2024-06-27 CITATION cible Décret n° 2024-636 du 27 juin 2024 modifiant le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 aux fins de préciser la condition d'accréditation des organismes tiers indépendants avant le 1er janvier 2026 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-03-25
-Date de fin: 2020-06-05
-Identifiant: LEGIARTI000041751069
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/10/LEGIARTI000041751069.xml
+Date de début: 2020-06-05
+Date de fin: 2024-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000041955848
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/58/LEGIARTI000041955848.xml
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Article R822-27
-Tout membre de la compagnie peut demander à cesser d'en faire partie
-provisoirement.
+Tout commissaire aux comptes inscrit peut demander à être omis provisoirement de
+la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1.
-La demande, adressée au conseil régional par lettre recommandée avec demande
-d'avis de réception, doit être motivée et indiquer notamment la nouvelle
-activité que l'intéressé se propose d'exercer ainsi que la date à laquelle il
-souhaite se retirer provisoirement de la compagnie.
-
-Le conseil régional transmet la demande au Haut conseil, qui statue sur cette
-demande selon la procédure prévue à la section 1 du chapitre II du présent
-titre.
-
-L'intéressé a la faculté d'entreprendre sa nouvelle activité, même si la
-décision du Haut conseil n'est pas encore intervenue, à la condition d'en
-informer le conseil régional dans les conditions prévues au deuxième alinéa, au
-moins huit jours à l'avance, d'être à jour de ses cotisations professionnelles
-et de cesser préalablement son activité de commissaire aux comptes.
+
+ La demande, adressée au conseil régional par lettre recommandée avec demande
+ d'avis de réception, doit être motivée et indiquer notamment la nouvelle
+ activité que l'intéressé se propose d'exercer ainsi que la date à laquelle il
+ souhaite se retirer provisoirement de la compagnie.
+
+
+ Le conseil régional transmet la demande au Haut conseil, qui statue sur cette
+ demande selon la procédure prévue à la section 1 du chapitre II du présent
+ titre.
+
+
+ L'intéressé a la faculté d'entreprendre sa nouvelle activité, même si la
+ décision du Haut conseil n'est pas encore intervenue, à la condition d'en
+ informer le conseil régional dans les conditions prévues au deuxième alinéa,
+ au moins huit jours à l'avance, d'être à jour de ses cotisations
+ professionnelles et de cesser préalablement son activité de commissaire aux
+ comptes.
+
@@ -35,7 +40,16 @@ et de cesser préalablement son activité de commissaire aux comptes.
@@ -54,7 +68,10 @@ et de cesser préalablement son activité de commissaire aux comptes.
2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)