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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-30
-Date de fin: 2015-05-29
-Identifiant: LEGIARTI000025591782
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/17/LEGIARTI000025591782.xml
+Date de début: 2015-05-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030643208
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/64/32/LEGIARTI000030643208.xml
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###### Article A321-3
-Est admis en dispense de la licence en droit requise pour diriger des ventes
-volontaires de meubles aux enchères publiques tout diplôme sanctionnant un
-niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le
-baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales et de
-gestion délivré par :
+Sont admis en dispense d'un diplôme national de licence en droit requis pour
+diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
-1° Un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
-habilité à le délivrer ;
+1° Tout diplôme national sanctionnant un niveau de formation correspondant au
+moins à trois années d'études après le baccalauréat dans les disciplines
+juridiques, économiques, commerciales ou de gestion ;
-2° Un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et
-autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement
-supérieur ;
+2° Tout diplôme conférant le grade de licence ou le grade de master,
+sanctionnant des études dans les disciplines juridiques, économiques,
+commerciales ou de gestion ;
-3° Un institut d'études politiques ;
+3° Tout diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur,
+sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années
+d'études après le baccalauréat, dans les disciplines juridiques, économiques,
+commerciales ou de gestion ;
-4° La faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris.
+4° Tout diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à
+trois années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques,
+économiques, commerciales ou de gestion délivrés par la faculté libre autonome
+et cogérée d'économie et de droit de Paris jusqu'en 2018 inclus.