diff --git a/partie_arretes/README.md b/partie_arretes/README.md
index f8f4eb86042..d58567936d4 100644
--- a/partie_arretes/README.md
+++ b/partie_arretes/README.md
@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020156274
- [LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.](livre_ii)
- [LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.](livre_iii)
- [LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.](livre_iv)
+- [LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.](livre_v)
- [LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.](livre_vi)
- [LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.](livre_vii)
- [LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.](livre_viii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_v/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Commentaire: Le présent livre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
+Date de début: 2009-01-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020164545
+---
+
+### LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
+
+- [TITRE II : Des garanties.](titre_ii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_v/titre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000023374280
+---
+
+#### TITRE II : Des garanties.
+
+- [Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint](chapitre_vi)
diff --git a/partie_arretes/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_arretes/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2022-05-15
+Identifiant: LEGISCTA000023374371
+---
+
+##### Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint
+
+- [Section unique : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée](section_unique)
+- [ANNEXE 5-1 (annexe aux articles A526-1 et A526-2)](annexe_5-1_annexe_aux_articles_a526-1_et_a526-2)
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--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/annexe_5-1_annexe_aux_articles_a526-1_et_a526-2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000023376618
+---
+
+###### ANNEXE 5-1 (annexe aux articles A526-1 et A526-2)
+
+- [Article Annexe I](article_annexe_i.md)
+- [Article Annexe II](article_annexe_ii.md)
+- [Article Annexe III](article_annexe_iii.md)
diff --git a/partie_arretes/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/annexe_5-1_annexe_aux_articles_a526-1_et_a526-2/article_annexe_i.md b/partie_arretes/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/annexe_5-1_annexe_aux_articles_a526-1_et_a526-2/article_annexe_i.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/annexe_5-1_annexe_aux_articles_a526-1_et_a526-2/article_annexe_i.md
@@ -0,0 +1,416 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2019-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000023376861
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/68/LEGIARTI000023376861.xml
+---
+
+###### Article Annexe I
+
+
+ Modèle type de déclaration d'affectation du patrimoine à son activité
+ professionnelle
+
+ Modèle de déclaration d'affectation par un entrepreneur individuel à
+ responsabilité limitée
+
+
+
+I. ― Renseignements généraux
+
+Nom :
+
+Nom d'usage :
+
+Prénom :
+
+Né (e) le : à :
+
+Domicile :
+
+Objet de l'activité professionnelle de l'EIRL :
+
+Adresse où est exercée l'activité professionnelle de l'EIRL :
+
+Dénomination de l'EIRL :
+
+Date de clôture des comptes :
+
+N° SIREN, s'il a déjà été attribué :
+
+Le cas échéant, registre de publicité légale où est déjà immatriculé le déposant
+(indiquer le lieu) :
+
+Registre du commerce et des sociétés (RCS) de
+
+Répertoire des métiers (RM) de
+
+Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) de
+
+Situation matrimoniale :
+
+Marié (e) Pacsé (e) ou en concubinage Autre
+
+En cas de mariage, précisez le régime matrimonial :
+
+Création Passage d'entrepreneur individuel en EIRL
+
+Lieu de dépôt de la déclaration (1)
+
+RCS de
+
+RSAC de
+
+Registre spécial des EIRL du tribunal de commerce ou du tribunal de grande
+instance statuant en matière commerciale de
+
+Répertoire des métiers de
+
+Registre de l'agriculture de
+
+Opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers dont les droits sont
+nés antérieurement au dépôt de la déclaration (à cocher uniquement si l'option
+pour l'opposabilité aux créanciers antérieurs est exercée) :
+
+(1) Au registre de publicité légale (RCS, RM, registre spécial des agents
+commerciaux) auquel la personne est tenue de s'immatriculer pour son activité
+professionnelle. Lorsque la personne est immatriculée à deux registres de
+publicité légale pour l'activité de l'EIRL (RM et RCS), à l'un ou l'autre des
+ces deux registres de publicité légale, selon son choix. En l'absence
+d'immatriculation à un registre de publicité légale (par exemple, activités
+libérales, auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation), au registre tenu par
+le greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de l'établissement
+principal de la personne. Pour les exploitants agricoles, au registre de
+l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture.
+
+
+ II. ― Etat descriptif des biens, droits, obligations, sûretés affectés à
+ l'exercice de l'activité professionnelle (2)
+
+
+
+A. ― Eléments d'actif
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+ FICHE
+
+ signalétique (3)
+ |
+
+
+
+ DESCRIPTION (4)
+ |
+
+
+
+ VALEUR
+
+ déclarée
+ |
+
+
+
+ SÛRETÉS (5)
+
+ grevant le bien
+
+ (le cas échéant)
+ |
+
+
+
+ DOCUMENTS
+
+ à annexer (6)
+ |
+
+
+
+
+
+ A1
+ |
+
|
+
|
+
|
+
|
+
+
+
+
+
+ A2
+ |
+
|
+
|
+
|
+
|
+
+
+
+
+
+ A3
+ |
+
|
+
|
+
|
+
|
+
+
+
+
+
+ ...
+ |
+
+
+
+ ...
+ |
+
+
+
+ ...
+ |
+
+
+
+ ...
+ |
+
+
+
+ ...
+ |
+
+
+
+
+
+ Total
+ |
+
|
+
|
+
|
+
|
+
+
+
+
+
+
+
+B. ― Eléments de passif
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+ FICHE
+
+ signalétique (3)
+ |
+
+
+
+ DESCRIPTION (7)
+ |
+
+
+
+ ENCOURS
+ |
+
+
+
+
+
+ B1
+ |
+
|
+
|
+
+
+
+
+
+ B2
+ |
+
|
+
|
+
+
+
+
+
+ B3
+ |
+
|
+
|
+
+
+
+
+
+ ...
+ |
+
+
+
+ ...
+ |
+
+
+
+ ...
+ |
+
+
+
+
+
+ Total
+ |
+
|
+
|
+
+
+
+
+
+
+
+Fait le,
+
+A
+
+Signature de la personne
+
+(2) Il s'agit : ― des biens, droits, obligations et sûretés dont bénéficie
+l'EIRL, nécessaires à son activité professionnelle. Ces éléments doivent être
+obligatoirement affectés, à l'exception des terres utilisées dans une
+exploitation agricole pour lesquelles l'affectation reste possible, mais n'est
+pas obligatoire. Exemples : ― installations, biens d'équipements spécifiques ; ―
+droit de présentation de la clientèle (activité libérale, activité non
+commerciale) ; ― fonds de commerce, fonds artisanal, fonds agricole ; ― parts de
+société civile de moyens (SCM) ou de société civile professionnelle (SCP) ; ―
+des éléments que l'entrepreneur utilise dans le cadre de sa profession et qu'il
+décide d'affecter : il peut s'agir de biens à usage mixte (par exemple véhicules
+employés à titre professionnel et à titre personnel). Attention ! Ne peuvent pas
+figurer dans le patrimoine affecté les éléments qui ne sont ni nécessaires ni
+utilisés pour l'exercice de l'activité professionnelle. (3) Détail : voir fiche
+signalétique ci-dessous. (4) Description : la description doit être sommaire :
+il y a lieu de globaliser les biens de même nature ou relevant d'un même
+ensemble dont la valeur unitaire n'excède pas 500 euros. La description doit
+préciser la localisation si le bien concerné est un bien immobilier. (5)
+Préciser la nature des sûretés affectant le bien le cas échéant : gage,
+nantissement, hypothèque... et le montant de la créance garantie. (6) Préciser
+lequel ou lesquels : ― si le bien affecté est d'une valeur unitaire supérieure à
+30 000 euros (sauf liquidités), le bien doit faire l'objet d'une évaluation et
+le rapport d'évaluation remis par l'expert-comptable, le commissaire aux
+comptes, l'association de gestion et de comptabilité ou le notaire (pour les
+biens immobiliers uniquement) doit être joint ; ― si le bien affecté est un bien
+commun ou indivis, l'accord du conjoint ou des coïndivisaires doit être joint.
+(7) Préciser s'il s'agit d'emprunts, de dettes de fournisseurs ou d'un passif de
+nature sociale ou fiscale.
+
+
+ Modèle de fiche signalétique par élément figurant dans le tableau II-A
+
+
+
+Description (et localisation si bien immobilier) : bien (meuble, immeuble,
+liquidités...), droit (droit d'usage...), obligations (créance, avance et
+acompte versé sur commande...), sûreté bénéficiant à l'EIRL (caution, gage,
+nantissement, hypothèque... en faveur de l'EIRL).
+
+Nature (élément détenu en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit,
+bien indivis, bien commun...).
+
+Qualité (élément neuf ou d'occasion...).
+
+Quantité.
+
+Valeur déclarée (8)
+
+(8) Valeur vénale ou, en l'absence de marché, valeur d'utilité. Pour les
+créances : indiquer le montant restant dû. Pour les sûretés : indiquer le
+montant de l'engagement garanti.
+
+
+ Modèle de fiche signalétique par élément figurant dans le tableau II-B (9)
+
+
+
+Détail de chaque emprunt (né antérieurement au dépôt de la déclaration) :
+
+N° 1
+
+Identité du créancier
+
+Encours restant dû
+
+Terme prévu pour le remboursement
+
+N° 2
+
+Identité du créancier
+
+Encours restant dû
+
+Terme prévu pour le remboursement
+
+Détail des autres dettes (nées antérieurement au dépôt de la déclaration) :
+
+Dettes fournisseurs :
+
+Identité du créancier
+
+Montant dû
+
+Date d'échéance
+
+Dettes sociales :
+
+Identité du créancier
+
+Nature de la dette
+
+Montant total dû
+
+Date d'échéance
+
+Dettes fiscales :
+
+Identité du créancier
+
+Nature de la dette
+
+Montant total dû
+
+Date d'échéance
+
+(9) A remplir uniquement si l'EIRL opte pour l'opposabilité de la déclaration
+d'affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de
+la déclaration d'affectation. Si l'EIRL exerce cette option, les créanciers
+antérieurs doivent recevoir une information individuelle par lettre recommandée
+avec accusé de réception, contenant certaines informations, parmi lesquelles une
+copie de la déclaration d'affectation (cf. articles R. 526-8 et D. 526-9 du code
+de commerce).
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@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023376735
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/67/LEGIARTI000023376735.xml
+---
+
+###### Article Annexe II
+
+
+ Modèle type d'accord du conjoint à l'affectation par l'entrepreneur individuel
+ à responsabilité limitée d'un bien commun à son activité professionnelle
+
+ Modèle d'accord du conjoint en cas d'affectation de biens communs par un
+ entrepreneur individuel à responsabilité limitée
+
+Je soussigné (nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile),
+
+conjoint de M./Mme (rayer la mention inutile) (nom et prénom de l'entrepreneur
+individuel à responsabilité limitée) , relevant d'un régime matrimonial
+prévoyant une communauté de biens entre époux,
+
+déclare, conformément à l'article L. 526-11 du code de commerce :
+
+― donner mon accord à l'affectation par M./Mme (rayer la mention inutile) (nom
+et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée , entrepreneur
+individuel à responsabilité limitée exerçant sous la dénomination EIRL (à
+compléter), du (des) bien(s) commun(s) suivant(s) à son activité professionnelle
+:
+
+(lister le[s] bien[s] commun[s] affecté[s])
+
+― avoir été informé(e) que les créanciers auxquels la déclaration d'affectation
+est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de
+l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine comprenant le(s) bien(s)
+commun(s) susmentionné(s) est affecté ont pour seul gage général le patrimoine
+affecté ;
+
+― avoir été informé(e) qu'un même bien commun ne peut entrer dans la composition
+que d'un seul patrimoine affecté.
+
+Fait à
+
+Le
+
+Signature du conjoint
diff --git a/partie_arretes/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/annexe_5-1_annexe_aux_articles_a526-1_et_a526-2/article_annexe_iii.md b/partie_arretes/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/annexe_5-1_annexe_aux_articles_a526-1_et_a526-2/article_annexe_iii.md
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+++ b/partie_arretes/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/annexe_5-1_annexe_aux_articles_a526-1_et_a526-2/article_annexe_iii.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023376728
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/67/LEGIARTI000023376728.xml
+---
+
+###### Article Annexe III
+
+
+ Modèle type d'accord du coïndivisaire à l'affectation par l'entrepreneur
+ individuel à responsabilité limitée d'un bien indivis à son activité
+ professionnelle
+
+
+
+
+ Modèle d'accord du coïndivisaire en cas d'affectation de bien indivis par un
+ entrepreneur individuel à responsabilité limitée
+
+
+
+Je soussigné (nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile),
+
+propriétaire indivis avec M./Mme (rayer la mention inutile) (nom et prénom de
+l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) du (des) bien(s) suivants
+:
+
+(lister le[s] bien[s] indivis affecté[s])
+
+déclare, conformément à l'article L. 526-11 du code de commerce :
+
+― donner mon accord à l'affectation par M./Mme (rayer la mention inutile) (nom
+et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrepreneur
+individuel à responsabilité limitée exerçant sous la dénomination EIRL (à
+compléter), du (des) bien(s) indivis susmentionné(s), à son activité
+professionnelle ;
+
+― avoir été informé(e) que les créanciers auxquels la déclaration d'affectation
+est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de
+l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine comprenant le(s) bien(s)
+indivis susmentionné(s) est affecté ont pour seul gage général le patrimoine
+affecté ;
+
+― avoir été informé(e) qu'un même bien indivis ne peut entrer dans la
+composition que d'un seul patrimoine affecté.
+
+Fait à
+
+Le
+
+Signature du coïndivisaire
diff --git a/partie_arretes/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_unique/README.md b/partie_arretes/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_unique/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_unique/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2022-05-15
+Identifiant: LEGISCTA000023374420
+---
+
+###### Section unique : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
+
+- [Article A526-1](article_a526-1.md)
+- [Article A526-2](article_a526-2.md)
+- [Article A526-3](article_a526-3.md)
+- [Article A526-4](article_a526-4.md)
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+++ b/partie_arretes/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_unique/article_a526-1.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2019-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000023374442
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/44/LEGIARTI000023374442.xml
+---
+
+###### Article A526-1
+
+Le modèle type de déclaration d'affectation de patrimoine figurant en annexe 5-1
+est approuvé.
diff --git a/partie_arretes/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_unique/article_a526-2.md b/partie_arretes/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_unique/article_a526-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_unique/article_a526-2.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023374444
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/44/LEGIARTI000023374444.xml
+---
+
+###### Article A526-2
+
+Les modèles types d'accords du conjoint ou du coïndivisaire, donnés, en
+application de l'article L. 526-11, à l'affectation par l'entrepreneur
+individuel à responsabilité limitée d'un bien commun ou indivis à son activité
+professionnelle, figurant en annexe 5-1 sont approuvés.
diff --git a/partie_arretes/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_unique/article_a526-3.md b/partie_arretes/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_unique/article_a526-3.md
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+++ b/partie_arretes/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_unique/article_a526-3.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2011-10-13
+Identifiant: LEGIARTI000023374446
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/44/LEGIARTI000023374446.xml
+---
+
+###### Article A526-3
+
+L'état descriptif du patrimoine affecté prévu au 2° de l'article R. 526-13 et
+destiné à être publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
+contient les informations suivantes, fournies par le cédant ou l'apporteur :
+
+1° La valeur globale de l'actif ;
+
+2° La liste des sûretés dont bénéficie l'entrepreneur individuel à
+responsabilité limitée et les montants des créances garanties par elles ;
+
+3° La valeur globale du passif ;
+
+4° La liste des biens du patrimoine grevés d'une sûreté et, pour chacun des
+biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie.
+
+Les valeurs mentionnées aux 1° et 3° sont celles figurant dans les comptes de
+l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée du dernier exercice clos
+précédant la date de la cession ou de l'apport en société.
diff --git a/partie_arretes/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_unique/article_a526-4.md b/partie_arretes/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_unique/article_a526-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_unique/article_a526-4.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2011-10-13
+Identifiant: LEGIARTI000023374448
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/44/LEGIARTI000023374448.xml
+---
+
+###### Article A526-4
+
+Le lieu de dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine au registre
+spécial mentionné à l'article R. 526-17 est le greffe du tribunal de commerce ou
+du tribunal de grande instance statuant commercialement dans le ressort duquel
+se trouve l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement,
+du local d'habitation où l'entreprise est fixée de l'entrepreneur individuel à
+responsabilité limitée.L'obligation de faire figurer ce lieu sur les documents
+et correspondances à usage professionnel de l'intéressé est remplie lorsque y
+sont mentionnés les mots et initiales " registre spécial des entrepreneurs
+individuels à responsabilité limitée de ”, " registre spécial des EIRL de ” ou "
+RSEIRL de ” suivis du nom de la ville où est situé ce tribunal.
+
+Le numéro d'immatriculation au registre spécial des entrepreneurs individuels à
+responsabilité limitée, mentionné au même texte, est constitué du numéro unique
+d'identification délivré conformément à l'article D. 123-235.
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/README.md b/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/README.md
index b45344189f7..e966e9a192b 100644
--- a/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/README.md
+++ b/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/README.md
@@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163834
#### ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)
-- [Article Annexe I](article_annexe_i.md)
-- [Article Annexe II](article_annexe_ii.md)
-- [Article Annexe III](article_annexe_iii.md)
- [Article Annexe IV](article_annexe_iv.md)
- [Article Annexe IX](article_annexe_ix.md)
- [Article Annexe V](article_annexe_v.md)
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_i.md b/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_i.md
deleted file mode 100644
index 422bec402b3..00000000000
--- a/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_i.md
+++ /dev/null
@@ -1,105 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-26
-Date de fin: 2013-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000022016378
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/63/LEGIARTI000022016378.xml
----
-
-###### Article Annexe I
-
-(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2)
-
- FORMULAIRE DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN PARC D'EXPOSITION
-
-(Articles L. 762-1 et R. 762-1 du code de commerce)
-
-
- Identification du parc d'exposition
-
-Dénomination (2) :
-
-Sigle (1) (2) :
-
-Adresse (2) :
-
-Code postal (2) : Ville (2) :
-
-
- Identification de l'exploitant
-
-Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (2) :
-
-Sigle (1) (2) :
-
-Numéro d'identification SIRET (2) :
-
-Adresse (2) :
-
-Code postal (2) : Ville (2) :
-
-Téléphone (2) : Télécopie (2) :
-
-Mél (1) (2) : Adresse de site internet (1) (2) :
-
-
- Caractéristiques du parc
-
-Nom, prénom (s) du responsable de la gestion :
-
-Téléphone : Téléphone portable (1) :
-
-Mél (1) :
-
-Nom, prénom (s) du responsable de la sécurité (1) :
-
-Téléphone (1) : Téléphone portable (1) :
-
-Mél (1) :
-
-Surface totale (2) :
-
-Surface des installations destinées à accueillir les manifestations commerciales
-(2) :
-
-Surface des aires de stationnement (2) :
-
-Effectifs permanents employés sur le site :
-
-Effectifs permanents affectés à la sécurité :
-
-Références du dernier procès-verbal délivré par la commission de sécurité :
-
-J'atteste sur l'honneur que le parc d'exposition :
-
-― ne constitue pas une surface soumise à autorisation d'exploitation commerciale
-telle que prévue à l'article L. 752-1 ;
-
-― constitue un ensemble immobilier clos indépendant sans accès direct et
-privatif vers un autre parc d'exposition.
-
-Date :
-
-Signature
-
-
- (1) Donnée facultative.
-
-
- (2) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du
- commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement
- informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le
- public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents
- habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées
- comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le
- traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
- l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès
- et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce
- droit, veuillez vous adresser à la DGCIS (secrétariat général), Le Bervil,
- 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12 . Pour plus d'informations : www. pme.
- gouv. fr.
-
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_ii.md b/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_ii.md
deleted file mode 100644
index f638c08deb4..00000000000
--- a/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_ii.md
+++ /dev/null
@@ -1,276 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-26
-Date de fin: 2013-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000022016359
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/63/LEGIARTI000022016359.xml
----
-
-###### Article Annexe II
-
-(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3)
-
- FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN PROGRAMME DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE
- TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
-
-(Articles L. 762-1 et R. 762-5 du code de commerce)
-
-
- Identification du parc d'exposition accueillant le programme de manifestations
-
-Dénomination (4) :
-
-Adresse (4) :
-
-Numéro d'enregistrement du parc :
-
-Identification de la manifestation n° 1
-
- Première session de la manifestation / nouvelle session d'une manifestation
- (2)
-
-Dénomination (4) :
-
-Sigle (1) (4) :
-
-Adresse de site internet (1) (4) :
-
-Catégorie (2) (4) (5) :
-
-― salon professionnel ;
-
-― salon ouvert au public ;
-
-― foire.
-
-Jour d'ouverture au public (4) :
-
-Jour de fermeture au public (4) :
-
-Précision éventuelle sur les dates :
-
-Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :
-
-― accès gratuit ;
-
-― titre payant ;
-
-― carte d'invitation.
-
-Secteur d'activité (4) :
-
-Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par
-l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de
-l'article R. 762-4) (4) :
-
-Caractéristiques chiffrées de la manifestation
-
- (Estimations pour les nouvelles manifestations,
-
- chiffres certifiés pour la dernière session)
-
-Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :
-
-Fréquentation (3) :
-
-Nombre d'exposants (3) (4) :
-
-Nombre de visites (3) (4) :
-
-Nombre de visiteurs (pour les salons professionnels) (3) (4) :
-
-Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) :
-
-Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) :
-
-Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :
-
-Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :
-
-Dénomination de l'organisme de certification (4) :
-
-Numéro SIRET :
-
-Adresse :
-
-Code postal : Ville :
-
-Organisateur de la manifestation
-
- (Si différent de l'exploitant du parc d'exposition
-
- accueillant la manifestation)
-
-Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :
-
-Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :
-
-Adresse (4) :
-
-Code postal (4) : Ville (4) :
-
-Téléphone (4) : Télécopie (4) :
-
-Mél (1) (4) :
-
-Adresse de site internet (1) (4) :
-
-Responsable de la manifestation
-(Si différent de l'organisateur)
-Nom :, prénom (s) :
-
-Fonction :
-
-Téléphone : Téléphone portable (1) :
-
-Mél (1) :
-
-(1) Donnée facultative.
-
-(2) Rayer les mentions inutiles.
-
-(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.
-
-(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du
-commerce.
-
-(5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les
-informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour
-le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres
-destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A
-l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont
-obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6
-janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous
-accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous
-concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de
-la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus
-d'informations : www. pme. gouv. fr.
-
-Identification de la manifestation n° 2
-
- Première session de la manifestation / nouvelle session d'une manifestation
- (2)
-
-Dénomination (4) :
-
-Sigle (1) (4) :
-
-Adresse de site internet (1) (4) :
-
-Catégorie (2) (4) (5) :
-
-― salon professionnel ;
-
-― salon ouvert au public ;
-
-― foire.
-
-Jour d'ouverture au public (4) :
-
-Jour de fermeture au public (4) :
-
-Précision éventuelle sur les dates :
-
-Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :
-
-― accès gratuit ;
-
-― titre payant ;
-
-― carte d'invitation.
-
-Secteur d'activité (4) :
-
-Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par
-l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de
-l'article R. 762-4) (4) :
-
-Caractéristiques chiffrées de la manifestation
-
- (Estimations pour les nouvelles manifestations, chiffres certifiés pour la
- dernière session)
-
-Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :
-
-Fréquentation (3) :
-
-Nombre d'exposants (3) (4) :
-
-Nombre de visites (3) (4) :
-
-Nombre de visiteurs (pour les salons professionnels) (3) (4) :
-
-Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) :
-
-Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) :
-
-Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :
-
-Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :
-
-Dénomination de l'organisme de certification (4) :
-
-Numéro SIRET :
-
-Adresse :
-
-Code postal : Ville :
-
-Organisateur de la manifestation
-
- (Si différent de l'exploitant du parc d'exposition accueillant la
- manifestation)
-
-Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :
-
-Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :
-
-Adresse (4) :
-
-Code postal (4) : Ville (4) :
-
-Téléphone (4) : Télécopie (4) :
-
-Mél (1) (4) :
-
-Adresse de site internet (1) (4) :
-
-Responsable de la manifestation
-(Si différent de l'organisateur)
-Nom, prénom (s) :
-
-Fonction :
-
-Téléphone : Téléphone portable (1) :
-
-Mél (1) :
-
-J'atteste sur l'honneur que les informations ainsi déclarées sont conformes à
-celles qui ont été transmises au parc d'exposition par les organisateurs des
-manifestations.
-
-Date :
-
-Signature
-
-(1) Donnée facultative.
-
-(2) Rayer les mentions inutiles.
-
-(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.
-
-(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du
-commerce.
-
-(5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les
-informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour
-le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres
-destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A
-l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont
-obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6
-janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous
-accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous
-concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser DGCIS (secrétariat
-général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus
-d'informations : www. pme. gouv. fr.
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_iii.md b/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_iii.md
deleted file mode 100644
index 869b0bf802d..00000000000
--- a/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_iii.md
+++ /dev/null
@@ -1,272 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-26
-Date de fin: 2013-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000022016352
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/63/LEGIARTI000022016352.xml
----
-
-###### Article Annexe III
-
-(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3)
-
- FORMULAIRE DE DÉCLARATION MODIFICATIVE D'UN PROGRAMME DE MANIFESTATIONS
- COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
-
-
-(Articles L. 762-1 et R. 762-7 du code de commerce)
-
- Identification du parc d'exposition accueillant les manifestations
-
-Dénomination (4) :
-
-Adresse (4) :
-
-Numéro d'enregistrement du parc :
-
-Inscription d'une nouvelle manifestation n°...
-
- Première session de la manifestation /
-
- nouvelle session d'une manifestation (2)
-
-Dénomination (4) :
-
-Sigle (1) (4) (5) :
-
-Adresse de site internet (1) (4) :
-
-Catégorie (2) (4) :
-
-― salon professionnel ;
-
-― salon ouvert au public ;
-
-― foire.
-
-Jour d'ouverture au public (4) :
-
-Jour de fermeture au public (4) :
-
-Précision éventuelle sur les dates :
-
-Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :
-
-― accès gratuit ;
-
-― titre payant ;
-
-― carte d'invitation.
-
-Secteur d'activité (4) :
-
-Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par
-l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de
-l'article R. 762-4) (4) :
-
-Caractéristiques chiffrées de la manifestation
-
- (Estimations pour les nouvelles manifestations,
-
- chiffres certifiés pour la dernière session)
-
-Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :
-
-Fréquentation (3) :
-
-Nombre d'exposants (3) (4) :
-
-Nombre de visites (3) (4) :
-
-Nombre de visiteurs (pour les salons professionnels) (3) (4) :
-
-Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) :
-
-Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) :
-
-Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :
-
-Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :
-
-Dénomination de l'organisme de certification (4) :
-
-Numéro SIRET :
-
-Adresse :
-
-Code postal : Ville :
-
-Organisateur de la manifestation
-
- (Si différent de l'exploitant du parc d'exposition
-
- accueillant la manifestation)
-
-Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :
-
-Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :
-
-Adresse (4) :
-
-Code postal (4) : Ville (4) :
-
-Téléphone (4) : Télécopie (4) :
-
-Mél (1) (4) :
-
-Adresse de site internet (1) (4) :
-
-Responsable de la manifestation
-(Si différent de l'organisateur)
-Nom, prénom (s) :
-
-Fonction :
-
-Téléphone : Téléphone portable (1) :
-
-Mél (1) :
-
-(1) Donnée facultative.
-
-(2) Rayer les mentions inutiles.
-
-(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.
-
-(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du
-commerce.
-
-(5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les
-informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour
-le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres
-destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A
-l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont
-obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6
-janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous
-accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous
-concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat
-général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus
-d'informations : www. pme. gouv. fr.
-
-Modification des caractéristiques précédemment déclarées
-de la manifestation n°...
-Dénomination antérieurement déclarée (4) :
-
-Dénomination (4) :
-
-Sigle (1) (4) :
-
-Adresse de site internet (1) (4) :
-
-Catégorie (2) (4) (5) :
-
-― salon professionnel ;
-
-― salon ouvert au public ;
-
-― foire.
-
-Jour d'ouverture au public (4) :
-
-Jour de fermeture au public (4) :
-
-Précision éventuelle sur les dates :
-
-Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :
-
-― accès gratuit ;
-
-― titre payant ;
-
-― carte d'invitation.
-
-Secteur d'activité (4) :
-
-Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par
-l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de
-l'article R. 762-4) (4) :
-
-Caractéristiques chiffrées de la manifestation
-(Estimations pour les nouvelles manifestations,
-chiffres certifiés pour la dernière session)
-Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :
-
-Fréquentation (3) :
-
-Nombre d'exposants (3) (4) :
-
-Nombre de visites (3) (4) :
-
-Nombre de visiteurs (pour les salons professionnels) (3) (4) :
-
-Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) :
-
-Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) :
-
-Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :
-
-Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :
-
-Dénomination de l'organisme de certification (4) :
-
-Numéro SIRET :
-
-Adresse :
-
-Code postal : Ville :
-
-Organisateur de la manifestation
-(Si différent de l'exploitant du parc d'exposition
-accueillant la manifestation)
-Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :
-
-Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :
-
-Adresse (4) :
-
-Code postal (4) : Ville (4) :
-
-Téléphone (4) : Télécopie (4) :
-
-Mél (1) (4) :
-
-Adresse de site internet (1) (4) :
-
-Responsable de la manifestation
-(Si différent de l'organisateur)
-Nom, prénom (s) :
-
-Fonction :
-
-Téléphone : Téléphone portable (1) :
-
-Mél (1) :
-
-J'atteste sur l'honneur que les informations ainsi déclarées sont conformes à
-celles qui ont été transmises au parc d'exposition par les organisateurs des
-manifestations.
-
-Date :
-
-Signature
-
-(1) Donnée facultative.
-
-(2) Rayer les mentions inutiles.
-
-(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.
-
-(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du
-commerce.
-
-(5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les
-informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour
-le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres
-destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A
-l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont
-obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6
-janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous
-accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous
-concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat
-général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus
-d'informations : www. pme. gouv. fr.