diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-11.md index c75b30a66..c8b1ea47e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r522-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-08 -Date de fin: 2014-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000024931273 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/93/12/LEGIARTI000024931273.xml +Date de début: 2014-05-30 +Date de fin: 2014-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000029006711 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/67/LEGIARTI000029006711.xml --- ###### Article R522-11 @@ -17,8 +17,10 @@ habilité à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier.
Si le cautionnement est représenté par une hypothèque, la valeur des immeubles -est estimée par le directeur des services fiscaux sur les bases établies pour la -perception des droits de mutation en cas de décès.
+est estimée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des +finances publiques sur les bases établies pour la perception des droits de +mutation en cas de décès.
Pour la conservation de cette garantie, une inscription est prise, dans -l'intérêt des tiers, à la diligence et au nom du directeur des services fiscaux. +l'intérêt des tiers, à la diligence et au nom du directeur départemental ou, le +cas échéant, régional des finances publiques.