diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-7.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-7.md index c067a470612..87ac271bbd2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-7.md @@ -1,24 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2014-05-17 -Identifiant: LEGIARTI000006245252 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X950L007AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/52/LEGIARTI000006245252.xml +Date de début: 2014-05-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028939086 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/90/LEGIARTI000028939086.xml ---

Article L950-7

-Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans -le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité -instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace +Les articles faisant référence à l'Union européenne sont applicables dans le +respect de la décision d'association prévue à l'article 203 du traité sur le +fonctionnement de l'Union européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.
Références +

Articles faisant référence à l'article

+ + +

Textes faisant référence à l'article

diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-1.md index 09ddc69f1ec..7ca48b4b136 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-1.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-21 -Date de fin: 2014-05-17 -Identifiant: LEGIARTI000006245413 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X954L001AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/54/LEGIARTI000006245413.xml +Date de début: 2014-05-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028939092 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/90/LEGIARTI000028939092.xml ---

Article L954-1

-Au premier alinéa de l'article L. 430-2, le mot : "trois" est remplacé par le -mot : "deux". Les quatrième et cinquième alinéas de cet article sont supprimés. +A l'article L. 420-7, les mots : " ainsi que dans les articles 81 et 82 du +traité instituant la Communauté européenne " sont supprimés.
@@ -21,37 +20,16 @@ mot : "deux". Les quatrième et cinquième alinéas de cet article sont supprim @@ -76,10 +54,10 @@ mot : "deux". Les quatrième et cinquième alinéas de cet article sont supprim 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
  • - 2004-08-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21 + 2014-05-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L430-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L420-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05
  • 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de commerce - article L954-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2010-07-29 diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-4.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-4.md index 5e461638c31..9cc8d4a0eba 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-4.md @@ -1,20 +1,38 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-21 -Date de fin: 2014-05-17 -Identifiant: LEGIARTI000006245434 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X954L004AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/54/LEGIARTI000006245434.xml +Date de début: 2014-05-17 +Date de fin: 2019-04-26 +Identifiant: LEGIARTI000028939116 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/91/LEGIARTI000028939116.xml ---

    Article L954-4

    -Au second alinéa de l'article L. 442-2, avant les mots :
    +L'article L. 442-2 est ainsi modifié :
    -" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot :
    +1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions +suivantes :
    -" éventuelles ". +" La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge +d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du +ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant +toutes voies de recours.
    + +" Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est +saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu +ou de relaxe.
    + +" Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet +d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon +qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi +des poursuites.
    + +" La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix +jours à compter de la réception des pièces. " ;
    + +2° Au deuxième alinéa, après les mots : " majoré des ", est inséré le mot : " +éventuelles ".
    @@ -24,16 +42,22 @@ Au second alinéa de l'article L. 442-2, avant les mots :
    @@ -58,7 +82,7 @@ Au second alinéa de l'article L. 442-2, avant les mots :
    2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
  • - 2004-08-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21 + 2014-05-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-5.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-5.md index 8c90de16e88..7666ee5acfe 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-21 -Date de fin: 2014-05-17 -Identifiant: LEGIARTI000006245441 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X954L005AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/54/LEGIARTI000006245441.xml +Date de début: 2014-05-17 +Date de fin: 2019-04-26 +Identifiant: LEGIARTI000028939121 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/91/LEGIARTI000028939121.xml ---

    Article L954-5

    @@ -23,10 +22,12 @@ saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
    Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un -recours devant la cour d'appel.
    +recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon +qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi +des poursuites.
    -La cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des -pièces. " +La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours +à compter de la réception des pièces. "
    @@ -36,22 +37,19 @@ pièces. " @@ -76,7 +74,7 @@ pièces. " 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
  • - 2004-08-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21 + 2014-05-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-01-05