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@@ -7,14 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161275
###### Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes.
- [Article L225-218](article_l225-218.md)
-- [Article L225-219](article_l225-219.md)
-- [Article L225-220](article_l225-220.md)
-- [Article L225-221](article_l225-221.md)
- [Article L225-222](article_l225-222.md)
-- [Article L225-223](article_l225-223.md)
-- [Article L225-224](article_l225-224.md)
-- [Article L225-225](article_l225-225.md)
-- [Article L225-226](article_l225-226.md)
- [Article L225-227](article_l225-227.md)
- [Article L225-228](article_l225-228.md)
- [Article L225-229](article_l225-229.md)
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006226099
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L219AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/60/LEGIARTI000006226099.xml
----
-
-###### Article L225-219
-
-I. - Nul ne peut exercer les fonctions de commissaire aux comptes, s'il n'est
-préalablement inscrit sur une liste établie à cet effet.
-
-II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe l'organisation de la profession de
-commissaire aux comptes. Il détermine notamment :
-
-1° Le mode d'établissement et de révision de la liste, qui relève de la
-compétence de commissions régionales d'inscription et, en appel, d'une
-commission nationale d'inscription dont la composition est prévue à l'article L.
-225-220 ;
-
-2° Les conditions d'inscription sur la liste ;
-
-3° Le régime disciplinaire, qui relève de la compétence de chambres régionales
-de discipline et, en appel, d'une chambre nationale de discipline, mentionnées à
-l'article L. 225-221 ;
-
-4° Les conditions dans lesquelles les commissaires aux comptes sont groupés dans
-des organismes professionnels.
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+++ /dev/null
@@ -1,57 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006226100
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L220AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/61/LEGIARTI000006226100.xml
----
-
-###### Article L225-220
-
-I. - Chaque commission régionale d'inscription comprend :
-
-1° Un magistrat du siège de la cour d'appel, président ;
-
-2° Un magistrat du siège d'un tribunal de grande instance du ressort de la cour
-d'appel, vice-président ;
-
-3° Un magistrat de la chambre régionale des comptes ;
-
-4° Un membre des tribunaux de commerce ;
-
-5° Un professeur de droit, de sciences économiques ou de gestion ;
-
-6° Une personnalité qualifiée dans le domaine de la gestion des entreprises ;
-
-7° Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
-
-8° Un membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes.
-
-II. - Les décisions des commissions régionales d'inscription peuvent être
-déférées en appel devant une commission nationale d'inscription, qui comprend
-:
-
-1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;
-
-2° Un magistrat de la Cour des comptes ;
-
-3° Un professeur de droit, de sciences économiques ou de gestion ;
-
-4° Une personnalité qualifiée dans le domaine de la gestion des entreprises ;
-
-5° Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
-
-6° Un membre des tribunaux de commerce ;
-
-7° Deux commissaires aux comptes.
-
-III. - En cas de partage égal des voix entre les membres de la commission
-régionale ou nationale, la voix du président est prépondérante.
-
-IV. - Les membres des commissions régionales et de la commission nationale ainsi
-que leurs suppléants, en nombre égal et choisis dans les mêmes catégories, sont
-désignés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. En ce qui
-concerne les commissaires aux comptes, ils sont nommés sur proposition
-respectivement de leurs compagnies régionales ou de leur compagnie nationale.
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006226127
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L221AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/61/LEGIARTI000006226127.xml
----
-
-###### Article L225-221
-
-La commission régionale d'inscription est instituée en chambre régionale de
-discipline pour statuer sur l'action disciplinaire intentée contre un
-commissaire aux comptes membre d'une compagnie régionale, quel que soit le lieu
-où les faits reprochés ont été commis.
-
-La commission nationale d'inscription est instituée en chambre nationale de
-discipline pour statuer sur l'appel des décisions des chambres régionales de
-discipline.
-
-Un magistrat de l'ordre judiciaire appartenant au parquet ou au parquet général
-exerce les fonctions de ministère public auprès de chaque chambre régionale ou
-de la chambre nationale de discipline. Ces magistrats sont désignés par le garde
-des sceaux, ministre de la justice.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006226159
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L223AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/61/LEGIARTI000006226159.xml
----
-
-###### Article L225-223
-
-Tout commissaire aux comptes doit prêter, devant la cour d'appel dont il relève,
-et dans le mois de son inscription sur la liste mentionnée à l'article L.
-225-219, le serment de remplir les devoirs de sa profession avec honneur et
-probité et de respecter et de faire respecter les lois.
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@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006226160
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L224AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/61/LEGIARTI000006226160.xml
----
-
-###### Article L225-224
-
-Ne peuvent être commissaires aux comptes d'une société anonyme :
-
-1° Les fondateurs, apporteurs en nature, bénéficiaires d'avantages particuliers,
-administrateurs ou, le cas échéant, membres du directoire ou du conseil de
-surveillance de la société ou de ses filiales telles qu'elles sont définies à
-l'article L. 233-1 ;
-
-2° Les parents et alliés, jusqu'au quatrième degré inclusivement, des personnes
-visées au 1° ;
-
-3° Les administrateurs, les membres du directoire ou du conseil de surveillance,
-les conjoints des administrateurs ainsi que, le cas échéant, des membres du
-directoire ou du conseil de surveillance des sociétés possédant le dixième du
-capital de la société ou dont celle-ci possède le dixième du capital ;
-
-4° Les personnes qui, directement ou indirectement ou par personne interposée,
-reçoivent de celles qui sont mentionnées au 1° du présent article, de la société
-ou de toute société à laquelle s'applique le 3° ci-dessus, un salaire ou une
-rémunération quelconque à raison d'une autre activité que celle de commissaire
-aux comptes ; cette disposition ne s'applique ni aux activités professionnelles
-complémentaires effectuées à l'étranger ni aux missions particulières de
-révision effectuées par le commissaire aux comptes pour le compte de la société
-dans les sociétés comprises dans la consolidation ou destinées à entrer dans le
-champ de cette dernière. Les commissaires aux comptes peuvent recevoir des
-rémunérations de la société pour des missions temporaires, d'objet limité, et
-entrant dans le cadre de leurs fonctions, dès lors que ces missions leur sont
-confiées par la société à la demande d'une autorité publique ;
-
-5° Les sociétés de commissaires dont l'un des associés, actionnaires ou
-dirigeants, se trouve dans une des situations prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° ;
-
-6° Les conjoints des personnes qui, en raison d'une activité autre que celle de
-commissaire aux comptes, reçoivent soit de la société, soit des administrateurs,
-des membres du directoire ou du conseil de surveillance, soit des sociétés
-possédant le dixième du capital de la société ou dont celle-ci possède le
-dixième du capital, un salaire ou une rémunération en raison de l'exercice d'une
-activité permanente ;
-
-7° Les sociétés de commissaires aux comptes dont soit l'un des dirigeants, soit
-l'associé ou l'actionnaire exerçant les fonctions de commissaire aux comptes au
-nom de la société, a son conjoint qui se trouve dans l'une des situations
-prévues au 6°.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006226166
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L225AXAA
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----
-
-###### Article L225-225
-
-Les commissaires aux comptes ne peuvent être nommés administrateurs, directeurs
-généraux ou membres du directoire des sociétés qu'ils contrôlent, moins de cinq
-années après la cessation de leurs fonctions. La même interdiction est
-applicable aux associés, actionnaires ou dirigeants d'une société de
-commissaires aux comptes.
-
-Pendant le même délai, ils ne peuvent exercer les mêmes fonctions dans les
-sociétés possédant 10 % du capital de la société contrôlée par eux ou dont
-celle-ci possède 10 % du capital lors de la cessation des fonctions du
-commissaire.
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006226167
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L226AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/61/LEGIARTI000006226167.xml
----
-
-###### Article L225-226
-
-Les personnes ayant été administrateurs, directeurs généraux, membres du
-directoire, gérants ou salariés d'une société ne peuvent être nommées
-commissaires aux comptes de cette société moins de cinq années après la
-cessation de leurs fonctions.
-
-Pendant le même délai, elles ne peuvent être nommées commissaires aux comptes
-dans les sociétés possédant 10 % du capital de la société dans laquelle elles
-exerçaient leurs fonctions ou dont celle-ci possédait 10 % du capital, lors de
-la cessation de leurs fonctions.
-
-Les interdictions prévues au présent article pour les personnes mentionnées au
-premier alinéa sont applicables aux sociétés de commissaires aux comptes dont
-lesdites personnes sont associées, actionnaires ou dirigeantes.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -8,8 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161305
- [Article L242-9](article_l242-9.md)
- [Article L242-10](article_l242-10.md)
-- [Article L242-11](article_l242-11.md)
- [Article L242-12](article_l242-12.md)
- [Article L242-13](article_l242-13.md)
- [Article L242-15](article_l242-15.md)
-- [Article L242-16](article_l242-16.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l242-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l242-11.md
deleted file mode 100644
index 3d10a47588b..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l242-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006230428
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L011AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230428.xml
----
-
-###### Article L242-11
-
-Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président ou les
-administrateurs d'une société anonyme, de ne pas convoquer, à toute assemblée,
-dans le délai légal, les actionnaires titulaires depuis un mois au moins de
-titres nominatifs, soit par lettre ordinaire, soit, si les statuts le prévoient
-ou si les intéressés en ont fait la demande, par lettre recommandée à leurs
-frais.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006230445
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L016AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230445.xml
----
-
-###### Article L242-16
-
-Est puni des peines prévues à l'article L. 242-15 le fait, pour le président de
-séance et les membres du bureau de l'assemblée, de ne pas respecter, lors des
-assemblées d'actionnaires, les dispositions régissant les droits de vote
-attachés aux actions.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md
@@ -7,7 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178775
###### Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
- [Article L242-17](article_l242-17.md)
-- [Article L242-18](article_l242-18.md)
-- [Article L242-19](article_l242-19.md)
- [Article L242-20](article_l242-20.md)
- [Article L242-21](article_l242-21.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-18.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-18.md
+++ /dev/null
@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006230470
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L018AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230470.xml
----
-
-###### Article L242-18
-
-Sous réserve des dispositions des articles L. 225-133 à L. 225-138, est puni
-d'une amende de 18000 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou
-les directeurs généraux d'une société anonyme, lors d'une augmentation de
-capital :
-
-1° De ne pas faire bénéficier les actionnaires, proportionnellement au montant
-de leurs actions, d'un droit de préférence à la souscription des actions de
-numéraire ;
-
-2° De ne pas réserver aux actionnaires le délai prévu par le premier alinéa de
-l'article L. 225-141, pour l'exercice de leur droit de souscription ;
-
-3° De ne pas attribuer les actions rendues disponibles, faute d'un nombre
-suffisant de souscriptions à titre préférentiel, aux actionnaires ayant souscrit
-à titre réductible un nombre d'actions supérieur à celui qu'ils pouvaient
-souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits dont ils
-disposent, dans les cas où l'assemblée générale l'a expressément décidé ;
-
-4° En cas d'émission antérieure d'obligations avec bons de souscription ou
-d'obligations convertibles en actions, de ne pas réserver les droits des
-titulaires de bons de souscription qui exerceraient leur droit de souscription
-ou les droits des obligataires qui opteraient pour la conversion ;
-
-5° En cas d'émission antérieure d'obligations avec bons de souscription ou
-d'obligations convertibles en actions, d'amortir le capital, ou de modifier la
-répartition des bénéfices ou de distribuer des réserves, tant qu'il existe des
-bons de souscription en cours de validité ou des obligations convertibles, sans
-avoir pris les mesures nécessaires pour préserver les droits des titulaires ou
-porteurs de bons de souscription ou, selon le cas, des obligataires qui
-opteraient pour la conversion ;
-
-6° En cas d'émission antérieure d'obligations échangeables contre des actions,
-d'amortir le capital ou de modifier la répartition des bénéfices avant que
-toutes ces obligations aient été échangées ou appelées au remboursement.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-19.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-19.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-01-04
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006230473
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L019AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230473.xml
----
-
-###### Article L242-19
-
-Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75000 euros le fait
-d'avoir commis les infractions prévues à l'article L. 242-18, en vue de priver
-soit les actionnaires ou certains d'entre eux, soit les titulaires ou porteurs
-de bons de souscription ou d'obligations convertibles ou échangeables, ou
-certains d'entre eux, d'une part de leurs droits dans le patrimoine de la
-société.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_3/README.md
index 7e4b8e68abb..9e120e6fa9e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_3/README.md
@@ -7,9 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161313
###### Section 3 : Des infractions relatives aux obligations
- [Article L245-9](article_l245-9.md)
-- [Article L245-10](article_l245-10.md)
- [Article L245-11](article_l245-11.md)
- [Article L245-12](article_l245-12.md)
- [Article L245-13](article_l245-13.md)
-- [Article L245-14](article_l245-14.md)
- [Article L245-15](article_l245-15.md)
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006230746
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X245L010AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/07/LEGIARTI000006230746.xml
----
-
-###### Article L245-10
-
-Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 6000 euros le fait,
-pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants
-d'une société par actions, d'émettre, pour le compte de cette société, des
-obligations à lots sans autorisation.
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deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_l245-14.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006230760
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X245L014AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/07/LEGIARTI000006230760.xml
----
-
-###### Article L245-14
-
-Est puni d'une amende de 18000 euros le fait :
-
-1° Pour le président, les administrateurs ou les gérants d'une société par
-actions, d'offrir ou de verser aux représentants de la masse des obligataires
-une rémunération supérieure à celle qui leur a été allouée par l'assemblée ou
-par décision de justice ;
-
-2° Pour tout représentant de la masse des obligataires, d'accepter une
-rémunération supérieure à celle qui lui a été allouée par l'assemblée ou par
-décision de justice, sans préjudice de la restitution à la société de la somme
-versée.