et recours](section_3)
-- [Section 4 : Tarifs des prestations](section_4)
- [Section 5 : Consultation des informations inscrites](section_5)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r521-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r521-12.md
index dee767ec3b..5c77fc027e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r521-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r521-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2023-05-17
-Identifiant: LEGIARTI000044936365
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/63/LEGIARTI000044936365.xml
+Date de début: 2023-05-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047550522
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/05/LEGIARTI000047550522.xml
---
###### Article R521-12
@@ -13,11 +13,18 @@ Par exception au premier alinéa de l'article R. 521-11, l'inscription produit
effet durant :
-dix ans pour le privilège du vendeur de fonds de commerce, le nantissement du
-fonds de commerce, les hypothèques maritimes et fluviales ;
+fonds de commerce, les hypothèques maritimes et fluviales et les arrêtés pris en
+application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du code de la construction et de
+l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de
+commerce à des fins d'hébergement ;
-quatre ans pour le privilège du Trésor ;
-deux ans et six mois pour le privilège de la sécurité sociale, l'inscription
n'est pas renouvelable ;
--la durée fixée par la décision du tribunal, pour la mesure d'inaliénabilité.
+-la durée fixée par la décision du tribunal, pour la mesure d'inaliénabilité
+;
+
+-trois ans pour la publicité provisoire du nantissement judiciaire du fonds de
+commerce.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r521-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r521-5.md
index 115c643836..edb4397f7f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r521-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r521-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2023-05-17
-Identifiant: LEGIARTI000044936323
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/63/LEGIARTI000044936323.xml
+Date de début: 2023-05-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047550529
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/05/LEGIARTI000047550529.xml
---
###### Article R521-5
@@ -26,7 +26,16 @@ personne physique dont la dette garantie a été contractée à titre non
professionnel, l'inscription est portée sur le registre dans le ressort duquel
est situé son domicile personnel.
+Si plusieurs personnes sont débitrices, ou propriétaires du bien grevé, au titre
+d'une même sûreté ou d'une même opération, l'inscription est portée, au choix du
+requérant, sur le registre tenu par l'un des greffiers compétents en application
+des alinéas précédents.
+
A défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, de siège,
d'établissement principal, de lieu d'exercice de l'activité ou de domicile
personnel sur le territoire français, le greffier compétent est celui du
-tribunal de commerce de Paris.
+tribunal de commerce de Paris.
+
+Pour les nantissements conventionnels de parts sociales, le greffier compétent
+est celui dans le ressort duquel est immatriculée la société dont les parts sont
+nanties.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r521-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r521-6.md
index d37fd5dc38..c736fe7822 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r521-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r521-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2023-05-17
-Identifiant: LEGIARTI000044936326
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/63/LEGIARTI000044936326.xml
+Date de début: 2023-05-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047550526
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/05/LEGIARTI000047550526.xml
---
###### Article R521-6
@@ -16,7 +16,7 @@ deux exemplaires.
Il comprend les informations suivantes :
-1° La catégorie d'inscription parmi celles énumérées à l'article R. 521-1 et sa
+1° La catégorie d'inscription parmi celles énumérées à l'article R. 521-2 et sa
date de constitution ou d'effet ;
2° La désignation du créancier, du débiteur ou du propriétaire du bien grevé
@@ -55,8 +55,7 @@ créancier, la déclaration d'adresse valant élection de domicile pour les
créanciers résidant au sein de l'Union européenne ;
4° En présence d'une créance garantie, le montant de cette créance garantie en
-principal ou de la somme des loyers pour les opérations de crédit-bail en
-matière mobilière, la date de son exigibilité ou les éléments permettant de la
+principal, la date de son exigibilité ou les éléments permettant de la
déterminer, le cas échéant, l'indication du taux des intérêts ; pour les
créances futures, les éléments permettant de les déterminer ; pour le privilège
du Trésor, le montant des sommes dues par un redevable à un même poste comptable
@@ -88,9 +87,7 @@ de propriété intellectuelle, des références du titre concerné ;
Le présent 5° n'est pas applicable au privilège du Trésor ni au privilège de la
sécurité sociale ;
-6° Pour les gages sans dépossession, la catégorie à laquelle le bien affecté en
-garantie appartient, par référence à une nomenclature fixée par arrêté du garde
-des sceaux, ministre de la justice ;
+6° (Supprimé) ;
7° Le cas échéant, la mention de l'existence d'un pacte commissoire, de
l'interdiction pour le constituant d'aliéner les choses fongibles gagées dans
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r521-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r521-7.md
index b3e4776aba..6859c44f17 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r521-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r521-7.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2023-05-17
-Identifiant: LEGIARTI000044936330
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/63/LEGIARTI000044936330.xml
+Date de début: 2023-05-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047550524
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/05/LEGIARTI000047550524.xml
---
###### Article R521-7
-Le requérant joint au bordereau, l'original de l'acte constitutif de la sûreté
-s'il est sous seing privé, l'expédition s'il est authentique ou la copie de ces
-justificatifs. Pour le privilège du vendeur de fonds commerce, l'acte à remettre
-doit être l'original de l'acte de cession du fonds de commerce s'il est sous
-seing privé ou l'expédition s'il est authentique.
+Le requérant joint au bordereau, selon le cas, l'original de l'acte constitutif
+de la sûreté s'il est sous seing privé, l'expédition s'il est authentique, la
+décision de justice ou la copie de ces justificatifs. Pour le privilège du
+vendeur de fonds commerce, l'acte à remettre doit être l'original de l'acte de
+cession du fonds de commerce s'il est sous seing privé ou l'expédition s'il est
+authentique.
L'alinéa précédent n'est pas applicable aux déclarations de créance en cas
d'apport du fonds de commerce à une société, ni aux privilèges du Trésor et de
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md
deleted file mode 100644
index ed4985dcb8..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2023-05-17
-Identifiant: LEGISCTA000044935529
----
-
-###### Section 4 : Tarifs des prestations
-
-- [Article R521-28](article_r521-28.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r521-28.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r521-28.md
deleted file mode 100644
index 6d168bcaac..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r521-28.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2023-05-17
-Identifiant: LEGIARTI000044937164
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/71/LEGIARTI000044937164.xml
----
-
-###### Article R521-28
-
-Le tarif des prestations est arrêté conjointement par les ministres de la
-justice et de l'économie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r521-32.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r521-32.md
index 3e9e847174..1a7985f752 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r521-32.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r521-32.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2023-05-17
-Identifiant: LEGIARTI000044937306
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/93/73/LEGIARTI000044937306.xml
+Date de début: 2023-05-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047550519
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/05/LEGIARTI000047550519.xml
---
###### Article R521-32
@@ -33,14 +33,16 @@ mentionnés à l'article L. 624-10, le requérant indique les informations requi
concernant le débiteur.
2° Concernant l'opération : la catégorie d'inscription parmi celles listées à
-l'article R. 521-1 ;
-
-3° Pour les gages sans dépossession : la catégorie à laquelle le bien appartient
-par référence à la nomenclature prévue au 6° de l'article R. 521-6.
+l'article R. 521-2.
Chaque consultation ne peut porter que sur une même personne et une ou plusieurs
catégories d'inscription.
Pour la consultation des inscriptions portant sur les bateaux et les navires, le
requérant peut renseigner uniquement le numéro d'identification ou
-d'immatriculation du bateau ou navire.
+d'immatriculation du bateau ou navire.
+
+Pour la consultation des inscriptions d'arrêtés pris en application de l'article
+L. 184-1 ou L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation portant sur
+un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce exploité à des fins
+d'hébergement, le requérant renseigne uniquement l'adresse de l'immeuble.
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