Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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République française 2009-01-08 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006263228
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X229R002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/32/LEGIARTI000006263228.xml
Date de début: 2009-01-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020100834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/08/LEGIARTI000020100834.xml
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###### Article R229-2
@ -13,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/32/LEGIARTI000006263228.xml
Le notaire qui procède aux contrôles prévus au dernier alinéa de l'article L.
229-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 229-3 ne peut avoir ni instrumenté,
ni rédigé d'actes sous seing privé, ni donné des consultations juridiques à
l'occasion de l'opération pour laquelle le contrôle est effectué.
l'occasion de l'opération pour laquelle le contrôle est effectué. Il ne peut
davantage exercer dans une société ou dans un office qui aurait instrumenté,
rédigé des actes sous seing privé ou donné des consultations juridiques à
l'occasion de cette opération.