diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-7.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-7.md
index c067a470612..87ac271bbd2 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-7.md
@@ -1,24 +1,31 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2014-05-17
-Identifiant: LEGIARTI000006245252
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X950L007AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/52/LEGIARTI000006245252.xml
+Date de début: 2014-05-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028939086
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/90/LEGIARTI000028939086.xml
---
Article L950-7
-Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans
-le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité
-instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace
+Les articles faisant référence à l'Union européenne sont applicables dans le
+respect de la décision d'association prévue à l'article 203 du traité sur le
+fonctionnement de l'Union européenne. Les références à l'accord sur l'Espace
économique européen ne sont pas applicables.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-1.md
index 09ddc69f1ec..7ca48b4b136 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-1.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-21
-Date de fin: 2014-05-17
-Identifiant: LEGIARTI000006245413
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X954L001AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/54/LEGIARTI000006245413.xml
+Date de début: 2014-05-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028939092
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/90/LEGIARTI000028939092.xml
---
Article L954-1
-Au premier alinéa de l'article L. 430-2, le mot : "trois" est remplacé par le
-mot : "deux". Les quatrième et cinquième alinéas de cet article sont supprimés.
+A l'article L. 420-7, les mots : " ainsi que dans les articles 81 et 82 du
+traité instituant la Communauté européenne " sont supprimés.
@@ -21,37 +20,16 @@ mot : "deux". Les quatrième et cinquième alinéas de cet article sont supprim
-
- Code de commerce - article L430-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-13 au 2010-07-25 CITATION cible
+ Code de commerce - article L420-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05 CITATION cible
-
- Code de commerce - article L430-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
+ Code de commerce - article L420-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2011-04-01 CITATION cible
-
- Code de commerce - article L430-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-07-22 CITATION cible
+ Code de commerce - article L420-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2024-05-23 CITATION cible
-
- Code de commerce - article L430-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2004-03-27 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L430-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2008-11-13 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L430-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2012-11-22 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L430-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L430-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2011-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L430-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-17 au 2015-08-08 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21 MODIFICATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L430-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2014-05-17 CITATION cible
+ Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -76,10 +54,10 @@ mot : "deux". Les quatrième et cinquième alinéas de cet article sont supprim
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
- 2004-08-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21
+ 2014-05-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L430-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L420-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de commerce - article L954-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2010-07-29
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-4.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-4.md
index 5e461638c31..9cc8d4a0eba 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-4.md
@@ -1,20 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-21
-Date de fin: 2014-05-17
-Identifiant: LEGIARTI000006245434
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X954L004AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/54/LEGIARTI000006245434.xml
+Date de début: 2014-05-17
+Date de fin: 2019-04-26
+Identifiant: LEGIARTI000028939116
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/91/LEGIARTI000028939116.xml
---
Article L954-4
-Au second alinéa de l'article L. 442-2, avant les mots :
+L'article L. 442-2 est ainsi modifié :
-" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot :
+1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions
+suivantes :
-" éventuelles ".
+" La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge
+d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du
+ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant
+toutes voies de recours.
+
+" Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est
+saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu
+ou de relaxe.
+
+" Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet
+d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon
+qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi
+des poursuites.
+
+" La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix
+jours à compter de la réception des pièces. " ;
+
+2° Au deuxième alinéa, après les mots : " majoré des ", est inséré le mot : "
+éventuelles ".
@@ -24,16 +42,22 @@ Au second alinéa de l'article L. 442-2, avant les mots :
-
- Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21 MODIFICATION cible
+ Code de commerce - article L442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-01-05 CITATION cible
-
- Code de commerce - article L954-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-08-21 CONCORDANCE cible
+ Code de commerce - article L442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
-
- Code de commerce - article L954-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2015-08-08 CONCORDANCE cible
+ Code de commerce - article L442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- Code de commerce - article L954-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CONCORDANCE cible
+ Code de commerce - article L442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2019-04-26 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -58,7 +82,7 @@ Au second alinéa de l'article L. 442-2, avant les mots :
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
- 2004-08-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21
+ 2014-05-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-5.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-5.md
index 8c90de16e88..7666ee5acfe 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-5.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-21
-Date de fin: 2014-05-17
-Identifiant: LEGIARTI000006245441
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X954L005AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/54/LEGIARTI000006245441.xml
+Date de début: 2014-05-17
+Date de fin: 2019-04-26
+Identifiant: LEGIARTI000028939121
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/91/LEGIARTI000028939121.xml
---
Article L954-5
@@ -23,10 +22,12 @@ saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu
ou de relaxe.
Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un
-recours devant la cour d'appel.
+recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon
+qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi
+des poursuites.
-La cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des
-pièces. "
+La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours
+à compter de la réception des pièces. "
@@ -36,22 +37,19 @@ pièces. "
-
- Code de commerce - article L954-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-05-17 CONCORDANCE cible
+ Code de commerce - article L442-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21 MODIFICATION cible
+ Code de commerce - article L442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-01-05 CITATION cible
-
- Code de commerce - article L954-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-08-21 CONCORDANCE cible
+ Code de commerce - article L442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2020-12-05 CITATION cible
-
- Code de commerce - article L954-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-17 au 2019-04-26 CONCORDANCE cible
+ Code de commerce - article L442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2019-04-26 CITATION cible
-
- Code de commerce - article L954-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2010-07-29 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code de commerce - article L954-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CONCORDANCE cible
+ Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -76,7 +74,7 @@ pièces. "
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
- 2004-08-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21
+ 2014-05-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-01-05