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@@ -1,11 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2009-02-19
-Identifiant: LEGIARTI000006237150
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L006AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/71/LEGIARTI000006237150.xml
+Date de début: 2009-02-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020279210
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/92/LEGIARTI000020279210.xml
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Article L626-6
@@ -13,11 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/71/LEGIARTI000006237150.xml
Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les
institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L.
351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX
-du code de la sécurité sociale peuvent accepter, concomitamment à l'effort
-consenti par d'autres créanciers, de remettre tout ou partie de ses dettes au
-débiteur dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des
-conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même
-situation.
+du code de la sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de
+ses dettes au débiteur dans des conditions similaires à celles que lui
+octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique
+privé placé dans la même situation.
Dans ce cadre, les administrations financières peuvent remettre l'ensemble des
impôts directs perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales
@@ -26,8 +24,7 @@ S'agissant des impôts indirects perçus au profit de l'Etat et des collectivit
territoriales, seuls les intérêts de retard, majorations, pénalités ou amendes
peuvent faire l'objet d'une remise.
-Les conditions de la remise de la dette sont fixées par décret en Conseil
-d'Etat.
+Les conditions de la remise de la dette sont fixées par décret.
Les créanciers visés au premier alinéa peuvent également décider des cessions de
rang de privilège ou d'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés.
@@ -40,21 +37,25 @@ rang de privilège ou d'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -67,18 +68,6 @@ rang de privilège ou d'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés.
1985-01-25 CONCORDE cible Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 201 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21
-
- 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
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- 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
-
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- 2005-07-26 MODIFICATION source Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
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- 2005-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 63 ENTIEREMENT_MODIF
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2007-02-05 CITATION cible Décret n° 2007-154 du 5 février 2007 désignant les autorités compétentes au sein des administrations financières pour statuer sur les demandes de remise présentées en application de l'article L. 626-6 du code de commerce. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30
@@ -91,6 +80,9 @@ rang de privilège ou d'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés.
2007-05-04 CITATION cible Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05
+
+ 2009-02-17 MODIFIE cible LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-19
+
2014-05-27 CITATION cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique VIGUEUR