diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l470-4-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l470-4-1.md
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-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-03
-Date de fin: 2005-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000006232907
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L004BXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/29/LEGIARTI000006232907.xml
+Date de début: 2005-09-02
+Date de fin: 2017-03-11
+Identifiant: LEGIARTI000006232908
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L004BXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/29/LEGIARTI000006232908.xml
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###### Article L470-4-1
Pour les délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine
-d'emprisonnement n'est pas encourue, l'autorité administrative chargée de la
-concurrence et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas
-été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République,
-selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
+d'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au
+présent livre, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la
+consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement,
+de transiger, après accord du procureur de la République, selon les modalités
+fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la
proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action