From 3fee1c4f346f8c93876c804f487473a73f8fadf9 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Sun, 1 Jun 2008 00:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=202000-642=20du=2010=20juillet=202000?=
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Abrogation du chapitre VI, des articles 48 à 51, 53, 55 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000751735
NOR: JUSX9800056L
Ancien identifiant: 1LS000642
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/17/JORFTEXT000000751735.xml
---
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@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2008-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006231565
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L018AXAA
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+Date de début: 2008-06-01
+Date de fin: 2009-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000018899376
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 ---
 
 ###### Article L321-18
@@ -28,9 +27,13 @@ sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux experts
 agréés et aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
 d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant à titre
 occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
-en France.<br />
+en France ;<br />
+
+4° De collaborer avec les autorités compétentes des autres Etats membres de la
+Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
+afin de faciliter l'application de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement
+européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des
+qualifications professionnelles.<br />
 
 La décision du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
-qui refuse ou retire l'agrément d'une société ou d'un expert ou l'enregistrement
-de la déclaration d'un ressortissant d'un Etat mentionné à la section 2 doit
-être motivée.
+qui refuse ou retire l'agrément d'une société ou d'un expert doit être motivée.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-24.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2008-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006231638
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L024AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/16/LEGIARTI000006231638.xml
+Date de début: 2008-06-01
+Date de fin: 2022-03-02
+Identifiant: LEGIARTI000018899374
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/89/93/LEGIARTI000018899374.xml
 ---
 
 ###### Article L321-24
@@ -16,7 +15,8 @@ permanent l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
 dans l'un de ces Etats autres que la France peuvent accomplir, en France, cette
 activité professionnelle à titre occasionnel. Cette activité ne peut être
 accomplie qu'après déclaration faite au Conseil des ventes volontaires de
-meubles aux enchères publiques. La déclaration est faite au moins trois mois
-avant la date de la première vente réalisée en France. Le conseil est informé
-des ventes suivantes un mois au moins avant leur réalisation. Il peut s'opposer,
-par décision motivée, à la tenue d'une de ces ventes.
+meubles aux enchères publiques. La déclaration est faite au moins un mois avant
+la date de la première vente réalisée en France. Cette déclaration est
+renouvelée une fois par an si le prestataire envisage d'exercer son activité
+professionnelle de façon occasionnelle au cours de l'année concernée ou en cas
+de changement matériel relatif à sa situation professionnelle.
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index 0296f6b0f28..f5a5cd27e49 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-26.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-26.md
@@ -1,24 +1,23 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2008-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006231646
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L026AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/16/LEGIARTI000006231646.xml
+Date de début: 2008-06-01
+Date de fin: 2011-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000018899371
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/89/93/LEGIARTI000018899371.xml
 ---
 
 ###### Article L321-26
 
 Pour pouvoir exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères
-publiques à titre occasionnel, le ressortissant d'un Etat membre de la
-Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
-européen doit justifier auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux
-enchères publiques qu'il est titulaire de l'un des diplômes, titres ou
-habilitations prévus à l'article L. 321-8 ou, s'il s'agit d'une personne morale,
-qu'il comprend parmi ses dirigeants, ses associés ou ses salariés une personne
-remplissant cette condition.<br />
-
-Il doit également apporter la preuve auprès du conseil de l'existence d'un
-établissement dans son pays d'origine et de garanties de moralité
-professionnelle et personnelle.
+publiques à titre temporaire et occasionnel, le ressortissant d'un Etat membre
+de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen doit justifier dans la déclaration mentionnée à l'article L.
+321-24 qu'il est légalement établi dans l'un de ces Etats et qu'il n'encourt
+aucune interdiction même temporaire d'exercer. Toutefois, lorsque cette activité
+ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans son Etat
+d'établissement, le prestataire doit justifier y avoir exercé cette activité
+pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la
+prestation.S'il s'agit d'une personne morale, elle doit justifier dans la
+déclaration qu'elle comprend parmi ses dirigeants, ses associés ou ses salariés
+une personne remplissant ces conditions.