diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-11.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-08
-Date de fin: 2014-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000024931273
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/93/12/LEGIARTI000024931273.xml
+Date de début: 2014-05-30
+Date de fin: 2014-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000029006711
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/67/LEGIARTI000029006711.xml
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###### Article R522-11
@@ -17,8 +17,10 @@ habilité à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établissements
mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier.
Si le cautionnement est représenté par une hypothèque, la valeur des immeubles
-est estimée par le directeur des services fiscaux sur les bases établies pour la
-perception des droits de mutation en cas de décès.
+est estimée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
+finances publiques sur les bases établies pour la perception des droits de
+mutation en cas de décès.
Pour la conservation de cette garantie, une inscription est prise, dans
-l'intérêt des tiers, à la diligence et au nom du directeur des services fiscaux.
+l'intérêt des tiers, à la diligence et au nom du directeur départemental ou, le
+cas échéant, régional des finances publiques.