diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-104.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-104.md index d6a3038500..b60a9be461 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-104.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-104.md @@ -1,62 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2012-04-27 -Identifiant: LEGIARTI000006261183 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R104AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261183.xml +Date de début: 2012-04-27 +Date de fin: 2017-07-20 +Identifiant: LEGIARTI000025749997 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/99/LEGIARTI000025749997.xml --- ###### Article R225-104 -Figurent dans le rapport du conseil d'administration ou du directoire, en -application du quatrième alinéa de l'article L. 225-102-1, les informations -sociales suivantes :
+Les seuils prévus au sixième alinéa de l'article L. 225-102-1 sont fixés à 100 +millions d'euros pour le total du bilan, à 100 millions d'euros pour le montant +net du chiffre d'affaires et à 500 pour le nombre moyen de salariés permanents +employés au cours de l'exercice.
-1° a) L'effectif total, les embauches en distinguant les contrats à durée -déterminée et les contrats à durée indéterminée et en analysant les difficultés -éventuelles de recrutement, les licenciements et leurs motifs, les heures -supplémentaires, la main-d'oeuvre extérieure à la société ;
- -b) Le cas échéant, les informations relatives aux plans de réduction des -effectifs et de sauvegarde de l'emploi, aux efforts de reclassement, aux -réembauches et aux mesures d'accompagnement ;
- -2° L'organisation du temps de travail, la durée de celui-ci pour les salariés à -temps plein et les salariés à temps partiel, l'absentéisme et ses motifs ;
- -3° Les rémunérations et leur évolution, les charges sociales, l'application des -dispositions du code du travail relatives à l'intéressement, la participation et -les plans d'épargne salariale, l'égalité professionnelle entre les femmes et les -hommes ;
- -4° Les relations professionnelles et le bilan des accords collectifs ;
- -5° Les conditions d'hygiène et de sécurité ;
- -6° La formation ;
- -7° L'emploi et l'insertion des travailleurs handicapés ;
- -8° Les oeuvres sociales ;
- -9° L'importance de la sous-traitance.
- -Le rapport expose la manière dont la société prend en compte l'impact -territorial de ses activités en matière d'emploi et de développement -régional.
- -Il décrit, le cas échéant, les relations entretenues par la société avec les -associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les associations de -défense de l'environnement, les associations de consommateurs et les populations -riveraines.
- -Il indique l'importance de la sous-traitance et la manière dont la société -promeut auprès de ses sous-traitants et s'assure du respect par ses filiales des -dispositions des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du -travail.
- -Il indique en outre la manière dont les filiales étrangères de l'entreprise -prennent en compte l'impact de leurs activités sur le développement régional et -les populations locales. +Le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires et le nombre moyen de +salariés permanents employés au cours de l'exercice sont déterminés conformément +aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 123-200. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-105.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-105.md index b1e063eef6..bc3f81ea32 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-105.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-105.md @@ -1,53 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2012-04-27 -Identifiant: LEGIARTI000006261225 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R105AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/12/LEGIARTI000006261225.xml +Date de début: 2012-04-27 +Date de fin: 2017-07-20 +Identifiant: LEGIARTI000025749988 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/99/LEGIARTI000025749988.xml --- ###### Article R225-105 -Figurent dans les mêmes conditions, dans le rapport du conseil d'administration -ou du directoire, les informations suivantes relatives aux conséquences de -l'activité de la société sur l'environnement, données en fonction de la nature -de cette activité et de ses effets :
+Le rapport du conseil d'administration ou du directoire mentionné à l'article L. +225-102 expose, en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article +L. 225-102-1, les actions menées et les orientations prises par la société et, +le cas échéant, par ses filiales au sens de l'article L. 233-1 ou par les +sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3, pour prendre en compte +les conséquences sociales et environnementales de son activité et remplir ses +engagements sociétaux en faveur du développement durable.
-1° La consommation de ressources en eau, matières premières et énergie avec, le -cas échéant, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le -recours aux énergies renouvelables, les conditions d'utilisation des sols, les -rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement et dont -la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de l'environnement et -de l'industrie, les nuisances sonores ou olfactives et les déchets ;
+Il présente les données observées au cours de l'exercice clos et, le cas +échéant, au cours de l'exercice précédent, de façon à permettre une comparaison +entre ces données.
-2° Les mesures prises pour limiter les atteintes à l'équilibre biologique, aux -milieux naturels, aux espèces animales et végétales protégées ;
+Il indique, parmi les informations mentionnées à l'article R. 225-105-1, celles +qui, eu égard à la nature des activités ou à l'organisation de la société, ne +peuvent être produites ou ne paraissent pas pertinentes, en fournissant toutes +explications utiles.
-3° Les démarches d'évaluation ou de certification entreprises en matière -d'environnement ;
- -4° Les mesures prises, le cas échéant, pour assurer la conformité de l'activité -de la société aux dispositions législatives et réglementaires applicables en -cette matière ;
- -5° Les dépenses engagées pour prévenir les conséquences de l'activité de la -société sur l'environnement ;
- -6° L'existence au sein de la société de services internes de gestion de -l'environnement, la formation et l'information des salariés sur celui-ci, les -moyens consacrés à la réduction des risques pour l'environnement ainsi que -l'organisation mise en place pour faire face aux accidents de pollution ayant -des conséquences au-delà des établissements de la société ;
- -7° Le montant des provisions et garanties pour risques en matière -d'environnement, sauf si cette information est de nature à causer un préjudice -sérieux à la société dans un litige en cours ;
- -8° Le montant des indemnités versées au cours de l'exercice en exécution d'une -décision judiciaire en matière d'environnement et les actions menées en -réparation de dommages causés à celui-ci ;
- -9° Tous les éléments sur les objectifs que la société assigne à ses filiales à -l'étranger sur les points 1° à 6° ci-dessus. +Lorsqu'une société se conforme volontairement à un référentiel national ou +international en matière sociale ou environnementale, le rapport peut le +mentionner en indiquant les préconisations de ce référentiel qui ont été +retenues et les modalités de consultation de ce dernier.