diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md index adee0a4bcdb..5031e19bc29 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md @@ -15,4 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178967 - [Article R711-50](article_r711-50.md) - [Article R711-51](article_r711-51.md) - [Article R711-52](article_r711-52.md) -- [Article R711-53](article_r711-53.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r711-47.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r711-47.md index d46e456dafb..c5ead51bded 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r711-47.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r711-47.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-03 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023160768 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160768.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2016-05-13 +Identifiant: LEGIARTI000022896384 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/63/LEGIARTI000022896384.xml --- ###### Article R711-47 -I.-Avant le 20 avril de l'année du renouvellement des chambres, un arrêté du +I. - Avant le 20 avril de l'année du renouvellement des chambres, un arrêté du préfet de la région où est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région détermine le nombre des membres de cette chambre et le nombre des sièges attribués en son sein aux élus de chacune des chambres de @@ -23,7 +23,7 @@ Le nombre des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région est de la chambre de commerce et d'industrie de région en tenant compte des éléments économiques issus de l'étude prévue à l'article R. 713-66.
-II.-Au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, la répartition +II. - Au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, la répartition des sièges attribués à chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale est établie à la moyenne, arrondie à l'unité la plus proche, des proportions représentées par chacune d'elles au sein de l'ensemble, mesurées par le nombre @@ -44,10 +44,14 @@ représentation des autres chambres au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, en suivant la règle de proportionnalité énoncée au premier alinéa.
-III.-Pour tenir compte des particularités locales, le préfet de région peut +III. - Pour tenir compte des particularités locales, le préfet de région peut s'écarter, en ce qui concerne le nombre des sièges attribués aux différentes catégories, de la moyenne des proportions définie au II ci-dessus, dans la limite du dixième des sièges à pourvoir.
Lorsqu'il fait application de l'alinéa précédent, le préfet de région en informe -les préfets de département intéressés. +les préfets de département intéressés.
+ +IV. - Au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse, le +même nombre de sièges est attribué à chacune des deux chambres de commerce et +d'industrie territoriales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r711-53.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r711-53.md deleted file mode 100644 index d8a689230f9..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r711-53.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-08-07 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022682797 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/27/LEGIARTI000022682797.xml ---- - -###### Article R711-53 - -La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de région de -Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse correspond à celle des chambres de commerce et -d'industrie territoriales d'Ajaccio, Arles, Avignon, Bastia, Digne, Gap, -Marseille, Nice et Toulon.