diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/README.md index 413da6109b7..a78f514361e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/README.md @@ -7,14 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161275 ###### Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes. - [Article L225-218](article_l225-218.md) -- [Article L225-219](article_l225-219.md) -- [Article L225-220](article_l225-220.md) -- [Article L225-221](article_l225-221.md) - [Article L225-222](article_l225-222.md) -- [Article L225-223](article_l225-223.md) -- [Article L225-224](article_l225-224.md) -- [Article L225-225](article_l225-225.md) -- [Article L225-226](article_l225-226.md) - [Article L225-227](article_l225-227.md) - [Article L225-228](article_l225-228.md) - [Article L225-229](article_l225-229.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_l225-219.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_l225-219.md deleted file mode 100644 index 5cc455c535f..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_l225-219.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006226099 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L219AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/60/LEGIARTI000006226099.xml ---- - -###### Article L225-219 - -I. - Nul ne peut exercer les fonctions de commissaire aux comptes, s'il n'est -préalablement inscrit sur une liste établie à cet effet.
- -II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe l'organisation de la profession de -commissaire aux comptes. Il détermine notamment :
- -1° Le mode d'établissement et de révision de la liste, qui relève de la -compétence de commissions régionales d'inscription et, en appel, d'une -commission nationale d'inscription dont la composition est prévue à l'article L. -225-220 ;
- -2° Les conditions d'inscription sur la liste ;
- -3° Le régime disciplinaire, qui relève de la compétence de chambres régionales -de discipline et, en appel, d'une chambre nationale de discipline, mentionnées à -l'article L. 225-221 ;
- -4° Les conditions dans lesquelles les commissaires aux comptes sont groupés dans -des organismes professionnels. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_l225-220.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_l225-220.md deleted file mode 100644 index e2449279cbc..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_l225-220.md +++ /dev/null @@ -1,57 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006226100 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L220AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/61/LEGIARTI000006226100.xml ---- - -###### Article L225-220 - -I. - Chaque commission régionale d'inscription comprend :
- -1° Un magistrat du siège de la cour d'appel, président ;
- -2° Un magistrat du siège d'un tribunal de grande instance du ressort de la cour -d'appel, vice-président ;
- -3° Un magistrat de la chambre régionale des comptes ;
- -4° Un membre des tribunaux de commerce ;
- -5° Un professeur de droit, de sciences économiques ou de gestion ;
- -6° Une personnalité qualifiée dans le domaine de la gestion des entreprises ;
- -7° Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
- -8° Un membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes.
- -II. - Les décisions des commissions régionales d'inscription peuvent être -déférées en appel devant une commission nationale d'inscription, qui comprend -:
- -1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;
- -2° Un magistrat de la Cour des comptes ;
- -3° Un professeur de droit, de sciences économiques ou de gestion ;
- -4° Une personnalité qualifiée dans le domaine de la gestion des entreprises ;
- -5° Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
- -6° Un membre des tribunaux de commerce ;
- -7° Deux commissaires aux comptes.
- -III. - En cas de partage égal des voix entre les membres de la commission -régionale ou nationale, la voix du président est prépondérante.
- -IV. - Les membres des commissions régionales et de la commission nationale ainsi -que leurs suppléants, en nombre égal et choisis dans les mêmes catégories, sont -désignés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. En ce qui -concerne les commissaires aux comptes, ils sont nommés sur proposition -respectivement de leurs compagnies régionales ou de leur compagnie nationale. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_l225-221.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_l225-221.md deleted file mode 100644 index 6f92287b6d6..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_l225-221.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006226127 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L221AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/61/LEGIARTI000006226127.xml ---- - -###### Article L225-221 - -La commission régionale d'inscription est instituée en chambre régionale de -discipline pour statuer sur l'action disciplinaire intentée contre un -commissaire aux comptes membre d'une compagnie régionale, quel que soit le lieu -où les faits reprochés ont été commis.
- -La commission nationale d'inscription est instituée en chambre nationale de -discipline pour statuer sur l'appel des décisions des chambres régionales de -discipline.
- -Un magistrat de l'ordre judiciaire appartenant au parquet ou au parquet général -exerce les fonctions de ministère public auprès de chaque chambre régionale ou -de la chambre nationale de discipline. Ces magistrats sont désignés par le garde -des sceaux, ministre de la justice. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_l225-223.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_l225-223.md deleted file mode 100644 index b505f51939e..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_l225-223.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006226159 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L223AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/61/LEGIARTI000006226159.xml ---- - -###### Article L225-223 - -Tout commissaire aux comptes doit prêter, devant la cour d'appel dont il relève, -et dans le mois de son inscription sur la liste mentionnée à l'article L. -225-219, le serment de remplir les devoirs de sa profession avec honneur et -probité et de respecter et de faire respecter les lois. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_l225-224.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_l225-224.md deleted file mode 100644 index 0c69dbd7689..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_l225-224.md +++ /dev/null @@ -1,54 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006226160 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L224AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/61/LEGIARTI000006226160.xml ---- - -###### Article L225-224 - -Ne peuvent être commissaires aux comptes d'une société anonyme :
- -1° Les fondateurs, apporteurs en nature, bénéficiaires d'avantages particuliers, -administrateurs ou, le cas échéant, membres du directoire ou du conseil de -surveillance de la société ou de ses filiales telles qu'elles sont définies à -l'article L. 233-1 ;
- -2° Les parents et alliés, jusqu'au quatrième degré inclusivement, des personnes -visées au 1° ;
- -3° Les administrateurs, les membres du directoire ou du conseil de surveillance, -les conjoints des administrateurs ainsi que, le cas échéant, des membres du -directoire ou du conseil de surveillance des sociétés possédant le dixième du -capital de la société ou dont celle-ci possède le dixième du capital ;
- -4° Les personnes qui, directement ou indirectement ou par personne interposée, -reçoivent de celles qui sont mentionnées au 1° du présent article, de la société -ou de toute société à laquelle s'applique le 3° ci-dessus, un salaire ou une -rémunération quelconque à raison d'une autre activité que celle de commissaire -aux comptes ; cette disposition ne s'applique ni aux activités professionnelles -complémentaires effectuées à l'étranger ni aux missions particulières de -révision effectuées par le commissaire aux comptes pour le compte de la société -dans les sociétés comprises dans la consolidation ou destinées à entrer dans le -champ de cette dernière. Les commissaires aux comptes peuvent recevoir des -rémunérations de la société pour des missions temporaires, d'objet limité, et -entrant dans le cadre de leurs fonctions, dès lors que ces missions leur sont -confiées par la société à la demande d'une autorité publique ;
- -5° Les sociétés de commissaires dont l'un des associés, actionnaires ou -dirigeants, se trouve dans une des situations prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° ;
- -6° Les conjoints des personnes qui, en raison d'une activité autre que celle de -commissaire aux comptes, reçoivent soit de la société, soit des administrateurs, -des membres du directoire ou du conseil de surveillance, soit des sociétés -possédant le dixième du capital de la société ou dont celle-ci possède le -dixième du capital, un salaire ou une rémunération en raison de l'exercice d'une -activité permanente ;
- -7° Les sociétés de commissaires aux comptes dont soit l'un des dirigeants, soit -l'associé ou l'actionnaire exerçant les fonctions de commissaire aux comptes au -nom de la société, a son conjoint qui se trouve dans l'une des situations -prévues au 6°. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_l225-225.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_l225-225.md deleted file mode 100644 index 6643ff91c5c..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_l225-225.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006226166 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L225AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/61/LEGIARTI000006226166.xml ---- - -###### Article L225-225 - -Les commissaires aux comptes ne peuvent être nommés administrateurs, directeurs -généraux ou membres du directoire des sociétés qu'ils contrôlent, moins de cinq -années après la cessation de leurs fonctions. La même interdiction est -applicable aux associés, actionnaires ou dirigeants d'une société de -commissaires aux comptes.
- -Pendant le même délai, ils ne peuvent exercer les mêmes fonctions dans les -sociétés possédant 10 % du capital de la société contrôlée par eux ou dont -celle-ci possède 10 % du capital lors de la cessation des fonctions du -commissaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_l225-226.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_l225-226.md deleted file mode 100644 index 26ab1727079..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_l225-226.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006226167 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L226AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/61/LEGIARTI000006226167.xml ---- - -###### Article L225-226 - -Les personnes ayant été administrateurs, directeurs généraux, membres du -directoire, gérants ou salariés d'une société ne peuvent être nommées -commissaires aux comptes de cette société moins de cinq années après la -cessation de leurs fonctions.
- -Pendant le même délai, elles ne peuvent être nommées commissaires aux comptes -dans les sociétés possédant 10 % du capital de la société dans laquelle elles -exerçaient leurs fonctions ou dont celle-ci possédait 10 % du capital, lors de -la cessation de leurs fonctions.
- -Les interdictions prévues au présent article pour les personnes mentionnées au -premier alinéa sont applicables aux sociétés de commissaires aux comptes dont -lesdites personnes sont associées, actionnaires ou dirigeantes. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md index cfb8cc88ec5..9e81ba8f9f3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -8,8 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161305 - [Article L242-9](article_l242-9.md) - [Article L242-10](article_l242-10.md) -- [Article L242-11](article_l242-11.md) - [Article L242-12](article_l242-12.md) - [Article L242-13](article_l242-13.md) - [Article L242-15](article_l242-15.md) -- [Article L242-16](article_l242-16.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l242-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l242-11.md deleted file mode 100644 index 3d10a47588b..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l242-11.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006230428 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L011AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230428.xml ---- - -###### Article L242-11 - -Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président ou les -administrateurs d'une société anonyme, de ne pas convoquer, à toute assemblée, -dans le délai légal, les actionnaires titulaires depuis un mois au moins de -titres nominatifs, soit par lettre ordinaire, soit, si les statuts le prévoient -ou si les intéressés en ont fait la demande, par lettre recommandée à leurs -frais. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l242-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l242-16.md deleted file mode 100644 index ec1608f7938..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l242-16.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006230445 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L016AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230445.xml ---- - -###### Article L242-16 - -Est puni des peines prévues à l'article L. 242-15 le fait, pour le président de -séance et les membres du bureau de l'assemblée, de ne pas respecter, lors des -assemblées d'actionnaires, les dispositions régissant les droits de vote -attachés aux actions. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md index f2a3698ffb8..009dcc86406 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md @@ -7,7 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178775 ###### Sous-section 1 : De l'augmentation du capital - [Article L242-17](article_l242-17.md) -- [Article L242-18](article_l242-18.md) -- [Article L242-19](article_l242-19.md) - [Article L242-20](article_l242-20.md) - [Article L242-21](article_l242-21.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-18.md deleted file mode 100644 index ac75b7b3b96..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-18.md +++ /dev/null @@ -1,46 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006230470 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L018AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230470.xml ---- - -###### Article L242-18 - -Sous réserve des dispositions des articles L. 225-133 à L. 225-138, est puni -d'une amende de 18000 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou -les directeurs généraux d'une société anonyme, lors d'une augmentation de -capital :
- -1° De ne pas faire bénéficier les actionnaires, proportionnellement au montant -de leurs actions, d'un droit de préférence à la souscription des actions de -numéraire ;
- -2° De ne pas réserver aux actionnaires le délai prévu par le premier alinéa de -l'article L. 225-141, pour l'exercice de leur droit de souscription ;
- -3° De ne pas attribuer les actions rendues disponibles, faute d'un nombre -suffisant de souscriptions à titre préférentiel, aux actionnaires ayant souscrit -à titre réductible un nombre d'actions supérieur à celui qu'ils pouvaient -souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits dont ils -disposent, dans les cas où l'assemblée générale l'a expressément décidé ;
- -4° En cas d'émission antérieure d'obligations avec bons de souscription ou -d'obligations convertibles en actions, de ne pas réserver les droits des -titulaires de bons de souscription qui exerceraient leur droit de souscription -ou les droits des obligataires qui opteraient pour la conversion ;
- -5° En cas d'émission antérieure d'obligations avec bons de souscription ou -d'obligations convertibles en actions, d'amortir le capital, ou de modifier la -répartition des bénéfices ou de distribuer des réserves, tant qu'il existe des -bons de souscription en cours de validité ou des obligations convertibles, sans -avoir pris les mesures nécessaires pour préserver les droits des titulaires ou -porteurs de bons de souscription ou, selon le cas, des obligataires qui -opteraient pour la conversion ;
- -6° En cas d'émission antérieure d'obligations échangeables contre des actions, -d'amortir le capital ou de modifier la répartition des bénéfices avant que -toutes ces obligations aient été échangées ou appelées au remboursement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-19.md deleted file mode 100644 index d2d7d867eaf..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-19.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-04 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006230473 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L019AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230473.xml ---- - -###### Article L242-19 - -Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75000 euros le fait -d'avoir commis les infractions prévues à l'article L. 242-18, en vue de priver -soit les actionnaires ou certains d'entre eux, soit les titulaires ou porteurs -de bons de souscription ou d'obligations convertibles ou échangeables, ou -certains d'entre eux, d'une part de leurs droits dans le patrimoine de la -société. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_3/README.md index 7e4b8e68abb..9e120e6fa9e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_3/README.md @@ -7,9 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161313 ###### Section 3 : Des infractions relatives aux obligations - [Article L245-9](article_l245-9.md) -- [Article L245-10](article_l245-10.md) - [Article L245-11](article_l245-11.md) - [Article L245-12](article_l245-12.md) - [Article L245-13](article_l245-13.md) -- [Article L245-14](article_l245-14.md) - [Article L245-15](article_l245-15.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_l245-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_l245-10.md deleted file mode 100644 index 2251ee06c4c..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_l245-10.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006230746 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X245L010AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/07/LEGIARTI000006230746.xml ---- - -###### Article L245-10 - -Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 6000 euros le fait, -pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants -d'une société par actions, d'émettre, pour le compte de cette société, des -obligations à lots sans autorisation. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_l245-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_l245-14.md deleted file mode 100644 index 0e19841a27f..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_l245-14.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2003-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006230760 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X245L014AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/07/LEGIARTI000006230760.xml ---- - -###### Article L245-14 - -Est puni d'une amende de 18000 euros le fait :
- -1° Pour le président, les administrateurs ou les gérants d'une société par -actions, d'offrir ou de verser aux représentants de la masse des obligataires -une rémunération supérieure à celle qui leur a été allouée par l'assemblée ou -par décision de justice ;
- -2° Pour tout représentant de la masse des obligataires, d'accepter une -rémunération supérieure à celle qui lui a été allouée par l'assemblée ou par -décision de justice, sans préjudice de la restitution à la société de la somme -versée.