diff --git a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_a321-3.md b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_a321-3.md index e90fb3be..3a3f1ff5 100644 --- a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_a321-3.md +++ b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_a321-3.md @@ -1,27 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-30 -Date de fin: 2015-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000025591782 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/17/LEGIARTI000025591782.xml +Date de début: 2015-05-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030643208 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/64/32/LEGIARTI000030643208.xml --- ###### Article A321-3 -Est admis en dispense de la licence en droit requise pour diriger des ventes -volontaires de meubles aux enchères publiques tout diplôme sanctionnant un -niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le -baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales et de -gestion délivré par :
+Sont admis en dispense d'un diplôme national de licence en droit requis pour +diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
-1° Un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel -habilité à le délivrer ;
+1° Tout diplôme national sanctionnant un niveau de formation correspondant au +moins à trois années d'études après le baccalauréat dans les disciplines +juridiques, économiques, commerciales ou de gestion ;
-2° Un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et -autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement -supérieur ;
+2° Tout diplôme conférant le grade de licence ou le grade de master, +sanctionnant des études dans les disciplines juridiques, économiques, +commerciales ou de gestion ;
-3° Un institut d'études politiques ;
+3° Tout diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, +sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années +d'études après le baccalauréat, dans les disciplines juridiques, économiques, +commerciales ou de gestion ;
-4° La faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris. +4° Tout diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à +trois années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, +économiques, commerciales ou de gestion délivrés par la faculté libre autonome +et cogérée d'économie et de droit de Paris jusqu'en 2018 inclus.