From 41b1db19c523bf3fcfde0bffad92da60e3edf9d6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 25 Mar 2020 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202020-292=20du=2021=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202020=20relatif=20aux=20commissaires=20aux=20comptes?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000041746349 NOR: JUSC1928427D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/74/63/JORFTEXT000041746349.xml --- .../article_annexe_8-1.md | 1506 +++++++++-------- .../livre_ix/titre_v/README.md | 1 - .../livre_ix/titre_v/article_d950-1-1.md | 28 +- .../livre_ix/titre_v/article_r950-1.md | 32 +- .../livre_ix/titre_v/chapitre_viii/README.md | 9 - .../titre_v/chapitre_viii/article_r958-2.md | 57 - .../livre_viii/titre_ii/README.md | 2 +- .../paragraphe_1/article_r821-5.md | 22 +- .../paragraphe_2/article_r821-14-1.md | 91 +- .../paragraphe_2/article_r821-14-2.md | 44 +- .../paragraphe_2/article_r821-14.md | 36 +- .../paragraphe_3/article_r821-14-14.md | 24 +- .../paragraphe_3/article_r821-14-7.md | 36 +- .../chapitre_ier/section_2/article_r821-71.md | 54 +- .../chapitre_ier/section_2/article_r821-75.md | 62 +- .../titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md | 1 + .../section_2/article_d823-7-1.md | 34 +- .../section_2/article_r823-7-2.md | 73 + .../titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md | 1 + .../section_3/article_r823-17-1.md | 43 + .../chapitre_iii/section_3/article_r823-21.md | 32 +- .../titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md | 3 - .../chapitre_iv/section_2/article_r824-11.md | 42 +- .../chapitre_iv/section_2/article_r824-12.md | 56 - .../chapitre_iv/section_2/article_r824-13.md | 40 +- .../chapitre_iv/section_2/article_r824-14.md | 71 - .../chapitre_iv/section_2/article_r824-15.md | 43 - .../chapitre_iv/section_2/article_r824-16.md | 28 +- .../chapitre_iv/section_2/article_r824-17.md | 31 +- .../chapitre_iv/section_2/article_r824-18.md | 49 +- .../chapitre_iv/section_2/article_r824-19.md | 44 +- .../chapitre_iv/section_2/article_r824-5.md | 41 +- .../chapitre_iv/section_2/article_r824-6.md | 39 +- .../chapitre_iv/section_2/article_r824-7.md | 35 +- .../chapitre_iv/section_3/article_r824-24.md | 27 +- .../chapitre_iv/section_3/article_r824-27.md | 48 +- .../titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md | 1 + .../chapitre_preliminaire/article_r820-1-1.md | 72 + 38 files changed, 1618 insertions(+), 1240 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/README.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_viii/article_r958-2.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r823-7-2.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r823-17-1.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r824-12.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r824-14.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r824-15.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_r820-1-1.md diff --git a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_8-1.md b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_8-1.md index 683d0cc809..ffa0705229 100644 --- a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_8-1.md +++ b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_8-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-06-01 -Date de fin: 2020-03-25 -Identifiant: LEGIARTI000034427470 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/74/LEGIARTI000034427470.xml +Date de début: 2020-03-25 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041751254 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/12/LEGIARTI000041751254.xml ---

Article Annexe 8-1

@@ -14,13 +14,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/74/LEGIARTI000034427470.xml

Article 1er

- Le commissaire aux comptes exerce une mission d'intérêt général dans les - conditions fixées par la loi. + Le présent code définit la déontologie à laquelle est soumis le commissaire + aux comptes dans l'exercice de son activité professionnelle, quelle que soit + la nature des missions ou des prestations qu'il fournit. Ses dispositions + s'imposent à tout commissaire aux comptes, quel que soit son mode d'exercice.

- Le présent code définit la déontologie à laquelle est soumis le commissaire - aux comptes dans l'accomplissement de sa mission. Ses dispositions s'imposent - à tout commissaire aux comptes, quel que soit son mode d'exercice. + Pour l'application du présent code, le terme “missions” désigne les missions + de contrôle légal et les autres missions confiées par la loi ou le règlement + au commissaire aux comptes et le terme “ prestations” désigne les services et + attestations fournis par un commissaire aux comptes, en dehors ou dans le + cadre d'une mission légale.

Le respect des dispositions du présent code fait l'objet de vérifications lors @@ -32,21 +36,34 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/74/LEGIARTI000034427470.xml Le commissaire aux comptes doit se conformer aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions du présent code.

-

TITRE Ier : PRINCIPES FONDAMENTAUX DE COMPORTEMENT

+Le titre Ier s'applique au commissaire aux comptes dans l'exercice de son +activité professionnelle, quelle que soit la nature de la mission ou de la +prestation qu'il fournit.
+ +

+ Le titre II s'applique au commissaire aux comptes qui réalise une mission de + certification des comptes, ainsi qu'une autre mission ou une prestation pour + l'entité dont il certifie les comptes. +

+

+ TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES + DANS L'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE +

+

Section 1 : Principes fondamentaux de comportement

Article 3

Intégrité

- Le commissaire aux comptes exerce sa profession avec honnêteté et droiture. Il - s'abstient, en toutes circonstances, de tout agissement contraire à l'honneur - et à la probité. + Le commissaire aux comptes exerce son activité professionnelle avec honnêteté + et droiture. Il s'abstient, en toutes circonstances, de tout agissement + contraire à l'honneur et à la probité.

Article 4

Impartialité

- Dans l'exercice de ses missions, le commissaire aux comptes conserve en toutes - circonstances une attitude impartiale. Il fonde ses conclusions et ses - jugements sur une analyse objective de l'ensemble des données dont il a - connaissance, sans préjugé ni parti pris. + Dans l'exercice de son activité professionnelle, le commissaire aux comptes + conserve en toutes circonstances une attitude impartiale. Il fonde ses + conclusions et ses jugements sur une analyse objective de l'ensemble des + données dont il a connaissance, sans préjugé ni parti pris.

Il évite toute situation qui l'exposerait à des influences susceptibles de @@ -55,56 +72,57 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/74/LEGIARTI000034427470.xml

Article 5

Indépendance et prévention des conflits d'intérêts.

- I. – Le commissaire aux comptes doit être indépendant de la personne ou de - l'entité dont il est appelé à certifier les comptes. Cette exigence s'applique - durant l'exercice contrôlé, la réalisation des travaux de contrôle des comptes - et jusqu'à la date d'émission de son rapport. + I. - Le commissaire aux comptes doit être indépendant de la personne ou de + l'entité à laquelle il fournit une mission ou une prestation. Il doit + également éviter de se placer dans une situation qui pourrait être perçue + comme de nature à compromettre l'exercice impartial de sa mission ou de sa + prestation. Ces exigences s'appliquent pendant toute la durée de la mission ou + de la prestation, tant à l'occasion qu'en dehors de leur exercice.

Toute personne qui serait en mesure d'influer directement ou indirectement sur - le résultat de la mission de certification des comptes est soumise aux - exigences d'indépendance mentionnées au précédent alinéa. + le résultat de la mission ou de la prestation est soumise aux exigences + d'indépendance mentionnées au présent article.

- II. – L'indépendance du commissaire aux comptes s'apprécie en réalité et en + II. - L'indépendance du commissaire aux comptes s'apprécie en réalité et en apparence. Elle se caractérise par l'exercice en toute objectivité des pouvoirs et des compétences qui sont conférés par la loi. Elle garantit qu'il - émet des conclusions exemptes de tout parti pris, conflit d'intérêts, risque - d'autorévision ou influence liée à des liens personnels, financiers ou - professionnels. -

-

- III. – Le commissaire aux comptes veille à ce que son indépendance ne soit pas - compromise par un conflit d'intérêts, une relation d'affaires ou une relation - directe ou indirecte, existante ou potentielle, entre ses associés, salariés - ou toute autre personne qui serait en mesure d'influer directement ou - indirectement sur la mission de certification, ainsi que les membres de son - réseau, d'une part, et la personne ou l'entité dont il est chargé de certifier - les comptes d'autre part. -

-

- IV. – Tant à l'occasion qu'en dehors de l'exercice de sa mission, le - commissaire aux comptes évite de se placer dans une situation qui - compromettrait son indépendance à l'égard de la personne ou de l'entité dont - il est appelé à certifier les comptes ou qui pourrait être perçue comme de - nature à compromettre l'exercice impartial de cette mission. + émet des conclusions exemptes de tout parti pris, conflit d'intérêt, influence + liée à des liens personnels, financiers ou professionnels directs ou + indirects, y compris entre ses associés, salariés, les membres de son réseau + et la personne ou l'entité à laquelle il fournit la mission ou la prestation. + Elle garantit également l'absence de risque d'autorévision conduisant le + commissaire aux comptes à se prononcer ou à porter une appréciation sur des + éléments résultant de missions ou de prestations fournies par lui-même, la + société à laquelle il appartient, un membre de son réseau ou toute autre + personne qui serait en mesure d'influer sur le résultat de la mission ou de la + prestation.

+III. - Lorsqu'il se trouve exposé à des situations à risque, le commissaire aux +comptes prend immédiatement les mesures de sauvegarde appropriées en vue, soit +d'en éliminer la cause, soit d'en réduire les effets à un niveau suffisamment +faible pour que son indépendance ne risque pas d'être affectée et pour permettre +l'acceptation ou la poursuite de la mission ou de la prestation en conformité +avec les exigences légales, réglementaires et celles du présent code.
+ +Lorsque les mesures de sauvegarde sont insuffisantes à garantir son +indépendance, il met fin à la mission ou à la prestation.
+

Article 6

-

Scepticisme professionnel et esprit critique.

+Esprit critique.
+

- Le commissaire aux comptes, tout au long de sa mission, adopte une attitude - caractérisée par un esprit critique, en étant attentif aux éléments qui - pourraient révéler l'existence d'éventuelles anomalies significatives dues à - une erreur ou à une fraude et en procédant à une évaluation critique des - éléments probants pour la certification des comptes. + Dans l'exercice de son activité professionnelle, le commissaire aux comptes + adopte une attitude caractérisée par un esprit critique.

Article 7

-

Compétence

+

Compétence et diligence

Le commissaire aux comptes doit posséder les connaissances théoriques et - pratiques nécessaires à l'exercice de ses missions. Il maintient un niveau - élevé de compétence, notamment par la mise à jour régulière de ses - connaissances et la participation à des actions de formation. + pratiques nécessaires à la réalisation de ses missions et de ses prestations. + Il maintient un niveau élevé de compétence, notamment par la mise à jour + régulière de ses connaissances et la participation à des actions de formation.

Le commissaire aux comptes veille à ce que ses collaborateurs disposent des @@ -113,14 +131,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/74/LEGIARTI000034427470.xml

Lorsqu'il n'a pas les compétences requises pour réaliser lui-même certains - contrôles indispensables à l'exercice de sa mission, le commissaire aux - comptes fait appel à des experts indépendants de la personne ou de l'entité - pour les comptes de laquelle leur concours est requis. + travaux indispensables à la réalisation de sa mission ou de sa prestation, le + commissaire aux comptes fait appel à des experts indépendants de la personne + ou de l'entité pour laquelle il les réalise. +

+

+ Le commissaire aux comptes doit faire preuve de conscience professionnelle, + laquelle consiste à exercer chaque mission ou prestation avec diligence et à y + consacrer le soin approprié.

Article 8

Confraternité

- Dans le respect des obligations de la mission de contrôle légal, les + Dans le respect des obligations attachées à leur activité professionnelle, les commissaires aux comptes entretiennent entre eux des rapports de confraternité. Ils se gardent de tout acte ou propos déloyal à l'égard d'un confrère ou susceptible de ternir l'image de la profession. @@ -140,70 +163,63 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/74/LEGIARTI000034427470.xml

Il fait preuve de prudence et de discrétion dans l'utilisation des - informations qui concernent des personnes ou entités à l'égard desquelles il - n'a pas de mission légale. + informations qui concernent des personnes ou entités auxquelles il ne fournit + pas de mission ou de prestation.

-

- TITRE II : INTERDICTIONS, SITUATIONS À RISQUE ET MESURES DE SAUVEGARDE -

-

Section 1 : Interdictions

+

Section 2 : Conduite de la mission ou de la prestation

Article 10

+Recours à des collaborateurs et experts
+ +Le commissaire aux comptes peut se faire assister ou représenter par des +collaborateurs ou des experts. Il ne peut leur déléguer ses pouvoirs. Il +conserve toujours l'entière responsabilité de sa mission ou de sa prestation. Il +s'assure que les collaborateurs ou experts auxquels il confie des travaux +respectent les règles applicables à la profession et sont indépendants de la +personne ou entité à laquelle il fournit sa mission ou sa prestation.
+ +Article 10-1 (Abrogé)
+ +Article 11
+ +Fin de la mission ou de la prestation.
+

- Services interdits pour la certification des comptes d'une entité d'intérêt - public. + Le commissaire aux comptes ne peut démissionner d'une mission ou mettre fin à + une prestation pour se soustraire à la déclaration de sommes ou d'opérations + soupçonnées d'être d'origine illicite.

-

- Outre les services mentionnés au II de l'article L. 822-11, regardés comme - portant atteinte à l'indépendance du commissaire aux comptes et comme tels - interdits, sont également interdits dans les mêmes conditions : -

-

- 1° Les services ayant pour objet l'élaboration d'une information ou d'une - communication financière ; -

-

- 2° La prestation de conseil en matière juridique ainsi que les services qui - ont pour objet la rédaction des actes ou la tenue du secrétariat juridique ; -

-

- 3° Les missions de commissariat aux apports et à la fusion ; -

-

- 4° La prise en charge, même partielle, d'une prestation d'externalisation ; -

-

5° Le maniement ou le séquestre de fonds.

-Article 10-1
+

Section 3 : Honoraires

+

Article 12

+Principe général
-Services interdits pour la certification des comptes d'une personne ou d'une -entité qui n'est pas une entité d'intérêt public.
+La rémunération du commissaire aux comptes est en rapport avec l'importance des +diligences à mettre en oeuvre, compte tenu d'une part, de la nature de la +mission ou de la prestation, et d'autre part, de la taille, de la nature et de +la complexité des activités de la personne ou de l'entité pour laquelle elle est +réalisée.
-I. – Pour l'application du 1er alinéa du III de l'article L. 822-11, sont -interdits les services mentionnés à l'article 10.
+Le commissaire aux comptes ne peut accepter un niveau d'honoraires qui risque de +compromettre la qualité de ses travaux.
-II. – Pour l'application de la première phrase du second alinéa du III de -l'article L. 822-11 sont interdits les services mentionnés à l'article 10.
+Une disproportion entre le montant des honoraires perçus et l'importance des +diligences à accomplir affecte l'indépendance et l'objectivité du commissaire +aux comptes. Celui-ci doit alors mettre en oeuvre les mesures de sauvegarde +appropriées.
-III. – Pour l'application de la deuxième phrase du second alinéa du III de -l'article L. 822-11, l'indépendance du commissaire aux comptes est affectée par -la fourniture, par un membre de son réseau à la personne qui contrôle ou qui est -contrôlée par la personne dont les comptes sont certifiés, de l'une des -prestations suivantes :
+Le mode de calcul des honoraires relatifs à des travaux ou diligences non prévus +lors de l'acceptation de la mission ou de la prestation, mais qui apparaîtraient +nécessaires à son exécution, doit être convenu lors de l'acceptation de la +mission ou de la prestation ou, à défaut, au moment où il apparaît que des +travaux ou diligences complémentaires doivent être réalisés.
-1° Les services ayant pour objet la tenue de la comptabilité, la préparation et -l'établissement des comptes et l'élaboration d'une information ou une -communication financière, lorsqu'ils sont inclus dans les comptes consolidés -soumis à la certification du commissaire aux comptes ;
+

+

Article 13

+Honoraires subordonnés
-2° La conception et la mise en œuvre de procédures de contrôle interne ou de -gestion des risques relatives à l'élaboration ou au contrôle des informations -comptables ou financières incluses dans les comptes consolidés soumis à la -certification du commissaire aux comptes ;
- -3° Les services qui supposent d'être associé à la gestion ou à la prise de -décision de l'entité dont les comptes sont certifiés.
- -Article 10-2
+Un commissaire aux comptes ne peut accepter aucune forme de rémunération +proportionnelle ou conditionnelle.
+

Article 14

Interdiction des sollicitations et cadeaux.
Il est interdit au commissaire aux comptes, à la société de commissaires aux @@ -215,323 +231,379 @@ toute personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au se des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce, sauf si leur valeur n'excède pas un plafond fixé par arrêté du ministre de la justice.
-

Section 2 : Situations à risque et mesures de sauvegarde

-

Article 11

-

Identification et traitement des risques.

- I. – Le commissaire aux comptes identifie les risques de nature à affecter - d'une quelconque façon la formation, l'expression de son opinion ou l'exercice - de sa mission. -

-

- Il tient compte, en particulier, des risques et contraintes qui résultent, le - cas échéant, de son appartenance à un réseau, notamment lorsqu'il se trouve - dans l'une des situations mentionnées à l'article L. 822-11-1 du code de - commerce. -

-

- Il tient compte également des risques d'autorévision le conduisant à se - prononcer ou à porter une appréciation sur des éléments résultant de - prestations de service fournies par lui-même, la société à laquelle il - appartient, un membre de son réseau ou toute autre personne qui serait en - mesure d'influer sur le résultat de la mission de certification. -

-

- II. – Lorsqu'il se trouve exposé à des situations à risque, le commissaire aux - comptes prend immédiatement les mesures de sauvegarde appropriées en vue, soit - d'en éliminer la cause, soit d'en réduire les effets à un niveau qui permette - l'acceptation ou la poursuite de la mission en conformité avec les exigences - légales, réglementaires, et celles du présent code. -

-

- Le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse - de la situation et des risques et, le cas échéant, qu'il a pris les mesures - appropriées. -

-

- Il ne peut accepter une mission ou la poursuivre que s'il est en mesure de - justifier que son jugement professionnel, l'expression de son opinion ou - l'exercice de sa mission ne sont pas affectés. -

-

- III. – En cas de doute sérieux ou de difficulté d'interprétation, le - commissaire aux comptes saisit, pour avis, le Haut Conseil du commissariat aux - comptes. -

-

Article 12

-

- Risques liés aux fusions ou acquisitions intéressant la personne ou l'entité - dont les comptes sont certifiés. -

-

- Lorsqu'au cours de la période couverte par les états financiers, une personne - ou entité dont les comptes sont certifiés fusionne, acquiert ou est acquise - par une autre personne ou entité, le commissaire aux comptes apprécie si, à la - date de prise d'effet de la fusion ou de l'acquisition, les intérêts ou - relations actuels ou récents entretenus avec cette personne ou entité, - notamment les prestations de service autres que la certification des comptes - qui lui ont été fournies, sont de nature à compromettre son indépendance. -

-

- Il prend toutes mesures de sauvegarde nécessaires pour mettre fin à la - situation compromettant son indépendance, dans les plus brefs délais et au - plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de prise d'effet de - la fusion ou de l'acquisition. Lorsque les mesures de sauvegarde sont - insuffisantes à garantir son indépendance, il met fin à son mandat. -

-

- TITRE III : ACCEPTATION, CONDUITE ET MAINTIEN DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX - COMPTES -

-

Article 13

-

Acceptation d'une mission

-

- Avant d'accepter une mission de certification, le commissaire aux comptes - vérifie que son accomplissement est compatible avec les exigences légales et - réglementaires et celles du présent code. -

-

- A cet effet, il vérifie et consigne les éléments prévus à l'article L. 820-3 - du code de commerce et réunit les informations nécessaires : -

-

- a) Sur la structure de la personne ou entité dont les comptes seront - certifiés, son actionnariat et son domaine d'activité ; -

-

- b) Sur son mode de direction et sur la politique de ses dirigeants en matière - de contrôle interne en lien avec le processus de consolidation des comptes et - d'information financière. -

-

- Lorsque la mission de certification concerne une personne ou une entité qui - établit des comptes consolidés, le commissaire aux comptes s'efforce en outre - d'obtenir les informations nécessaires sur les commissaires aux comptes ou - contrôleurs légaux des personnes ou entités incluses dans le périmètre de - consolidation, et sur le cadre réglementaire auquel ces derniers sont soumis. -

-

Article 14

-

- Identification et prévention des risques liés aux missions antérieures -

-

- I. – Avant d'accepter sa nomination, le commissaire aux comptes analyse la - nature des missions que lui-même ou le cas échéant le réseau auquel il - appartient auraient réalisées antérieurement pour la personne ou l'entité - intéressée ou pour la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, - au sens des I et II de l'article L. 233-3, afin d'identifier, notamment, les - risques d'autorévision qui pourraient résulter de la poursuite de leurs effets - dans le temps. Il apprécie leur importance au regard des comptes et met en - place les mesures de sauvegarde appropriées. -

-

- Dans un tel cas, il communique à la personne ou à l'entité dont il sera chargé - de certifier les comptes, pour mise à disposition des actionnaires et - associés, les renseignements concernant les prestations antérieures à sa - nomination. -

-

- II. – Le commissaire aux comptes ne peut accepter une mission de certification - auprès d'une entité d'intérêt public lorsque, au cours de l'exercice précédant - celui dont les comptes doivent être certifiés, lui ou tout membre de son - réseau a fourni, directement ou indirectement à l'entité d'intérêt public, aux - personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle dans - l'Union européenne, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de - commerce, les services qui sont mentionnés au e du 1 de l'article 5 du - règlement UE n° 537/2014. + Section 4 : Publicité, sollicitation personnalisée et services en ligne

Article 15

-

Conduite de la mission.

-

- Le commissaire aux comptes accomplit sa mission en respectant les normes - d'audit mentionnées aux articles L. 821-13 et L. 821-14 du code de commerce. -

+Publicité
+ +La publicité est permise au commissaire aux comptes dans la mesure où elle +procure au public une nécessaire information. Les moyens auxquels il est recouru +à cet effet sont mis en oeuvre, de façon à ne pas porter atteinte à +l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de la profession, pas plus qu'aux +règles du secret professionnel, à la loyauté envers les clients et les autres +membres de la profession.
+ +Les commissaires aux comptes utilisent le titre de commissaire aux comptes et le +font suivre de l'indication de la compagnie régionale dont ils sont membres.
+ +Lorsqu'il présente son activité professionnelle à des tiers, par quelque moyen +que ce soit, le commissaire aux comptes ne doit adopter aucune forme +d'expression qui soit de nature à compromettre la dignité de sa fonction ou +l'image de la profession.
+ +La publicité est exempte de tout élément comparatif.
+

Article 16

-

Recours à des collaborateurs et experts

+Sollicitation personnalisée et proposition de services en ligne.
+ +I. - Toute sollicitation personnalisée et toute proposition de services en ligne +procurent une information sincère sur la nature des missions et prestations +proposées par les commissaires aux comptes. Leur mise en œuvre respecte les +règles déontologiques applicables à la profession, notamment les principes de +dignité, de confraternité, de loyauté envers les clients et les autres membres +de la profession.
+ +Elles excluent tout élément comparatif ou dénigrant.
+ +II. - La sollicitation personnalisée ne peut être effectuée que sous la forme +d'un envoi postal ou d'un courrier électronique adressé à une personne physique +ou morale déterminée destinataire de l'offre de service. Le démarchage physique +ou téléphonique, ainsi que tout message textuel envoyé sur un terminal +téléphonique mobile sont par ailleurs exclus.
+ +La sollicitation personnalisée précise les modalités de détermination des +honoraires du professionnel.
+ +III. - L'utilisation de noms de domaine composés uniquement du titre de la +profession ou d'un titre pouvant prêter à confusion ou de l'appellation d'une +activité exercée par la profession, est interdite.
+

- Le commissaire aux comptes peut se faire assister ou représenter par des - collaborateurs ou des experts. Il ne peut leur déléguer ses pouvoirs. Il - conserve toujours l'entière responsabilité de sa mission. Il s'assure que les - collaborateurs ou experts auxquels il confie des travaux respectent les règles - applicables à la profession et sont indépendants de la personne ou entité qui - fait l'objet d'une certification des comptes à laquelle ils participent. -

-

- Il consigne par écrit la demande qu'il a formulée aux experts et les - conclusions qu'il a reçues. + Les sites internet des commissaires aux comptes ne peuvent comporter aucun + encart ou bannière publicitaire, autres que ceux de la profession ou des + professions avec lesquelles ils sont autorisés à s'associer.

+

Section 5 : Limitations et interdictions

Article 17

+Monopoles des autres professions - Consultations juridiques et rédaction +d'actes.
+ +I. - Le commissaire aux comptes respecte les monopoles des autres +professions.
+ +II. - Il ne peut notamment donner de consultations juridiques et rédiger des +actes sous seing privé que dans les conditions prévues par l'article 59 de la +loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
+

- Exercice de la mission par plusieurs commissaires aux comptes + III. - Lorsqu'il fournit une prestation le conduisant à recevoir, conserver ou + délivrer des fonds ou valeurs, ou à donner quittance, le commissaire aux + comptes signe avec la personne ou entité qui le sollicite, un mandat spécial + précisant que cette opération est réalisée par virement électronique grâce à + la fourniture de codes d'accès spécifiques aux comptes bancaires en ligne de + cette personne ou entité. +

+

+ TITRE II : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMISSAIRES AUX + COMPTES DANS L'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR LE COMPTE DE LA + PERSONNE OU DE L'ENTITE DONT ILS CERTIFIENT LES COMPTES +

+

+

Article liminaire

+

+ Le commissaire aux comptes exerce une mission d'intérêt général dans les + conditions fixées par la loi.

- Lorsque les comptes d'une personne ou d'une entité sont certifiés par - plusieurs commissaires aux comptes, ceux-ci doivent appartenir à des - structures d'exercice professionnel distinctes, c'est-à-dire qui n'ont pas de - dirigeants communs, n'entretiennent pas entre elles de liens capitalistiques - ou financiers et n'appartiennent pas à un même réseau. -

-

- Les commissaires aux comptes se communiquent réciproquement les propositions - de services autres que la certification des comptes faites à la personne ou - entité dont les comptes sont certifiés. -

-

- Lorsque les commissaires aux comptes, partageant une même mission, ne - parviennent pas à s'entendre sur leurs contributions respectives, ils - saisissent le président de leur compagnie régionale ou, s'ils appartiennent à - des compagnies régionales distinctes, le président de leur compagnie - respective. + Section 1 : Interdictions - situations à risque et mesures de sauvegarde

Article 18

-

Poursuite et renouvellement du mandat

-

- En cours de mandat, le commissaire aux comptes veille à ce que les exigences - légales et réglementaires et celles du présent code, remplies lors de - l'acceptation de la mission, soient toujours respectées ; en particulier, il - procède à cette vérification avant d'accepter le renouvellement de son mandat. -

+Services interdits pour la certification des comptes d'une entité d'intérêt +public.
+ +Les services mentionnés au II de l'article L. 822-11 sont interdits.
+

Article 19

-

Démission

-

- I. – Le commissaire aux comptes exerce sa mission jusqu'à son terme. Il a - cependant le droit de démissionner pour des motifs légitimes. -

-

Constitue un motif légitime de démission :

-

a) La cessation définitive d'activité ;

-

- b) Un motif personnel impérieux, notamment l'état de santé ; -

-

- c) Les difficultés rencontrées dans l'accomplissement de la mission, lorsqu'il - n'est pas possible d'y remédier ; -

-

- d) La survenance d'un événement de nature à compromettre le respect des règles - applicables à la profession, et notamment à porter atteinte à l'indépendance - ou à l'objectivité du commissaire aux comptes. -

-

- Le commissaire aux comptes joint à son dossier les différents éléments qui - justifient sa démission. -

-

- II. – Le commissaire aux comptes ne peut démissionner pour se soustraire à ses - obligations légales relatives notamment : -

-

- 1° A la procédure d'alerte et à la procédure de signalement prévue à l'article - 12 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ; -

-

- 2° A la révélation de faits délictueux au procureur de la République ; -

-

- 3° A la déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine - illicite ; -

-

4° A l'émission de son opinion sur les comptes.

-

- Il ne peut non plus démissionner dans des conditions génératrices de préjudice - pour la personne ou l'entité concernée. Il doit pouvoir justifier qu'il a - procédé à l'analyse de la situation. -

-

- III. – Le commissaire aux comptes qui démissionne en informe le Haut Conseil - du commissariat aux comptes et indique les motifs de sa décision. -

-

- Il en informe également l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de - contrôle prudentiel et de résolution lorsque la personne ou l'entité concernée - relève de ces autorités. -

+Identification et traitement des risques.
+ +I. - Le commissaire aux comptes identifie les risques de nature à affecter d'une +quelconque façon la formation, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa +mission de contrôle légal, qu'il certifie les comptes d'une entité d'intérêt +public ou ceux d'une autre entité.
+ +Son appréciation porte notamment sur les risques d'atteinte à l'intégrité, à +l'impartialité, à l'indépendance. Elle porte également sur les risques de +conflits d'intérêts ou d'auto-révision, ainsi que sur ceux qui résultent de +liens personnels, professionnels ou financiers.
+ +Il tient compte, en particulier, des risques et contraintes qui résultent, le +cas échéant, de son appartenance à un réseau, notamment lorsqu'il se trouve dans +l'une des situations mentionnées à l'article L. 822-11-1 du code de commerce.
+ +Il tient compte également des risques d'autorévision le conduisant à se +prononcer ou à porter une appréciation sur des éléments résultant de prestations +de service fournies par lui-même, la société à laquelle il appartient, un membre +de son réseau ou toute autre personne qui serait en mesure d'influer sur le +résultat de la mission de certification.
+ +II. – Lorsqu'il se trouve exposé à des situations à risque, le commissaire aux +comptes prend immédiatement les mesures de sauvegarde appropriées conformément +aux dispositions du III de l'article 5 du présent code.
+ +Le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de +la situation et des risques et, le cas échéant, qu'il a pris les mesures +appropriées.
+ +Il ne peut accepter une mission de contrôle légal ou la poursuivre que s'il est +en mesure de justifier que son jugement professionnel, l'expression de son +opinion ou l'exercice de sa mission de contrôle légal ne sont pas affectés.
+ +III. – En cas de doute sérieux ou de difficulté d'interprétation, le commissaire +aux comptes saisit, pour avis, le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
+

Article 20

-

Succession entre confrères

+Risques liés aux fusions ou acquisitions intéressant la personne ou l'entité +dont les comptes sont certifiés.
+ +Lorsqu'au cours de la période couverte par les états financiers, une personne ou +entité dont les comptes sont certifiés fusionne, acquiert ou est acquise par une +autre personne ou entité, le commissaire aux comptes apprécie si, à la date de +prise d'effet de la fusion ou de l'acquisition, les intérêts ou relations +actuels ou récents entretenus avec cette personne ou entité, notamment les +missions et les prestations autres que la certification des comptes qui lui ont +été fournies, sont de nature à compromettre son indépendance.
+ +Il prend toutes mesures de sauvegarde nécessaires pour mettre fin à la situation +compromettant son indépendance, dans les plus brefs délais et au plus tard dans +un délai de trois mois à compter de la date de prise d'effet de la fusion ou de +l'acquisition. Lorsque les mesures de sauvegarde sont insuffisantes à garantir +son indépendance, il met fin à son mandat.
+

- Le commissaire aux comptes appelé à succéder en tant que titulaire à un - commissaire aux comptes dont le mandat venant à expiration ne sera pas - renouvelé doit, avant d'accepter cette nomination, s'assurer auprès de ce - confrère que le non-renouvellement de son mandat n'est pas motivé par une - volonté de la personne ou de l'entité contrôlée de contourner les obligations - légales. -

-

- La même obligation s'impose au commissaire aux comptes suppléant appelé à - succéder de plein droit au commissaire aux comptes titulaire qui démissionne - ou est empêché, avant la date normale d'expiration de son mandat. + Section 2 : Acceptation, conduite et maintien de la mission de contrôle légal + du commissaire aux comptes

Article 21

-

Information sur la date de fin de mandat.

-

- Le commissaire aux comptes dont le mandat ne pourra se poursuivre jusqu'à son - échéance par l'application des dispositions de l'article L. 823-3-1 en informe - sans délai la personne ou l'entité lors de sa désignation ou de son - renouvellement. -

-

TITRE IV : EXERCICE EN RÉSEAU

+Acceptation d'une mission de contrôle légal
+ +Avant d'accepter une mission de certification, le commissaire aux comptes +vérifie que son accomplissement est compatible avec les exigences légales et +réglementaires et celles du présent code.
+ +A cet effet, il vérifie et consigne les éléments prévus à l'article L. 820-3 du +code de commerce et réunit les informations nécessaires :
+ +a) Sur la structure de la personne ou entité dont les comptes seront certifiés, +son actionnariat et son domaine d'activité ;
+ +b) Sur son mode de direction et sur la politique de ses dirigeants en matière de +contrôle interne en lien avec le processus de consolidation des comptes et +d'information financière.
+ +Lorsque la mission de certification concerne une personne ou une entité qui +établit des comptes consolidés, le commissaire aux comptes s'efforce en outre +d'obtenir les informations nécessaires sur les commissaires aux comptes ou +contrôleurs légaux des personnes ou entités incluses dans le périmètre de +consolidation, et sur le cadre réglementaire auquel ces derniers sont soumis.
+ +

Article 22

-

Appartenance à un réseau

-

- Préalablement à toute acceptation d'une mission de certification des comptes - et au cours de son mandat, le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier - qu'il appartient ou non à un réseau national ou international, qui n'a pas - pour activité exclusive le contrôle légal des comptes et dont les membres ont - un intérêt économique commun et qu'il a procédé à l'analyse de la situation. -

-

- Constituent des indices de son appartenance à un tel réseau : -

-

- a) Une direction ou une coordination communes au niveau national ou - international ; -

-

- b) Tout mécanisme conduisant à un partage des revenus ou des résultats ou à - des transferts de rémunération ou de coûts en France ou à l'étranger ; -

-

- c) La possibilité de commissions versées en rétribution d'apports d'affaires ; -

-

d) Une dénomination ou un signe distinctif communs ;

-

e) Une clientèle habituelle commune ;

-

- f) L'édition ou l'usage de documents destinés au public présentant le réseau - ou chacun de ses membres et faisant mention de compétences pluridisciplinaires - ; -

-

- g) L'élaboration ou le développement d'outils techniques communs. -

-

- Toutefois, ne constituent pas de tels indices l'élaboration ou le - développement d'outils techniques communs lorsqu'ils s'inscrivent dans le - cadre d'une association technique ayant pour unique objet l'élaboration ou le - développement de ces outils, le partage de connaissances ou l'échange - d'expériences. -

-

- En cas de doute sur son appartenance à un réseau, le commissaire aux comptes - saisit pour avis le Haut Conseil du commissariat aux comptes. -

+Identification et prévention des risques liés aux missions ou prestations +antérieures à la mission de contrôle légal
+ +I. – Avant d'accepter sa nomination, le commissaire aux comptes analyse la +nature des missions ou prestations que lui-même ou le cas échéant le réseau +auquel il appartient auraient réalisées antérieurement pour la personne ou +l'entité intéressée ou pour la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par +elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, afin d'identifier, notamment, +les risques d'autorévision qui pourraient résulter de la poursuite de leurs +effets dans le temps. Il apprécie leur importance au regard des comptes et met +en place les mesures de sauvegarde appropriées.
+ +Dans un tel cas, il communique à la personne ou à l'entité dont il sera chargé +de certifier les comptes, pour mise à disposition des actionnaires et associés, +les renseignements concernant les missions ou prestations antérieures à sa +nomination.
+ +II. – Le commissaire aux comptes ne peut accepter une mission de certification +auprès d'une entité d'intérêt public lorsque, au cours de l'exercice précédant +celui dont les comptes doivent être certifiés, lui ou tout membre de son réseau +a fourni, directement ou indirectement à l'entité d'intérêt public, aux +personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle dans +l'Union européenne, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de +commerce, les services qui sont mentionnés au e du 1 de l'article 5 du règlement +UE n° 537/2014.
+

Article 23

-

- Organisation spécifique du commissaire aux comptes membre d'un réseau. -

-

- Lorsqu'un commissaire aux comptes appartient à un réseau national ou - international, qui n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des - comptes et dont les membres ont un intérêt économique commun, il doit mettre - en place une organisation et des procédures lui permettant d'être informé de - la nature et du prix des prestations fournies ou susceptibles d'être fournies - par l'ensemble des membres du réseau à toute personne ou entité dont il - certifie les comptes, ainsi qu'aux personnes ou entités qui la contrôlent ou - qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3. -

+Conduite de la mission.
+ +I. - Le commissaire aux comptes accomplit sa mission de contrôle légal en +respectant les normes d'audit mentionnées aux articles L. 821-13 et L. 821-14 du +code de commerce.
+ +Il est attentif aux éléments qui pourraient révéler l'existence d'éventuelles +anomalies significatives dues à une erreur ou à une fraude et procède à une +évaluation critique des éléments probants pour la certification des comptes.
+ +II. - Lorsqu'il a recours à des experts en application de l'article 10 du +présent code, pour l'exercice d'une mission de certification des comptes, le +commissaire aux comptes consigne par écrit la demande qu'il a formulée et les +conclusions qu'il a reçues.
+

Article 24

+Exercice de la mission de contrôle légal par plusieurs commissaires aux +comptes
+ +Lorsque les comptes d'une personne ou d'une entité sont certifiés par plusieurs +commissaires aux comptes, ceux-ci doivent appartenir à des structures d'exercice +professionnel distinctes, c'est-à-dire qui n'ont pas de dirigeants communs, +n'entretiennent pas entre elles de liens capitalistiques ou financiers et +n'appartiennent pas à un même réseau.
+ +Les commissaires aux comptes se communiquent réciproquement les propositions de +missions ou de prestations autres que la certification des comptes faites à la +personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
+ +Lorsque les commissaires aux comptes, partageant une même mission de contrôle +légal, ne parviennent pas à s'entendre sur leurs contributions respectives, ils +saisissent le président de leur compagnie régionale ou, s'ils appartiennent à +des compagnies régionales distinctes, le président de leur compagnie +respective.
+ +

+Article 25
+ +Poursuite et renouvellement du mandat de contrôle légal
+ +En cours de mandat, le commissaire aux comptes veille à ce que les exigences +légales et réglementaires et celles du présent code, remplies lors de +l'acceptation de la mission de contrôle légal, soient toujours respectées ; en +particulier, il procède à cette vérification avant d'accepter le renouvellement +de son mandat.
+ +

Article 26

+Succession entre confrères
+ +Le commissaire aux comptes appelé à succéder en tant que titulaire à un +commissaire aux comptes dont le mandat venant à expiration ne sera pas renouvelé +doit, avant d'accepter cette nomination, s'assurer auprès de ce confrère que le +non-renouvellement de son mandat n'est pas motivé par une volonté de la personne +ou de l'entité contrôlée de contourner les obligations légales.
+ +La même obligation s'impose au commissaire aux comptes suppléant appelé à +succéder de plein droit au commissaire aux comptes titulaire qui démissionne ou +est empêché, avant la date normale d'expiration de son mandat.
+ +

Article 27

+Information sur la date de fin de mandat.
+ +Le commissaire aux comptes dont le mandat ne pourra se poursuivre jusqu'à son +échéance par l'application des dispositions de l'article L. 823-3-1 en informe +sans délai la personne ou l'entité lors de sa désignation ou de son +renouvellement.
+ +

Article 28

+Démission
+ +I. – Le commissaire aux comptes exerce sa mission jusqu'à son terme. Il a +cependant le droit de démissionner pour des motifs légitimes.
+ +Constitue un motif légitime de démission :
+ +a) La cessation définitive d'activité ;
+ +b) Un motif personnel impérieux, notamment l'état de santé ;
+ +c) Les difficultés rencontrées dans l'accomplissement de la mission, lorsqu'il +n'est pas possible d'y remédier ;
+ +d) La survenance d'un événement de nature à compromettre le respect des règles +applicables à la profession, et notamment à porter atteinte à l'indépendance ou +à l'objectivité du commissaire aux comptes.
+ +Le commissaire aux comptes joint à son dossier les différents éléments qui +justifient sa démission.
+ +II. – Le commissaire aux comptes ne peut démissionner pour se soustraire à ses +obligations légales relatives notamment :
+ +1° A la procédure d'alerte et à la procédure de signalement prévue à l'article +12 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ;
+ +2° A la révélation de faits délictueux au procureur de la République ;
+ +3° A l'émission de son opinion sur les comptes.
+ +Il ne peut non plus démissionner dans des conditions génératrices de préjudice +pour la personne ou l'entité concernée. Il doit pouvoir justifier qu'il a +procédé à l'analyse de la situation.
+ +III. – Le commissaire aux comptes qui démissionne en informe le Haut Conseil du +commissariat aux comptes et indique les motifs de sa décision.
+ +Il en informe également l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de +contrôle prudentiel et de résolution lorsque la personne ou l'entité concernée +relève de ces autorités.
+ +Section 3 : Exercice en réseau
+ +

Article 29

+Appartenance à un réseau
+ +Préalablement à toute acceptation d'une mission de certification des comptes et +au cours de son mandat, le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il +appartient ou non à un réseau national ou international, qui n'a pas pour +activité exclusive le contrôle légal des comptes et dont les membres ont un +intérêt économique commun et qu'il a procédé à l'analyse de la situation.
+ +Constituent des indices de son appartenance à un tel réseau :
+ +a) Une direction ou une coordination communes au niveau national ou +international ;
+ +b) Tout mécanisme conduisant à un partage des revenus ou des résultats ou à des +transferts de rémunération ou de coûts en France ou à l'étranger ;
+ +c) La possibilité de commissions versées en rétribution d'apports d'affaires +;
+ +d) Une dénomination ou un signe distinctif communs ;
+ +e) Une clientèle habituelle commune ;
+ +f) L'édition ou l'usage de documents destinés au public présentant le réseau ou +chacun de ses membres et faisant mention de compétences pluridisciplinaires ;
+ +g) L'élaboration ou le développement d'outils techniques communs.
+ +Toutefois, ne constituent pas de tels indices l'élaboration ou le développement +d'outils techniques communs lorsqu'ils s'inscrivent dans le cadre d'une +association technique ayant pour unique objet l'élaboration ou le développement +de ces outils, le partage de connaissances ou l'échange d'expériences.
+ +En cas de doute sur son appartenance à un réseau, le commissaire aux comptes +saisit pour avis le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
+ +

Article 30

+Organisation spécifique du commissaire aux comptes membre d'un réseau.
+ +Lorsqu'un commissaire aux comptes appartient à un réseau national ou +international, qui n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes +et dont les membres ont un intérêt économique commun, il doit mettre en place +une organisation et des procédures lui permettant d'être informé de la nature et +du prix des prestations fournies ou susceptibles d'être fournies par l'ensemble +des membres du réseau à toute personne ou entité dont il certifie les comptes, +ainsi qu'aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par +elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3.
+

- Membres de la direction et personnes réputées exercer des fonctions dites - sensibles + Section 4 : Liens personnels, financiers et professionnels

+

Article 31

+Membres de la direction et personnes réputées exercer des fonctions dites +sensibles
+ Pour l'application du présent code, est considérée comme membre de la direction d'une société de commissaires aux comptes toute personne pouvant influer sur les opinions exprimées dans le cadre de la mission de contrôle légal ou qui dispose @@ -549,9 +621,7 @@ d'élaborer les états financiers et les documents de gestion ;
c) Tout cadre dirigeant pouvant exercer une influence sur l'établissement de ces états et documents.
-

TITRE V : LIENS PERSONNELS, FINANCIERS ET PROFESSIONNELS

-Article 25
- +

Article 32

Incompatibilités résultant de liens personnels.
I. – Pour l'application du présent code, constitue un lien personnel, le lien @@ -564,10 +634,9 @@ entre :
3° Les conjoints, les personnes liées par un pacte civil de solidarité, ou les concubins au sens de l'article 515-8 du code civil.
-II. – Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes -tout lien personnel entre, d'une part, une personne occupant une fonction -sensible au sein de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés et, -d'autre part :
+II. – Est incompatible avec l'exercice de la mission de contrôle légal tout lien +personnel entre, d'une part, une personne occupant une fonction sensible au sein +de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés et, d'autre part :
1° Le commissaire aux comptes ;
@@ -575,227 +644,167 @@ d'autre part :
comptes.
III. – Les liens définis au I sont incompatibles avec l'exercice de la mission -de commissaire aux comptes lorsqu'ils sont établis entre, d'une part, une -personne occupant une fonction sensible au sein de la personne ou de l'entité -dont les comptes sont certifiés par le commissaire aux comptes et, d'autre part, -un associé ou un salarié du commissaire aux comptes, toute autre personne qui +de contrôle légal lorsqu'ils sont établis entre, d'une part, une personne +occupant une fonction sensible au sein de la personne ou de l'entité dont les +comptes sont certifiés par le commissaire aux comptes et, d'autre part, un +associé ou un salarié du commissaire aux comptes, toute autre personne qui participe à la mission de certification, ou un membre du réseau auquel appartient le commissaire aux comptes, si l'existence de ces liens amènerait un tiers objectif, raisonnable et informé à conclure que, malgré les mesures de sauvegarde appliquées, l'indépendance du commissaire aux comptes est compromise.
-

Article 26

-

Incompatibilités résultant de liens financiers.

-

- I. – Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux - comptes, les liens financiers qui sont établis entre, d'une part, la personne - ou l'entité dont les comptes sont certifiés ou une personne ou entité qui la - contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. - 233-3 du code de commerce et, d'autre part, le commissaire aux comptes, la - société de commissaires aux comptes à laquelle il appartient, les associés et - les salariés du commissaire aux comptes qui participent à la mission de - certification, ou toute autre personne participant à la mission de - certification ainsi que les personnes qui leur sont liées au sens du 3° du I - de l'article 25 du présent code et au sens du paragraphe 26 de l'article 3 du - règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 et portant sur les opérations - suivantes : -

-

- 1° L'acquisition ou la détention, directe ou indirecte, d'actions ou de tous - autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, - au capital ou aux droits de vote de la personne ou entité dont les comptes - sont certifiés. -

-

- 2° L'acquisition ou la détention, directe ou indirecte, d'instruments - financiers définis par l'article L. 211-1 du code monétaire et financier. -

-

- Par dérogation au premier alinéa, n'est pas incompatible avec l'exercice d'une - mission de commissaire aux comptes la détention d'actions, de titres ou - d'instruments financiers par l'intermédiaire d'organismes de placement - collectif diversifiés, y compris de fonds gérés tels que des fonds de pension - ou d'assurance sur la vie pour lesquels le détenteur n'a pas le pouvoir - d'influer sur la gestion des investissements. -

-

- II. – Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux - comptes les liens financiers qui sont établis entre les mêmes personnes que - celles mentionnées au I lorsque les opérations n'ont pas été réalisées, ou - souscrites aux conditions habituelles du marché et qu'elles portent sur : -

-

1° Tout dépôt de fonds à terme ;

-

2° L'octroi ou le maintien de tout prêt ou avance ;

-

3° La souscription d'un contrat d'assurance sur la vie ;

-

4° L'octroi ou l'obtention de sûretés et garanties.

-

- Ces liens sont également incompatibles avec l'exercice de la mission de - commissaire aux comptes lorsqu'ils sont établis entre la personne ou l'entité - dont les comptes sont certifiés et le commissaire aux comptes postérieurement - à sa nomination ou sa désignation. -

-

- III. – Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux - comptes les liens financiers mentionnés au 1° et au 2° du I et aux 1° à 4° du - II et établis entre d'une part la personne ou l'entité dont les comptes sont - certifiés et, d'autre part, les membres du réseau auquel appartient le - commissaire aux comptes, les personnes qui contrôlent la société de - commissaire aux comptes ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II - de l'article L. 233-3 du code de commerce, si l'existence de ces liens peut - amener un tiers objectif, raisonnable et informé à conclure que, malgré les - mesures de sauvegarde appliquées, l'indépendance du commissaire aux comptes - est compromise. -

-

Article 27

+

+

+

Article 33

+Incompatibilités résultant de liens financiers.
+ +I. – Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de contrôle légal , les +liens financiers qui sont établis entre, d'une part, la personne ou l'entité +dont les comptes sont certifiés ou une personne ou entité qui la contrôle ou qui +est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de +commerce et, d'autre part, le commissaire aux comptes, la société de +commissaires aux comptes à laquelle il appartient, les associés et les salariés +du commissaire aux comptes qui participent à la mission de certification, ou +toute autre personne participant à la mission de certification ainsi que les +personnes qui leur sont liées au sens du 3° du I de l'article 25 du présent code +et au sens du paragraphe 26 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 +avril 2014 et portant sur les opérations suivantes :
+ +1° L'acquisition ou la détention, directe ou indirecte, d'actions ou de tous +autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au +capital ou aux droits de vote de la personne ou entité dont les comptes sont +certifiés.
+ +2° L'acquisition ou la détention, directe ou indirecte, d'instruments financiers +définis par l'article L. 211-1 du code monétaire et financier.
+ +Par dérogation au premier alinéa, n'est pas incompatible avec l'exercice d'une +mission de contrôle légal la détention d'actions, de titres ou d'instruments +financiers par l'intermédiaire d'organismes de placement collectif diversifiés, +y compris de fonds gérés tels que des fonds de pension ou d'assurance sur la vie +pour lesquels le détenteur n'a pas le pouvoir d'influer sur la gestion des +investissements.
+ +II. – Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de contrôle légal les +liens financiers qui sont établis entre les mêmes personnes que celles +mentionnées au I lorsque les opérations n'ont pas été réalisées, ou souscrites +aux conditions habituelles du marché et qu'elles portent sur :
+ +1° Tout dépôt de fonds à terme ;
+ +2° L'octroi ou le maintien de tout prêt ou avance ;
+ +3° La souscription d'un contrat d'assurance sur la vie ;
+ +4° L'octroi ou l'obtention de sûretés et garanties.
+ +Ces liens sont également incompatibles avec l'exercice de la mission de contrôle +légal lorsqu'ils sont établis entre la personne ou l'entité dont les comptes +sont certifiés et le commissaire aux comptes postérieurement à sa nomination ou +sa désignation.
+ +III. – Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de contrôle légal les +liens financiers mentionnés au 1° et au 2° du I et aux 1° à 4° du II et établis +entre d'une part la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés et, +d'autre part, les membres du réseau auquel appartient le commissaire aux +comptes, les personnes qui contrôlent la société de commissaire aux comptes ou +qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code +de commerce, si l'existence de ces liens peut amener un tiers objectif, +raisonnable et informé à conclure que, malgré les mesures de sauvegarde +appliquées, l'indépendance du commissaire aux comptes est compromise.
+ +Article 34
+ Incompatibilités résultant de liens professionnels.
I. – Il existe un lien professionnel entre deux personnes lorsqu'elles sont liées par un contrat de travail ou une relation d'affaires qui n'est pas une opération courante conclue à des conditions habituelles de marché.
-II. – Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes -tout lien professionnel entre, d'une part, la personne ou entité dont les -comptes sont certifiés ou ses dirigeants et, d'autre part, le commissaire aux -comptes ou l'un des membres de la direction de la société de commissaires aux -comptes, ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées au sens du -paragraphe 26 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014.
+II. – Est incompatible avec l'exercice de la mission de contrôle légal tout lien +professionnel entre, d'une part, la personne ou entité dont les comptes sont +certifiés ou ses dirigeants et, d'autre part, le commissaire aux comptes ou l'un +des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes, ainsi que +les personnes qui leur sont étroitement liées au sens du paragraphe 26 de +l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014.
-III. – Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes -tout lien professionnel entre, d'une part, la personne ou entité dont les -comptes sont certifiés ou ses dirigeants et, d'autre part, les associés et -salariés du commissaire aux comptes qui participent à la mission de -certification, toute autre personne participant à la mission de certification, -ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées au sens du paragraphe 26 -de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, si l'existence de -ce lien amène un tiers objectif, raisonnable et informé à conclure que, malgré -les mesures de sauvegarde appliquées, l'indépendance du commissaire aux comptes -est compromise.
+III. – Est incompatible avec l'exercice de la mission de contrôle légal tout +lien professionnel entre, d'une part, la personne ou entité dont les comptes +sont certifiés ou ses dirigeants et, d'autre part, les associés et salariés du +commissaire aux comptes qui participent à la mission de certification, toute +autre personne participant à la mission de certification, ainsi que les +personnes qui leur sont étroitement liées au sens du paragraphe 26 de l'article +3 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, si l'existence de ce lien +amène un tiers objectif, raisonnable et informé à conclure que, malgré les +mesures de sauvegarde appliquées, l'indépendance du commissaire aux comptes est +compromise.
+ +Article 35
-

Article 28

La survenance en cours de mission de l'une des situations mentionnées aux -articles 25,26 et 27 conduit le commissaire aux comptes à en tirer sans délai +articles 32, 33 et 34 conduit le commissaire aux comptes à en tirer sans délai les conséquences.
-

TITRE VI : HONORAIRES

-

Article 29

-

Principe général

-

- La rémunération du commissaire aux comptes est en rapport avec l'importance - des diligences à mettre en oeuvre, compte tenu de la taille, de la nature et - de la complexité des activités de la personne ou de l'entité dont les comptes - sont certifiés. -

-

- Le commissaire aux comptes ne peut accepter un niveau d'honoraires qui risque - de compromettre la qualité de ses travaux. -

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- Une disproportion entre le montant des honoraires perçus et l'importance des - diligences à accomplir affecte l'indépendance et l'objectivité du commissaire - aux comptes. Celui-ci doit alors mettre en oeuvre les mesures de sauvegarde - prévues à l'article 12. -

-

- Le mode de calcul des honoraires relatifs à des travaux ou diligences non - prévus lors de l'acceptation de la mission, mais qui apparaîtraient - nécessaires à son exécution, doit être convenu lors de l'acceptation de la - mission ou, à défaut, au moment où il apparaît que des travaux ou diligences - complémentaires doivent être réalisés. -

-

Article 30

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Honoraires subordonnés

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- Un commissaire aux comptes ne peut accepter aucune forme de rémunération - proportionnelle ou conditionnelle. -

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Article 31

-

Indépendance financière.

-

- I. – Le total des honoraires reçus d'une personne ou entité dont les comptes - sont certifiés et, le cas échéant, d'une personne ou entité qui la contrôle ou - qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code - de commerce ne doit pas créer de dépendance financière du commissaire aux - comptes à l'égard de la personne ou de l'entité dont les comptes sont - certifiés. -

-

- Il existe un risque de dépendance financière lorsque le total des honoraires - reçus au cours de la mission de certification des comptes représente une part - significative du total des revenus professionnels du commissaire aux comptes - lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou du total du chiffre d'affaires - lorsqu'il s'agit d'une personne morale. -

-

- Lorsqu'il existe un risque de dépendance financière, le commissaire aux - comptes met en place les mesures de sauvegarde appropriées. -

-

- En cas de difficulté sérieuse, le commissaire aux comptes saisit pour avis le - Haut conseil.
- II. – Lorsque le commissaire aux comptes exerce sa mission auprès d'une entité - d'intérêt public, il respecte en outre les dispositions du paragraphe 3 de - l'article 4 du règlement (UE) n° 537/2014. -

-

Article 32

-

Information sur les honoraires

-

- I. – Le commissaire aux comptes informe la personne ou entité dont il est - chargé de certifier les comptes du montant de l'ensemble des honoraires : -

-

- a) qu'il a perçu au titre de sa mission de contrôle légal ; -

-

- b) Qu'il a perçu au titre des services autres que de certification des comptes - ; -

-

- c) que le réseau, auquel il appartient, s'il n'a pas pour activité exclusive - le contrôle légal des comptes, a reçu au titre des prestations qui ne sont pas - directement liées à la mission du commissaire aux comptes, fournies à une - personne contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, - la personne ou entité dont les comptes sont certifiés. -

-

- II. – Lorsque la mission du commissaire aux comptes porte sur le contrôle de - comptes consolidés, les informations communiquées doivent porter sur les - honoraires perçus par le réseau au titre des prestations de service autres que - la certification des comptes et qui ont été fournies aux sociétés entrant dans - le périmètre de consolidation de la personne ou entité dont les comptes sont - certifiés ou, le cas échéant, à la personne ou entité qui la contrôle, au sens - des I et II de l'article L. 233-3. -

-

- Il appartient également au commissaire aux comptes de prendre toutes les - mesures requises pour satisfaire aux obligations de déclaration d'honoraires, - pour les prestations fournies tant par lui-même que par le réseau auquel il - appartient, à une personne ou entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I - et II de l'article L. 233-3, la personne ou entité dont les comptes sont - certifiés. -

-

TITRE VII : PUBLICITÉ

-
+Section 5 : Honoraires
-

Article 33

-

Publicité

-

- La publicité est permise au commissaire aux comptes dans la mesure où elle - procure au public une nécessaire information. Les moyens auxquels il est - recouru à cet effet sont mis en oeuvre, de façon à ne pas porter atteinte à - l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de la profession, pas plus qu'aux - règles du secret professionnel, à la loyauté envers les clients et les autres - membres de la profession. -

-Les commissaires aux comptes utilisent le titre de commissaire aux comptes et le -font suivre de l'indication de la compagnie régionale dont ils sont membres.
+Article 36
-Lorsqu'il présente son activité professionnelle à des tiers, par quelque moyen -que ce soit, le commissaire aux comptes ne doit adopter aucune forme -d'expression qui soit de nature à compromettre la dignité de sa fonction ou -l'image de la profession.
+Indépendance financière.
-La publicité est exempte de tout élément comparatif. +I. – Le total des honoraires reçus d'une personne ou entité dont les comptes +sont certifiés et, le cas échéant, d'une personne ou entité qui la contrôle ou +qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de +commerce ne doit pas créer de dépendance financière du commissaire aux comptes à +l'égard de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés.
+ +Il existe un risque de dépendance financière lorsque le total des honoraires +reçus au cours de la mission de certification des comptes représente une part +significative du total des revenus professionnels du commissaire aux comptes +lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou du total du chiffre d'affaires +lorsqu'il s'agit d'une personne morale.
+ +Lorsqu'il existe un risque de dépendance financière, le commissaire aux comptes +met en place les mesures de sauvegarde appropriées.
+ +En cas de difficulté sérieuse, le commissaire aux comptes saisit pour avis le +Haut conseil.
+ +II. – Lorsque le commissaire aux comptes exerce une mission de contrôle légal +auprès d'une entité d'intérêt public, il respecte en outre les dispositions du +paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 537/2014.
+ +Article 37
+ +Information sur les honoraires
+ +I. – Le commissaire aux comptes informe la personne ou entité dont il est chargé +de certifier les comptes du montant de l'ensemble des honoraires :
+ +a) qu'il a perçu au titre de sa mission de contrôle légal ;
+ +b) Qu'il a perçu au titre des missions et prestations autres que de +certification des comptes ;
+ +c) que le réseau, auquel il appartient, s'il n'a pas pour activité exclusive le +contrôle légal des comptes, a reçu au titre des missions autres que le contrôle +légal et des prestations, fournies à une personne contrôlée ou qui contrôle, au +sens des I et II de l'article L. 233-3, la personne ou entité dont les comptes +sont certifiés.
+ +II. – Lorsque la mission du commissaire aux comptes porte sur le contrôle légal +de comptes consolidés, les informations communiquées doivent porter sur les +honoraires perçus par le réseau au titre des missions et des prestations autres +que la certification des comptes et qui ont été fournies aux sociétés entrant +dans le périmètre de consolidation de la personne ou entité dont les comptes +sont certifiés ou, le cas échéant, à la personne ou entité qui la contrôle, au +sens des I et II de l'article L. 233-3.
+ +Il appartient également au commissaire aux comptes de prendre toutes les mesures +requises pour satisfaire aux obligations de déclaration d'honoraires, pour les +missions et prestations fournies tant par lui-même que par le réseau auquel il +appartient, à une personne ou entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et +II de l'article L. 233-3, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
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