diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-9.md
index 25138d7ec7..33300869d0 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-10-01
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000025559875
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/98/LEGIARTI000025559875.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2015-12-05
+Identifiant: LEGIARTI000027794806
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/48/LEGIARTI000027794806.xml
---
Article L233-9
@@ -58,10 +58,14 @@ II.-Ne sont pas assimilées aux actions ou aux droits de vote possédés par la
personne tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 :
1° Les actions détenues par les organismes de placement collectif en valeurs
-mobilières ou les SICAF gérés par une société de gestion de portefeuille
-contrôlée par cette personne au sens de l'article L. 233-3, dans les conditions
-fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers sauf
-exceptions prévues par ce même règlement ;
+mobilières ou les placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la
+sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la
+sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre
+Ier du livre II du code monétaire et financier ou les SICAF gérés par une
+société de gestion de portefeuille contrôlée par cette personne au sens de
+l'article L. 233-3, dans les conditions fixées par le règlement général de
+l'Autorité des marchés financiers sauf exceptions prévues par ce même règlement
+;
2° Les actions détenues dans un portefeuille géré par un prestataire de services
d'investissement contrôlé par cette personne au sens de l'article L. 233-3, dans
@@ -86,7 +90,7 @@ financiers.
@@ -150,10 +154,10 @@ financiers.
2009-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17
- 2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24
+ 2012-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-26
- 2012-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-26
+ 2013-07-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 38 ENTIEREMENT_MODIF
2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06