Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CONJOINTS D'ARTISANS ET DE COMMERCANTS TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000319969 Ancien identifiant: 1LX982596 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319969.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044627428
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/74/LEGIARTI000044627428.xml
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044056252
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/62/LEGIARTI000044056252.xml
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###### Article L121-4
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@ -35,8 +35,10 @@ du statut pour lequel il a opté.<br />
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IV.-Le chef d'entreprise est tenu de déclarer l'activité professionnelle
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régulière de son conjoint dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier
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auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise.
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Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention dans les registres de
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publicité légale à caractère professionnel.<br />
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Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention au registre du
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commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux, au
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registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée et au
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registre national des entreprises.<br />
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A défaut de déclaration d'activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une
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activité professionnelle de manière régulière dans l'entreprise est réputé
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@ -1,23 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-03
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006219185
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X121L005AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/91/LEGIARTI000006219185.xml
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044056248
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/62/LEGIARTI000044056248.xml
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###### Article L121-5
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Une personne immatriculée au répertoire des métiers ou un commerçant ne peut,
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sans le consentement exprès de son conjoint, lorsque celui-ci participe à son
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activité professionnelle en qualité de conjoint travaillant dans l'entreprise,
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aliéner ou grever de droits réels les éléments du fonds de commerce ou de
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l'entreprise artisanale dépendant de la communauté, qui, par leur importance ou
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par leur nature, sont nécessaires à l'exploitation de l'entreprise, ni donner à
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bail ce fonds de commerce ou cette entreprise artisanale. Il ne peut, sans ce
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consentement exprès, percevoir les capitaux provenant de telles opérations.<br />
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Une personne dont l'entreprise est mentionnée comme relevant du secteur des
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métiers et de l'artisanat au registre national des entreprises ou un commerçant
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ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, lorsque celui-ci participe
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à son activité professionnelle en qualité de conjoint travaillant dans
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l'entreprise, aliéner ou grever de droits réels les éléments du fonds de
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commerce ou de l'entreprise artisanale dépendant de la communauté, qui, par leur
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importance ou par leur nature, sont nécessaires à l'exploitation de
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l'entreprise, ni donner à bail ce fonds de commerce ou cette entreprise
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artisanale. Il ne peut, sans ce consentement exprès, percevoir les capitaux
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provenant de telles opérations.<br />
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Le conjoint qui n'a pas donné son consentement exprès à l'acte peut en demander
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l'annulation. L'action en nullité lui est ouverte pendant deux années à compter
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@ -1,28 +1,27 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-03
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006219187
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X121L006AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/91/LEGIARTI000006219187.xml
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044056244
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/62/LEGIARTI000044056244.xml
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###### Article L121-6
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Le conjoint collaborateur, lorsqu'il est mentionné au registre du commerce et
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des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par
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les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle est réputé avoir reçu du chef
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d'entreprise le mandat d'accomplir au nom de ce dernier les actes
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d'administration concernant les besoins de l'entreprise.<br />
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des sociétés ou, pour une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat,
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au registre national des entreprises, est réputé avoir reçu du chef d'entreprise
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le mandat d'accomplir au nom de ce dernier les actes d'administration concernant
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les besoins de l'entreprise.<br />
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Par déclaration faite devant notaire, à peine de nullité, chaque époux a la
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faculté de mettre fin à la présomption de mandat, son conjoint présent ou dûment
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appelé. La déclaration notariée a effet, à l'égard des tiers, trois mois après
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que mention en aura été portée au registre du commerce et des sociétés, au
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répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de
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métiers d'Alsace et de Moselle. En l'absence de cette mention, elle n'est
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opposable aux tiers que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance.<br />
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que mention en aura été portée au registre du commerce et des sociétés ou, pour
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une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre national
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des entreprises. En l'absence de cette mention, elle n'est opposable aux tiers
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que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance.<br />
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La présomption de mandat cesse également de plein droit en cas d'absence
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présumée de l'un des époux, de séparation de corps ou de séparation de biens
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