diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-9.md index 25138d7ec7..33300869d0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-10-01 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000025559875 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/98/LEGIARTI000025559875.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2015-12-05 +Identifiant: LEGIARTI000027794806 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/48/LEGIARTI000027794806.xml ---

Article L233-9

@@ -58,10 +58,14 @@ II.-Ne sont pas assimilées aux actions ou aux droits de vote possédés par la personne tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 :
1° Les actions détenues par les organismes de placement collectif en valeurs -mobilières ou les SICAF gérés par une société de gestion de portefeuille -contrôlée par cette personne au sens de l'article L. 233-3, dans les conditions -fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers sauf -exceptions prévues par ce même règlement ;
+mobilières ou les placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la +sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la +sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre +Ier du livre II du code monétaire et financier ou les SICAF gérés par une +société de gestion de portefeuille contrôlée par cette personne au sens de +l'article L. 233-3, dans les conditions fixées par le règlement général de +l'Autorité des marchés financiers sauf exceptions prévues par ce même règlement +;
2° Les actions détenues dans un portefeuille géré par un prestataire de services d'investissement contrôlé par cette personne au sens de l'article L. 233-3, dans @@ -86,7 +90,7 @@ financiers. @@ -150,10 +154,10 @@ financiers. 2009-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17
  • - 2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 + 2012-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-26
  • - 2012-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-26 + 2013-07-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 38 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2014-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06