Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX
Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33, 39 et 45. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000675530 Ancien identifiant: 1DX953960 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/55/JORFTEXT000000675530.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2016-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006222127
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X145L041AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222127.xml
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Date de début: 2016-10-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032042713
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/27/LEGIARTI000032042713.xml
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###### Article L145-41
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@ -14,9 +13,9 @@ Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne
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produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le
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commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.<br />
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Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues
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aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais,
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suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la
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résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant
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acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le
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locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
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Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à
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l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la
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réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation
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n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis
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l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire
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se libère dans les conditions fixées par le juge.
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