From 43079dc569194b9cead7d53edfe64dec8f381326 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 17 May 2014 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202000-912=20du=2018=20sep?= =?UTF-8?q?tembre=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20l=C3=A9gislat?= =?UTF-8?q?ive=20du=20code=20de=20commerce?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000219662 NOR: JUSX0000038R Ancien identifiant: 1OR000912 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml --- .../livre_ix/titre_v/article_l950-7.md | 28 +++++++---- .../titre_v/chapitre_iv/article_l954-1.md | 48 +++++------------- .../titre_v/chapitre_iv/article_l954-4.md | 50 ++++++++++++++----- .../titre_v/chapitre_iv/article_l954-5.md | 32 ++++++------ 4 files changed, 84 insertions(+), 74 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-7.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-7.md index c067a470612..87ac271bbd2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-7.md @@ -1,24 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2014-05-17 -Identifiant: LEGIARTI000006245252 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X950L007AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/52/LEGIARTI000006245252.xml +Date de début: 2014-05-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028939086 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/90/LEGIARTI000028939086.xml ---

Article L950-7

-Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans -le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité -instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace +Les articles faisant référence à l'Union européenne sont applicables dans le +respect de la décision d'association prévue à l'article 203 du traité sur le +fonctionnement de l'Union européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.
Références +

Articles faisant référence à l'article

+ + +

Textes faisant référence à l'article

diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-1.md index 09ddc69f1ec..7ca48b4b136 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-1.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-21 -Date de fin: 2014-05-17 -Identifiant: LEGIARTI000006245413 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X954L001AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/54/LEGIARTI000006245413.xml +Date de début: 2014-05-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028939092 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/90/LEGIARTI000028939092.xml ---

Article L954-1

-Au premier alinéa de l'article L. 430-2, le mot : "trois" est remplacé par le -mot : "deux". Les quatrième et cinquième alinéas de cet article sont supprimés. +A l'article L. 420-7, les mots : " ainsi que dans les articles 81 et 82 du +traité instituant la Communauté européenne " sont supprimés.
@@ -21,37 +20,16 @@ mot : "deux". Les quatrième et cinquième alinéas de cet article sont supprim @@ -76,10 +54,10 @@ mot : "deux". Les quatrième et cinquième alinéas de cet article sont supprim 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
  • - 2004-08-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21 + 2014-05-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L430-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L420-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05
  • 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de commerce - article L954-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2010-07-29 diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-4.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-4.md index 5e461638c31..9cc8d4a0eba 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-4.md @@ -1,20 +1,38 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-21 -Date de fin: 2014-05-17 -Identifiant: LEGIARTI000006245434 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X954L004AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/54/LEGIARTI000006245434.xml +Date de début: 2014-05-17 +Date de fin: 2019-04-26 +Identifiant: LEGIARTI000028939116 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/91/LEGIARTI000028939116.xml ---

    Article L954-4

    -Au second alinéa de l'article L. 442-2, avant les mots :
    +L'article L. 442-2 est ainsi modifié :
    -" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot :
    +1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions +suivantes :
    -" éventuelles ". +" La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge +d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du +ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant +toutes voies de recours.
    + +" Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est +saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu +ou de relaxe.
    + +" Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet +d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon +qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi +des poursuites.
    + +" La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix +jours à compter de la réception des pièces. " ;
    + +2° Au deuxième alinéa, après les mots : " majoré des ", est inséré le mot : " +éventuelles ".
    @@ -24,16 +42,22 @@ Au second alinéa de l'article L. 442-2, avant les mots :
    @@ -58,7 +82,7 @@ Au second alinéa de l'article L. 442-2, avant les mots :
    2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
  • - 2004-08-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21 + 2014-05-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-5.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-5.md index 8c90de16e88..7666ee5acfe 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-21 -Date de fin: 2014-05-17 -Identifiant: LEGIARTI000006245441 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X954L005AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/54/LEGIARTI000006245441.xml +Date de début: 2014-05-17 +Date de fin: 2019-04-26 +Identifiant: LEGIARTI000028939121 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/91/LEGIARTI000028939121.xml ---

    Article L954-5

    @@ -23,10 +22,12 @@ saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
    Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un -recours devant la cour d'appel.
    +recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon +qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi +des poursuites.
    -La cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des -pièces. " +La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours +à compter de la réception des pièces. "
    @@ -36,22 +37,19 @@ pièces. " @@ -76,7 +74,7 @@ pièces. " 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
  • - 2004-08-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21 + 2014-05-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-01-05