diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l470-4-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l470-4-1.md index 7852a8f99c8..a1b3fbd4865 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l470-4-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l470-4-1.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2005-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006232907 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L004BXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/29/LEGIARTI000006232907.xml +Date de début: 2005-09-02 +Date de fin: 2017-03-11 +Identifiant: LEGIARTI000006232908 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L004BXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/29/LEGIARTI000006232908.xml --- ###### Article L470-4-1 Pour les délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine -d'emprisonnement n'est pas encourue, l'autorité administrative chargée de la -concurrence et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas -été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, -selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
+d'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au +présent livre, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la +consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, +de transiger, après accord du procureur de la République, selon les modalités +fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action