diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
index 1da8e981584..d66184035f9 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146152
- [Article L821-5-2](article_l821-5-2.md)
- [Article L821-5-3](article_l821-5-3.md)
- [Article L821-6](article_l821-6.md)
+- [Article L821-6-1](article_l821-6-1.md)
- [Article L821-7](article_l821-7.md)
- [Article L821-8](article_l821-8.md)
- [Article L821-9](article_l821-9.md)
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--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020148517
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148517.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2016-06-17
+Identifiant: LEGIARTI000021664542
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/45/LEGIARTI000021664542.xml
---
Article L821-5
@@ -15,7 +15,7 @@ conseil n'est pas soumis au contrôle financier exercé au sein des
administrations de l'Etat.
II.-Le haut conseil perçoit le produit des contribution et droit mentionnés aux
-III et IV.
+III et IV, ainsi qu'à l'article L. 821-6-1.
III.-Les personnes inscrites sur la liste de l'article L. 822-1 sont assujetties
à une contribution annuelle, dont le montant est fixé à 10 euros.
@@ -57,19 +57,13 @@ général et de son secrétaire général adjoint.
Références faites par l'article
- -
- 2007-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
-
-
2007-12-24 CITATION cible LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
@@ -77,7 +71,7 @@ général et de son secrétaire général adjoint.
2008-08-29 CITATION cible Décret n° 2008-876 du 29 août 2008 relatif à la Haute autorité de l'audit - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
-
- 2009-01-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
-
2017-12-30 CITATION cible Décret n° 2017-1855 du 30 décembre 2017 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 821-5 du code de commerce et aux taux des cotisations prévues à l'article L. 821-6-1 du même code VIGUEUR
@@ -97,6 +91,9 @@ général et de son secrétaire général adjoint.
-
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L821-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-6-1 (V)
+
-
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-6-1.md
@@ -0,0 +1,102 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021664546
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/45/LEGIARTI000021664546.xml
+---
+
+Article L821-6-1
+
+Il est institué une cotisation à la charge de la Compagnie nationale des
+commissaires aux comptes dont le taux, déterminé par décret, est supérieur ou
+égal à 0, 65 % et inférieur ou égal à 1 % du montant total des honoraires
+facturés au cours de l'année précédente par ses membres dans l'exercice de leurs
+fonctions de contrôle légal des comptes auprès de personnes ou d'entités dont
+les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou
+faisant appel à la générosité publique, d'organismes de sécurité sociale
+mentionnés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale, d'établissements
+de crédits, d'entreprises régies par le code des assurances, d'institutions de
+prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale,
+de mutuelles ou d'unions de mutuelles régies par le livre II du code de la
+mutualité.
+
+Cette cotisation est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités
+prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'Etat.
+
+La cotisation est versée au haut conseil, à raison de 50 % de son montant avant
+le 30 avril de chaque année, le solde étant dû au 30 septembre de la même
+année.
+
+Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en
+Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2009-12-30 CREE cible LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
+
+ -
+ 2010-10-25 CITATION cible Décret n° 2010-1270 du 25 octobre 2010 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-28
+
+ -
+ 2011-01-24 CITATION cible Décret n° 2011-96 du 24 janvier 2011 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01
+
+ -
+ 2016-12-23 CITATION cible Décret n° 2016-1854 du 23 décembre 2016 relatif au taux de la cotisation prévue à l'article L. 821-6-1 du code de commerce ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2016-12-23 CITATION cible Décret n° 2016-1854 du 23 décembre 2016 relatif au taux de la cotisation prévue à l'article L. 821-6-1 du code de commerce - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2017-12-30 CITATION cible Décret n° 2017-1855 du 30 décembre 2017 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 821-5 du code de commerce et aux taux des cotisations prévues à l'article L. 821-6-1 du même code VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-12-30 CITATION cible Décret n° 2017-1855 du 30 décembre 2017 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 821-5 du code de commerce et aux taux des cotisations prévues à l'article L. 821-6-1 du même code - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2017-12-30 CITATION cible Décret n° 2017-1855 du 30 décembre 2017 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 821-5 du code de commerce et aux taux des cotisations prévues à l'article L. 821-6-1 du même code - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2018-03-21 CITATION cible Décret n° 2018-196 du 21 mars 2018 relatif au financement de la Haute autorité de l'audit VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-14-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-14-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-14-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-25 au 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-14-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-03-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-14-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-03-24 au 2024-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-14-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-03-24 au 2024-02-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R822-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-25 au 2024-01-01
+
+
+