diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_d950-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_d950-1-1.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_d950-1-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_d950-1-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-11-01
-Date de fin: 2022-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000044012358
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/23/LEGIARTI000044012358.xml
+Date de début: 2022-05-15
+Date de fin: 2022-11-19
+Identifiant: LEGIARTI000045794579
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/79/45/LEGIARTI000045794579.xml
---
###### Article D950-1-1
@@ -262,82 +262,48 @@ dans la colonne de droite du même tableau.
-4° Les dispositions du livre VI mentionnées dans la colonne de gauche ci-après
-sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée
+4° Les dispositions du livre V mentionnés dans la colonne de gauche ci-après
+sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna dans leur rédaction indiquée
dans la colonne de droite du même tableau.
-
+ |
- DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
+ DISPOSITIONS APPLICABLES
+ |
+
+
+
+ DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
|
-
+ |
- Titre II Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée
+ TITRE II
|
- D. 626-12 et D. 626-13 |
- Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
-
-
- D. 626-25 |
- Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 |
-
-
-
+ |
- Article D. 628-3
- |
-
-
-
- Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
- |
-
-
-
-
-
- Titre IV
- |
-
-
-
-
-
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
+ Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
|
- D. 641-8-1
+ Articles D. 526-28 à D. 526-32
|
- Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
- |
-
-
-
-
-
- D. 641-10
- |
-
-
-
- Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
+ Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022
|
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/README.md
index ab8445ed6c..0a417115a3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/README.md
@@ -8,3 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000045697801
- [Article R526-26](article_r526-26.md)
- [Article R526-27](article_r526-27.md)
+- [Article D526-28](article_d526-28.md)
+- [Article D526-29](article_d526-29.md)
+- [Article D526-30](article_d526-30.md)
+- [Article D526-31](article_d526-31.md)
+- [Article D526-32](article_d526-32.md)
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new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d526-28.md
@@ -0,0 +1,102 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-05-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045793493
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/79/34/LEGIARTI000045793493.xml
+---
+
+###### Article D526-28
+
+I.-A peine de nullité, l'acte de renonciation prévu par l'article L. 526-25 du
+code de commerce contient les informations suivantes concernant l'entrepreneur
+individuel renonçant à la protection de son patrimoine personnel et le
+bénéficiaire de la renonciation :
+
+1° En ce qui concerne l'entrepreneur individuel renonçant à la protection de son
+patrimoine personnel :
+
+a) Les nom de naissance, nom d'usage, prénoms, nationalité, date et lieu de
+naissance et domicile de l'entrepreneur individuel ;
+
+b) L'activité ou les activités professionnelles et, s'il en est utilisé, le nom
+commercial et l'enseigne ainsi que les numéros et codes caractérisant l'activité
+ou les activités visés aux 1° à 3° de l'article R. 123-223 ;
+
+c) L'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité
+professionnelle, ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation
+où l'entreprise est fixée ;
+
+d) Le numéro unique d'identification de l'entreprise, délivré conformément à
+l'article D. 123-235 si l'entrepreneur est déjà immatriculé, ou, lorsqu'elle est
+antérieure à la date d'immatriculation, la date déclarée du début d'activité
+;
+
+2° En ce qui concerne le bénéficiaire de la renonciation :
+
+a) Si le bénéficiaire de la renonciation est une personne physique :
+
+-les nom de naissance, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile
+du bénéficiaire de la renonciation ;
+
+-le cas échéant, l'activité ou les activités professionnelles exercées,
+l'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité
+professionnelle, ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation
+où l'entreprise est fixée et, s'il en est utilisé, le nom commercial et
+l'enseigne ainsi que les numéros et codes caractérisant l'activité ou les
+activités visés aux 1° à 3° de l'article R. 123-223 et le numéro unique
+d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235
+;
+
+b) Si le bénéficiaire de la renonciation est une personne morale :
+
+-la raison sociale ou la dénomination sociale, suivie, le cas échéant, du sigle
+et de la forme ;
+
+-l'adresse du siège social ou de l'établissement, ou, à défaut, l'adresse du
+local d'habitation où l'entreprise est fixée ;
+
+-le numéro unique d'identification de l'entreprise, délivré conformément à
+l'article D. 123-235 ;
+
+-l'indication que le bénéficiaire de la renonciation est un établissement de
+crédit ou une société de financement au sens de l'article L. 511-1 du code
+monétaire et financier.
+
+II.-Sous la même sanction, l'acte de renonciation contient les informations
+suivantes concernant l'engagement au titre duquel la renonciation est sollicitée
+:
+
+1° La date de l'engagement ;
+
+2° L'objet de l'engagement ;
+
+3° La date d'échéance de l'engagement, c'est-à-dire la date contractuelle prévue
+pour le remboursement total des sommes dues au titre de l'engagement, étant
+précisé que celle-ci peut être prorogée soit par un accord des parties soit par
+une décision judiciaire ;
+
+4° Le montant de l'engagement ou les éléments permettant de le déterminer ; ces
+éléments, une fois spécifiés dans l'acte de renonciation fixent définitivement
+le plafond pour lequel une même renonciation vaut ;
+
+5° La date de demande de la renonciation.
+
+III.-Le bénéficiaire de la renonciation informe l'entrepreneur individuel des
+conséquences de celle-ci sur ses patrimoines.
+
+IV.-Lorsque l'entrepreneur individuel et le bénéficiaire de la renonciation
+entendent réduire le délai de réflexion au terme duquel la renonciation
+intervient, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 526-25,
+l'acte de renonciation porte, de la main de l'entrepreneur individuel, la
+mention manuscrite suivante : “ Je déclare par la présente renoncer au bénéfice
+du délai de réflexion de sept jours francs, fixé conformément aux dispositions
+de l'article L. 526-25 du code de commerce. En conséquence, ledit délai est
+réduit à trois jours francs. ”
+
+V.-A peine de nullité, l'entrepreneur individuel et le bénéficiaire de la
+renonciation apposent leur signature sur l'acte, ainsi que la date et le lieu.
+Il peut être fait usage d'une signature électronique qualifiée répondant aux
+exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature
+électronique.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d526-29.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-05-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045793495
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/79/34/LEGIARTI000045793495.xml
+---
+
+###### Article D526-29
+
+Un modèle type d'acte de renonciation est approuvé par arrêté du ministre chargé
+de l'économie.
+
+Si le bénéficiaire de la renonciation est un établissement de crédit ou une
+société de financement au sens de l'article L. 511-1 du code monétaire et
+financier, il remet gratuitement un exemplaire du modèle type à l'entrepreneur
+individuel qui en fait la demande.
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new file mode 100644
index 0000000000..03ea3556b0
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d526-30.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-05-15
+Date de fin: 2022-11-19
+Identifiant: LEGIARTI000045793513
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/79/35/LEGIARTI000045793513.xml
+---
+
+###### Article D526-30
+
+I.-Le cédant, le donateur ou l'apporteur publie, à sa diligence, le transfert
+universel du patrimoine professionnel prévu à l'article L. 526-27, sous forme
+d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, au plus tard
+un mois après sa réalisation.
+
+Cet avis contient les indications suivantes :
+
+1° S'agissant du cédant, du donateur ou de l'apporteur : les nom de naissance,
+nom d'usage, prénoms, le cas échéant nom commercial ou professionnel, l'activité
+professionnelle ou les activités professionnelles exercées ainsi que les numéros
+et codes caractérisant cette activité ou ces activités visés aux 1° à 3° de
+l'article R. 123-223, l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut
+d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée et le
+numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article
+D. 123-235 ;
+
+2° S'agissant du cessionnaire, du donataire ou du bénéficiaire de l'apport : les
+nom de naissance, nom d'usage, prénoms, le cas échéant nom commercial ou
+professionnel, l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut
+d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée, le
+cas échéant, la raison sociale ou la dénomination sociale suivie du sigle, de la
+forme, de l'adresse du siège, du montant du capital et du numéro unique
+d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235
+ainsi que, le cas échéant, les numéros et codes caractérisant l'activité ou les
+activités professionnelles exercées visés aux 1° à 3° de l'article R.
+123-223.
+
+II.-L'avis mentionné au I est accompagné d'un état descriptif des biens, droits,
+obligations ou sûretés composant le patrimoine professionnel, tel qu'il résulte
+du dernier exercice comptable clos actualisé à la date du transfert, ou, pour
+les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des obligations
+comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties.
+
+L'état descriptif est établi dans des formes prévues par arrêté du ministre
+chargé de l'économie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d526-31.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d526-31.md
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index 0000000000..4a7a878889
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d526-31.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-05-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045793515
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/79/35/LEGIARTI000045793515.xml
+---
+
+###### Article D526-31
+
+Les créanciers mentionnés à l'article L. 526-28 saisissent le tribunal compétent
+selon les règles de droit commun de leur opposition dans le mois suivant la
+publication mentionnée à l'article D. 526-30.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d526-32.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d526-32.md
new file mode 100644
index 0000000000..3daf60e652
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_d526-32.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-05-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045793517
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/79/35/LEGIARTI000045793517.xml
+---
+
+###### Article D526-32
+
+Les dettes de cotisations et contributions sociales mentionnées au cinquième
+alinéa de l'article L. 526-22 ne peuvent faire l'objet du transfert prévu au
+deuxième alinéa de l'article L. 526-27.