Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000219662 NOR: JUSX0000038R Ancien identifiant: 1OR000912 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
This commit is contained in:
parent
0cd2cff52f
commit
476d885032
1 changed files with 11 additions and 10 deletions
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-03
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006232907
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L004BXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/29/LEGIARTI000006232907.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2017-03-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006232908
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L004BXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/29/LEGIARTI000006232908.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L470-4-1
|
||||
|
||||
Pour les délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine
|
||||
d'emprisonnement n'est pas encourue, l'autorité administrative chargée de la
|
||||
concurrence et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas
|
||||
été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République,
|
||||
selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
d'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au
|
||||
présent livre, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la
|
||||
consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement,
|
||||
de transiger, après accord du procureur de la République, selon les modalités
|
||||
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la
|
||||
proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue