diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_d950-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_d950-1-1.md index 61e1fe9050..b7088ce9f2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_d950-1-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_d950-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-11-01 -Date de fin: 2022-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000044012358 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/23/LEGIARTI000044012358.xml +Date de début: 2022-05-15 +Date de fin: 2022-11-19 +Identifiant: LEGIARTI000045794579 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/79/45/LEGIARTI000045794579.xml --- ###### Article D950-1-1 @@ -262,82 +262,48 @@ dans la colonne de droite du même tableau.
-4° Les dispositions du livre VI mentionnées dans la colonne de gauche ci-après -sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée +4° Les dispositions du livre V mentionnés dans la colonne de gauche ci-après +sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
- + - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/README.md index ab8445ed6c..0a417115a3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/README.md @@ -8,3 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000045697801 - [Article R526-26](article_r526-26.md) - [Article R526-27](article_r526-27.md) +- [Article D526-28](article_d526-28.md) +- [Article D526-29](article_d526-29.md) +- [Article D526-30](article_d526-30.md) +- [Article D526-31](article_d526-31.md) +- [Article D526-32](article_d526-32.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d526-28.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d526-28.md new file mode 100644 index 0000000000..ffbe6d5f9a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d526-28.md @@ -0,0 +1,102 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-05-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045793493 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/79/34/LEGIARTI000045793493.xml +--- + +###### Article D526-28 + +I.-A peine de nullité, l'acte de renonciation prévu par l'article L. 526-25 du +code de commerce contient les informations suivantes concernant l'entrepreneur +individuel renonçant à la protection de son patrimoine personnel et le +bénéficiaire de la renonciation :
+ +1° En ce qui concerne l'entrepreneur individuel renonçant à la protection de son +patrimoine personnel :
+ +a) Les nom de naissance, nom d'usage, prénoms, nationalité, date et lieu de +naissance et domicile de l'entrepreneur individuel ;
+ +b) L'activité ou les activités professionnelles et, s'il en est utilisé, le nom +commercial et l'enseigne ainsi que les numéros et codes caractérisant l'activité +ou les activités visés aux 1° à 3° de l'article R. 123-223 ;
+ +c) L'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité +professionnelle, ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation +où l'entreprise est fixée ;
+ +d) Le numéro unique d'identification de l'entreprise, délivré conformément à +l'article D. 123-235 si l'entrepreneur est déjà immatriculé, ou, lorsqu'elle est +antérieure à la date d'immatriculation, la date déclarée du début d'activité +;
+ +2° En ce qui concerne le bénéficiaire de la renonciation :
+ +a) Si le bénéficiaire de la renonciation est une personne physique :
+ +-les nom de naissance, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile +du bénéficiaire de la renonciation ;
+ +-le cas échéant, l'activité ou les activités professionnelles exercées, +l'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité +professionnelle, ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation +où l'entreprise est fixée et, s'il en est utilisé, le nom commercial et +l'enseigne ainsi que les numéros et codes caractérisant l'activité ou les +activités visés aux 1° à 3° de l'article R. 123-223 et le numéro unique +d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 +;
+ +b) Si le bénéficiaire de la renonciation est une personne morale :
+ +-la raison sociale ou la dénomination sociale, suivie, le cas échéant, du sigle +et de la forme ;
+ +-l'adresse du siège social ou de l'établissement, ou, à défaut, l'adresse du +local d'habitation où l'entreprise est fixée ;
+ +-le numéro unique d'identification de l'entreprise, délivré conformément à +l'article D. 123-235 ;
+ +-l'indication que le bénéficiaire de la renonciation est un établissement de +crédit ou une société de financement au sens de l'article L. 511-1 du code +monétaire et financier.
+ +II.-Sous la même sanction, l'acte de renonciation contient les informations +suivantes concernant l'engagement au titre duquel la renonciation est sollicitée +:
+ +1° La date de l'engagement ;
+ +2° L'objet de l'engagement ;
+ +3° La date d'échéance de l'engagement, c'est-à-dire la date contractuelle prévue +pour le remboursement total des sommes dues au titre de l'engagement, étant +précisé que celle-ci peut être prorogée soit par un accord des parties soit par +une décision judiciaire ;
+ +4° Le montant de l'engagement ou les éléments permettant de le déterminer ; ces +éléments, une fois spécifiés dans l'acte de renonciation fixent définitivement +le plafond pour lequel une même renonciation vaut ;
+ +5° La date de demande de la renonciation.
+ +III.-Le bénéficiaire de la renonciation informe l'entrepreneur individuel des +conséquences de celle-ci sur ses patrimoines.
+ +IV.-Lorsque l'entrepreneur individuel et le bénéficiaire de la renonciation +entendent réduire le délai de réflexion au terme duquel la renonciation +intervient, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 526-25, +l'acte de renonciation porte, de la main de l'entrepreneur individuel, la +mention manuscrite suivante : “ Je déclare par la présente renoncer au bénéfice +du délai de réflexion de sept jours francs, fixé conformément aux dispositions +de l'article L. 526-25 du code de commerce. En conséquence, ledit délai est +réduit à trois jours francs. ”
+ +V.-A peine de nullité, l'entrepreneur individuel et le bénéficiaire de la +renonciation apposent leur signature sur l'acte, ainsi que la date et le lieu. +Il peut être fait usage d'une signature électronique qualifiée répondant aux +exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature +électronique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d526-29.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d526-29.md new file mode 100644 index 0000000000..fa40a1fded --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d526-29.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-05-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045793495 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/79/34/LEGIARTI000045793495.xml +--- + +###### Article D526-29 + +Un modèle type d'acte de renonciation est approuvé par arrêté du ministre chargé +de l'économie.
+ +Si le bénéficiaire de la renonciation est un établissement de crédit ou une +société de financement au sens de l'article L. 511-1 du code monétaire et +financier, il remet gratuitement un exemplaire du modèle type à l'entrepreneur +individuel qui en fait la demande. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d526-30.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d526-30.md new file mode 100644 index 0000000000..03ea3556b0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d526-30.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-05-15 +Date de fin: 2022-11-19 +Identifiant: LEGIARTI000045793513 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/79/35/LEGIARTI000045793513.xml +--- + +###### Article D526-30 + +I.-Le cédant, le donateur ou l'apporteur publie, à sa diligence, le transfert +universel du patrimoine professionnel prévu à l'article L. 526-27, sous forme +d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, au plus tard +un mois après sa réalisation.
+ +Cet avis contient les indications suivantes :
+ +1° S'agissant du cédant, du donateur ou de l'apporteur : les nom de naissance, +nom d'usage, prénoms, le cas échéant nom commercial ou professionnel, l'activité +professionnelle ou les activités professionnelles exercées ainsi que les numéros +et codes caractérisant cette activité ou ces activités visés aux 1° à 3° de +l'article R. 123-223, l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut +d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée et le +numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article +D. 123-235 ;
+ +2° S'agissant du cessionnaire, du donataire ou du bénéficiaire de l'apport : les +nom de naissance, nom d'usage, prénoms, le cas échéant nom commercial ou +professionnel, l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut +d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée, le +cas échéant, la raison sociale ou la dénomination sociale suivie du sigle, de la +forme, de l'adresse du siège, du montant du capital et du numéro unique +d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 +ainsi que, le cas échéant, les numéros et codes caractérisant l'activité ou les +activités professionnelles exercées visés aux 1° à 3° de l'article R. +123-223.
+ +II.-L'avis mentionné au I est accompagné d'un état descriptif des biens, droits, +obligations ou sûretés composant le patrimoine professionnel, tel qu'il résulte +du dernier exercice comptable clos actualisé à la date du transfert, ou, pour +les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des obligations +comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties.
+ +L'état descriptif est établi dans des formes prévues par arrêté du ministre +chargé de l'économie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d526-31.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d526-31.md new file mode 100644 index 0000000000..4a7a878889 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d526-31.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-05-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045793515 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/79/35/LEGIARTI000045793515.xml +--- + +###### Article D526-31 + +Les créanciers mentionnés à l'article L. 526-28 saisissent le tribunal compétent +selon les règles de droit commun de leur opposition dans le mois suivant la +publication mentionnée à l'article D. 526-30. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d526-32.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d526-32.md new file mode 100644 index 0000000000..3daf60e652 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d526-32.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-05-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045793517 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/79/35/LEGIARTI000045793517.xml +--- + +###### Article D526-32 + +Les dettes de cotisations et contributions sociales mentionnées au cinquième +alinéa de l'article L. 526-22 ne peuvent faire l'objet du transfert prévu au +deuxième alinéa de l'article L. 526-27.
+
- DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU + DISPOSITIONS APPLICABLES +
+
+ + DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
+
- Titre II Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée
+ TITRE II
D. 626-12 et D. 626-13Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
D. 626-25Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021
+
- Article D. 628-3 -
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- - Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 -
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- - Titre IV -
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- - Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire + Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel

- D. 641-8-1 + Articles D. 526-28 à D. 526-32

- Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 -
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- - D. 641-10 -
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- - Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 + Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022