From 44c824cebeb81541e64007f5b88dc9c34e5ef059 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 22 May 2009 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202009-557=20du=2019=20ma?= =?UTF-8?q?i=202009=20relatif=20=C3=A0=20l'offre=20au=20public,=20aux=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9clarations=20de=20franchissement=20de=20seuils=20et=20aux?= =?UTF-8?q?=20d=C3=A9clarations=20d'intentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification de l'art. 33 du décret 85-295. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020639614 NOR: ECET0825538D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/63/96/JORFTEXT000020639614.xml --- annexes_de_la_partie_reglementaire/README.md | 1 + .../article_annexe_8-1.md | 890 ++++++++++++++++++ .../annexes_partie_a_livre_viii/README.md | 3 - .../README.md | 11 - .../article_annexe_8-1.md | 84 -- .../article_r123-103.md | 13 +- .../article_r123-107.md | 13 +- .../paragraphe_3/sous-paragraphe_2/README.md | 1 - .../sous-sous-paragraphe_2/README.md | 11 - .../article_r123-115.md | 24 - .../article_r123-116.md | 33 - .../article_r123-117.md | 17 - .../chapitre_vi/section_1/article_r236-2.md | 17 +- .../chapitre_vii/section_1/article_r237-2.md | 16 +- .../chapitre_vii/section_1/article_r237-8.md | 15 +- .../chapitre_vii/section_2/article_r237-16.md | 15 +- .../livre_iii/titre_iii/article_r330-1.md | 16 +- .../sous-section_1/article_r821-5.md | 19 +- .../sous-section_2/article_r821-14-6.md | 17 +- .../chapitre_ier/section_2/article_r821-26.md | 23 +- .../sous-section_1/article_r821-32.md | 23 +- .../sous-section_2/article_r821-45.md | 16 +- .../chapitre_iii/section_1/article_r823-1.md | 16 +- .../chapitre_iii/section_3/article_r823-21.md | 18 +- 24 files changed, 1005 insertions(+), 307 deletions(-) create mode 100644 annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_8-1.md delete mode 100644 partie_arretes/livre_viii/annexes_partie_a_livre_viii/annexe_8-1_annexe_a_l_article_a_811-1/README.md delete mode 100644 partie_arretes/livre_viii/annexes_partie_a_livre_viii/annexe_8-1_annexe_a_l_article_a_811-1/article_annexe_8-1.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/README.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r123-115.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r123-116.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r123-117.md diff --git a/annexes_de_la_partie_reglementaire/README.md b/annexes_de_la_partie_reglementaire/README.md index fcd716df..25365104 100644 --- a/annexes_de_la_partie_reglementaire/README.md +++ b/annexes_de_la_partie_reglementaire/README.md @@ -21,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006083282 - [Article Annexe 6-4](article_annexe_6-4.md) - [Article Annexe 7-1](article_annexe_7-1.md) - [Article Annexe 7-4-1](article_annexe_7-4-1.md) +- [Article Annexe 8-1](article_annexe_8-1.md) - [Article Annexe 9-1](article_annexe_9-1.md) - [Article Annexe 9-2](article_annexe_9-2.md) - [Article Annexe 9-3](article_annexe_9-3.md) diff --git a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_8-1.md b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_8-1.md new file mode 100644 index 00000000..26cfb07c --- /dev/null +++ b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_8-1.md @@ -0,0 +1,890 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-05-22 +Date de fin: 2010-02-13 +Identifiant: LEGIARTI000020644330 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/43/LEGIARTI000020644330.xml +--- + +###### Article Annexe 8-1 + +

+ CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES +

+Article 1er
+ +Le commissaire aux comptes exerce une mission d'intérêt général dans les +conditions fixées par la loi.
+ +Le présent code définit la déontologie à laquelle est soumis le commissaire aux +comptes dans l'accomplissement de sa mission. Ses dispositions s'imposent à tout +commissaire aux comptes, quel que soit son mode d'exercice.
+ +Le respect des dispositions du présent code fait l'objet de vérifications lors +des inspections et des contrôles auxquels sont soumis les commissaires aux +comptes.
+ +Article 2
+ +Le commissaire aux comptes doit se conformer aux lois et règlements ainsi qu'aux +dispositions du présent code.
+ +

TITRE Ier : PRINCIPES FONDAMENTAUX DE COMPORTEMENT

+Article 3
+ +Intégrité
+ +Le commissaire aux comptes exerce sa profession avec honnêteté et droiture. Il +s'abstient, en toutes circonstances, de tout agissement contraire à l'honneur et +à la probité.
+ +Article 4
+ +Impartialité
+ +Dans l'exercice de ses missions, le commissaire aux comptes conserve en toutes +circonstances une attitude impartiale. Il fonde ses conclusions et ses jugements +sur une analyse objective de l'ensemble des données dont il a connaissance, sans +préjugé ni parti pris.
+ +Il évite toute situation qui l'exposerait à des influences susceptibles de +porter atteinte à son impartialité.
+ +Article 5
+ +Indépendance
+ +Le commissaire aux comptes doit être indépendant de la personne ou de l'entité +dont il est appelé à certifier les comptes.
+ +L'indépendance du commissaire aux comptes se caractérise notamment par +l'exercice en toute liberté, en réalité et en apparence, des pouvoirs et des +compétences qui lui sont conférés par la loi.
+ +Article 6
+ +Conflit d'intérêts
+ +Le commissaire aux comptes évite toute situation de conflit d'intérêts.
+ +Tant à l'occasion qu'en dehors de l'exercice de sa mission, le commissaire aux +comptes évite de se placer dans une situation qui compromettrait son +indépendance à l'égard de la personne ou de l'entité dont il est appelé à +certifier les comptes ou qui pourrait être perçue comme de nature à compromettre +l'exercice impartial de cette mission.
+ +Article 7
+ +Compétence
+ +Le commissaire aux comptes doit posséder les connaissances théoriques et +pratiques nécessaires à l'exercice de ses missions. Il maintient un niveau élevé +de compétence, notamment par la mise à jour régulière de ses connaissances et la +participation à des actions de formation.
+ +Le commissaire aux comptes veille à ce que ses collaborateurs disposent des +compétences appropriées à la bonne exécution des tâches qu'il leur confie et à +ce qu'ils reçoivent et maintiennent un niveau de formation approprié.
+ +Lorsqu'il n'a pas les compétences requises pour réaliser lui-même certains +contrôles indispensables à l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes +fait appel à des experts indépendants de la personne ou de l'entité pour les +comptes de laquelle leur concours est requis.
+ +Article 8
+ +Confraternité
+ +Dans le respect des obligations de la mission de contrôle légal, les +commissaires aux comptes entretiennent entre eux des rapports de confraternité. +Ils se gardent de tout acte ou propos déloyal à l'égard d'un confrère ou +susceptible de ternir l'image de la profession.
+ +Ils s'efforcent de résoudre à l'amiable leurs différends professionnels. Si +nécessaire, ils recourent à la conciliation du président de leur compagnie +régionale ou, s'ils appartiennent à des compagnies régionales distinctes, des +présidents de leur compagnie respective.
+ +Article 9
+ +Discrétion
+ +Le commissaire aux comptes respecte le secret professionnel auquel la loi le +soumet.
+ +Il fait preuve de prudence et de discrétion dans l'utilisation des informations +qui concernent des personnes ou entités à l'égard desquelles il n'a pas de +mission légale.
+ +Il ne communique les informations qu'il détient qu'aux personnes légalement +qualifiées pour en connaître.
+ +

+ TITRE II : INTERDICTIONS, SITUATIONS À RISQUE ET MESURES DE SAUVEGARDE +

+Section 1 : Interdictions
+ +Article 10
+ +Situations interdites
+ +Il est interdit au commissaire aux comptes de fournir à la personne ou à +l'entité dont il certifie les comptes, ou aux personnes ou entités qui la +contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L. +233-3, tout conseil ou toute prestation de services n'entrant pas dans les +diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, telles +qu'elles sont définies par les normes d'exercice professionnel.
+ +A ce titre, il lui est interdit de procéder, au bénéfice, à l'intention ou à la +demande de la personne ou de l'entité dont il certifie les comptes :
+ +1° A toute prestation de nature à le mettre dans la position d'avoir à se +prononcer dans sa mission de certification sur des documents, des évaluations ou +des prises de position qu'il aurait contribué à élaborer ;
+ +2° A la réalisation de tout acte de gestion ou d'administration, directement ou +par substitution aux dirigeants ;
+ +3° Au recrutement de personnel ;
+ +4° A la rédaction des actes ou à la tenue du secrétariat juridique ;
+ +5° Au maniement ou séquestre de fonds ;
+ +6° A la tenue de la comptabilité, à la préparation et à l'établissement des +comptes, à l'élaboration d'une information ou d'une communication financières +;
+ +7° A une mission de commissariat aux apports et à la fusion ;
+ +8° A la mise en place des mesures de contrôle interne ;
+ +9° A des évaluations, actuarielles ou non, d'éléments destinés à faire partie +des comptes ou de l'information financière, en dehors de sa mission légale ;
+ +10° Comme participant, à toute prise de décision, dans le cadre de missions de +conception ou de mise en place de systèmes d'information financière ;
+ +11° A la fourniture de toute prestation de service, notamment de conseil en +matière juridique, financière, fiscale ou relative aux modalités de financement +;
+ +12° A la prise en charge, même partielle, d'une prestation d'externalisation +;
+ +13° A la défense des intérêts des dirigeants ou à toute action pour leur compte +dans le cadre de la négociation ou de la recherche de partenaires pour des +opérations sur le capital ou de recherche de financement ;
+ +14° A la représentation des personnes mentionnées à l'alinéa premier et de leurs +dirigeants devant toute juridiction, ou à toute mission d'expertise dans un +contentieux dans lequel ces personnes seraient impliquées.
+ +Section 2 : Situations à risque et mesures de sauvegarde
+ +Article 11
+ +Approche par les risques
+ +Le commissaire aux comptes identifie les situations et les risques de nature à +affecter d'une quelconque façon la formation, l'expression de son opinion ou +l'exercice de sa mission. Il tient compte, en particulier, des risques et +contraintes qui résultent, le cas échéant, de son appartenance à un réseau.
+ +Article 12
+ +Mesures de sauvegarde
+ +Lorsqu'il se trouve exposé à des situations à risque, le commissaire aux comptes +prend immédiatement les mesures de sauvegarde appropriées en vue, soit d'en +éliminer la cause, soit d'en réduire les effets à un niveau qui permette la +poursuite de la mission en conformité avec les exigences légales, +réglementaires, et celles du présent code.
+ +Le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de +la situation et des risques et, le cas échéant, qu'il a pris les mesures +appropriées.
+ +Le commissaire aux comptes n'accepte pas la mission ou y met fin si celle-ci ne +peut s'accomplir dans des conditions conformes aux exigences légales et +réglementaires ainsi qu'à celles du présent code.
+ +En cas de doute sérieux ou de difficulté d'interprétation, il saisit, pour avis, +le Haut Conseil du commissariat aux comptes, après en avoir informé le président +de la compagnie régionale des commissaires aux comptes.
+ +Lorsqu'il est amené à démissionner et que la personne ou entité dont il certifie +les comptes exerce une activité dans un secteur soumis à une réglementation +particulière telle que celle applicable à l'admission aux négociations de titres +financiers sur un marché réglementé, au secteur bancaire ou des assurances, il +informe de sa démission les instances publiques compétentes pour cette activité. +Ces dispositions s'appliquent également aux commissaires aux comptes de +personnes ou d'entités dont les titres financiers sont offerts au public sur un +système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives +ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations +d'initiés, les manipulations de cours ou la diffusion de fausses +informations.
+ +

+ TITRE III : ACCEPTATION, CONDUITE ET MAINTIEN DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX + COMPTES +

+Article 13
+ +Acceptation d'une mission
+ +Avant d'accepter une mission de certification, le commissaire aux comptes +vérifie que son accomplissement est compatible avec les exigences légales et +réglementaires et celles du présent code.
+ +A cet effet, il réunit les informations nécessaires :
+ +a) Sur la structure de la personne ou entité dont les comptes seront certifiés, +son actionnariat et son domaine d'activité ;
+ +b) Sur son mode de direction et sur la politique de ses dirigeants en matière de +contrôle interne en lien avec le processus de consolidation des comptes et +d'information financière.
+ +Article 14
+ +Conduite de la mission
+ +Le commissaire aux comptes accomplit sa mission en respectant les normes +d'exercice professionnel homologuées par le garde des sceaux, ministre de la +justice. Il prend en considération les bonnes pratiques professionnelles +identifiées par le Haut Conseil du commissariat aux comptes et publiées.
+ +En l'absence de norme d'exercice professionnel homologuée par le garde des +sceaux, le projet de norme transmis par la Compagnie nationale des commissaires +aux comptes au garde des sceaux en vue de l'examen de son homologation, après +avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes, peut être pris comme référence +par les professionnels tant que le garde des sceaux ne s'est pas prononcé sur +l'homologation.
+ +Les normes du référentiel établi par la Compagnie nationale des commissaires aux +comptes avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 de sécurité +financière et non contraires aux lois et règlements ont une valeur d'usage, +jusqu'à leur remplacement par des normes d'exercice professionnel mentionnées au +premier alinéa et, au plus tard, jusqu'au 1 er mai 2007.
+ +Article 15
+ +Organisation interne de la structure d'exercice professionnel
+ +Les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures d'exercice du +commissariat aux comptes, qu'elles soient en nom propre ou sous forme de +société, doivent permettre au commissaire aux comptes d'être en conformité avec +les exigences légales et réglementaires et celles du présent code, d'assurer au +mieux la prévention des risques et la bonne exécution de sa mission.
+ +En particulier, chaque structure doit satisfaire aux exigences suivantes :
+ +a) Disposer des moyens permettant au commissaire aux comptes d'assumer ses +responsabilités en matière :
+ +-d'adéquation à l'ampleur de la mission à accomplir des ressources humaines et +des techniques mises en oeuvre ;
+ +-de contrôle du respect des règles applicables à la profession et d'appréciation +régulière des risques ;
+ +-d'évaluation périodique en son sein des connaissances et de formation +continue.
+ +b) Mettre en oeuvre des procédures :
+ +-assurant une évaluation périodique des conditions d'exercice de chaque mission +de contrôle, en vue de vérifier que celle-ci peut être poursuivie dans le +respect des exigences déontologiques, notamment en matière d'indépendance +vis-à-vis de la personne ou de l'entité contrôlée ;
+ +-permettant de décider rapidement des mesures de sauvegarde si celles-ci +s'avèrent nécessaires.
+ +c) Le cas échéant, garantir :
+ +-la rotation des signataires, lorsque la loi le prévoit ;
+ +-la mise en place d'une revue indépendante des opinions émises ;
+ +-le renforcement des moyens affectés au contrôle lorsque la difficulté technique +de la mission ou les exigences déontologiques le commandent ;
+ +-la mise en place d'un dispositif de contrôle de qualité interne.
+ +d) Constituer une documentation appropriée sur la manière dont elle satisfait +aux exigences ci-dessus.
+ +Article 16
+ +Recours à des collaborateurs et experts
+ +Le commissaire aux comptes peut se faire assister ou représenter par des +collaborateurs ou des experts. Il ne peut leur déléguer ses pouvoirs. Il +conserve toujours l'entière responsabilité de sa mission. Il s'assure que les +collaborateurs ou experts auxquels il confie des travaux respectent les règles +applicables à la profession et sont indépendants de la personne ou entité qui +fait l'objet d'une certification des comptes à laquelle ils participent.
+ +Article 17
+ +Exercice de la mission par plusieurs commissaires aux comptes
+ +Lorsque les comptes d'une personne ou d'une entité sont certifiés par plusieurs +commissaires aux comptes, ceux-ci doivent appartenir à des structures d'exercice +professionnel distinctes, c'est-à-dire qui n'ont pas de dirigeants communs, +n'entretiennent pas entre elles de liens capitalistiques ou financiers et +n'appartiennent pas à un même réseau.
+ +Les commissaires aux comptes se communiquent réciproquement les propositions de +fourniture de prestations entrant dans les diligences directement liées à la +mission faites à la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
+ +Lorsque les commissaires aux comptes, partageant une même mission, ne +parviennent pas à s'entendre sur leurs contributions respectives, ils saisissent +le président de leur compagnie régionale ou, s'ils appartiennent à des +compagnies régionales distinctes, le président de leur compagnie respective.
+ +Article 18
+ +Poursuite et renouvellement du mandat
+ +En cours de mandat, le commissaire aux comptes veille à ce que les exigences +légales et réglementaires et celles du présent code, remplies lors de +l'acceptation de la mission, soient toujours respectées ; en particulier, il +procède à cette vérification avant d'accepter le renouvellement de son +mandat.
+ +Article 19
+ +Démission
+ +Le commissaire aux comptes exerce sa mission jusqu'à son terme. Il a cependant +le droit de démissionner pour des motifs légitimes.
+ +Constitue un motif légitime de démission :
+ +a) La cessation définitive d'activité ;
+ +b) Un motif personnel impérieux, notamment l'état de santé ;
+ +c) Les difficultés rencontrées dans l'accomplissement de la mission, lorsqu'il +n'est pas possible d'y remédier ;
+ +d) La survenance d'un événement de nature à compromettre le respect des règles +applicables à la profession, et notamment à porter atteinte à l'indépendance ou +à l'objectivité du commissaire aux comptes.
+ +Le commissaire aux comptes ne peut démissionner pour se soustraire à ses +obligations légales relatives notamment :
+ +1° A la procédure d'alerte ;
+ +2° A la révélation de faits délictueux au procureur de la République ;
+ +3° A la déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine +illicite ;
+ +4° A l'émission de son opinion sur les comptes.
+ +Il ne peut non plus démissionner dans des conditions génératrices de préjudice +pour la personne ou l'entité concernée. Il doit pouvoir justifier qu'il a +procédé à l'analyse de la situation.
+ +Article 20
+ +Succession de missions
+ +Avant d'accepter sa nomination et sous réserve des incompatibilités prévues à +l'article 30, le commissaire aux comptes analyse la nature des missions que +lui-même ou le cas échéant le réseau auquel il appartient auraient réalisées +antérieurement pour la personne ou l'entité intéressée ou pour la personne qui +la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. +233-3, afin d'identifier, notamment, les risques d'autorévision qui pourraient +résulter de la poursuite de leurs effets dans le temps. Il apprécie leur +importance au regard des comptes et met en place les mesures de sauvegarde +appropriées.
+ +Dans un tel cas, il communique à la personne ou à l'entité dont il sera chargé +de certifier les comptes, pour mise à disposition des actionnaires et associés, +les renseignements concernant les prestations antérieures à sa nomination.
+ +Article 21
+ +Succession entre confrères
+ +Le commissaire aux comptes appelé à succéder en tant que titulaire à un +commissaire aux comptes dont le mandat venant à expiration ne sera pas renouvelé +doit, avant d'accepter cette nomination, s'assurer auprès de ce confrère que le +non-renouvellement de son mandat n'est pas motivé par une volonté de la personne +ou de l'entité contrôlée de contourner les obligations légales.
+ +La même obligation s'impose au commissaire aux comptes suppléant appelé à +succéder de plein droit au commissaire aux comptes titulaire qui démissionne ou +est empêché, avant la date normale d'expiration de son mandat.
+ +

TITRE IV : EXERCICE EN RÉSEAU

+Article 22
+ +Appartenance à un réseau
+ +Préalablement à toute acceptation d'une mission de certification des comptes et +au cours de son mandat, le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il +appartient ou non à un réseau pluridisciplinaire, national ou international, +dont les membres ont un intérêt économique commun.
+ +Le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de +la situation.
+ +Constituent des indices de son appartenance à un tel réseau :
+ +a) Une direction ou une coordination communes au niveau national ou +international ;
+ +b) Tout mécanisme conduisant à un partage des revenus ou des résultats ou à des +transferts de rémunération ou de coûts en France ou à l'étranger ;
+ +c) La possibilité de commissions versées en rétribution d'apports d'affaires +;
+ +d) Une dénomination ou un signe distinctif communs ;
+ +e) Une clientèle habituelle commune ;
+ +f) L'édition ou l'usage de documents destinés au public présentant le réseau ou +chacun de ses membres et faisant mention de compétences pluridisciplinaires ;
+ +g) L'élaboration ou le développement d'outils techniques communs.
+ +Toutefois, ne constituent pas de tels indices l'élaboration ou le développement +d'outils techniques communs lorsqu'ils s'inscrivent dans le cadre d'une +association technique ayant pour unique objet l'élaboration ou le développement +de ces outils, le partage de connaissances ou l'échange d'expériences.
+ +En cas de doute sur son appartenance à un réseau, le commissaire aux comptes +saisit pour avis le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
+ +Article 23
+ +Fourniture de prestations de services par un membre du réseau à la personne dont +les comptes sont certifiés
+ +En cas de fourniture de prestations de services par un membre du réseau à une +personne ou entité dont les comptes sont certifiés par le commissaire aux +comptes, ce dernier s'assure, à tout moment, que cette prestation est +directement liée à la mission de commissaire aux comptes.
+ +Le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de +la situation.
+ +En cas de doute, le commissaire aux comptes saisit, pour avis, le Haut Conseil +du commissariat aux comptes.
+ +Article 24
+ +Fourniture de prestations de services par un membre du réseau à une personne +contrôlée ou qui contrôle la personne dont les comptes sont certifiés
+ +En cas de fourniture de prestations de services par un membre du réseau à une +personne ou entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article +L. 233-3, la personne dont les comptes sont certifiés par le commissaire aux +comptes, ce dernier s'assure que son indépendance ne se trouve pas affectée par +cette prestation de services.
+ +L'indépendance du commissaire aux comptes qui certifie les comptes est affectée +par la fourniture par un membre de son réseau de l'une des prestations suivantes +à la personne qui contrôle ou qui est contrôlée par la personne dont les comptes +sont certifiés :
+ +1° Toute prestation de nature à mettre le commissaire aux comptes dans la +position d'avoir à se prononcer sur des évaluations ou des prises de position +que le réseau ou un de ses membres aurait contribué à élaborer ;
+ +2° L'accomplissement d'actes de gestion ou d'administration, directement ou par +substitution aux dirigeants de la personne ou de l'entité ;
+ +3° Le recrutement de personnel exerçant au sein de la personne ou entité des +fonctions dites sensibles au sens de l'article 27 ;
+ +4° La tenue de la comptabilité, la préparation et l'établissement des comptes, +l'élaboration d'une information financière ou, lorsqu'elle est de nature à avoir +une incidence sur ou est en lien avec la situation de la personne ou de l'entité +dont les comptes sont certifiés, d'une communication financière ;
+ +5° La mise en place des mesures de contrôle interne en lien avec le processus de +consolidation des comptes ;
+ +6° La réalisation, en dehors de la mission légale, d'évaluations d'éléments +destinés à faire partie des comptes ou de l'information financière ;
+ +7° La participation à un processus de prise de décision, dans le cadre de +missions de conception ou de mise en place de systèmes d'informations +financières ;
+ +8° La fourniture de prestations de services ou de conseils en matière juridique +de nature à avoir une influence sur la structure ou le fonctionnement de la +personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou au bénéfice des personnes +exerçant des fonctions sensibles au sens de l'article 27 ;
+ +9° La fourniture de prestations de services ou de conseils en matière de +financements ou relatifs à l'information financière ;
+ +10° La fourniture de prestations de services ou de conseils en matière fiscale +de nature à avoir une incidence sur les résultats de la personne ou entité dont +les comptes sont certifiés ;
+ +11° La défense des intérêts des dirigeants ou l'intervention pour leur compte +dans le cadre de la négociation ou de la recherche de partenaires pour des +opérations sur le capital ou de recherche de financement ;
+ +12° La représentation des personnes mentionnées à l'alinéa premier et de leurs +dirigeants devant toute juridiction ou la participation, en tant qu'expert, à un +contentieux dans lequel ces personnes ou entités seraient impliquées ;
+ +13° La prise en charge totale ou partielle d'une prestation d'externalisation +dans les cas mentionnés ci-dessus.
+ +Article 25
+ +Organisation spécifique du commissaire aux comptes membre d'un réseau +pluridisciplinaire
+ +Lorsqu'un commissaire aux comptes appartient à un réseau dont les membres +assurent des missions autres que le commissariat aux comptes, il doit mettre en +place une organisation lui permettant d'être informé de la nature et du prix des +prestations fournies ou susceptibles d'être fournies par l'ensemble des membres +du réseau à toute personne ou entité dont il certifie les comptes, ainsi qu'aux +personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle, au sens +des I et II de l'article L. 233-3.
+ +Il doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation et des +risques qui lui sont attachés et qu'il a pris toutes mesures de sauvegarde +appropriées conformément aux articles 11 et 12.
+ +

TITRE V : LIENS PERSONNELS, FINANCIERS ET PROFESSIONNELS

+Article 26
+ +Pour l'application du présent code, est considérée comme membre de la direction +d'une société de commissaires aux comptes toute personne pouvant influer sur les +opinions exprimées dans le cadre de la mission de contrôle légal ou qui dispose +d'un pouvoir décisionnel en ce qui concerne la gestion, la rémunération, la +promotion ou la supervision des membres de l'équipe chargée de cette mission.
+ +Pour l'application de ces mêmes dispositions, est réputé exercer des fonctions +dites " sensibles " au sein de la personne dont les comptes sont certifiés :
+ +a) Toute personne ayant la qualité de mandataire social ;
+ +b) Tout préposé de la personne ou entité chargé de tenir les comptes ou +d'élaborer les états financiers et les documents de gestion ;
+ +c) Tout cadre dirigeant pouvant exercer une influence sur l'établissement de ces +états et documents.
+ +Article 27
+ +Liens personnels
+ +I.-Liens familiaux :
+ +Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout +lien familial entre, d'une part, une personne occupant une fonction sensible au +sein de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés et, d'autre part +:
+ +a) Le commissaire aux comptes ;
+ +b) L'un des membres de l'équipe de contrôle légal, y compris les personnes ayant +un rôle de consultation ou d'expertise sur les travaux de contrôle légal ;
+ +c) L'un des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes +;
+ +d) Les associés du bureau auquel appartient le signataire, le bureau s'entendant +d'un sous-groupe distinct défini par une société de commissaires aux comptes sur +la base de critères géographiques ou d'organisation.
+ +Pour l'application des dispositions qui précèdent, il existe un lien familial +entre deux personnes lorsque l'une est l'ascendant de l'autre, y compris par +filiation adoptive, ou lorsque l'une et l'autre ont un ascendant commun au +premier ou au deuxième degré, y compris par filiation adoptive. Il existe +également un lien familial entre conjoints, entre personnes liées par un pacte +civil de solidarité et entre concubins. Le lien familial est également constitué +entre l'une de ces personnes et les ascendants ou descendants de son conjoint, +de la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité et +de son concubin.
+ +II.-Autres liens personnels :
+ +Un commissaire aux comptes ne peut accepter ou conserver une mission de contrôle +légal de la part de la personne ou de l'entité qui l'a désigné, dès lors que +lui-même ou l'un des membres de la direction de la société de commissaires aux +comptes entretient avec cette personne ou entité ou avec une personne occupant +une fonction sensible au sein de celle-ci des liens personnels étroits affectant +son indépendance.
+ +Article 28
+ +Liens financiers
+ +I.-Les liens financiers s'entendent comme :
+ +a) La détention, directe ou indirecte, d'actions ou de tous autres titres +donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux +droits de vote de la personne ou de l'entité, sauf lorsqu'ils sont acquis par +l'intermédiaire d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières, à +moins qu'il ne s'agisse d'un organisme de placement collectif en valeurs +mobilières contractuel ou d'un fonds commun de placement à risques contractuel +;
+ +b) La détention, directe ou indirecte, de titres de créance ou de tous autres +instruments financiers émis par la personne ou l'entité ;
+ +c) Tout dépôt de fonds, sous quelque forme que ce soit, auprès de la personne +;
+ +d) L'obtention d'un prêt ou d'une avance, sous quelque forme que ce soit, de la +part de la personne ou de l'entité ;
+ +e) La souscription d'un contrat d'assurance auprès de la personne.
+ +Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tous +liens financiers entre, d'une part, la personne ou l'entité dont les comptes +sont certifiés ou une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée +par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 et, d'autre part :
+ +1° Le commissaire aux comptes ;
+ +2° La société de commissaires aux comptes à laquelle appartient le commissaire +aux comptes, la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle ;
+ +3° Les membres de la direction de ladite société ;
+ +4° Tout associé de cette société ayant une influence significative sur l'opinion +émise par le commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou entité dont les +comptes sont certifiés ;
+ +5° Tout membre de l'équipe chargée de la mission de contrôle légal ; toutefois, +il est permis aux membres de l'équipe chargée de la mission de contrôle légal +d'une personne ayant la qualité d'établissement de crédit ou de prestataire de +services d'investissement d'avoir avec celles-ci des relations aux conditions +habituelles de marché ;
+ +6° Tout associé appartenant au même bureau que le commissaire aux comptes chargé +de la mission de contrôle légal ;
+ +7° Tout collaborateur de la société de commissaires aux comptes amené à +intervenir de manière significative auprès de la personne ou entité dont les +comptes sont certifiés.
+ +Toutefois, la souscription d'un contrat d'assurance auprès de la personne dont +les comptes sont certifiés est admise dans la mesure où elle correspond à des +conditions habituelles de marché et porte sur des opérations courantes.
+ +Lorsque des liens financiers incompatibles au sens du présent article sont créés +en raison d'événements extérieurs, notamment lors d'un changement de commissaire +aux comptes ou à la suite d'une fusion d'entreprises, il doit y être mis fin +sans délai.
+ +II.-Les incompatibilités énoncées au I s'appliquent au commissaire aux comptes +lorsque son conjoint, la personne qui lui est liée par un pacte civil de +solidarité, son concubin ou toute personne fiscalement à sa charge a des liens +financiers avec la personne ou entité dont il certifie les comptes.
+ +Article 29
+ +Liens professionnels
+ +I.-Révèle un lien professionnel toute situation qui établit entre le commissaire +aux comptes et la personne ou entité dont il certifie les comptes un intérêt +commercial ou financier commun en dehors des opérations courantes conclues aux +conditions habituelles de marché.
+ +II.-Liens professionnels concomitants :
+ +Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout +lien professionnel entre, d'une part, la personne ou entité dont les comptes +sont certifiés ou ses dirigeants et, d'autre part :
+ +a) Le commissaire aux comptes ;
+ +b) Les membres de l'équipe chargés de la mission de contrôle légal ;
+ +c) La société à laquelle appartient ce commissaire aux comptes ;
+ +d) Les membres de la direction de cette société ;
+ +e) Tout associé de cette société ayant une influence sur l'opinion émise par le +commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou entité dont les comptes sont +certifiés.
+ +III.-Liens professionnels antérieurs :
+ +Sous réserve des cas prévus par la loi, un commissaire aux comptes ne peut +accepter une mission légale lorsque lui-même, ou la société de commissaires aux +comptes à laquelle il appartient, a établi ou fourni, dans les deux ans qui +précèdent, des évaluations comptables, financières ou prévisionnelles ou, dans +le même délai, a élaboré des montages financiers sur les effets desquels il +serait amené à porter une appréciation dans le cadre de sa mission.
+ +Il en est de même lorsque le réseau auquel il appartient a accompli dans cette +même période une prestation, notamment de conseil, portant sur des documents, +des procédures, des évaluations ou des prises de position en matière comptable +et financière de nature à affecter son appréciation ou de le mettre en situation +d'autorévision.
+ +Article 30
+ +La survenance en cours de mission de l'une des situations mentionnées aux +articles 23, 24, 27, 28 et 29 conduit le commissaire aux comptes à en tirer sans +délai les conséquences.
+ +

TITRE VI : HONORAIRES

+Article 31
+ +Principe général
+ +La rémunération du commissaire aux comptes est en rapport avec l'importance des +diligences à mettre en oeuvre, compte tenu de la taille, de la nature et de la +complexité des activités de la personne ou de l'entité dont les comptes sont +certifiés.
+ +Le commissaire aux comptes ne peut accepter un niveau d'honoraires qui risque de +compromettre la qualité de ses travaux.
+ +Une disproportion entre le montant des honoraires perçus et l'importance des +diligences à accomplir affecte l'indépendance et l'objectivité du commissaire +aux comptes. Celui-ci doit alors mettre en oeuvre les mesures de sauvegarde +prévues à l'article 12.
+ +Article 32
+ +Honoraires de la mission
+ +Un commissaire aux comptes, de même qu'un de ses associés, ne peut recevoir de +la personne ou entité dont il est chargé de certifier les comptes, ou d'une +personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I +et II de l'article L. 233-3, une rémunération pour des prestations autres que +celles entrant dans les diligences directement liées à sa mission de commissaire +aux comptes.
+ +Lorsque le commissaire aux comptes qui appartient à un réseau a recours à des +membres de ce réseau pour accomplir, au profit de la personne ou entité dont il +certifie les comptes, des prestations entrant dans les diligences directement +liées à la mission, il en effectue la facturation.
+ +Article 33
+ +Honoraires subordonnés
+ +Un commissaire aux comptes ne peut accepter aucune forme de rémunération +proportionnelle ou conditionnelle.
+ +Le mode de calcul des honoraires relatifs à des travaux ou diligences non prévus +lors de l'acceptation de la mission, mais qui apparaîtraient nécessaires à son +exécution, doit être convenu lors de l'acceptation de la mission ou, à défaut, +au moment où il apparaît que des travaux ou diligences complémentaires doivent +être réalisés.
+ +Article 34
+ +Rapport entre le total des honoraires et le total des revenus
+ +Les honoraires facturés au titre d'une mission légale ne doivent pas créer de +dépendance financière du commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou +entité dont les comptes sont certifiés ou d'une personne qui la contrôle ou qui +est contrôlée par elle.
+ +Lorsque le commissariat aux comptes est exercé sous forme de société, une +dépendance financière est présumée lorsque le total des honoraires perçus dans +le cadre de sa mission légale représente une part significative du chiffre +d'affaires total de la société.
+ +Lorsque le commissariat aux comptes est exercé par un signataire et que les +honoraires perçus dans le cadre de la mission légale représentent une part +significative du chiffre d'affaires réalisé par ce signataire, la société de +commissaires aux comptes doit mettre en place des mesures de sauvegarde +appropriées.
+ +Lorsque le commissariat aux comptes est exercé par une personne physique qui est +par ailleurs associée d'une société de commissaires aux comptes et que les +honoraires perçus dans le cadre de la mission représentent une part +significative du chiffre d'affaires qu'il réalise ou de sa rémunération, il doit +être mis en place des mesures de sauvegarde appropriées.
+ +Lorsque le commissariat aux comptes est exercé par une personne physique et que +les honoraires perçus dans le cadre de la mission légale représentent une part +significative de son chiffre d'affaires, analysé sur une base pluriannuelle, il +met en place des mesures de sauvegarde appropriées.
+ +En cas de difficulté sérieuse, le commissaire aux comptes saisit pour avis le +Haut Conseil.
+ +Article 35
+ +Publicité des honoraires
+ +I.-Le commissaire aux comptes informe la personne ou entité dont il est chargé +de certifier les comptes du montant de l'ensemble des honoraires :
+ +-qu'il a perçu au titre de sa mission de contrôle légal ;
+ +-que le réseau, auquel il appartient, s'il n'a pas pour activité exclusive le +contrôle légal des comptes, a reçu au titre des prestations qui ne sont pas +directement liées à la mission du commissaire aux comptes, fournies à une +personne contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, +la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
+ +II.-Lorsque la mission du commissaire aux comptes porte sur le contrôle de +comptes consolidés, les informations communiquées doivent porter sur les +honoraires perçus par le réseau au titre des prestations qui ne sont pas +directement liées à la mission de commissaire aux comptes et qui ont été +fournies aux sociétés entrant dans le périmètre de consolidation de la personne +ou entité dont les comptes sont certifiés ou, le cas échéant, à la personne ou +entité qui la contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3.
+ +Il appartient également au commissaire aux comptes de prendre toutes les mesures +requises pour satisfaire aux obligations de déclaration d'honoraires, pour les +prestations fournies tant par lui-même que par le réseau auquel il appartient, à +une personne ou entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de +l'article L. 233-3, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
+ +

TITRE VII : PUBLICITÉ

+Article 36
+ +Il est interdit aux commissaires aux comptes d'effectuer toute démarche non +sollicitée en vue de proposer leurs services à des tiers.
+ +La participation des commissaires aux comptes à des colloques, séminaires ou +autres manifestations universitaires ou scientifiques est autorisée dans la +mesure où ils ne se livrent pas, à cette occasion, à des actes assimilables à du +démarchage.
+ +Article 37
+ +La publicité est permise au commissaire aux comptes dans la mesure où elle +procure au public une nécessaire information. Les moyens auxquels il est recouru +à cet effet sont mis en oeuvre avec discrétion, de façon à ne pas porter +atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de la profession, pas +plus qu'aux règles du secret professionnel, à la loyauté envers les clients et +les autres membres de la profession.
+ +Les commissaires aux comptes peuvent utiliser le titre de commissaire aux +comptes et le faire suivre de l'indication de la compagnie régionale dont ils +sont membres.
+ +Lorsqu'il présente son activité professionnelle à des tiers, par quelque moyen +que ce soit, le commissaire aux comptes ne doit adopter aucune forme +d'expression qui soit de nature à compromettre la dignité de sa fonction ou +l'image de la profession.
+ +Les autres formes de communication sont autorisées sous réserve :
+ +-que l'expression en soit décente et empreinte de retenue ;
+ +-que leur contenu ne comporte aucune inexactitude ni ne soit susceptible +d'induire le public en erreur ;
+ +-qu'elles soient exemptes de tout élément comparatif. diff --git a/partie_arretes/livre_viii/annexes_partie_a_livre_viii/README.md b/partie_arretes/livre_viii/annexes_partie_a_livre_viii/README.md index d2d528e2..eebc93cc 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/annexes_partie_a_livre_viii/README.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/annexes_partie_a_livre_viii/README.md @@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020998200 #### Annexes partie A Livre VIII -- [ANNEXE 8-1 - -(ANNEXE À L'ARTICLE A. 811-1)](annexe_8-1_annexe_a_l_article_a_811-1) - [ANNEXE 8-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-1)](annexe_8-2_annexe_a_l_article_a_814-1) - [ANNEXE 8-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-2)](annexe_8-3_annexe_a_l_article_a_814-2) - [ANNEXE 8-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-3)](annexe_8-4_annexe_a_l_article_a_814-3) diff --git a/partie_arretes/livre_viii/annexes_partie_a_livre_viii/annexe_8-1_annexe_a_l_article_a_811-1/README.md b/partie_arretes/livre_viii/annexes_partie_a_livre_viii/annexe_8-1_annexe_a_l_article_a_811-1/README.md deleted file mode 100644 index ca3dc432..00000000 --- a/partie_arretes/livre_viii/annexes_partie_a_livre_viii/annexe_8-1_annexe_a_l_article_a_811-1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000020163367 ---- - -##### ANNEXE 8-1 - -(ANNEXE À L'ARTICLE A. 811-1) - -- [Article Annexe 8-1](article_annexe_8-1.md) diff --git a/partie_arretes/livre_viii/annexes_partie_a_livre_viii/annexe_8-1_annexe_a_l_article_a_811-1/article_annexe_8-1.md b/partie_arretes/livre_viii/annexes_partie_a_livre_viii/annexe_8-1_annexe_a_l_article_a_811-1/article_annexe_8-1.md deleted file mode 100644 index 18ca3da4..00000000 --- a/partie_arretes/livre_viii/annexes_partie_a_livre_viii/annexe_8-1_annexe_a_l_article_a_811-1/article_annexe_8-1.md +++ /dev/null @@ -1,84 +0,0 @@ ---- -État: VIGUEUR -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020163365 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/33/LEGIARTI000020163365.xml ---- - -###### Article Annexe 8-1 - -
- RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITÉS APPLICABLES AUX ÉLECTIONS DES ADMINISTRATEURS - JUDICIAIRES À LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION ET DE DISCIPLINE DES - ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA COMMISSION - NATIONALE D'INSCRIPTION ET DE DISCIPLINE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES -
-L'organisation des élections est confiée au Conseil national des administrateurs -judiciaires et des mandataires judiciaires par les articles R. 811-3 et R. 812-3 -du code de commerce.
- -La date du scrutin est fixée par le Conseil national des administrateurs -judiciaires et des mandataires judiciaires. La liste des électeurs, arrêtée deux -mois avant la date du scrutin, est établie, selon le corps électoral concerné, -par la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs -judiciaires ou par la Commission nationale d'inscription et de discipline des -mandataires judiciaires. Elle est transmise au Conseil national par le ministère -de la justice.
- -Au moins six semaines avant la date du scrutin, le Conseil National avise les -membres du corps électoral concerné de la date des élections et invite les -candidats à se faire connaître.
- -Les candidatures sont individuelles. Les candidats sont tenus de faire une -déclaration revêtue de leur signature, énonçant leur nom, prénoms, date de -naissance et la date de leur inscription sur la liste professionnelle. Cette -déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, date de naissance et date -d'inscription sur la liste professionnelle de la personne appelée à remplacer le -candidat élu en cas d'empêchement. Elle doit être accompagnée de l'acceptation -écrite du remplaçant.A défaut, la candidature est nulle.
- -Les déclarations de candidature sont remises contre récépissé ou adressées par -lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard trois semaines -avant la date du scrutin au Conseil national des administrateurs judiciaires et -des mandataires judiciaires.
- -Au plus tard quinze jours avant la date du scrutin, le Conseil national avise -les électeurs des modalités des opérations électorales ainsi que de la date et -du lieu des opérations de dépouillement. Il adresse, selon le corps électoral -concerné, à chaque administrateur judiciaire ou à chaque mandataire judiciaire -figurant sur la liste des électeurs un exemplaire valant bulletin de vote, de la -liste des candidats.
- -Les bulletins de vote doivent comporter la liste des candidats et, sous le nom -de chaque candidat, la mention suppléant suivie du nom de la personne appelée à -remplacer le candidat élu en cas d'empêchement, ainsi que, en face du nom de -chaque candidat, une case permettant d'exprimer un ordre de préférence.
- -L'électeur raye sur le bulletin qui lui a été adressé, le nom des candidats -titulaires qu'il ne retient pas et exprime un ordre de préférence pour ceux -qu'il retient.
- -Tout bulletin sans ordre de préférence et comportant plus de trois noms de -candidats titulaires non rayés est nul, de même que tout bulletin surchargé.
- -Le vote a lieu par correspondance à compter de la réception des bulletins -envoyés par le Conseil national. Les bulletins doivent être parvenus au Conseil -national au plus tard le jour du scrutin. Les votes reçus postérieurement à -cette date sont nuls.
- -Chaque bulletin est envoyé sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure, qui -contient le bulletin de vote, doit être fermée et ne porter aucune marque -distinctive ; l'enveloppe extérieure, comportant la mention élections porte le -nom de l'électeur et contient l'enveloppe intérieure. Les bulletins contenus -dans des enveloppes irrégulières sont nuls.
- -Après la clôture du scrutin, le bureau du Conseil national procède aux -opérations de dépouillement en présence, selon le corps électoral concerné, de -tout administrateur judiciaire ou de tout mandataire judiciaire intéressé. Les -enveloppes extérieures sont ouvertes, le nom de l'électeur est pointé sur la -liste des électeurs et l'enveloppe intérieure introduite dans une urne. Les -bulletins sont ensuite dépouillés et décomptés. Les résultats sont aussitôt -proclamés et un procès-verbal de ces opérations est établi par le bureau du -Conseil national. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_1/article_r123-103.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_1/article_r123-103.md index ea2ade40..d3fde323 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_1/article_r123-103.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_1/article_r123-103.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-10 -Date de fin: 2009-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000006257170 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R103AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/71/LEGIARTI000006257170.xml +Date de début: 2009-05-22 +Date de fin: 2012-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000020644192 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/41/LEGIARTI000020644192.xml --- ###### Article R123-103 @@ -33,8 +32,8 @@ b) S'il s'agit d'une société par actions, deux exemplaires du certificat du dépositaire des fonds auquel est jointe la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux ;
-c) S'il s'agit d'une société faisant publiquement appel à l'épargne, deux copies -du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale constitutive.
+c) S'il s'agit d'une société constituée par offre au public, deux copies du +procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale constitutive.
Lors de la première immatriculation, les statuts établis sous seing privé peuvent être fournis en copie des originaux.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_2/article_r123-107.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_2/article_r123-107.md index e4f48a40..d7f94989 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_2/article_r123-107.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_2/article_r123-107.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2009-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000006257188 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R107AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/71/LEGIARTI000006257188.xml +Date de début: 2009-05-22 +Date de fin: 2014-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000020644189 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/41/LEGIARTI000020644189.xml --- ###### Article R123-107 Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R. 123-105 inclut pour les -sociétés par actions et les sociétés civiles faisant publiquement appel à -l'épargne :
+sociétés par actions et les sociétés civiles constituées par offre au public +:
1° La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires ou des associés ayant décidé ou autorisé soit une augmentation, soit une réduction du diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/README.md index 05f10f20..99bdeb07 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/README.md @@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197043 ###### Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger - [Sous-sous-paragraphe 1 : Des sociétés ouvrant un premier établissement en France.](sous-sous-paragraphe_1) -- [Sous-sous-paragraphe 2 : Des sociétés faisant appel public à l'épargne en France.](sous-sous-paragraphe_2) - [Sous-sous-paragraphe 3 : Des sociétés européennes.](sous-sous-paragraphe_3) - [Sous-sous-paragraphe 4 : De la langue des dépôts.](sous-sous-paragraphe_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index 3fa3b47b..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2009-05-22 -Identifiant: LEGISCTA000006199025 ---- - -###### Sous-sous-paragraphe 2 : Des sociétés faisant appel public à l'épargne en France. - -- [Article R123-115](article_r123-115.md) -- [Article R123-116](article_r123-116.md) -- [Article R123-117](article_r123-117.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r123-115.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r123-115.md deleted file mode 100644 index 52080e98..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r123-115.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2009-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000006257329 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R115AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/73/LEGIARTI000006257329.xml ---- - -###### Article R123-115 - -Avant toute émission en territoire français, par appel public à l'épargne, -d'actions, obligations ou autres titres négociables par une société étrangère -n'ayant en territoire français ni succursale ni agence ou avant toute -négociation sur un marché réglementé de titres émis par une telle société, la -société émettrice est tenue de déposer au greffe du tribunal de commerce de -Paris deux copies de ses statuts en vigueur au moment du dépôt.
- -Ces copies peuvent être déposées par le représentant de la société ou -l'introducteur des titres en France. Les statuts sont traduits s'il y a lieu en -langue française.
- -Ces copies sont certifiées conformes par le déposant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r123-116.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r123-116.md deleted file mode 100644 index 62781f83..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r123-116.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2009-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000006257335 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R116AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/73/LEGIARTI000006257335.xml ---- - -###### Article R123-116 - -Aux actes déposés en application du premier alinéa de l'article R. 123-115, est -jointe en double exemplaire une fiche de renseignements indiquant :
- -1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
- -2° La forme de la société et la législation qui lui est applicable ;
- -3° Le montant du capital social ainsi que, le cas échéant, la valeur nominale -des actions de chacune des catégories émises ;
- -4° L'adresse du siège social ;
- -5° L'objet social exercé à titre principal ;
- -6° Le cas échéant, si la loi étrangère à laquelle la société est soumise le -prévoit, le lieu et le numéro d'immatriculation de cette société sur un registre -public ;
- -7° La dénomination et le siège des établissements de crédit ou les nom, prénom -usuel et domicile des prestataires de services d'investissement qui prêtent leur -concours à l'opération. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r123-117.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r123-117.md deleted file mode 100644 index e4e436db..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/sous-sous-paragraphe_2/article_r123-117.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2009-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000006257336 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R117AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/73/LEGIARTI000006257336.xml ---- - -###### Article R123-117 - -Les prestataires de services d'investissement sont tenus au respect des -obligations prévues au premier alinéa de l'article R. 123-102. Leur sont -également applicables les dispositions de l'article R. 123-80, du deuxième -alinéa de l'article R. 123-102 et des articles R. 123-150, R. 123-152 et R. -123-153. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-2.md index 24c45c27..7335564f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r236-2.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-08 -Date de fin: 2009-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000020100798 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/07/LEGIARTI000020100798.xml +Date de début: 2009-05-22 +Date de fin: 2011-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000020644209 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644209.xml --- ###### Article R236-2 Le projet de fusion ou de scission fait l'objet d'un avis inséré, par chacune des sociétés participant à l'opération, dans un journal habilité à recevoir des -annonces légales du département du siège social. Au cas où l'une au moins de ces -sociétés fait publiquement appel à l'épargne ou si toutes les actions de l'une -d'entre elles au moins ne revêtent pas la forme nominative, un avis est en outre -inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires.
+annonces légales du département du siège social. Au cas où les actions de l'une +au moins de ces sociétés sont admises aux négociations sur un marché réglementé +ou si toutes les actions de l'une d'entre elles au moins ne revêtent pas la +forme nominative, un avis est en outre inséré au Bulletin des annonces légales +obligatoires.
Cet avis contient les indications suivantes :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_r237-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_r237-2.md index 5c5f024b..6488e113 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_r237-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_r237-2.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2009-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000006265494 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X237R002AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/54/LEGIARTI000006265494.xml +Date de début: 2009-05-22 +Date de fin: 2020-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000020644206 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644206.xml --- ###### Article R237-2 L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est publié, dans le délai d'un mois, dans un journal habilité à recevoir les annonces -légales dans le département du siège social et, si la société a fait -publiquement appel à l'épargne ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme -nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.
+légales dans le département du siège social et, si les actions de la société +sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions +ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales +obligatoires.
Il contient les indications suivantes :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_r237-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_r237-8.md index 269b5ab8..726bd8d8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_r237-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_r237-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2009-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000006265521 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X237R008AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/55/LEGIARTI000006265521.xml +Date de début: 2009-05-22 +Date de fin: 2020-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000020644201 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644201.xml --- ###### Article R237-8 @@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/55/LEGIARTI000006265521.xml L'avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur, est publié, à la diligence de celui-ci, dans le journal habilité à recevoir des annonces légales ayant reçu la publicité prescrite par le premier alinéa de l'article R. 237-2 -et, si la société a fait publiquement appel à l'épargne ou si toutes ses actions -ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales -obligatoires.
+et, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché +réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au +Bulletin des annonces légales obligatoires.
Il contient les indications suivantes :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r237-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r237-16.md index 0625fe97..917d1ee7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r237-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_r237-16.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2009-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000006265582 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X237R016AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/55/LEGIARTI000006265582.xml +Date de début: 2009-05-22 +Date de fin: 2020-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000020644198 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/41/LEGIARTI000020644198.xml --- ###### Article R237-16 Toute décision de répartition de fonds est publiée dans le journal habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été effectuée la publicité prévue à -l'article R. 237-2 et, si la société a fait publiquement appel à l'épargne ou si -toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces -légales obligatoires.
+l'article R. 237-2 et, si les actions de la société sont admises aux +négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas +la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.
La décision est notifiée individuellement aux titulaires de titres nominatifs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-1.md index f0ad35a0..72be5573 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2009-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000006266469 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X330R001AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/64/LEGIARTI000006266469.xml +Date de début: 2009-05-22 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020644300 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/43/LEGIARTI000020644300.xml --- ###### Article R330-1 @@ -41,9 +40,10 @@ marché des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché.
Doivent être annexés à cette partie du document les comptes annuels des deux -derniers exercices ou, pour les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, -les rapports établis au titre des deux derniers exercices en application du -troisième alinéa de l'article L. 232-7 ;
+derniers exercices ou, pour les sociétés dont les titres financiers sont admis +aux négociations sur un marché réglementé, les rapports établis au titre des +deux derniers exercices en application du III de l'article L. 451-1-2 du code +monétaire et financier ;
5° Une présentation du réseau d'exploitants qui comporte :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r821-5.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r821-5.md index d0867cfc..aad0c76a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r821-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r821-5.md @@ -1,23 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2009-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000006270802 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X821R005AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270802.xml +Date de début: 2009-05-22 +Date de fin: 2016-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000020644326 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/43/LEGIARTI000020644326.xml --- ###### Article R821-5 Le Haut Conseil du commissariat aux comptes adopte son règlement intérieur, qui fixe notamment les conditions de création et de fonctionnement des commissions -consultatives spécialisées prévues à l'article L. 821-3, dont au moins deux -relatives respectivement à l'appel public à l'épargne et aux associations. Ce -règlement arrête en outre les modalités de règlement des conflits d'intérêt -ponctuels qui peuvent affecter ses membres et précise les conditions dans -lesquelles le Haut Conseil sollicite le concours de la Compagnie nationale des -commissaires aux comptes.
+consultatives spécialisées prévues à l'article L. 821-3. Ce règlement arrête en +outre les modalités de règlement des conflits d'intérêt ponctuels qui peuvent +affecter ses membres et précise les conditions dans lesquelles le Haut Conseil +sollicite le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Le règlement intérieur est homologué par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et publié au Journal officiel de la République française. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r821-14-6.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r821-14-6.md index 481b5725..035bcb26 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r821-14-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r821-14-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-09-01 -Date de fin: 2009-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000019414607 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/46/LEGIARTI000019414607.xml +Date de début: 2009-05-22 +Date de fin: 2016-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000020644322 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/43/LEGIARTI000020644322.xml --- ###### Article R821-14-6 @@ -22,10 +22,11 @@ a) Le nombre de personnes inscrites à cette date sur la liste de l'article L. b) Le nombre prévisionnel de missions exercées pendant l'année en cours par les personnes inscrites sur la liste de l'article L. 822-1, en indiquant celles qui -sont exercées auprès de personnes ou d'entités admises à la négociation sur un -marché réglementé, celles qui sont exercées auprès de personnes ou d'entités -faisant appel public à l'épargne et celles qui sont exercées auprès de personnes -ou d'entités n'entrant dans aucune de ces deux catégories ;
+sont exercées auprès de personnes ou d'entités dont les titres financiers sont +admis aux négociations sur un marché réglementé, celles qui sont exercées auprès +de personnes ou d'entités dont les titres financiers sont offerts au public sur +un système multilatéral de négociation et celles qui sont exercées auprès de +personnes ou d'entités n'entrant dans aucune de ces deux catégories ;
c) Le nombre prévisionnel de rapports de certification signés par les mêmes personnes pendant l'année en cours, ventilé selon les trois catégories diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r821-26.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r821-26.md index 379a05a7..95d3d201 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r821-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r821-26.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2009-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000006270823 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X821R026AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270823.xml +Date de début: 2009-05-22 +Date de fin: 2014-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000020644305 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/43/LEGIARTI000020644305.xml --- ###### Article R821-26 @@ -14,13 +13,13 @@ Les contrôles périodiques mentionnés au b de l'article L. 821-7 sont réalis moins tous les six ans, selon les orientations, le cadre et les modalités définis par le Haut Conseil du commissariat aux comptes. Ce délai est ramené à trois ans pour les commissaires aux comptes exerçant des fonctions de contrôle -légal des comptes auprès de personnes ou d'entités faisant appel public à -l'épargne ou appel à la générosité publique, d'organismes de sécurité sociale -mentionnés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale, d'établissements -de crédits, d'entreprises régies par le code des assurances, d'institutions de -prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, -de mutuelles ou d'unions de mutuelles régies par le livre II du code de la -mutualité.
+légal des comptes auprès de personnes ou d'entités dont les titres financiers +sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou appel à la générosité +publique, d'organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 114-8 du +code de la sécurité sociale, d'établissements de crédits, d'entreprises régies +par le code des assurances, d'institutions de prévoyance régies par le titre III +du livre IX du code de la sécurité sociale, de mutuelles ou d'unions de +mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité.
Les contrôles occasionnels mentionnés au c du même article, décidés par la Compagnie nationale ou les compagnies régionales, sont réalisés selon les règles diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r821-32.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r821-32.md index e28c1023..311c5f88 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r821-32.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r821-32.md @@ -1,23 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2009-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000006270829 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X821R032AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270829.xml +Date de début: 2009-05-22 +Date de fin: 2016-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000020644320 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/43/LEGIARTI000020644320.xml --- ###### Article R821-32 La Compagnie nationale des commissaires aux comptes comprend un département -Appel public à l'épargne, institué pour concourir à l'exercice de ses -missions.
- -Ce département regroupe les commissaires aux comptes et les représentants des -sociétés de commissaires aux comptes exerçant des fonctions de contrôle légal -des comptes auprès de personnes ou d'entités faisant appel public à -l'épargne.
+institué pour concourir à l'exercice de ses missions, qui regroupe les +commissaires aux comptes et les représentants des sociétés de commissaires aux +comptes exerçant des fonctions de contrôle légal des comptes dans le cadre +d'opérations d'offres au public ou auprès de personnes ou d'entités dont les +titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
Le président et le vice-président de ce département siègent au bureau avec voix consultative.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r821-45.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r821-45.md index 12017a5e..861012f7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r821-45.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r821-45.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2009-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000006270842 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X821R045AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270842.xml +Date de début: 2009-05-22 +Date de fin: 2016-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000020644317 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/43/LEGIARTI000020644317.xml --- ###### Article R821-45 @@ -13,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270842.xml Le Conseil national élit en son sein, selon les modalités fixées à l'article R. 821-63 et pour deux ans, un président, trois vice-présidents et six membres qui constituent le bureau. Quatre au moins des personnes siégeant au bureau doivent -exercer effectivement des fonctions de contrôle légal des comptes auprès de -personnes faisant appel public à l'épargne.
+exercer effectivement des fonctions de contrôle légal des comptes dans le cadre +d'opérations d'offres au public ou auprès de personnes dont les titres +financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
Sont seules éligibles en qualité de président les personnes qui ont exercé les fonctions de délégué au Conseil national pendant une durée d'au moins deux ans diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-1.md index 593d52cc..b62f1205 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-1.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2009-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000006271019 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X823R001AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/10/LEGIARTI000006271019.xml +Date de début: 2009-05-22 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000020644314 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/43/LEGIARTI000020644314.xml --- ###### Article R823-1 Tout commissaire aux comptes qui accepte que sa candidature soit présentée à l'assemblée générale d'une société ou à l'organe délibérant compétent d'une -entité faisant publiquement appel à l'épargne en informe l'Autorité des marchés -financiers par lettre recommandée avec avis de réception avant la tenue de -l'assemblée générale ou la réunion de l'organe délibérant compétent.
+entité dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché +réglementé en informe l'Autorité des marchés financiers par lettre recommandée +avec avis de réception avant la tenue de l'assemblée générale ou la réunion de +l'organe délibérant compétent.
Si sa candidature est proposée par la société, dans un projet de résolution présenté conformément à l'article R. 225-73, l'Autorité des marchés financiers diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r823-21.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r823-21.md index f28ef9af..30859d46 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r823-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r823-21.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2009-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000006271039 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X823R021AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/10/LEGIARTI000006271039.xml +Date de début: 2009-05-22 +Date de fin: 2014-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000020644309 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/43/LEGIARTI000020644309.xml --- ###### Article R823-21 -Les commissaires aux comptes désignés auprès de personnes ou d'entités faisant -appel public à l'épargne ou auprès d'établissements de crédit publient sur leur -site internet, dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, un rapport -de transparence incluant notamment :
+Les commissaires aux comptes désignés auprès de personnes ou d'entités dont les +titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou auprès +d'établissements de crédit publient sur leur site internet, dans les trois mois +suivant la clôture de l'exercice, un rapport de transparence incluant notamment +:
a) Une description de la forme juridique et, le cas échéant, du capital de leur structure d'exercice professionnel ;