Décret n°45-1754 du 6 août 1945 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 06-08-1945 RELATIVE AUX MAGASINS GENERAUX

ART. 1 A 5 : PRESENTATION ET INSTRUCTION DES DEMANDES D'AGREMENT.
ART. 6 A 10 : DROITS ET OBLIGATIONS DES EXPLOITANTS.
 ART. 11 A 16 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX RECEPISSES ET AUX WARRANTS.
ART. 17 A 20 : CONTROLE DES EXPLOITATIONS.
ART. 21 A 23 : DISPOSITIONS SPECIALES.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 12.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872144
Ancien identifiant: 1DX9451754
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/21/JORFTEXT000000872144.xml
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République française 2014-05-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-08
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000024931273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/93/12/LEGIARTI000024931273.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000029006711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/67/LEGIARTI000029006711.xml
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###### Article R522-11
@ -17,8 +17,10 @@ habilité à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établissements
mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier.<br />
Si le cautionnement est représenté par une hypothèque, la valeur des immeubles
est estimée par le directeur des services fiscaux sur les bases établies pour la
perception des droits de mutation en cas de décès.<br />
est estimée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
finances publiques sur les bases établies pour la perception des droits de
mutation en cas de décès.<br />
Pour la conservation de cette garantie, une inscription est prise, dans
l'intérêt des tiers, à la diligence et au nom du directeur des services fiscaux.
l'intérêt des tiers, à la diligence et au nom du directeur départemental ou, le
cas échéant, régional des finances publiques.